Maud Petit
DEM · France
“Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas !”
“Arnaud Bonnet et Mme Élise Leboucher applaudissent également.) Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, in fine, les propos de l’enfant.”
“Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.”
“Il vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales. L’amendement n o 904 concerne le lien de l’enfant avec le parent protecteur.”
“Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister.”
“Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis , afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».”
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“Il faut trouver le moyen le plus juste et le plus efficace d’y mettre un terme parce que, comme nous manquons d’experts, les magistrats se réfèrent aux paroles de ces personnes, qui seront toujours disponibles pour venir expliquer ce qu’est le syndrome d’aliénation parentale. (Mme Sabine Gervais applaudit.)”
“Arnaud Bonnet et Mme Élise Leboucher applaudissent également.) Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, in fine, les propos de l’enfant. C’est un réel problème. Madame la ministre, comme l’une de mes collègues vous l’a demandé, pouvez-vous vous engager à ce qu’il y ait une action plus forte et plus concrète du gouvernement sur ce sujet ? Je vais retirer l’amendement mais on ne peut pas laisser les choses en l’état. Un expert, que je ne vais pas citer – je ne souhaite pas faire sa publicité mais tout le monde le connaît –, organise même des formations auprès de ses confrères sur ce thème. Il fait des disciples ! On ne peut laisser cela se dérouler.”
“Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister. Cependant, il était nécessaire d’aborder ce sujet. Ceux de nos collègues qui étaient membres de la commission d’enquête savent bien que certains experts judiciaires, des psychiatres, font leur beurre avec le syndrome d’aliénation parentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M.”
“S’agissant de la notion de parent protecteur, je pensais, peut-être à tort, que dès lors que nous l’inscrivions dans le projet de loi, elle bénéficiait d’une reconnaissance juridique. En tout cas, je réfute les arguments qui viennent d’être avancés contre l’amendement n o 904.”
“Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas ! Aucun texte ne prévoit que la parole de l’enfant doive être prise en compte. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter ces amendements, sous peine de ne pas progresser du tout sur ce sujet. La commission d’enquête sur l’inceste a approuvé à l’unanimité la recommandation de prendre en considération la parole de l’enfant quel que soit son âge. Certains enfants sont terrorisés à l’idée de retourner chez le parent qu’ils ont désigné comme leur agresseur, mais leur parole n’est pas entendue quand ils ont moins de 15 ans.”
“Je rappelle que le SAP, qui repose sur une présomption de manipulation, en général de la part de la mère, n’est pas valide scientifiquement et que son usage contribue à désavouer la parole des enfants et à criminaliser les mères protectrices.”
“Il vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales. L’amendement n o 904 concerne le lien de l’enfant avec le parent protecteur. Les travaux de la commission d’enquête ont montré que l’enfant lui était souvent retiré. Il faut au contraire protéger et maintenir ce lien. Enfin, je présente dès maintenant l’amendement n o 804, que nous examinerons un peu plus tard : il vise à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales soient disqualifiées par le recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale (SAP) ou à des notions équivalentes.”
“Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. L’amendement n o 807 tend à garantir que le refus exprimé par un enfant, quel que soit son âge, ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales. Il ne crée pas un droit de veto de l’enfant ; il impose que sa parole soit recueillie et prise en compte dans l’appréciation de son intérêt. L’amendement n o 903 porte sur les droits de visite et sur la sécurité physique et psychique de l’enfant.”
“Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis , afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».”
“Dans les situations d’inceste, le silence ne résulte pas seulement de la peur ou du traumatisme : la loyauté envers la famille, la culpabilité imposée à l’enfant, la pression de l’entourage, la dépendance à l’égard de l’auteur et la crainte de ne pas être cru peuvent l’entretenir. Cela fait de l’inceste un crime très particulier, un crime de l’emprise, du silence, de la filiation, marqué par le caractère tardif des révélations.”
“Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, que je soumets notamment aux collègues qui ne sont pas encore tout à fait convaincus qu’il faut instaurer l’imprescriptibilité. Pour le cas où les amendements en discussion commune qui précèdent ne seraient pas adoptés, je vous demanderai de voter pour l’imprescriptibilité appliquée aux seuls crimes de viol incestueux commis sur des mineurs. L’inceste se distingue des autres crimes sexuels dont sont victimes les enfants : il est commis dans le cadre familial ou quasi familial par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur l’enfant et la difficulté pour celui-ci de nommer les faits sans mettre en cause l’équilibre familial.”
“En fait, je propose qu’on puisse la prolonger de façon exceptionnelle. Je ne sais pas comment cela sera reçu mais il y a une réflexion à mener sur le sujet.”
“Il vise à autoriser la prolongation exceptionnelle de la garde à vue, lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’actes essentiels, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur les mineurs. Lors d’un déplacement réalisé à l’occasion des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, les forces de l’ordre nous ont expliqué que, souvent, elles manquaient de temps pour recueillir les aveux de certaines personnes et elles ont demandé que la possibilité de prolonger la garde à vue soit ouverte. Au départ, mon idée était que la garde à vue ne soit plus de vingt-quatre heures avec une prolongation possible pour la même durée, mais de quarante-huit heures, avec une possibilité de la prolonger de vingt-quatre heures.”
“L’amendement n o 907, qui vient de tomber, visait à ajouter la mention des voies de recours ouvertes à la victime dans les classements sans suite. L’absence de motivation des classements sans suite est problématique, notamment lorsqu’il s’agit d’un classement sans suite pour insuffisance de charges. Les amendements n os 908 et 909 visent donc à renforcer les motivations, surtout lorsque les victimes sont mineures.”
“L’amendement vise également les situations dans lesquelles l’enfant aurait pu être soumis à une administration de substances, de médicaments ou de produits altérant sa vigilance, sa mémoire ou son comportement. C’est ce qu’on appelle non la soumission chimique – lorsque l’enfant, par exemple, se plie à la volonté d’un parent qui lui demande de consommer une substance –, mais la vulnérabilité chimique. Or ces examens ne sont pas systématiquement demandés, au risque de se priver de preuves supplémentaires d’une soumission ou d’une vulnérabilité chimiques pouvant induire des violences exercées sur l’enfant. Je ne sais pas quelle est la meilleure manière de procéder pour que ces examens soient demandés, mais je vous propose un protocole à suivre pour ne pas les oublier.”
“Il vise à instaurer un protocole d’enquête. Les premières heures de l’enquête sont décisives, dans un sens ou dans l’autre. Même si des actes d’enquête sont prévus par le code de procédure pénale, l’amendement tend à garantir que les premiers actes seront réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur mineur, en suivant un protocole précis. Dans ces procédures, les premières heures et les premiers jours sont déterminants. Le recueil de la parole de l’enfant, l’examen médico-légal, l’identification des témoins, la conservation des preuves numériques et la recherche de traces biologiques conditionnent très souvent la qualité de l’enquête.”
“Je dois avouer que je suis moi-même très étonnée que l’amendement ait été accepté. Néanmoins, il est là ! Mon objectif était de donner un statut aux chasseurs de pédocriminels, qui jouent un rôle important. Le meilleur moyen que j’ai trouvé pour éviter l’irrecevabilité de l’amendement était de les rattacher au statut de lanceur d’alerte. Si vous êtes d’accord avec moi sur le fond, avançons, donnons un cadre à la collaboration de ces personnes et de ces collectifs avec la police. Ils ont identifié en ligne de nombreux pédocriminels ensuite condamnés par la justice : cette méthode fonctionne ! Si vous êtes d’accord sur le principe de cet encadrement, je vous invite à voter l’amendement.”
“L’amendement tend à reconnaître à ces personnes la protection attachée au statut de lanceur d’alerte lorsqu’elles transmettent leurs informations aux autorités compétentes. Je rappelle qu’un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi, sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un préjudice pour l’intérêt général ou une violation du droit.”
“Il concerne les chasseurs de pédocriminels en ligne. Il s’agit de sécuriser et de reconnaître la transmission aux autorités des signalements relatifs à la pédocriminalité en ligne, dès lors qu’ils sont effectués de bonne foi et sans délai. Cela est bien connu, des citoyens, associations ou collectifs tels que la team Moore, Wanted Pedo ou 211 Organisation s’engagent activement dans la traque des pédocriminels sur internet en repérant et en documentant des comportements ou contenus illicites. Leur objectif n’est pas de se substituer à la justice ou aux enquêteurs, mais de collaborer avec eux pour préserver des indices numériques et faciliter l’identification des auteurs. Cela fonctionne parfois très bien.”
“Chers amis, ce texte illustre ce que peut être, à son meilleur, l’application de l’article 73 de notre Constitution : une adaptation pragmatique aux réalités, parfois différentes, de nos territoires, organisée par les élus du territoire, encadrée par des garanties solides et validée de manière très large à chaque étape du processus parlementaire. Il ne s’agit ni d’un renoncement au droit commun ni d’une dérogation de confort mais d’une réponse concrète à des réalités locales, propre à améliorer la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“Les Martiniquais, eux, parlent de coupures d’alimentation, de réseaux vétustes, de pertes colossales, de difficultés d’assainissement. La Martinique n’a pas un problème de ressource en eau ; elle a un problème d’organisation. Une fragmentation extrême des compétences entre syndicats intercommunaux rend toute stratégie cohérente impossible. L’habilitation à créer une autorité territoriale unique de l’eau et de l’assainissement répond donc à cette situation. Elle permettra de centraliser la gouvernance, de coordonner les investissements et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, là où la dispersion actuelle a montré ses limites. Il faudra naturellement s’assurer de l’adhésion de tous les acteurs locaux, mais cette réforme est demandée et attendue, car elle est nécessaire.”
“Donner à la CTM la capacité de fixer ses propres règles, c’est donc lui permettre de sortir de cette impasse, de moderniser son cadre et d’accélérer une transition énergétique dont chacun voit l’urgence, à plus forte raison après les épisodes de chaleur extrême de ces derniers mois. Je veux néanmoins souligner un point de vigilance : si l’article 1 er exclut explicitement toute disposition ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire, il reste essentiel de ne pas remettre en cause la solidarité nationale. L’article 2 traite d’un sujet que nos collègues ultramarins évoquent souvent et depuis longtemps : la gestion de l’eau. L’étude d’impact décrit une situation « défaillante ».”
“Depuis que cette habilitation a expiré en 2021, le cadre réglementaire est – je cite l’étude d’impact – « figé, insuffisamment actualisé et désaligné des nouvelles exigences du droit de l’Union européenne ». Les chiffres sont parlants : la programmation pluriannuelle de l’énergie fixait un objectif de 111 mégawatts-crête installés, la Martinique n’en compte aujourd’hui que 72,2. Pourquoi ? Parce que certaines restrictions sont devenues obsolètes : le photovoltaïque est interdit dans des zones pourtant propices, l’éolien terrestre butte sur une opposition de principe, cependant que deux directives européennes majeures restent à transposer. Résultat : le droit commun national s’applique sans possibilité d’adaptation, alors qu’en Martinique, ni le climat, ni les ressources, ni les contraintes ne sont les mêmes que dans l’Hexagone.”
“Il s’inscrit dans une dynamique que les élus martiniquais appellent de leurs vœux depuis longtemps : adapter le droit aux réalités du territoire plutôt que d’imposer un cadre national parfois inadapté. L’article 1 er habilite la collectivité territoriale de Martinique – j’en profite pour en saluer le président, notre ancien collègue Serge Letchimy – à définir ses propres règles en matière d’énergie, donc de réglementation thermique, de développement des énergies renouvelables et de mobilité durable. Il ne s’agit pas d’une première. La Martinique avait déjà bénéficié d’une habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui avait permis d’adopter une réglementation thermique adaptée au climat tropical et un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais.”
“Il prévoit un processus solide, mais aussi plus respectueux et plus efficace : répondre à la demande de la Martinique de se donner les moyens d’agir elle-même, conformément à l’esprit de l’article 73 de notre Constitution. Je veux le rappeler avec force : ce texte d’habilitation n’est pas une initiative technocratique. Il répond à deux délibérations de l’assemblée de la collectivité territoriale de Martinique, successivement adoptées en décembre 2023, pour l’énergie, et en juillet 2024, pour l’eau. Le gouvernement y a donné son accord en juillet 2025. Le Sénat l’a adopté avec trois amendements rédactionnels. Notre commission du développement durable l’a approuvé sans modification. Autrement dit, le processus est clair, légitime et largement consensuel.”
“La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habitants. Ces réalités ne datent malheureusement pas d’hier. Elles se sont, en revanche, aggravées ces derniers mois : aux coupures d’eau répétées et aux réseaux saturés s’ajoute une facture énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises. Le texte qui nous réunit ne prétend pas régler ces problèmes depuis Paris.”
“Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai par anticipation l’amendement n° 62 en même temps que cet amendement, puisqu’ils concernent le même article. Ces deux amendements sont rédactionnels, mais ont quand même leur importance. Les alinéas 2 et 4 emploient la formulation « sans violence morale et physique ». Je propose avec ces deux amendements de remplacer le mot « et » par le mot « ni » dans ces deux occurrences afin de traiter chaque type de violence séparément et indépendamment pour appliquer des sanctions.”
“D’où ma question, qui est au cœur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices : sommes-nous prêts à revoir nos critères implicites de crédibilité, pour les rendre enfin compatibles avec ce que nous savons désormais du cerveau d’un enfant traumatisé devenu adulte ? Tant que nous ne le ferons pas, la dissociation continuera de protéger les victimes pendant l’agression et de les condamner dans les prétoires. Monsieur le garde des sceaux, nous serons heureux de vous recevoir prochainement au sein de notre commission d’enquête.”
“Former, former et encore former. Cela devient une nécessité absolue. Former à la dissociation les professionnels de santé, de la justice, de la protection de l’enfance n’est pas un luxe mais une obligation morale. Car se priver de cette grille de lecture revient à commettre une erreur fondamentale, en interprétant les conséquences des traumas comme des incohérences au lieu de les comprendre comme des adaptations. Cette erreur a un coût immense. Elle ajoute du doute là où il y a déjà eu de la violence.”
“C’est ce qu’on appelle l’amnésie dissociative. Certaines victimes se souviennent trop ; d’autres, pas du tout. Parfois, les souvenirs reviennent des années plus tard, par bribes ou en flot. Ce mécanisme protège l’enfant. Mais, dans le cadre judiciaire, il fragilise l’adulte, car il est pris pour une invention. Nous sommes face à un problème massif, quoique invisible. Les troubles dissociatifs sont massivement sous-diagnostiqués. Selon les estimations internationales, ils concerneraient 10 à 15 % de la population, et plusieurs pourcents pour les formes sévères. Or les diagnostics demeurent rarissimes en France. Pourquoi ? Parce que ces troubles sont polymorphes, discrets et, surtout, caméléons – depuis l’enfance, leur but était de ne pas être vus ; alors ils ne se montrent pas. C’est précisément pourquoi nous devons changer de regard.”
“Une femme raconte un viol incestueux d’une voix calme, presque détachée, comme on raconterait une histoire. Selon une lecture traumatique, scientifique, on en conclurait qu’elle ne peut pas ressentir sans être submergée et que par conséquent, elle se coupe. Selon une lecture ne reposant sur aucune formation, on en conclurait que les violences n’étaient pas si graves. Or ces réactions ne sont pas un choix. Elles résultent d’une incapacité neurobiologique. Les travaux contemporains, notamment ceux de Stephen Porges, démontrent que lorsque la fuite ou le combat sont impossibles, le système nerveux bascule vers l’inhibition, voire l’effondrement. Pourtant, combien de fois entend-on encore cette question naïve : « Pourquoi n’a-t-elle pas réagi ? » La dissociation peut enfermer les faits dans un véritable coffre-fort.”
“Son cerveau fait alors autre chose, il coupe : il coupe les émotions ; il coupe les sensations ; il coupe parfois la mémoire elle-même. Pierre Janet, déja, parlait d’une perte d’intégration : ce que je vis, ce que je ressens et ce que je comprends ne forment plus un tout. C’est là que commence le malentendu judiciaire. En effet, ce que produit la dissociation ressemble exactement à ce que la justice interprète comme suspect. Une victime qui parle sans émotion ? Elle invente. Son récit est tardif, fragmenté, lacunaire ? C’est incohérent. Elle n’a pas fui, ne s’est pas défendue ? Elle n’a pas résisté. Elle a tenté d’apaiser l’agresseur ? Elle était consentante. Tout ce qui est typique d’un enfant traumatisé devient un motif de décrédibilisation de l’adulte.”
“Si je devais résumer le cœur du problème qui nous réunit, je le ferais ainsi : chez les enfants victimes d’inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient, des années plus tard, ce qui les empêche d’être crus. C’est l’un des paradoxes les plus cruels de notre système judiciaire, car la dissociation est un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge. Dans le champ de la psychotraumatologie, nous savons que la dissociation n’est ni rare, ni marginale, ni pathologique en soi. C’est une réponse de survie. Chez l’enfant victime d’inceste, elle est quasiment la règle. Quand l’agresseur est un parent, quand la violence est précoce et répétée, quand il n’existe aucune possibilité de fuite, l’enfant ne peut ni courir, ni crier, ni se défendre.”
“La Guyane a d’ores et déjà engagé une réflexion en ce sens, et son adhésion a été discutée lors du 50 e sommet de la Caricom au mois de février dernier. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de ce projet de loi afin d’autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Caricom.”
“À l’heure où les pays caribéens cherchent à diversifier leurs partenaires, la France peut s’appuyer sur la force de ses territoires d’outre-mer pour consolider son rôle d’acteur de proximité. L’adhésion de la Martinique à la Caricom s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle contribue à faire évoluer la perception de la France en la positionnant comme un acteur impliqué dans les dynamiques régionales, et non plus comme un partenaire extérieur. Vous l’aurez compris, ce texte ouvre des perspectives qui dépassent le seul cadre martiniquais. En établissant un cadre juridique stabilisé, il permettra à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui le souhaitent d’adhérer à la Caricom en tant que membres associés, sans avoir à solliciter une nouvelle fois une autorisation du Parlement.”
“En réunissant chaque année les représentants de l’État, des collectivités territoriales et des États insulaires voisins, elles permettent en effet de définir des orientations communes face aux défis régionaux. Cette exigence de cohérence est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. La Caraïbe est en effet marquée par une intensification des rivalités d’influence. Les États-Unis, historiquement très impliqués dans la région, ont encore renforcé leur présence au cours de la période récente. L’opération américaine Southern Spear contre le trafic de drogue, menée depuis la fin de l’année 2025 en mer des Caraïbes, en est une bonne illustration. De son côté, la Chine n’hésite pas à financer des projets de construction et de modernisation d’infrastructures.”
“Elle repose sur une articulation fine entre les différents niveaux d’action publique, dans le respect des compétences de chacun. Les travaux que nous avons conduits ont d’ailleurs confirmé la volonté partagée par tous les acteurs de consolider cette complémentarité. La crédibilité de la France dans la Caraïbe dépendra de sa capacité à porter une parole claire, cohérente et lisible. Cela suppose d’améliorer la circulation de l’information, de préparer les échéances importantes et de valoriser les initiatives déjà menées dans la région. C’est à cette condition que la présence française pourra gagner en efficacité. Les conférences de coopération régionale Antilles-Guyane représentent à ce titre un important espace de dialogue.”
“Cette participation représente aussi un atout pour l’État dans les domaines qui relèvent de ses compétences régaliennes, comme l’action contre les trafics, pour laquelle la France entretient déjà des relations avec l’agence Impacs de la Caricom qui est chargée de la lutte contre la criminalité transnationale. L’adhésion aux organisations régionales caribéennes traduit surtout l’émergence d’une véritable diplomatie territoriale des collectivités françaises d’Amérique. À cet égard, la Martinique s’est montrée pionnière en adoptant un programme-cadre de coopération régionale pour mieux valoriser son positionnement géostratégique sur la période 2023-2028. Cette diplomatie territoriale ne se substitue pas à celle de l’État, mais la complète.”
“Cet accord s’inscrit dans une dynamique engagée de longue date par nos territoires ultramarins, en lien étroit avec l’État, pour renforcer leur insertion dans leur environnement immédiat. Cette orientation s’est traduite par une présence accrue au sein des principales organisations régionales. La Martinique a ainsi rejoint l’Association des États de la Caraïbe en 2014, l’Organisation des États de la Caraïbe orientale en 2015, avant de franchir une nouvelle étape avec la Caricom. L’adhésion des collectivités françaises aux organisations régionales n’est pas symbolique ; au contraire, elle est très concrète. Elle permet de développer des politiques publiques communes avec les États et territoires voisins, de mettre en réseau les sociétés et d’assurer un meilleur accès à l’information.”
“Permettez-moi de saluer nos anciens collègues Serge Letchimy et Alfred Marie-Jeanne, acteurs infatigables de cette adhésion. L’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom ne présente aucune difficulté particulière. Ce protocole, dont les clauses sont détaillées dans notre rapport, s’apparente à un accord de siège classique. Je m’attarderai donc sur la portée stratégique du texte. Ce projet de loi ne constitue pas seulement une étape technique dans le processus d’adhésion de la Martinique à la Caricom. Il marque une évolution structurelle dans l’ancrage régional des collectivités françaises d’Amérique et, au-delà, dans la place que la France entend occuper dans la Caraïbe.”
“Pourriez-vous indiquer, si vous disposez de cette information, à partir de quand cette procédure sera appliquée ? Par ailleurs, quand vous parlez d’éloigner les élèves concernés, s’agit-il des auteurs ou des victimes, ces dernières l’étant trop souvent ?”
“Il ne suffit pas de déplacer un membre du personnel ou d’ouvrir une enquête interne ; les parents et les enfants attendent qu’on reconnaisse leur souffrance comme, parfois, nos manquements et les responsabilités de chacun, et qu’on agisse vite et bien pour les protéger, pour protéger les enfants victimes. Quand un enfant est en danger, quand une famille lance une alerte, quand hélas un drame survient, comment le ministre compte-t-il garantir non pas seulement une réponse administrative mais une réponse humaine – une réponse qui ne minimise pas, qui ne semble pas protéger l’administration elle-même ? Je crois, et nous sommes nombreux à le croire, que la lutte contre le harcèlement se gagnera avec un changement profond de culture, de réflexes, de regard et d’accompagnement.”
“Leur disparition devrait nous empêcher de dormir. En effet, dans plusieurs de ces affaires, les familles avaient alerté, insisté, supplié. Elles ont été confrontées non seulement au harcèlement de leur enfant, mais aussi à l’absence d’écoute, d’empathie, de réaction humaine de l’institution. Bien sûr, des dispositifs existent – un numéro d’urgence, le 3018, a même été créé – mais ce n’est pas le sujet de ma question. Car ce que les familles attendent, ce n’est pas une nouvelle loi ni un nouvel outil, mais une écoute sincère, une réaction efficace, une prise en charge humaine.”
“Je m’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale en rappelant que le harcèlement scolaire est une réalité tragique quotidienne : 37 % des jeunes se déclarent victimes, selon e-Enfance, et dans 71 % des cas au sein même de leur établissement scolaire. Mais ce mot, à force d’être répété, finit par être banalisé et par masquer l’essentiel : des enfants qui souffrent jusqu’à commettre parfois l’impensable par désespoir, et des familles qui, après le drame, se heurtent trop souvent à un mur de silence. Je veux parler de ce silence, celui qui suit les alertes restées sans réponse ; celui qui suit les courriers auxquels personne ne répond ; celui qui suit les réunions où l’on minimise, voire stigmatise ; celui qui suit, parfois, le suicide d’un enfant. Souvenons-nous de Matteo, de Marion, d’Evaëlle, de Lindsay, de Camélia.”
“Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas. (M. Éric Martineau applaudit.)”
“Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas. Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.”
“L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable. Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité.”
“Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone. Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère.”
“Les petites et moyennes entreprises du transport routier doivent renouveler leurs flottes alors que les infrastructures de recharge électrique – bornes et stations – restent insuffisantes. Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive.”
“…mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, réforme du marché carbone, nouvelles normes automobiles, etc. L’ambition n’a donc pas besoin d’être « réaffirmée » ; elle doit être rendue applicable, cohérente et socialement soutenable. Or le texte ne dit rien des difficultés de mise en œuvre de cette ambition ni de ses conséquences pour les ménages, pour les collectivités ou pour les entreprises, notamment dans les territoires fragilisés. Les collectivités doivent absorber les obligations de rénovation sans financement pérenne. Les ménages modestes subissent la hausse du coût des mobilités, sans que des alternatives crédibles ne soient parfois disponibles dans leur territoire.”