Annaïg Le Meur
EPR · France
“Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement.”
“L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels.”
“Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics.”
“Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.”
“Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées.”
“Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M.”
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“Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)”
“L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels. Enfin, nos deux assemblées ont convergé sur une méthode : privilégier des instruments directement utiles à l’action publique plutôt que multiplier les dispositifs déclaratifs ou les demandes de rapports dont nous savons qu’ils n’apportent pas toujours de réponses concrètes aux difficultés identifiées. Ce texte est le résultat d’un travail parlementaire utile, conduit dans un esprit de dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans une volonté partagée d’apporter des réponses concrètes à une difficulté réelle.”
“Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement. Elle confirme ensuite une logique simple : lorsque la puissance publique mobilise son foncier pour produire du logement, il est cohérent qu’une part significative de ces logements puisse bénéficier aux agents qui assurent au quotidien le fonctionnement des services publics. Ce mécanisme incitatif vise à renforcer à la fois l’attractivité des métiers et la production de logements là où les besoins sont les plus forts. Elle promeut la simplification et le recentrage des dispositifs, notamment en matière d’urbanisme et de gestion du parc.”
“Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics. Au fil de nos travaux, nous avons cherché un point d’équilibre entre deux exigences : renforcer la capacité d’action des employeurs publics tout en garantissant la lisibilité du droit et la protection des situations individuelles. La commission mixte paritaire est parvenue à stabiliser cet équilibre entre nos deux chambres. Elle sécurise d’abord le recours à la clause de fonction dans le logement social en lui donnant un cadre plus clair et mieux défini.”
“Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées. Ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la crise du logement.”
“Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je veux d’abord saluer l’initiative de David Amiel de déposer cette proposition de loi ainsi que le travail du rapporteur Antoine Armand et celui qui a été mené entre nos deux assemblées, qui a permis d’aboutir, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), à un accord équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel. Ce texte repose sur un constat largement partagé : dans de nombreux territoires, l’accès au logement est devenu un facteur déterminant et parfois un frein direct à l’attractivité des services publics.”
“Il sera le point de départ d’autres débats qui nous occuperont lors de la discussion du projet de loi, tant attendu, visant à relancer le logement dans l’ensemble du territoire français, grâce à divers dispositifs nécessaires et sur le fondement de la volonté de décentraliser qui s’est exprimée aujourd’hui – s’agissant en particulier de dispositifs consacrés aux outre-mer. Au-delà de cela, les territoires attendent que soient reconnues leurs spécificités, que l’on tende la main aux acteurs locaux afin que les dispositifs que nous votons soient adaptés à la réalité du terrain.”
“Toute initiative en faveur du logement est bonne à prendre, et vous nous donnez justement l’occasion d’améliorer la situation du logement face à la crise majeure que nous vivons. Le groupe Ensemble pour la République était déjà satisfait par la version du texte issue des travaux de la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements : nous ne souhaitions pas rouvrir des débats qui avaient déjà porté leurs fruits s’agissant de la plupart des dispositifs, du statut du bailleur aux dispositifs préalables, notamment bancaires. Sans surprise, nous voterons donc pour ce texte.”
“Nous avons basculé d’un dispositif d’expérimentation – qui suppose une évaluation – vers un dispositif pérenne. Par souci de sécurité, je demande que le gouvernement remette au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de ce groupement d’entreprises.”
“Pendant que les petits paient des surprimes !”
“Nous voterons contre cet amendement, en accord avec les arguments avancés par M. le ministre. Même si je comprends qu’il est nécessaire de lutter contre le logement vacant dans tout le territoire, il est également nécessaire de connaître l’origine de la vacance ; or elle est actuellement difficile à apprécier. Il peut s’agir d’un logement situé dans une zone de déprise ou d’une succession qui se passe mal. Ce qui préoccupe surtout notre groupe, c’est le risque d’effet d’aubaine de la mesure proposée, qui aurait pour conséquence de ralentir la mise du bien sur le marché.”
“Nous parlons de maisons qui existent déjà !”
“Certes technique, cette amélioration n’en est pas moins nécessaire pour que ce beau dispositif trouve enfin sa pleine utilité sur le terrain. Au total, ce texte est concret, pragmatique. Il mobilise le parc privé, les copropriétés, les artisans, les investisseurs en s’appuyant sur des dispositifs qui existent certes déjà, mais qu’il améliore. Une telle approche répond aux besoins réels, comme le fera le prochain projet de loi visant à relancer le logement, objectif dont je crois sincèrement qu’il est partagé sur l’ensemble de ces bancs. Mon groupe soutiendra ce texte et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Dans les prochaines années, les travaux de rénovation énergétique des copropriétés coûteront plusieurs milliards d’euros. Or les copropriétés sont souvent les structures les plus démunies pour financer des travaux aussi lourds. Elles ont besoin d’outils adaptés à leur fonctionnement collectif. L’article 3 vise à supprimer ce qui coince en matière de garantie en offrant davantage de souplesse aux prêteurs, à qui il prévoit de laisser le choix entre le cautionnement solidaire ou un mécanisme de sûreté ou d’assurance équivalent. Il précise également les conditions du constat de défaillance du syndicat de copropriétaires et prévoit une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de garantie, ce qui est une bonne pratique.”
“C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement cinq ans après la promulgation de la loi. Ce rapport permettra de mesurer les effets du dispositif sur le recours aux GME et d’en apprécier les conséquences concrètes pour les maîtres d’ouvrage. Il ne s’agit pas de freiner quelque innovation que ce soit, mais simplement de nous donner les moyens de vérifier que les textes que nous adoptons produisent bien les effets que nous attendons, afin d’opérer quelques ajustements si nécessaire. Créé il y a deux ans, le dispositif des prêts collectifs en copropriété peine encore à se déployer concrètement. Les établissements bancaires n’ont pas encore investi ce marché, pourtant considérable.”
“Il s’agit d’un enjeu important, car les rénovations que nous appelons de nos vœux ne se feront pas sans les artisans et ces derniers ne pourront pas répondre à la demande s’ils ne peuvent s’organiser collectivement en vue de mener à bien des projets d’envergure. Or les règles actuelles de solidarité juridique entre cotraitants peuvent représenter un frein pour les plus petites structures. L’article 2 vise à répondre à cette difficulté, et mon groupe est favorable à l’évolution qu’il introduit. Néanmoins, les conséquences d’une telle évolution méritent d’être suivies avec attention – cela a déjà été dit –, notamment pour les entreprises, bien sûr, mais aussi pour les maîtres d’ouvrage dont les garanties pourraient être affectées.”
“L’extension de l’éligibilité aux maisons individuelles et la modification des obligations énergétiques sont des avancées importantes : elles permettront de toucher des propriétaires restés jusqu’ici en dehors du champ du dispositif et de mobiliser un parc qui en a besoin. Cette correction bienvenue participe du travail collectif que nous menons sur le sujet et qui trouvera, je l’espère, une traduction pleinement cohérente dans les prochaines évolutions législatives. Les groupements momentanés d’entreprises doivent quant à eux permettre aux TPE-PME du bâtiment de se regrouper plus facilement pour réaliser des chantiers de rénovation énergétique globale.”
“Sur le statut du bailleur privé, nous nous étions collectivement engagés lors de l’examen du budget à améliorer le dispositif pour l’ancien et à y intégrer la maison individuelle déjà bâtie. L’article 1 er honore cet engagement. L’enjeu est de rendre le dispositif plus incitatif, plus accessible, afin qu’il atteigne réellement les propriétaires qui souhaitent rénover pour remettre les logements sur le marché. Aujourd’hui, un trop grand nombre d’entre eux restent en dehors du dispositif, non par manque de volonté, mais parce que les conditions d’éligibilité ne correspondent pas à leur situation. C’est particulièrement vrai dans nos territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle est très présente et les besoins de rénovation considérables.”
“Nous connaissons tous les chiffres de la crise du logement, nous en mesurons chaque jour les conséquences dans nos territoires : des familles peinent à se loger ; des logements se dégradent faute de rénovation ; des copropriétés ne parviennent pas à financer des travaux pourtant indispensables. Ce qui nous est demandé est d’y apporter des solutions concrètes, et c’est exactement ce que fait cette proposition de loi. Elle reprend des initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin. Elle s’attaque avec pragmatisme à des blogages précis dans des dispositifs récemment adoptés. Mon groupe la soutient. Je voudrais revenir sur les trois axes principaux de cette proposition de loi.”
“En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ?”
“Le texte fixe enfin le cap dont nous avions besoin, et il le fait en s’appuyant notamment sur les travaux du Parlement, qu’il s’agisse des enjeux énergétiques, du statut du bailleur privé pour relancer l’investissement dans l’ancien, de la simplification des procédures pour construire plus vite ou d’un nouveau programme de l’Anru. Ce texte fixe également un cap en adoptant le prisme de la décentralisation : il fait confiance aux élus de terrain, aux maires, à celles et ceux qui connaissent leur territoire et ses habitants, et s’appuie sur les acteurs de la filière. Les deux premiers programmes de l’Anru ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité et les questions de sécurité en étaient largement absentes.”
“Ma question s’adresse à Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis de nombreuses années, et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des deux chambres travaillent ensemble sur la crise du logement. Il y a urgence ! Les mises en chantier s’effondrent, acheter est devenu inaccessible pour beaucoup, et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps. Jeudi dernier, à Marseille, aux côtés du premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu.”
“Ses amendements – que je vous invite à voter – viennent ainsi préciser et affiner le dispositif prévu par l’article unique, notamment en réservant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux. En somme, cette proposition de loi est un texte d’équilibre qui apporte des réponses concrètes pour nos commerçants et sauvegarde nos libertés publiques : ce soir, le groupe Ensemble pour la République vous exhorte à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ces garde-fous indispensables nous permettent donc d’envisager l’expérimentation avec sérénité. En vue de l’examen en séance publique, le rapporteur a poursuivi son travail d’amélioration du texte pour fournir toutes ces garanties.”
“Je souligne toutefois l’important travail du rapporteur Paul Midy pour dissiper toute suspicion et faire converger ce dispositif avec le régime prévu par les lois relatives aux Jeux olympiques pour sécuriser les grands rassemblements, attentivement évalué par le Conseil d’État. Tout au long de nos travaux en commission des lois, ses amendements sont venus limiter dans le temps le recours des commerçants à cette nouvelle technologie, donner une valeur expérimentale à son usage, et préciser sa finalité – la lutte contre le vol à l’étalage. Nous avons également exclu le recours à la biométrie, consacré la primauté humaine dans le traitement des données, instauré un contrôle strict du dispositif et son évaluation par la Cnil, imposé une procédure d’autorisation préfectorale et introduit une information du public.”
“La proposition de loi que nous examinons a pour but de créer une deuxième voie légale pour utiliser ces technologies, grâce à un régime juridique clair et sécurisant. Le contexte difficile que j’ai décrit nous impose d’agir contre le vol à l’étalage et de ne pas laisser les commerçants sans réponse. Mettre les technologies existantes aux services de la lutte contre le vol, de façon proportionnée et respectueuse de nos libertés publiques, est un objectif auquel nous pouvons tous souscrire. C’est tout l’enjeu du texte. Certaines interrogations en matière de respect de la vie privée et de gestion des données personnelles concernant la vidéosurveillance algorithmique sont légitimes.”
“Les commerçants détecteraient beaucoup plus facilement les vols, et cela dès qu’ils sont commis, pour s’en prémunir. En l’état du droit, le recours à ces technologies doit être prévu par la loi. Pour l’instant, cela n’a été le cas que dans le cadre de la sécurisation de manifestations ou d’événements d’ampleur afin de lutter spécifiquement contre le terrorisme ou les atteintes graves aux personnes, et sous la forme d’une expérimentation qui a pris fin le 31 mars 2025. Ce dispositif, issu de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, est en passe d’être reconduit dans la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.”
“Les chiffres sont éloquents : en 2024, 82 % des commerçants ont déclaré avoir été victimes de vol à l’étalage, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023, quand plus de 42 000 vols à l’étalage ont été recensés par le ministère de l’intérieur. Nous avons donc la responsabilité de sonder les différentes solutions. Le recours à la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire aux technologies d’analyse automatique des images captées par les systèmes de vidéoprotection, pourrait constituer une réponse utile et facile. En effet, les commerces sont souvent dotés de caméras de surveillance et celles-ci joueraient pleinement leur rôle si l’intelligence artificielle venait, par l’analyse de certains comportements ou de certains événements, compléter la simple captation d’images.”
“…bonne santé de nos commerces, notamment de proximité, fait le dynamisme et l’attractivité de nos villages, de nos bourgs, de nos villes et de nos centres-villes. En tant que législateurs, et dans le contexte économique difficile que nous connaissons, nous avons le devoir de préserver les commerçants et, quels que soient nos couleurs politiques ou les territoires où nous sommes élus, nous avons tous intérêt à leur permettre de mieux faire face aux incertitudes actuelles et à la concurrence accrue. Parmi les défis auxquels les commerçants sont confrontés et qui tirent leurs marges vers le bas, le vol à l’étalage tient une place particulière. Il pèse en effet de plus en plus sur les commerces, en particulier les commerces de proximité dont les moyens pour lutter contre le vol sont limités.”
“C’est bon, on connaît ! On n’a pas besoin de vos leçons !”
“Au-delà des assurances, le gouvernement entend-il activer des mesures de soutien exceptionnelles, notamment des délais de paiement des charges sociales et fiscales pour soulager rapidement la trésorerie des commerçants sinistrés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“En Bretagne, nous faisons face à une réalité géologique singulière : sur notre socle granitique, les nappes phréatiques sont saturées. La terre ne boit plus. Chaque précipitation se transforme donc immédiatement en ruissellement et en crue fulgurante. Le gouvernement a fait de la résilience territoriale une priorité, notamment à travers le fonds Vert. C’est une avancée majeure que je soutiens pleinement. Mais aujourd’hui, l’urgence est double : elle est bien sûr sécuritaire mais aussi – et surtout – économique. Ma question est donc simple : pouvez-vous garantir aux Quimpérois une reconnaissance accélérée de l’état de catastrophe naturelle, afin de permettre le déblocage des indemnisations dans les meilleurs délais ?”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis cette nuit, Quimper est de nouveau durement frappée par les eaux. L’Odet et le Steïr ont atteint des seuils alarmants, plongeant le centre-ville et les zones riveraines dans une situation critique. Au-delà de ma circonscription, d’autres communes du Finistère et du Morbihan sont également touchées. Je tiens avant tout à saluer la mobilisation exemplaire des services de l’État, des sapeurs-pompiers et des agents municipaux, qui luttent sans relâche sur le terrain. Derrière les images de rues inondées, il y a la détresse des commerçants, des artisans et des riverains. Pour beaucoup, c’est la crue de trop, d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte de grande fragilité économique de nos centres-villes, où de nombreux petits commerces voient déjà leur trésorerie mise à rude épreuve.”
“Cette proposition de loi apporte l’une des réponses les plus solides et les plus concrètes que nous ayons construite depuis des années face à la crise du logement des agents publics. Elle répond à une urgence sociale mais aussi à une exigence de continuité et de qualité du service public. Pour toutes ces raisons et parce que loger dignement ceux qui servent la République est une responsabilité collective, le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Les articles 4 et 5 visent le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant sans remettre en cause les compétences des collectivités et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics. L’article 6 ouvre une perspective stratégique essentielle, celle de la structuration d’une véritable politique du logement des agents publics. Sans créer nécessairement une nouvelle agence, il s’agit de poser les bases d’une coordination et d’un partage des bonnes pratiques ainsi que d’un suivi des efforts engagés. Cette réflexion est attendue de longue date par les employeurs comme par les organisations syndicales.”
“L’article 2 renforce cette logique en facilitant la mobilisation du foncier grâce à des cessions avec décote, tout en assouplissant la gestion des droits de réservation entre administrations pour mieux répondre aux besoins réels sur le terrain. L’article 3 répond à une exigence de sécurité et de bon sens. La gestion dite en flux des logements sociaux, instaurée par la loi Elan, ne permet plus aux employeurs de maîtriser précisément la localisation des logements réservés. Or, pour certains métiers sensibles, cette maîtrise est indispensable. Une exception a déjà été ouverte pour la défense et la sécurité intérieure. Il est cohérent et nécessaire de l’étendre aux personnels pénitentiaires, aux douaniers et aux agents participants aux services publics de transport.”
“Contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient pas d’une organisation structurée comparable à Action logement ; surtout, lorsque les agents publics ne peuvent plus se loger, ce sont des services entiers qui se fragilisent. Face à cette situation, la proposition de loi apporte une réponse pragmatique, équilibrée et attendue. Elle ne vise pas à opposer les travailleurs entre eux ni à modifier les règles d’attribution du logement social. Elle choisit une autre voie, plus responsable, celle de l’augmentation de l’offre en levant des freins législatifs qui empêchent les initiatives locales de se déployer. L’article 1 er constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet aux employeurs publics de produire des logements de fonction sous statut de logement social, en partenariat avec les bailleurs sociaux.”
“Cette crise est particulièrement aiguë dans les zones à forte tension : grandes métropoles, territoires frontaliers, bassins touristiques, départements littoraux ou de montagnes. Là où la pression foncière et immobilière est la plus forte, le décrochage entre le coût du logement et le pouvoir d’achat des agents publics est devenu insoutenable. Dans ces territoires, le logement est désormais une condition essentielle du recrutement, de la fidélisation et, finalement, de la qualité du service public rendu. Le rapport à l’origine de ce texte, fruit de près de 200 auditions d’acteurs du logement, de collectivités, d’employeurs publics et d’organisations syndicales, l’a montré avec force. Si la pénurie de logements abordables est générale, les agents publics font face à des difficultés spécifiques.”
“Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple et profondément préoccupant : dans un nombre croissant de territoires, nos agents publics de première ligne ne parviennent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail. Soignants, enseignants, policiers, surveillants pénitentiaires, agents territoriaux, qui font vivre nos services publics, que nous avons applaudis hier et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui, sont confrontés à une crise du logement qui met en péril non seulement leur quotidien mais aussi le fonctionnement même de l’action publique.”
“Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le mot « encadrement » fait peur. C’est pourquoi je propose plutôt de parler d’ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d’un loyer juste par rapport au marché.”
“Nous proposons de porter la limitation du complément de loyer de 20 % à 30 % du loyer de référence majoré.”
“Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.”
“À titre personnel, je m’abstiendrai. Le groupe Ensemble pour la République votera contre.”
“Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.”
“Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.”
“…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif. Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré. Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…”
“Cette option permettrait à chaque territoire d’adapter la règle aux réalités locales, dans un cadre clair et contrôlé. Cependant, nous ne sommes pas dupes : à l’approche des élections municipales, cet outil représenterait une opportunité pour certains candidats. Une décision si structurante, permettez-nous d’y insister, doit être éclairée par des données solides. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes indépendants chargés d’évaluer précisément les effets de l’encadrement des loyers devait nous être remis cet automne, mais nous savons désormais que nous ne pourrons pas en prendre connaissance avant le printemps 2026.”
“Dans des territoires très tendus, toutefois, cela provoquerait une hausse immédiate et brutale des loyers. Une telle prise de risque social serait difficilement acceptable dans le contexte actuel. La deuxième serait de prolonger l’expérimentation dans son format actuel. C’est la logique prudente dans laquelle s’inscrit l’amendement de la députée Létard, qui propose sa prolongation pour deux ans. Les observations et les analyses pourraient ainsi être poursuivies sans modification du cadre existant. On pourrait néanmoins rétorquer que ce simple statu quo ne réglerait pas les incohérences du dispositif, pas plus qu’il ne libérerait les maires du cadre très strict qui pèse sur eux. La troisième, enfin, est de donner la main aux territoires, avec des critères objectifs et sous le contrôle des préfets.”
“Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire. Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre. Trois grandes options s’offrent à nous. La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique.”