Annaïg Le Meur
EPR · France
“Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement.”
“L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels.”
“Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics.”
“Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.”
“Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées.”
“Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M.”
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“Si les offres étaient plus nombreuses, si les logements arrivaient en plus grand nombre sur le marché, si la construction repartait correctement, l’encadrement des loyers serait un dispositif marginal, voire inutile.”
“Ce qui vaut pour Paris ne vaut pas pour Quimper. Les tensions sur le marché locatif au sein d’une même commune peuvent même connaître, d’un quartier à un autre, de fortes variations. Donner davantage de latitude aux territoires peut être un levier d’efficacité. C’est une demande récurrente des élus locaux qui souhaitent disposer d’outils adaptés et modulables. Cependant, n’oublions pas qu’il y a urgence. Le logement traverse une crise profonde dont les Français éprouvent chaque jour les conséquences. Le nombre de permis de construire s’effondre, les chantiers se figent et les transactions se font de plus en plus rares. Derrière ces chiffres, des vies sont bousculées. Soyons lucides.”
“Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des effets utiles, en limitant notamment certaines hausses excessives. Des lacunes importantes se sont cependant révélées : des observatoires dont les données sont parfois insuffisantes ; une application inégale selon les territoires ; un contournement au moyen du complément de loyer ; peu de moyens de contrôle et, surtout, des maires désireux d’agir mais contraints par les règles très strictes de l’expérimentation. Le texte rapporté par mon collègue Inaki Echaniz vise avant tout à corriger ces incohérences, à rendre l’outil plus clair, plus facilement utilisable et mieux articulé aux réalités locales. Dans cette perspective, il affiche également une ambition forte : donner davantage de responsabilités aux territoires.”
“Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif. Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation.”
“Toutefois, parce que l’intention de cette proposition de loi est bonne, que le sujet est important et que le dispositif proposé est, reconnaissons-le, beaucoup moins extravagant que ce à quoi La France insoumise nous a habitués, notre groupe EPR s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)”
“Il n’est donc pas très juste, ni même cohérent, de demander aux usagers métropolitains de compenser des coûts qui découlent d’une fiscalité que les responsables ultramarins refusent absolument de réformer, bien que ses effets inflationnistes aient été abondamment documentés, notamment par la Cour des comptes. On ne peut pas, d’un côté, sanctuariser un système fiscal coûteux, et de l’autre, demander une compensation intégrale de ses effets par les citoyens de l’Hexagone. Une réforme équitable devrait évidemment inclure une réflexion sur l’ensemble du modèle, y compris sur ses spécificités locales. Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines et manque de sérieux dans l’évaluation des impacts réels –, nous ne pouvons pas soutenir ce texte en l’état.”
“Le groupe EPR ne peut pas se prononcer sur une réforme dont on ignore totalement l’impact financier, notamment pour les ménages hexagonaux qui pourraient se voir imposer, sans débat et sans transparence, le financement de cette solidarité tarifaire. Autre difficulté, plus politique : le texte part du principe que les surcoûts postaux sont le simple résultat d’un dysfonctionnement à corriger alors qu’ils sont en partie liés à un élément que chacun ici connaît, à savoir l’octroi de mer. Cette fiscalité spécifique aux outre-mer explique – au moins en partie – les surcoûts logistiques et, par ricochet, les tarifs postaux plus élevés. C’est un fait.”
“Sur ce point, le texte procède d’un bon sens incontestable. Cependant, une intention louable ne dispense pas d’apporter des réponses précises lorsque le dispositif évoqué pourrait peser financièrement sur l’ensemble de nos concitoyens. La mesure centrale du dispositif est la mise en place d’une péréquation permettant d’aligner les tarifs postaux outre-mer sur ceux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée. Combien paieraient en plus les usagers de l’Hexagone après la mise en place de cette péréquation tarifaire ? Votre exposé des motifs évoque un surcoût de quelques centimes par envoi, sans plus de précisions. Or, mes chers collègues, voter une péréquation sans évaluer son coût, c’est voter à l’aveugle.”
“Les écarts de tarifs sont, en effet, très significatifs : un envoi postal standard vers l’outre-mer peut coûter de 30 % à 60 % plus cher qu’un envoi équivalent en France continentale selon la destination et le poids du colis : pour un paquet de moins de 1 kilo, un usager métropolitain paiera quelques euros alors que le même envoi à destination de la Guadeloupe, de La Réunion ou de la Polynésie française peut atteindre plus du double ; sur les colis plus lourds, les écarts se creusent encore avec des tarifs qui dépassent parfois les 20 euros supplémentaires pour un service identique. Ces différences, bien réelles et massives, expliquent pourquoi la question du coût postal reste un irritant quotidien pour des milliers de familles ultramarines. Personne ne peut l’ignorer, et certainement pas dans cet hémicycle.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention mérite d’être saluée. Elle part d’un constat réel : les tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer sont trop élevés, et ces surcoûts pèsent lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins.”
“Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.”
“Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers ! L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons malheureusement de données pour le rendre plus juste. Nous souhaitons en obtenir pour rapprocher les loyers encadrés des prix de marché, car contrairement aux idées reçues, l’encadrement des loyers n’a pas pour but de faire baisser les loyers.”
“Notre loi a en effet abaissé de 71 à 50 % le taux de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions maintenu l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; mais les sénateurs ont refusé cette distinction et nous n’avons pas réussi à les convaincre lors de la commission mixte paritaire (CMP). Cette distinction est pourtant nécessaire, car ce type d’hébergements contribue en effet à l’attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir le taux d’abattement de 71 % pour les gîtes soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il est vrai que la loi adoptée l’année dernière à notre initiative, qui ne concernait pas les gîtes ruraux – notamment sur le plan fiscal –, a pu toutefois les affecter du fait de l’absence de définition juridique de ces derniers. Nous souhaitons à présent corriger ce défaut, en inscrivant dans la loi la nécessité de définir cette catégorie d’hébergements par décret – après avoir très longtemps demandé ce décret en vain ; il était prêt, nous disait-on, mais il n’a jamais été publié. Or il faut définir les spécificités des gîtes ruraux afin de les distinguer notamment des autres locations de courte durée, ce qui permettra par la suite de préciser le champ d’application de la loi du 19 novembre 2024, notamment pour ce qui concerne le taux de l’abattement fiscal applicable à cette activité.”
“Cet amendement de repli tend à fixer à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier.”
“Il fait suite aux travaux portant sur la régulation des meublés touristiques. Nous souhaitons porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, plébiscité par les propriétaires qui n’ont qu’un seul bien parce qu’il leur évite certaines lourdeurs administratives.”
“Je salue le travail transpartisan mené depuis des années avec Inaki Echaniz et l’ensemble des groupes pour favoriser le logement pérenne plutôt que le logement de courte durée. (M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)”
“En effet, loger des personnes dans le privé permettrait de libérer de la place dans les logements sociaux – c’est un élément important. N’oublions pas que bâtir n’est pas qu’une dépense : cela génère de l’emploi, de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).”
“Le groupe EPR est heureux qu’on évoque le sujet du logement. (M. Paul Midy et Mme Blandine Brocard applaudissent.) Ce débat était très attendu et je remercie le gouvernement d’y avoir consacré l’un des rares amendements qu’il a déposés sur ce PLF – merci notamment au ministre Jeanbrun. On l’a dit, 30 % des dépenses des ménages sont consacrées au logement. La limitation de l’offre entraîne une augmentation des prix, la rareté des logements créant une situation de crise. Nous sommes là ce soir pour remettre l’investissement au cœur des débats. La création d’un statut clair de bailleur privé doit redonner confiance et relancer l’offre grâce à la reprise de l’investissement, qui doit profiter aux logements abordables, à visée sociale et très sociale.”
“Cet amendement invite à discuter de l’imputabilité de l’amortissement sur le revenu global : doit-elle être autorisée ou interdite ? Nous proposons de l’interdire.”
“Il s’agit ici de prévenir le risque de voir certains cumuler l’avantage de l’amortissement du régime réel avec l’avantage forfaitaire du régime micro-foncier.”
“Il faut effectivement éviter la fraude et prévenir tout contournement du dispositif.”
“La différence avec celui que j’ai soutenu précédemment est que la précision concernant les deux logements n’y figure plus. Ne reste que le plafond, fixé à 8 000 euros par foyer fiscal.”
“La notion de foyer fiscal n’apparaît pas dans l’amendement de M. de Courson, ni la limitation du dispositif à deux logements par foyer fiscal. D’où ce sous-amendement.”
“En plus d’exclure le logement libre du dispositif, nous voulons abaisser de 4 % à 3,5 % le taux d’amortissement pour le LLI, ce qui permettra à l’État de faire des économies.”
“Nous souhaitons également que les investissements ciblent le logement intermédiaire, social ou très social, plutôt que le logement locatif libre, ce qui permettrait en outre de désengorger le secteur social alors que la file d’attente pour accéder à un HLM est importante.”
“C’est le président de la commission qui l’a demandée !”
“Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values.”
“C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, nous proposons de qualifier explicitement le portage de repas comme une activité réalisée à la résidence du contribuable, prise en compte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors que la livraison effective des repas se fait à domicile. Cette clarification garantit l’accès au Cisap pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer – j’y insiste – de condition supplémentaire dans la loi.”
“Cet amendement de notre collègue Didier Le Gac vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt services à la personne des prestations de livraison de repas à domicile. En effet, le contribuable qui recourt à deux prestataires différents, l’un pour le portage de repas et l’autre pour la prestation réalisée au domicile, est écarté du bénéfice du Cisap par l’administration fiscale. Autrement dit, l’avantage fiscal est subordonné à une double condition : la consommation effective d’un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale.”
“Au-delà de la gestion des fraudes, dispose-t-on encore de marges de manœuvre suffisantes pour relancer MaPrimeRénov’ à la hauteur des besoins exprimés ? Dans un contexte où les impératifs écologiques et sociaux n’ont jamais été aussi pressants, nous ne pouvons nous résoudre à voir MaPrimeRénov’ devenir un nouveau rendez-vous manqué. Comment entendez-vous limiter les incertitudes actuelles, clarifier le calendrier et garantir que ce dispositif demeure un outil fiable, ambitieux et accessible à toutes les Françaises et tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La première alerte vient des entreprises du bâtiment, confrontées à des encours importants. Un climat d’incertitude s’installe. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que la continuité et la pérennité du dispositif seront assurées, afin d’éviter un coup d’arrêt brutal à la dynamique engagée, avec les conséquences que cela impliquerait pour des dizaines de milliers d’emplois ? Quant aux copropriétés, nombreuses sont celles qui attendent l’application des mesures prévues par la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, toujours en attente d’une inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Enfin, sur le plan budgétaire, alors que le dispositif a longtemps été sous-utilisé, il est aujourd’hui victime de son succès – et de sa complexité.”
“Madame la ministre du logement, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ a permis la rénovation de 2,5 millions de logements. Il s’est imposé comme un pilier essentiel de notre politique de transition énergétique tout en contribuant activement à la dynamisation de l’emploi dans le secteur du bâtiment. Nous saluons votre engagement sur ce dossier stratégique. Cependant, depuis l’annonce récente de sa suspension temporaire, mes collègues Ludovic Mendes, Bastien Marchive et moi-même entendons de fortes inquiétudes qui remontent du terrain.”
“Ce texte met fin à l’anomalie que représente l’exclusion des territoires ultramarins de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Elan. C’est une juste réparation que de permettre aux territoires d’outre-mer d’y recourir, eu égard au coût de la vie. Il corrige une incohérence liée au marquage CE des matériaux – il a fallu en importer de Lettonie ! Je me réjouis à l’idée d’un vote conforme visant à accélérer la procédure législative. Nous avons eu la chance d’œuvrer ensemble à l’adoption de la proposition de loi. Nous voterons pour, bien évidemment, et nous vous encourageons à apporter votre contribution au travail de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont je suis rapporteure.”
“Non, cela ne rame pas ! Nous sommes engagés et déterminés sur ces questions, vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)”
“Il faudra peut-être trouver plus de moyens pour avancer. Mais le dispositif n’est pas supprimé : il est suspendu afin notamment de laisser l’administration traiter les dossiers, et ainsi de donner des solutions aux gens qui attendent de rénover des biens classés F ou G afin de les remettre en location ! Tel est l’objectif.”
“Que proposons-nous à nos enfants, à nos territoires ? On recule, on ignore, on se voile la face ? Ce n’est pas la politique que nous voulons mener ; la politique, c’est avancer, c’est se projeter dans l’avenir. Certes, il faut améliorer le DPE. Bien sûr, monsieur Ruffin, MaPrimeRénov’ ne doit pas disparaître ; c’est un outil qui est victime de son succès. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous avons encore entendu la démonstration du scepticisme du Rassemblement national face au changement climatique : il n’arrête pas de balayer toutes les avancées mises en place par les différents gouvernements. Il faut arrêter ! Il y a des réalités : le climat change. Je suis élue dans un territoire littoral, et nous sommes fortement touchés. Le quotidien de tous nos concitoyens est affecté. Le DPE est un outil perfectible et nous travaillons tous ensemble pour l’améliorer et l’adapter aux territoires. J’attends aussi que vous votiez la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre, qui a repris la proposition qui était initialement celle de M. Marchive et de M. Echaniz : elle vise aussi à améliorer les outils mis en place. Tout balayer, tout arrêter – le DPE, les ZFE, le ZAN –, c’est trop facile ! Et que fera-t-on demain ?”
“Comme je vous le disais, le groupe EPR votera donc le texte parce qu’il complète les outils existants, répond à une réalité du terrain et ouvre une voie pragmatique à l’expérimentation. (M. le rapporteur applaudit.)”
“L’article 3 bis , qui prévoit l’adaptation des normes de construction dans les territoires d’outre-mer, représente une autre avancée. Il tire parti du nouveau règlement européen de 2024 en prévoyant la possibilité de déroger au marquage CE – conformité européenne – dans certains territoires, en lien avec les spécificités locales. Les comités référentiels prévus devront être installés rapidement, de manière partenariale et pragmatique. Nous devons continuer d’améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer, avec méthode, en nous montrant exigeants et dans un esprit d’adaptation. Lutter contre l’habitat indigne, soutenir les collectivités locales, adapter les normes techniques, encourager une production de logements abordables : voilà les piliers d’une politique du logement durable et équitable dans ces territoires.”
“Le texte examiné aujourd’hui en constitue une déclinaison locale pertinente. L’encadrement des loyers ne saurait être une solution unique mais il peut, dans certaines situations, constituer un levier utile pour mieux protéger les locataires tout en maintenant l’équilibre du marché locatif. Il doit s’accompagner d’une politique globale et cohérente : mobilisation du foncier, relance de la construction, simplification réglementaire, rénovation du parc existant. C’est bien dans cette direction que le gouvernement agit et je salue l’implication constante, en la matière, du ministre des outre-mer et de la ministre chargée du logement. Je sais du reste que cette dernière s’engage pleinement, en ce moment, pour garantir la qualité et la pérennité de MaPrimeRénov’.”
“Certes, certains avancent que les récentes évolutions réglementaires suffisent à répondre à la question posée ; mais, sur le terrain, les conditions d’application ne sont pas homogènes – tous les territoires ne disposent pas d’un observatoire des loyers, condition indispensable pour engager une démarche d’encadrement. Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une réflexion plus large que j’ai l’honneur de conduire depuis quelques jours. J’ai en effet été nommée rapporteure, aux côtés de notre collègue Inaki Echaniz, d’une mission flash, au sein de la commission des affaires économiques, sur l’encadrement des loyers à l’échelle nationale. Cette mission nous permettra d’évaluer de manière rigoureuse les effets, les conditions de réussite et les limites de cet outil, afin d’éclairer les politiques publiques.”
“Ce n’est qu’en août 2023 que trente-huit communes ultramarines ont été intégrées à cette géographie prioritaire, trop tard pour présenter leur candidature à l’expérimentation prévue initialement. L’article 1 er du présent texte rouvre donc cette faculté pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. Il précise par ailleurs que les compléments de loyer ne pourront être appliqués que pour les logements répondant aux critères de décence, ce qui va dans le bon sens.”
“Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins. L’accès au logement y est particulièrement contraint : foncier rare, prix élevés, normes parfois inadaptées, pression démographique, habitat indigne encore trop présent… Les difficultés sont nombreuses et cumulatives. Dans ce contexte, les tensions sur le marché locatif sont fortes, avec des loyers souvent plus élevés qu’en métropole. La présente proposition de loi vise à combler une lacune de la loi Elan de 2018, qui avait permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues, sans toutefois intégrer les territoires d’outre-mer.”
“Il est inscrit sur le dérouleur de séance « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » ; sommes-nous revenus en définitive à ce nom initialement donné au texte ? Il m’avait semblé qu’il avait été appelé « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations ». Il me semble que l’intitulé initial est plus clair et ne change rien à l’essentiel. La proposition de loi s’attaque à un enjeu concret, local, urgent. Elle contient des outils qui seront donnés aux élus, des leviers opérationnels pour relancer la production de logements et une ambition claire : adapter notre droit aux réalités de notre époque. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (M. Karl Olive applaudit.)”
“Enfin, l’article 5 bis prévoit que les constructions de logements gérés par les Crous pourront bénéficier, comme les logements sociaux, d’une majoration du volume constructible. Cette utile avancée résulte d’un amendement que j’avais proposé en première lecture et dont je me félicite qu’il ait été repris dans le texte issu de la CMP. Elle contribuera à mieux répondre aux besoins croissants de logements étudiants, dans un esprit de cohérence avec les dispositifs déjà en vigueur pour le logement social. J’avoue être un peu perdue quant au titre du texte, qui a beaucoup évolué au cours des débats parlementaires. Même si je compte l’appeler la loi Daubié, j’aimerais savoir quel intitulé a finalement été retenu.”
“Les articles 3 bis et 4 visent à sécuriser les opérations dans les copropriétés, où des blocages peuvent surgir lorsque le règlement n’autorise pas le changement d’usage. Le texte clarifie les conditions de transformation lorsque le règlement est en décalage avec le droit de l’urbanisme. Il renforce ainsi la sécurité juridique de l’opération tout en maintenant l’équilibre entre le droit de propriété et l’intérêt collectif des copropriétaires. Le troisième levier consiste à améliorer la transparence en matière de foncier. L’article 5 renforce la circulation de l’information entre les services de l’État et les collectivités pour mieux identifier les locaux vacants et leurs usages ; une telle transparence est indispensable pour bâtir des politiques locales du logement fondées sur des données fiables et actualisées.”
“Le texte issu de la commission mixte paritaire vise précisément à lever ces blocages en jouant sur trois leviers. Le premier d’entre eux consiste à lever les obstacles liés au droit de l’urbanisme. L’article 1 er facilite l’évolution du plan local d’urbanisme pour permettre ou renforcer les destinations mixtes, rendant possible la transformation de bureaux en logements même lorsqu’elle n’était pas prévue par le zonage initial. C’est une mesure pragmatique qui donne aux maires davantage de marge de manœuvre pour répondre à des besoins locaux, en cohérence avec leur politique d’aménagement. Le deuxième levier consiste à faciliter les transformations qui concernent les copropriétés.”
“Ce taux varie évidemment selon les revenus : il est plus élevé pour les ménages modestes, qui sont contraints de s’éloigner des cœurs de ville, de leur lieu de travail ou de leurs attaches familiales. Dans ce contexte, un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements. Le développement du télétravail et des espaces de travail partagés depuis la crise sanitaire a pourtant modifié durablement les usages. Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse. Malgré cela, les projets de transformation en logements restent marginaux : entre 2015 et 2019, moins de 1 % de la surface des nouveaux logements provenait de locaux à usage commercial ou tertiaire. Les freins sont juridiques, techniques ou encore économiques.”
“Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les Français pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. Cette situation que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement » intervient alors que les loyers ont connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers y ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. En parallèle, le taux d’effort des locataires, c’est-à-dire la part de leurs revenus consacrée au loyer, a fortement augmenté, atteignant 28,4 % dans le parc privé et 24,1 % dans le parc social entre 2001 et 2013.”