Bertrand Bouyx
HOR · France
“Il est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France.”
“De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégr…”
“Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestio…”
“L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’…”
“Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes.”
“À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales.”
The complete record
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“Les financements fléchissent et les inégalités d’accès aux soins se creusent. Pendant ce temps, le virus, lui, ne connaît ni frontières, ni passeport, ni idéologie. Nos hésitations, nos divisions et nos égarements lui font regagner du terrain. C’est pourquoi la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui n’est pas un texte parmi d’autres. (M. le rapporteur applaudit.) C’est un acte de résistance et de lucidité car, si nous baissions la garde, si nous considérions que la lutte contre le VIH est une bataille d’hier, nous commettrions une erreur historique que paieraient d’abord des femmes et des hommes déjà souvent oubliés dans nos sociétés et à travers le monde. Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque : la France a toujours été à l’avant-garde de ce combat.”
“Grâce aux traitements antirétroviraux, une personne séropositive peut espérer vivre aussi longtemps qu’une personne séronégative ; grâce à la prophylaxie pré-exposition, nous disposons d’outils pour briser les chaînes de transmission ; grâce à la coopération internationale, des millions de vies ont été sauvées, notamment en Afrique où le Fonds mondial a permis de réduire de moitié le nombre de décès liés au sida. Oui, le progrès est possible. Toutefois, il n’est ni définitif ni automatique mais dépend d’une volonté politique constante, d’une mobilisation financière sans faille et d’une solidarité qui transcende les frontières. Or cette solidarité est aujourd’hui menacée. Les États-Unis, premier contributeur historique, se désengagent à la suite des décisions de Donald Trump.”
“Aujourd’hui, dans l’Union européenne, 765 000 personnes vivent avec le VIH. Près de 10 % d’entre elles ignorent encore leur séropositivité et, chaque année, 23 000 nouveaux diagnostics viennent rappeler que cette épidémie n’appartient pas au passé. Elle est bien là, tenace, insidieuse, et frappe d’abord les plus vulnérables – ceux que nos sociétés oublient trop souvent, ceux dont les voix portent moins que les nôtres. Pourtant, depuis quatre décennies, la science a accompli des miracles.”
“Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. Nous le ferons par solidarité avec les populations arméniennes d’Artsakh, par attachement aux principes fondamentaux que nous défendons et par conviction qu’aucune paix durable ne peut être bâtie sur l’injustice, la peur ou la négation de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Alors que l’Arménie s’est engagée de manière transparente dans un processus de discussions en vue d’un accord de paix, les blocages persistants et les exigences supplémentaires imposées par l’Azerbaïdjan affaiblissent la confiance et nourrissent l’instabilité. Dans ce contexte, notre assemblée se doit d’adresser un message clair : la paix ne se négocie pas sous la contrainte et la justice ne saurait être instrumentalisée. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la France doit porter, au sein de l’Union européenne et dans les enceintes internationales, une parole ferme, cohérente et fidèle à ses valeurs. Une parole qui exige la libération sans délai des prisonniers arméniens, le respect des droits humains et la fin des poursuites arbitraires. Une parole qui rappelle que le droit international n’est pas à géométrie variable.”
“Il s’inscrit dans une tradition diplomatique française fondée sur la défense du multilatéralisme, du droit international et de la protection des civils. La France a une responsabilité particulière, celle d’une nation attachée à la justice, à la dignité humaine et à la recherche d’une paix durable, et celle d’un partenaire historique de l’Arménie. Il ne s’agit pas d’alimenter les tensions ni de prendre parti dans une logique de confrontation. Il s’agit, au contraire, de rappeler que toute normalisation sincère et toute paix durable dans la région passent nécessairement par des gestes de confiance. La libération des prisonniers arméniens et le respect effectif de leurs droits constituent un préalable indispensable. Sans cela, les discours sur la paix resteront vains et la stabilité régionale demeurera fragile.”
“Cette proposition de résolution affirme d’abord la solidarité de la représentation nationale avec les populations arméniennes d’Artsakh, chassées de force de leur territoire. Elle rappelle ensuite que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit pleinement s’appliquer à ces populations et que la communauté internationale a le devoir d’exiger des garanties effectives pour un droit au retour sûr et sécurisé. Elle condamne enfin l’emprisonnement et les procès arbitraires des anciens responsables politiques de la république d’Artsakh et appelle clairement à leur libération immédiate et sans conditions, ainsi qu’à celle de l’ensemble des prisonniers arméniens encore détenus. Mes chers collègues, ce texte n’est pas une déclaration de principes abstraite.”
“La fermeture du bureau du Comité international de la Croix-Rouge à Bakou n’a fait qu’aggraver l’opacité entourant la situation de ces détenus, renforçant les craintes quant au respect de leurs droits fondamentaux. Face à cela, il nous appartient de rappeler une évidence : la paix ne peut pas se construire sur la détention arbitraire, la justice d’exception ou l’humiliation d’un peuple. Elle ne peut pas non plus se fonder sur la négation des droits humains ou sur des logiques de chantage politique. Le respect des conventions de Genève, la libération rapide des prisonniers après la fin des hostilités et le traitement humain des personnes détenues ne sont pas des options ; ce sont des obligations au regard du droit international.”
“Ces détentions s’inscrivent dans un contexte d’exode forcé massif : plus de 100 000 Arméniens ont été contraints de quitter leur terre, souvent dans la précipitation, laissant derrière eux leurs foyers, leur histoire et leur identité. Ces réfugiés, j’ai eu l’honneur de les rencontrer en Arménie ; au moment où je prononce ce discours, mes pensées vont vers eux. Les informations dont nous disposons sont alarmantes. Elles font état de poursuites judiciaires largement perçues comme arbitraires, de procès entachés de graves atteintes aux garanties élémentaires d’un procès équitable, de restrictions sévères de communication avec les familles et d’allégations crédibles de mauvais traitements pouvant s’apparenter à des actes de torture.”
“Je remercie le président Wauquiez d’avoir déposé cette proposition de résolution qui nous engage collectivement, au-delà des sensibilités politiques, sur une question grave : celle du respect du droit international, de la dignité humaine et de la justice, dans un contexte de conflit qui a profondément meurtri une population entière. Depuis la fin des hostilités au Haut-Karabagh et la prise de contrôle totale de l’Artsakh par l’Azerbaïdjan, des ressortissants arméniens – civils, militaires, mais aussi anciens responsables politiques – demeurent détenus, dans des conditions qui suscitent une inquiétude profonde et légitime.”
“C’est pourquoi, en responsabilité, par fidélité à nos institutions, par respect pour celles et ceux que nous représentons et par attachement à la crédibilité de l’action publique, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ces motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)”
“Transformer chaque désaccord politique en tentative de faire chuter le gouvernement, c’est fragiliser nos institutions, banaliser la censure et nourrir la défiance démocratique. Le groupe Horizons & indépendants croit profondément au débat démocratique exigeant, à la confrontation loyale des idées et au contrôle parlementaire effectif. Mais nous refusons la politique du chaos, de la surenchère permanente et de l’instrumentalisation des colères légitimes. Ces motions de censure n’apportent aucune solution aux agriculteurs, elles n’améliorent en rien la position de la France en Europe, elles n’élèvent pas le débat sur la souveraineté internationale. Elles servent un agenda politique étroit, au détriment de l’intérêt général et de la stabilité du pays.”
“Que proposent La France insoumise et le Rassemblement national ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une sortie de l’Otan, un retrait des cadres de coopération internationale, une mise à distance de nos partenaires européens et une marginalisation volontaire de la France sur la scène mondiale. Ne manquent plus que des murs autour de notre pays. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une politique de souveraineté ; c’est la politique du pire, de la solitude et de l’impuissance. Mes chers collègues, la censure est l’arme la plus grave dont dispose le Parlement. Elle engage la stabilité institutionnelle du pays. Elle ne peut être banalisée ni utilisée comme un simple outil de communication politique.”
“…attachement au multilatéralisme, refus de la loi du plus fort. Sur le Venezuela comme sur d’autres théâtres de crise, la France a rappelé son attachement au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la non-ingérence.”
“Enfin et surtout, protéger nos agriculteurs en fragilisant le budget européen, qui finance notamment la politique agricole commune, les aides directes aux exploitants, les investissements territoriaux et les programmes de transition, vous conviendrez avec moi que la manœuvre est plutôt audacieuse. Un mot encore sur l’approche des grands équilibres internationaux dans les deux monuments de littérature parlementaire qui nous occupent aujourd’hui. Vous évoquez, chers collègues de La France insoumise, le Venezuela, le Groenland et les orientations de l’administration américaine. Là encore, je suis désolé, l’incohérence est manifeste. Depuis le début des crises internationales récentes, le gouvernement français a tenu une ligne constante et lisible : défense du droit international, respect de la souveraineté des États,…”
“Inutile, parce que la contribution française au budget de l’Union européenne obéit à des règles juridiques et financières précises, inscrites dans les traités et dans le cadre financier pluriannuel. La suspendre unilatéralement exposerait immédiatement la France à des contentieux, à des sanctions financières et à une perte de crédibilité majeure. Contre-productive, ensuite, parce qu’un tel chantage affaiblirait la position de la France au lieu de la renforcer. Il isolerait notre pays au moment même où nous avons besoin de coalitions solides pour défendre nos intérêts agricoles, industriels et stratégiques. Il donnerait des arguments à ceux qui veulent marginaliser la France, ce qui constitue sans doute le véritable projet du Rassemblement national – une sorte de Frexit, mais à bas bruit.”
“Nous comptons sur vous, monsieur le premier ministre, mais aussi sur les députés européens français de chaque groupe politique à Strasbourg, pour porter la voix de la France contre cet accord. Mais certains voudraient faire croire qu’il suffirait, pour être entendu, de gesticuler et de parler fort – c’est malheureusement devenu un sport de compétition dans notre hémicycle, avec de nombreuses médailles d’or. À cet égard, je veux m’arrêter un instant sur la dernière idée géniale du Rassemblement national : activer le levier de la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour contraindre nos partenaires. Cette idée est non seulement inutile, mais profondément contre-productive.”
“Le gouvernement français affirme défendre cette ligne en exigeant des clauses de sauvegarde, des mécanismes de réciprocité et des garanties qu’il faudra juger, dans les faits, à l’aune de leur effectivité. C’est sur ce terrain concret et vérifiable que la crédibilité de la position française devra être appréciée. En revanche, faire croire que le gouvernement aurait les moyens, à lui seul, d’empêcher un accord européen relève soit d’une méconnaissance volontaire des règles européennes, soit d’une volonté délibérée de tromper nos concitoyens. La France ne dispose pas d’un droit de veto unilatéral sur ce type d’accord commercial. (M. Louis Boyard s’exclame.) Chacun ici le sait, chacun ici l’a toujours su. Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer pour ratifier cet accord.”
“Depuis le début, le gouvernement s’est inscrit dans la ligne fixée par la représentation nationale. Vous le savez, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre cet accord. Le groupe Horizons & indépendants s’y est opposé fermement. Le gouvernement a simplement pris acte de cette position et s’est engagé, publiquement et sans ambiguïté, à voter contre. Cet engagement a donc été tenu. Bien sûr, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur soulève de vraies questions. Bien sûr, il pose des problèmes sérieux en matière de volumes d’importations, de normes sanitaires, environnementales et sociales, de concurrence pour certaines filières sensibles. Ces interrogations sont légitimes. Elles doivent être traitées avec sérieux, exigence et responsabilité.”
“Ils ont besoin de visibilité, de stabilité, de règles claires et de politiques publiques cohérentes sur le long terme.”
“On trouvera défenseurs plus crédibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs avec une obstination presque inquiétante que La France insoumise défend des positions idéologiques qui fragilisent directement nos agriculteurs. Elle promeut des normes toujours plus contraignantes, sans compensation suffisante. Elle soutient des interdictions brutales, sans solutions alternatives crédibles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle refuse toute approche pragmatique de la réciprocité commerciale, pourtant indispensable pour protéger nos producteurs face à une concurrence internationale parfois déloyale. Utiliser aujourd’hui la colère et la détresse du monde agricole comme levier politique pour tenter de faire tomber un gouvernement, c’est une faute morale et une imposture intellectuelle.”
“Ce groupe vote systématiquement contre les dispositifs concrets de soutien à l’agriculture française. Je ne donnerai qu’un exemple : La France insoumise a voté contre le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, qui prévoyait notamment de sécuriser et de faciliter l’exercice des activités agricoles, mais aussi de préparer et d’attirer les jeunes vers ces métiers.”
“Elles ne proposent aucune perspective, aucune solution, aucune vision pour notre pays. Je veux donc le dire d’emblée, avec clarté et sans ambiguïté : le groupe Horizons & indépendants ne votera aucune de ces motions de censure. Leurs signataires reprochent au gouvernement son action concernant l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Ils parlent d’hypocrisie, de capitulation, de trahison de la souveraineté nationale. Ces accusations sont graves ; elles appellent donc une réponse précise, factuelle et rigoureuse. La motion de censure du groupe La France insoumise prétend parler au nom des agriculteurs français. Elle prétend incarner leur colère, leurs inquiétudes, leurs attentes, mais qui peut sérieusement croire à cette posture lorsque l’on observe ses votes et ses positions constantes ?”
“Les motions de censure qui nous sont soumises aujourd’hui ne relèvent pas d’un acte de contrôle parlementaire responsable tel que notre Constitution et l’esprit de la V e République l’ont conçu. Elles ne sont pas davantage l’expression d’une alternative politique structurée, cohérente et crédible. Elles sont, disons-le clairement, des manœuvres opportunistes assez pathétiques. Élaborées à partir d’approximations et de contresens juridiques au détriment de la vérité des faits, elles sont surtout néfastes pour le monde agricole, celui-là même que leurs auteurs prétendent pourtant défendre. Ces motions détournent un outil constitutionnel majeur. Elles ne visent pas à sanctionner une politique globale, mais à exploiter une situation de tension pour nourrir des stratégies de déstabilisation.”
“En votant ce projet de loi, nous disons clairement que les crimes de masse ne doivent pas sombrer dans l’oubli ; nous renforçons la cohérence de notre diplomatie en articulant sanctions, aide humanitaire et soutien aux mécanismes de justice internationale. Enfin, nous donnons les moyens d’agir à nos propres juridictions pour, le cas échéant, juger des responsables. Le groupe Horizons et indépendants soutient ce texte juridiquement nécessaire, politiquement cohérent et moralement indispensable. Face aux crimes les plus graves, l’inaction n’est jamais une option. Nous voterons en faveur de l’autorisation d’approbation de cette convention. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné. Certes, la portée opérationnelle immédiate de cette convention sera sans doute limitée. Les poursuites fondées sur la compétence universelle demeurent rares, complexes et longues. La Cour pénale internationale elle-même ne peut intervenir que partiellement car le Myanmar n’est pas partie au statut de Rome. Pour autant, nous ne pouvons renoncer et nous ne renoncerons pas car la lutte contre les violations du droit international est un combat de long terme. Sans collecte de preuves aujourd’hui, il n’y aura pas de justice demain.”
“le rapporteur l’a rappelé, la France a déjà conclu un accord comparable avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII). Elle a également soutenu politiquement et financièrement un dispositif analogue concernant l’Irak. Il s’agit donc d’un cadre éprouvé, juridiquement sécurisé et conforme à nos engagements internationaux. Sur le fond, la convention prévoit des garanties essentielles : la coopération reste encadrée, la France peut refuser ou différer l’exécution d’une demande si ses intérêts fondamentaux, sa souveraineté, son ordre public ou ses engagements internationaux sont en cause. Les infractions politiques sont exclues, les règles de confidentialité, de spécialité et de protection des données personnelles sont précisément définies.”
“Encore faut-il que les États puissent coopérer efficacement avec lui ! Or, en l’état du droit français, cette coopération est juridiquement impossible. Les mécanismes d’entraide judiciaire prévus par notre code de procédure pénale sont réservés aux juridictions et ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête onusien. Cette lacune empêche notamment les autorités françaises de transmettre des informations, d’auditionner des témoins présents sur notre territoire ou de répondre formellement aux demandes du mécanisme. La convention que nous examinons lève ce blocage. Cette convention n’est ni une innovation hasardeuse ni un précédent inquiétant ; elle s’inscrit dans une continuité claire et assumée de la politique française en matière de justice internationale. M.”
“Les faits déjà documentés, c’est-à-dire la répression sanglante de l’opposition, les bombardements de civils, de zones civiles, les violences sexuelles et les déplacements forcés de population sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Face à cette situation, la communauté internationale a réagi pour enrayer la spirale de violence et d’impunité. Dès 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé un Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de préserver et d’analyser les éléments de preuves relatifs aux crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne juge pas ; il prépare le travail de la justice en constituant des dossiers exploitables par les juridictions nationales ou internationales compétentes.”
“Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique. Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du 1 er février 2021.”
“Cet amendeme de bon sens vise à en finir avec une incohérence fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels lorsqu’ils souhaitent transformer leur petite entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Il vise à obtenir une neutralité fiscale lors d’un passage du statut d’EIRL à celui de SARL. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’entends des collègues parler de liberté vaccinale alors que nous devons non seulement nous intéresser à l’ordre public, mais aussi à la santé publique. Il faudra tôt ou tard aborder la question de l’assurance multirisque professionnelle des établissements qui ne favorisent pas ces politiques de santé publique, ou qui passent au travers. Il est insupportable d’entendre parler de liberté sans qu’il soit question de la responsabilité des professionnels de santé. S’il est impossible d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner, il faudra peut-être qu’ils assument financièrement leurs responsabilités. (Mme Sandra Marsaud et M. Michel Lauzzana applaudissent.)”
“Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.”
“Il vise tout simplement à instaurer une remise sur la contribution supplémentaire pour les laboratoires qui produisent en France. Cette territorialisation de la contribution supplémentaire sera bonne pour l’emploi local, pour nos patients et pour éviter les ruptures de stock. Je vous invite à permettre aux laboratoires de produire en France.”
“Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.”
“Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.”
“Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique. Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires.”
“Compte tenu des éléments chiffrés relatifs aux comptes sociaux apportés par le ministère, je retire mon amendement.”
“Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous l’avez dit : ce sont certes des recettes mais, du côté des entreprises, ce sont des cotisations dont le prélèvement a des répercussions directes sur le versement de la PPV, auquel elles ne procèdent pas car, ce qu’elles donneraient d’un côté, elles le perdraient de l’autre, dans la mesure où ce versement entraînerait une baisse de la réduction des cotisations patronales. Pour ces petites entreprises, il serait intelligent de revenir à la philosophie initiale de la PPV, de telle sorte qu’elle soit totalement exonérée et sortie de cette assiette.”
“J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les exonérations que je propose sont trop élevées, mais il était important à mes yeux de vous alerter sur la nécessité d’avancer dans ce domaine. S’agissant par exemple des professions vétérinaires, le Conseil d’État a déjà prononcé l’interdiction d’ouverture de certaines cliniques. L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour y travailler. J’accepte de retirer mon amendement, mais soyons responsables : si nous voulons une santé indépendante, il nous faut des professionnels indépendants.”
“Il vise à lutter contre le phénomène de la financiarisation, qui est à l’œuvre dans de nombreuses professions de santé, particulièrement dans le secteur de la pharmacie d’officine. Comme d’autres professions libérales, ce secteur doit faire face à un phénomène de captation de l’outil de travail par des fonds d’investissement. L’amendement propose que les pharmaciens s’engageant dans des réseaux coopératifs bénéficient d’exonérations. J’invite tous ceux qui veulent protéger l’indépendance des officines et l’exercice libéral de la pharmacie à voter pour cet amendement.”
“Compte tenu de ces trois éléments, cet amendement tombe sous le sens ; nous serions avisés de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)”
“Cet amendement fait suite à la longue discussion que nous avons eue sur les énergies renouvelables dans le transport maritime – que ce soit de marchandises ou de passagers – et propose une déduction d’impôt exceptionnelle pour les entreprises qui investiraient dans les énergies et les propulsions propres. Il a comme premier avantage de s’inscrire dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2024, qui favorisait les énergies décarbonées. Son second avantage, en permettant une défiscalisation à hauteur de 30 % pour les petites entreprises et de 20 % pour les entreprises moyennes, est d’être conforme au droit européen. Je rappelle, enfin, que le gouvernement a signé un pacte visant à promouvoir la propulsion des navires par le vent, mais pas seulement – d’où l’idée de favoriser l’ensemble des énergies renouvelables.”
“Elle exprime ce que la France sait faire de mieux : transformer les principes en engagements et les engagements en politiques concrètes. Elle correspond enfin à la vision de notre groupe, celle d’une société du travail fondée sur la confiance, la responsabilité et la protection – une société où la dignité humaine reste le cœur du progrès économique. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, avec la conviction que protéger la santé et la sécurité au travail, c’est aussi protéger le pacte social et républicain qui fonde notre cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)”
“Cette ratification est aussi un acte politique fort sur la scène internationale. Dans un monde où la compétition économique tend parfois à s’accompagner d’un nivellement par le bas des protections sociales, la France réaffirme que la compétitivité ne doit jamais être recherchée au détriment de la santé et de la dignité des travailleurs. Notre pays rejoint ainsi les quatre-vingt-sept États déjà parties à cette convention, dont une majorité des membres de l’Union européenne. Par ce geste, il renforce sa crédibilité et son exemplarité au sein des organisations multilatérales à un moment où la régulation internationale du travail a besoin d’être réaffirmée face à la montée des incertitudes et à la fragmentation du monde. La ratification de cette convention ne bouleversera pas notre droit positif ; elle le consolidera et le fera rayonner.”
“Cette approche, participative et pragmatique, rejoint la philosophie que nous défendons au sein du groupe Horizons & indépendants : faire du dialogue social et de la coconstruction les leviers d’une société plus protectrice et plus efficace. Notre groupe salue également la réserve formulée par la France afin de tenir compte des réalités particulières des secteurs maritime et aérien – M. le ministre l’a d’ailleurs fort bien souligné lors de la présentation du texte –, où la sécurité de tous dépend parfois de la discipline d’un seul. Il est légitime que le droit de retrait s’y exerce différemment, dans le respect des impératifs de sécurité opérationnelle. Une telle adaptation n’affaiblit pas l’esprit du texte ; elle en garantit au contraire la bonne application, dans une logique de responsabilité partagée.”
“Ensuite, elle renforce la légitimité de nos politiques nationales dans un contexte où le monde du travail est confronté à des mutations profondes : transitions numérique et écologique, nouvelles formes d’emploi, intensification des risques psycho-sociaux. En ratifiant la convention n o 155, la France envoie un signal clair : celui de sa fidélité à un modèle social fondé sur la responsabilité et la prévention et non sur la simple réparation. Le texte engage les États à élaborer des politiques nationales intégrées, à coordonner les différents niveaux d’action et à associer les travailleurs à la définition des mesures de prévention.”
“Ce geste fort rappelle que la protection de la vie et de la dignité des travailleurs constitue un pilier du travail décent. La France ne découvre pas ce sujet. Notre droit du travail est l’un des plus avancés au monde en matière de sécurité et de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail fixe à l’employeur une obligation générale de sécurité et de prévention des risques. Cette ratification n’en demeure pas moins utile et nécessaire. Tout d’abord, elle inscrit nos principes nationaux dans un cadre international cohérent qui permettra à la France de parler d’une seule voix avec ses partenaires européens et mondiaux.”
“Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel. L’histoire de cette convention, comme celle de l’OIT, est intimement liée à une ambition de paix sociale et de progrès partagé. L’OIT a été fondée en 1919 à partir d’un constat lucide : la justice sociale est la condition de la stabilité internationale. Depuis, elle a bâti un socle de principes universels qui irriguent nos droits nationaux du travail. En 2022, la Conférence internationale du travail a franchi une nouvelle étape en intégrant la santé et la sécurité au travail parmi ces principes fondamentaux.”
“…il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire. En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”