Annaïg Le Meur
EPR · France
“Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement.”
“L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels.”
“Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics.”
“Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.”
“Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées.”
“Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M.”
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“Une coopération renforcée entre l’État, les collectivités et les acteurs privés permettra de réussir la transition énergétique et l’adaptation de nos logements. Les transitions environnementale et démographique que nous vivons nécessitent des réponses ambitieuses et coordonnées. Adapter nos logements et nos équipements, c’est réduire notre impact climatique, améliorer le pouvoir d’achat des ménages et garantir un habitat digne et accessible pour tous. Nous avons les outils, les talents et l’ingéniosité nécessaires pour réussir. Il nous revient de fixer un cap clair et d’insuffler l’élan nécessaire pour construire un avenir durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Il est donc essentiel d’intégrer la rénovation des ascenseurs dans le dispositif MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’ afin de garantir une réelle accessibilité à tous les habitants, quel que soit leur âge ou leur condition physique, et d’aider les copropriétés où ces équipements sont indispensables pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des résidents. Enfin, nous devons instaurer une véritable dynamique collective. Les collectivités locales jouent un rôle central dans ce processus, notamment pour identifier les besoins spécifiques de chaque territoire et accompagner les ménages mais, pour agir, elles ont besoin d’un cadre clair, de financements pérennes et d’un soutien accru de l’État.”
“Il est crucial que ces trois objectifs soient envisagés ensemble, dans une approche intégrée. Nous devons réconcilier ces enjeux afin de créer des logements durables, adaptés aux besoins des habitants et respectueux de l’environnement. J’appelle votre attention sur un aspect trop souvent oublié dans nos politiques de rénovation : la réfection des ascenseurs. Alors qu’ils jouent un rôle crucial dans l’accessibilité, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, ces équipements sont trop souvent négligés dans les projets de rénovation. Dans les copropriétés anciennes, où vivent souvent des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite, l’absence d’ascenseur ou leur mauvais état constituent un frein majeur à l’autonomie.”
“Il est donc essentiel de mieux accompagner les artisans et de structurer la filière en misant sur la formation et la professionnalisation des intervenants afin de garantir la qualité des travaux et la pérennité des rénovations entreprises. Parmi les pistes d’action à long terme, je tiens à signaler l’idée d’un carnet de bord numérique du logement. Ce carnet, à présenter lors des transactions immobilières, permettrait de suivre l’état énergétique des logements et d’identifier les travaux nécessaires. Cet outil simple pourrait structurer l’ensemble des efforts en matière de rénovation et assurer une plus grande transparence du marché immobilier. Je souhaite aussi aborder aujourd’hui l’articulation entre rénovation énergétique, adaptation des logements et accessibilité.”
“Cependant, comme nous le savons, ces dispositifs restent perfectibles. Trop de Français renoncent à entamer des travaux faute d’informations claires ou en raison de la complexité des démarches administratives. Il est impératif de simplifier l’accès aux aides. Dans cette perspective, les guichets uniques locaux et les accompagnateurs France Rénov’ doivent être déployés plus largement : ils offrent en effet un accompagnement de proximité qui rassure les ménages dans leurs démarches et qui leur permet de mieux appréhender un dispositif parfois complexe. Un autre enjeu majeur est celui de l’encadrement du secteur. Les fraudes et pratiques abusives observées en matière de rénovation énergétique érodent la confiance des ménages et nuisent à l’efficacité des dispositifs.”
“Ces chiffres mettent en lumière l’urgence d’agir, d’autant que 12 millions de Français souffrent de précarité énergétique et que leur nombre ne cesse de croître en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Au-delà de l’enjeu environnemental existe un enjeu social : l’adaptation des logements. Aujourd’hui, 85 % des Français souhaitent vieillir chez eux, mais seuls 6 % des logements sont adaptés à leurs besoins ou à ceux des personnes en situation de handicap. Ces chiffres traduisent un écart préoccupant entre les aspirations de nos concitoyens et la réalité de leur habitat. Nous devons impérativement agir pour combler ce fossé et répondre aux attentes d’une population qui vieillit. Des outils comme MaPrimeRénov’ ou les aides de l’Anah existent et ont prouvé leur efficacité.”
“Le logement se situe au cœur des préoccupations des Français. Dans un contexte marqué par une crise énergétique et climatique, la rénovation énergétique et l’adaptation des logements s’imposent comme des priorités absolues. Grâce aux travaux menés par la mission d’information de nos collègues Véronique Louwagie et Annie Vidal, nous disposons aujourd’hui d’un état des lieux précis et de propositions concrètes pour répondre à ces défis. Le constat est sans appel. En France, le parc résidentiel représente près de 30 % de notre consommation d’énergie finale et 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Parmi les logements, 5,2 millions sont des passoires thermiques.”
“La lutte contre la contrefaçon n’est pas seulement une question de propriété intellectuelle : elle concerne également notre sécurité, notre santé publique et notre combat contre les réseaux criminels. Ensemble, nous devons nous doter des outils nécessaires pour protéger nos concitoyens, nos entreprises et nos valeurs. Refuser de laisser prospérer un modèle fondé sur le danger, l’illégalité et l’exploitation, c’est aussi affirmer notre engagement pour un commerce plus juste et plus sûr. Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable accompli par les douanes, la police et la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Blanchet, rapporteur, applaudit également.)”
“Dans les écoles, intégrer l’éducation à la propriété intellectuelle au cours d’enseignement moral et civique pourrait sensibiliser les plus jeunes à ces enjeux. La diffusion d’un film éducatif dans les aéroports ou les ports, pour informer les voyageurs en possession de produits contrefaits des conséquences économiques et sécuritaires de leurs actes, pourrait compléter le dispositif. Pour être efficace, notre arsenal juridique doit également être modernisé. Je pense notamment à deux mesures : d’une part, la saisie des patrimoines acquis grâce à la contrefaçon et, d’autre part, l’interdiction du territoire français aux trafiquants de produits contrefaits – comme c’est le cas aujourd’hui pour les trafiquants de tabac et de stupéfiants.”
“Qui parmi nous n’a jamais vu une publicité en ligne pour un parfum « proche de Chanel n o 5 » ou pour un vêtement inspiré d’une grande maison de couture ? Ces produits, même sans logo officiel, exploitent de façon abusive la créativité et le travail des créateurs. Nous devons responsabiliser ces influenceurs et renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour retirer rapidement les contenus illicites. Ces acteurs ne peuvent plus être les complices passifs de la contrefaçon. Enfin, la sensibilisation des consommateurs est un levier essentiel. Des campagnes nationales percutantes, en collaboration avec le secteur privé, sont nécessaires pour marquer les esprits et informer sur les risques liés à la contrefaçon.”
“Ensuite, il convient d’harmoniser les actions douanières et policières au sein de l’Union européenne pour permettre des interventions plus coordonnées et efficaces. Enfin, il est nécessaire d’intégrer systématiquement des clauses de protection des droits de propriété intellectuelle dans nos accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. En outre, il est crucial de nouer des partenariats avec les pays producteurs en liant notre aide au développement à leurs efforts dans ce domaine. Toutefois, la contrefaçon évolue et l’essor des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce fléau. Certains influenceurs, parfois peu scrupuleux, font la promotion de produits contrefaits, exploitant l’image et le design des grandes marques.”
“Pour dissuader nos concitoyens de recourir à cette pratique, l’instauration d’une amende forfaitaire, comme pour la détention de drogue, enverrait un message clair. L’achat de produits contrefaits alimente un système criminel et met en danger nos concitoyens. Ce combat ne peut être gagné uniquement à l’échelle nationale. Une réponse européenne et internationale est impérative. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues auteurs du rapport d’information consacré à la lutte contre la contrefaçon, qui offre des perspectives ambitieuses et des pistes concrètes pour renforcer nos actions collectives. Trois axes méritent d’être priorisés. Tout d’abord, il faut renforcer la traçabilité des produits grâce à des identifiants uniques qui permettraient de suivre le parcours de chaque produit importé.”
“La lutte contre la contrefaçon doit donc être intégrée dans notre stratégie globale de lutte contre les activités criminelles. À cet égard, les recommandations de la commission d’enquête du Sénat contre les réseaux de narcotrafiquants pourraient nous inspirer. Les produits contrefaits ne sont pas de simples marchandises : ils doivent être traités comme des biens illicites. Ensuite, la contrefaçon représente un risque grave pour la sécurité des consommateurs. Un chiffre alarmant illustre ce danger : 34 % des consommateurs ont déjà acheté, parfois sans le savoir, des produits contrefaits. Or ces derniers échappent à toute norme de sécurité, avec des conséquences parfois dramatiques : jouets toxiques, médicaments falsifiés ou encore cosmétiques irritants.”
“La contrefaçon est une menace protéiforme qui dépasse de loin la simple atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle constitue un danger économique, social et sécuritaire qu’il est urgent de combattre avec davantage de vigueur. En effet, alors que nos entreprises respectent des règles de sécurité, des règles sociales et des normes environnementales, ce n’est pas le cas des entreprises qui produisent des biens contrefaits. Il est établi que la contrefaçon alimente directement les réseaux de criminalité organisée. Ces groupes utilisent ce trafic pour financer d’autres activités illicites comme le trafic de drogue ou d’armes. Grâce à la complexité des chaînes d’approvisionnement mondialisées, ils inondent nos marchés de produits illégaux.”
“Dans tous les cas, le gouvernement se mettra au travail !”
“Les délais proposés semblent s’aligner, nous espérons donc que cette réforme aboutira. Confiants, mais prudents : elle nécessitera un long travail. Pour éviter de célébrer chaque année un nouvel anniversaire, nous proposons de prolonger le dispositif de deux ans, un délai qui devrait donner le temps de mettre tous les acteurs autour de la table et de conduire la réforme des titres-restaurant.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.) Je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs des ministères, de la commission, des groupes politiques, ainsi que mes collaborateurs en circonscription et à Paris. Un grand merci à tous ! (Mêmes mouvements.)”
“Je vous remercie tous pour ce vote tant attendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.) Un travail immense a été effectué avec les élus, les citoyens et vous tous qui avez participé à la réussite de ce texte. Les avancées qu’il contient changeront peut-être un peu nos villes, en permettant à chacun de vivre là où il le souhaite et aux entreprises de recruter. Une entreprise sur deux considère que le logement constitue un frein au recrutement et nos concitoyens recherchent parfois des logements à plus de 60 kilomètres de leur lieu de travail ! Je suis émue et fière de vous.”
“Aux dépens de ceux qui cherchent un logement !”
“Je souhaite que ce texte transpartisan soit voté. Il constitue une étape et non pas une fin. Nous devrons rester attentifs et faire confiance aux élus locaux pour l’adapter si besoin. Tous autant que vous êtes, partout en France, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et GDR.)”
“Mon seul regret : qu’il soit toujours plus favorable fiscalement de louer un logement de tourisme. Le projet de loi de finances (PLF) permettra, je l’espère, que l’impôt ne distingue plus un bien selon son usage ou, si ce devait être le cas, que cela soit au bénéfice du logement de longue durée. Un dernier mot pour le corapporteur, Inaki Echaniz. Nous portons tous deux un prénom et un nom régional, ce qui signe un attachement à nos territoires. Quand le Pays basque et le Béarn s’allient à la Bretagne, nous sommes forts pour lutter contre vents et marées. Certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath. Notre force fut d’être accompagnés et soutenus, partout en France. Nous avons su dépasser nos différends politiques au profit de l’intérêt général : c’est ce que nous demandent nos concitoyens.”
“Ce texte offre une boîte à outils aux maires, à tous les maires – jusqu’à présent, seules les communes de plus de 200 000 habitants en zone tendue pouvaient agir. Ils pourront désormais, partout en France, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), appliquer le changement d’usage, décider de quotas, soumettre les biens au DPE, définir des zones dédiées à la résidence principale. Nous ne voulons pas attendre que les territoires soient tendus pour agir et préférons le préventif au curatif. Nous avons également voulu que la fiscalité soit plus juste, en réduisant les avantages offerts à la location de courte durée. Je remercie les sénateurs pour leur implication : ils ont voté la proposition de loi à l’unanimité. La commission mixte paritaire (CMP) a permis d’adapter et d’enrichir le texte.”
“Elle n’est pas la seule raison pour expliquer la crise du logement, nous en sommes conscients : cette crise est multifactorielle. Redonner au logement sa fonction première est notre seul leitmotiv. Nous savons qu’il nous faudra construire, rénover, surélever, également conquérir des friches ; mais cela prend du temps, alors que nous avons là des logements existants qui pourraient revenir à la location de longue durée. Les propriétaires ont choisi de louer à la semaine ou à la nuit pour éviter les impayés, pour pouvoir disposer de leur bien, pour plus de rentabilité et pour échapper aux obligations du diagnostic de performance énergétique (DPE). Nous le savons. Un statut du bailleur devrait les rassurer pour confier à nouveau leur bien à la location de longue durée.”
“Je remercie également les élus qui sont venus, ici, à l’Assemblée, il y a un an, pour une réunion de travail exceptionnelle, ceux qui nous ont transmis des notes, nous ont appelés, ont organisé des visioconférences. Nous avons fait cette loi pour vous, avec vous. Ce texte vous permettra de réguler la location saisonnière, phénomène grandissant qui modifie nos villes et nos villages. Que restera-t-il des services publics, des écoles, des associations, mais aussi du vivre-ensemble, de l’identité territoriale, si, demain, nous n’agissons pas ? Avoir un toit à l’année dans un contexte de crise est une priorité pour les citoyens mais aussi pour les entreprises qui peinent à recruter, faute de logements. La location de courte durée capte des biens qui avaient vocation à accueillir les salariés, les étudiants, les familles.”
“Deux années qui ont enrichi ce texte, qui nous ont aussi enrichis. Le travail fut immense. J’aimerais pouvoir vous décrire mes premières rencontres avec Marie Nédellec, adjointe au maire de La Rochelle, qui voyait en ce texte un espoir ; nos échanges avec notre ancien collègue Gilles Lurton, maire de Saint-Malo, qui, avec la fougue des pirates de sa cité, met tout en œuvre, expérimente, quitte à se retrouver face aux tribunaux ; l’engagement de Jean-René Etchegaray, qui nous a renseignés sur les problèmes basques ; et la volonté du président Marcangeli de préserver son territoire corse aux saveurs de clémentines. De Milizac à Metz, de Paris à Saint-Denis de La Réunion, de Biarritz à Annecy, nous sommes allés à votre rencontre.”
“Enfin ! Que le chemin fut long, semé d’embûches : un calendrier trop chargé, un amendement validé par erreur, de multiples rapports, de nombreux reports, une dissolution une semaine avant l’examen final et des notes blanches qui tombent juste avant le vote définitif… Tout cela n’a cependant pas mis à mal notre détermination et l’examen de ce texte arrive, enfin, à son terme. Le chemin fut long, mais beau. De la sente empruntée aux côtés du député Vincent Rolland aux routes parcourues avec le député Inaki Echaniz, deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd’hui, ici, dans cet hémicycle. Deux années à glaner des informations, à parcourir les villes et les villages, à rencontrer les élus, les collectifs de citoyens, les professionnels de l’immobilier, de l’hôtellerie.”
“Nous voulons aller vers un alignement à 40 %, quel que soit l’usage du bien, et offrir de la lisibilité aux bailleurs. Chaque solution – le classement ou non du logement – présente des avantages. La visibilité du bien peut passer par une plateforme, par un label ou par un système d’étoiles. Il faut savoir que les meublés classés procurent des revenus supérieurs à ceux qui ne le sont pas ou aux logements loués nus.”
“Il fait suite à la décision du Conseil d’État d’accorder 30 % d’abattement fiscal à tous les meublés de tourisme. Par cet amendement, nous voulons distinguer les meublés classés des zones rurales des autres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif se réunira lundi.”
“Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.”
“J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen. Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste.”
“Notre objectif a toujours été d’encourager la location nue, par rapport à laquelle nous ne souhaitons pas que la location de courte durée bénéficie d’un avantage fiscal. Certes, il est compliqué, en l’absence de données chiffrées, de s’entendre sur le bon taux, mais l’essentiel est de ne pas privilégier la location de courte durée sur la location de longue durée – cela a toujours été le sens de nos propositions. Pourquoi pas, donc, un abattement de 40 %, si les avantages consentis à la location de courte durée n’excèdent ce taux en aucune façon ?”
“L’abattement restera plus favorable pour la courte durée et il y aura donc toujours une incitation à aller vers ce type de bail dont on connaît les avantages : moins de contraintes de gestion, un loyer plus élevé, moins de risques d’impayés et un bail beaucoup plus souple. Si l’on souhaite que la mesure soit réellement incitative, il faut être clair et porter l’abattement à 50 %.”
“Certes, mais notre objectif reste l’harmonisation.”
“J’entends l’argument de M. Bazin, que je remercie. Il a clairement exposé l’objet de nos amendements. Je vous alerte malgré tout sur le fait que le taux de 40 % est inférieur à celui de l’abattement pour location meublée de courte durée.”
“Les projections réalisées à l’occasion de la rédaction du rapport sont claires : l’État sera gagnant si l’ensemble du dispositif est adopté – mesures fiscales et dispositions de l’article 24 sur la réintégration des amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable. Je vous le promets, et le répète, nous serons alors gagnants. Nous le serons encore davantage si nos débats permettent une prise de conscience collective : il faut louer plus de logements sur la longue durée, pour loger nos étudiants et nos salariés. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.)”
“Il s’agissait de trouver des solutions ne grevant pas le budget de l’État, et de permettre à tout citoyen de se loger à prix abordable. Nous avons proposé plusieurs dispositifs. Vous en avez cité certains, monsieur le ministre, notamment le dispositif Loc’Avantages – nous y reviendrons car je crois en son efficacité. Mais il faut aussi encourager la location nue, à l’année. C’est pourquoi mon amendement vise à faire passer l’abattement forfaitaire sur les revenus issus de locations nues, au titre du régime du microfoncier, de 30 à 50 %. Vous me répondrez : « Cela a un coût ! » Certes, mais la proposition s’inscrit dans un dispositif global incluant notamment les amendements que nous étudierons après l’article 13.”
“J’entends qu’ils sont nécessaires dans certaines zones, mais il faut aussi rééquilibrer le dispositif fiscal en faveur des locations de longue durée. Comment expliquer à nos concitoyens que les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les locations de courte durée quand on manque de logements loués pour de plus longues périodes ? Les revenus fonciers issus des locations nues bénéficient d’un abattement de 30 % avant calcul de l’impôt, quand on obtient 50, voire 71 %, pour les revenus issus de locations de courte durée. C’était le motif de création de la mission sur la fiscalité locative que m’avaient confiée, quand ils étaient premiers ministres, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal. J’ai rendu mon rapport cet été.”
“Le décor me semble posé. Mon amendement s’inscrit dans un engagement transpartisan visant à réguler – et non à interdire – les locations de meublés touristiques, qui ont proliféré en France aux dépens des locations de longue durée. Alors qu’en 2014, 80 000 logements étaient loués en courte durée, dix ans plus tard, il y en a 1,2 million !”