Maud Petit
DEM · France
“Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas !”
“Arnaud Bonnet et Mme Élise Leboucher applaudissent également.) Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, in fine, les propos de l’enfant.”
“Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.”
“Il vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales. L’amendement n o 904 concerne le lien de l’enfant avec le parent protecteur.”
“Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister.”
“Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis , afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».”
The complete record
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“Il s’agissait de la soixante-septième attaque recensée contre un établissement de santé depuis le début de l’année. La junte militaire semble prête à tout pour asseoir son pouvoir et le conserver ! Sur le terrain, la situation humanitaire est extrêmement critique. Depuis le coup d’État, près de 6 500 personnes ont été tuées – dont environ 750 enfants – près de 3,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, environ 19 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire. Enfin, selon les ONG sur place, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Face à cette catastrophe humanitaire, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour apporter une aide aux victimes de la répression menée par la junte militaire.”
“Mais, depuis le coup d’État du 1 er février dernier, ces violences en tous genres se sont étendues à tous ceux qui s’opposent, de près ou de loin, à la junte militaire en place, qu’il s’agisse de citoyens, de journalistes, d’élus ou d’étudiants. En s’emparant du pouvoir par la force, l’armée birmane a mis un terme au fragile processus démocratique engagé en 2011. Ce coup d’État a ouvert la voie à une escalade d’atrocités : assassinats, arrestations arbitraires, tortures, déplacements massifs de population, bombardements de civils, d’établissements scolaires ou hospitaliers. La dernière attaque en date a eu lieu le 12 décembre, lorsqu’une frappe aérienne a visé l’hôpital de Mrauk-U dans l’État de Rakhine, causant la mort d’au moins trente-trois civils. Réalisons-nous ce qu’il se passe ?”
“Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie. Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions.”
“Sans chiffrage précis, elles apparaissent difficiles à mettre en œuvre dans un contexte budgétaire exigeant, dans lequel la soutenabilité doit guider nos décisions. Notre groupe veut inscrire la lutte contre la vie chère dans une stratégie globale, cohérente et de long terme, pour obtenir des solutions durables. Nous avons pour cela des rendez-vous à venir, dont le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates s’abstiendra sur cette proposition de loi. (M. Éric Martineau applaudit. – « Merci ! » sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour ce qui est des prix des billets d’avion, le dispositif ne résoudrait pas certains problèmes structurels. Comment définir précisément les résidents ? Les compagnies aériennes pourraient maintenir des prix élevés, sachant que l’État compense la différence. La prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) de la différence entre le prix réel et le plafond représenterait une dépense publique massive, surtout en haute saison. Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics. Quant au plafonnement des tarifs bancaires, il agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème. Ces mesures, symboliquement fortes, ne règlent pas les problèmes structurels.”
“Le groupe Les Démocrates réaffirme son engagement de contribuer avec détermination et esprit de responsabilité à la recherche de solutions concrètes pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins. Nous avons examiné cette proposition de loi avec cette intention, face aux attentes exprimées depuis tant d’années et dans un contexte de tensions sociales et économiques fortes. Les leviers choisis sont d’ordre financier. Ils impliquent des engagements significatifs. Concernant les frais postaux, le financement de la péréquation reste incertain et l’extension à tous les envois représenterait une charge significative. Sans estimation précise, il nous est difficile d’en évaluer la soutenabilité. La mesure ne résoudrait pas les surcoûts logistiques et de distribution.”
“Chers collègues, je m’exprimerai un peu plus longuement. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Dans l’Hexagone, la question du pouvoir d’achat est essentiellement liée à l’inflation et à la stagnation des salaires. Dans nos territoires d’outre-mer, le problème est structurel et illustre une fracture sociale et économique persistante. La cherté de la vie constitue l’un des sujets de cohésion essentiels de notre pays : qu’il s’agisse de se nourrir, de se loger, d’être soigné, de se déplacer ou de garder le lien avec des proches, les écarts de prix et les inégalités persistantes pèsent lourdement sur le quotidien des foyers.”
“Le groupe Les Démocrates s’abstiendra sur ce texte, en prévision de ces débats que nos compatriotes ultramarins ont déjà trop attendus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous, membres du groupe Les Démocrates, considérons que traiter et tenter de régler les problèmes en silo ne revient qu’à poser un pansement sur chaque sujet. C’est une réflexion globale qui permettra de résoudre de façon pérenne les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontées nos compatriotes d’outre-mer. Nous appelons donc à l’ouverture un travail transversal visant à lutter contre la cherté de la vie en outre-mer. À cet égard, nous saluons l’annonce faite lundi par le premier ministre d’une décision stratégique à venir en matière d’énergie d’ici à la fin de l’année, avec une priorité forte donnée aux outre-mer, et nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, d’ores et déjà adopté au Sénat.”
“La Poste fait donc face à une hausse des coûts du fret, dans un contexte de baisse des recettes de l’activité postale. Ces hausses de prix ont par ailleurs été autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en application des dispositions sur le service postal universel, qu’elles respectent donc. Le Conseil d’État a en outre considéré, dans une décision de 2022, que cette hausse n’avait pas conduit à la fixation de tarifs économiquement inabordables. Nous ne pouvons pas mettre de côté l’enjeu de la soutenabilité du modèle économique de La Poste, alors que la désignation de l’entreprise comme prestataire de service universel postal a été reconduite pour dix ans en juin 2025.”
“Au-delà de ce poids, les prix diffèrent ; on peut déplorer qu’ils aient augmenté depuis la crise du covid-19. Il faut néanmoins rappeler que ces prix sont restés stables entre 2024 et 2025 et que ces tarifs ne sont pas arbitraires : ils s’appuient sur des considérations économiques que nous ne pouvons pas ignorer et que souligne le rapport de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer de la délégation aux outre-mer, présenté en juin 2025. Les marges du service postal demeurent fortement négatives, les contrôles de sécurité aérienne peuvent représenter un coût non négligeable, la crise du covid a perturbé le trafic aérien et certaines liaisons aériennes ont été réduites. Le trafic maritime connaît également d’autres types de difficultés, selon les zones géographiques concernées.”
“La proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer soulève donc une interrogation légitime pour la vie quotidienne des ultramarins. Nous savons le rôle qu’y jouent les colis postaux : c’est une tradition profondément ancrée, un rituel familial et culturel, une forme de présence à distance. Néanmoins (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nous devons examiner ce texte dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et peut-être insister avant tout sur les dispositifs spécifiques qui existent et doivent être soutenus, alors qu’il est difficile d’envisager des mesures non financées. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, un tarif unique, que l’on soit outre-mer ou en métropole, est en vigueur pour les envois postaux jusqu’à 100 grammes.”
“Les territoires ultramarins et nos compatriotes d’outre-mer appellent une attention particulière de la représentation nationale. Ils sont en effet confrontés de façon récurrente à des difficultés non moins particulières, de par leur situation géographique, leur éloignement de l’Hexagone, les contraintes liées à leurs territoires en majorité insulaires, des problèmes exacerbés en matière de coût de la vie, de taux de pauvreté notamment. Au cours des dernières années, beaucoup a été fait en faveur de ces territoires : c’était nécessaire et attendu. Le chantier reste néanmoins important. Nous ne pouvons ignorer les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé la Guyane en 2017, Mayotte en 2018, la Guadeloupe en 2009 puis 2021, la Martinique fin 2024.”
“Au-delà des aspects logistiques, la continuité territoriale revêt de multiples dimensions – médicale, sociale, commerciale, familiale, éducative – qui sont essentielles. Garantir des conditions équitables pour les étudiants, les familles, les personnes en situation de précarité ou de handicap, c’est permettre à chaque citoyen ultramarin de bénéficier des mêmes opportunités que celles offertes dans l’Hexagone, qu’il s’agisse de l’accès aux études, à l’emploi ou aux soins. Madame la ministre, quelles actions le gouvernement prévoit-il pour consolider la continuité territoriale dans chaque bassin ultramarin et pour garantir une égalité réelle dans l’accès aux mobilités et aux services, en tenant compte des contraintes spécifiques des territoires ?”
“Dans les Antilles, la stabilité des liaisons aériennes inter-îles entre la Guadeloupe, la Martinique et leurs voisins est indispensable au dynamisme économique autant qu’aux liens familiaux, sanitaires et culturels qui structurent la région. À Mayotte, l’accès à certains soins spécialisés nécessite encore des déplacements vers La Réunion. La montée en puissance des capacités locales doit se poursuivre, tout en garantissant la qualité des évacuations sanitaires. En Polynésie française, l’immensité du territoire impose des liaisons aériennes et maritimes adaptées. Dans plusieurs archipels, les dessertes ne sont assurées qu’à intervalles espacés, ce qui rend l’accès au service public difficile.”
“La continuité territoriale avec nos territoires d’outre-mer est un principe structurant, fondamental de notre pacte républicain. Je remercie Olivier Serva d’avoir proposé l’organisation d’un débat sur ce thème. Le principe de continuité territoriale, simple et évident en apparence, vise à garantir un accès équitable aux services, aux mobilités et aux opportunités à chaque citoyen français, quel que soit son lieu de résidence. Cependant, depuis un territoire d’outre-mer, le coût d’un déplacement vers l’Hexagone demeure particulièrement élevé. Si le fonds de continuité territoriale joue un rôle important, il conviendrait d’améliorer sa lisibilité et son ciblage, notamment vis-à-vis des jeunes, des familles modestes et des étudiants.”
“Les projets engagés doivent être consolidés afin de tendre vers une autonomie énergétique durable et respectueuse de la biodiversité exceptionnelle du territoire. La Guyane attend depuis soixante ans des avancées pour son développement. Je partage à la fois l’inquiétude et l’incompréhension des collègues déçus par des progrès trop lents et toujours à venir. Quelles mesures le gouvernement peut-il engager pour renforcer l’ingénierie territoriale et accélérer la réalisation de ces projets d’infrastructure ?”
“Le réseau existant entre l’ouest du territoire et Cayenne, ou encore entre le littoral et l’intérieur, impose des déplacements longs, souvent tributaires des conditions météorologiques. L’amélioration progressive de la route nationale 1 (RN1), le renforcement des transports fluviaux ou encore la pérennisation des dessertes aériennes intérieures constituent des besoins partagés, mais il convient d’évoquer aussi les infrastructures de services publics, dont le développement demeure nécessaire – je pense notamment aux écoles et aux infrastructures rendant accessible l’eau potable. Le second enjeu est celui de l’énergie. La Guyane dispose d’un potentiel remarquable en hydroélectricité, en solaire et en biomasse.”
“En ce qui concerne l’aménagement et le développement durable du territoire de Guyane, les analyses transmises par les élus locaux et les services de l’État nous permettent de mieux appréhender la réalité d’un territoire vaste comme le Portugal, jeune, dynamique et profondément singulier. La Guyane est un territoire amazonien, littoral, plurilingue, aux frontières multiples : son développement ne peut reposer sur des modèles uniformes, mais doit être adapté à ses problématiques quotidiennes, construit avec les acteurs locaux et pensé dans la durée. De nombreux enjeux ont déjà été soulevés. Je voudrais revenir sur deux d’entre eux. Le premier est celui des infrastructures, que la question précédente a déjà évoqué. Les liaisons entre les différentes communes restent complexes.”
“Je n’arrive pas à comprendre que, sur un territoire aussi vaste que la Guyane – qui fait la taille du Portugal –, l’État n’accorde pas de foncier aux collectivités, notamment aux communes. J’ai compris que vous meniez un véritable combat afin que l’État consente à attribuer du foncier. Pourriez-vous nous indiquer la forme que revêt ce combat et quels sont vos moyens d’action ? Ma deuxième question concerne les retards dans l’installation des infrastructures dont le territoire de Guyane manque terriblement. Quels blocages avez-vous identifiés ?”
“Je remercie les intervenants ainsi que Jean-Victor Castor, qui les a conviés à l’Assemblée nationale : c’est une très belle initiative, car il y a peu d’occasions d’entendre cette parole. Je suis martiniquaise et, même si je suis élue du Val-de-Marne, en Île-de-France, je reste très intéressée par les enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer. Merci, donc, pour tout ce que vous nous avez expliqué, et merci, madame Da Silva, d’avoir rappelé l’expertise des ultramarins en matière de réchauffement climatique et de développement durable. Les ultramarins sont effectivement experts en la matière, et leurs paroles, leurs qualifications et leurs compétences devraient être bien mieux prises en compte dans nos débats au niveau national. La situation du foncier qui a été décrite me semble lunaire.”
“Il vise à limiter à une durée de un an le bénéfice de la mesure proposée. Il s’agit d’en garantir le caractère incitatif, mais surtout d’en rappeler la dimension exceptionnelle. (M. Frédéric Petit applaudit.)”
“En raison de leur état de santé, de nombreuses personnes en ALD se trouvent dans une situation de fragilité économique car leur activité professionnelle est souvent réduite, voire interrompue. Je considère donc, comme beaucoup de collègues ici, que soumettre à l’impôt les indemnités journalières de ces personnes, qui ne sont pas des revenus, aggravera leur précarité, alors même qu’elles doivent déjà faire face à des dépenses de santé importantes et à une épreuve lourde à vivre. Ne leur imposons pas une double peine.”
“Avant toute chose, je souhaite faire un clin d’œil à l’association SpaVer22, en Bretagne, qui aide et soutient au quotidien, y compris la nuit, les personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante et de la maladie de Verneuil. L’amendement que je défends propose aussi de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une ALD. Ces affections sont le cancer, le diabète, la sclérose en plaques, la spondylarthrite. Elles nécessitent un suivi médical long et coûteux, qui justifie pleinement le maintien de l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières.”
“En ratifiant cette convention, nous faisons le choix de la cohérence, du progrès et de la responsabilité. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“J’ai entendu les interrogations concernant le droit de retrait du personnel navigant. J’entends aussi les réserves exprimées sur le fait que cette convention ne traiterait pas de l’ensemble des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail. Cependant, cette ratification ne remet pas en cause les protections existantes, comme l’a d’ailleurs indiqué M. le ministre, et notre droit interne continuera de primer dès lors qu’il est plus protecteur, conformément au principe de non-régression. Au-delà de la conformité juridique, c’est un message fort que nous adressons, celui d’une France fidèle à ses valeurs, attachée à la dignité au travail et à la protection de chaque femme et de chaque homme qui contribue à la vitalité de notre économie.”
“La convention précise les obligations des États en matière de politique nationale de prévention, de formation, d’information et de dialogue social. Elle prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des règles, ainsi que des sanctions adaptées en cas de manquement. Notre pays dispose déjà d’un cadre juridique solide, fruit de décennies d’efforts collectifs et d’avancées législatives. Mais ce cadre, aussi complet soit-il, reste perfectible. La ratification de la convention n° 155 permettra d’inscrire notre législation dans une dynamique européenne et internationale cohérente, en renforçant la coordination entre les différents acteurs de la prévention et en assurant une meilleure gestion des risques professionnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.”
“Le gouvernement propose au Parlement de mettre fin à cette exception – pour ne pas dire cette anomalie – puisque la convention n° 155, relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, est la seule des dix conventions fondamentales de l’OIT que la France n’ait pas encore ratifiée. Il est temps de combler cette lacune, car cette convention n’est pas un simple texte technique, c’est une avancée majeure à l’échelle mondiale pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail. Son objectif est clair : garantir à chaque travailleur, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, des conditions de travail sûres et saines. Elle promeut une véritable culture de la prévention, fondée sur la responsabilité partagée entre employeurs, salariés et pouvoirs publics.”
“Cet héritage illustre également notre profond attachement au dialogue social, à la justice du travail et à la dignité des salariés. En 1988, la France avait déjà envisagé de ratifier cette convention. Toutefois, le Conseil d’État s’y était opposé, estimant qu’une étude préalable et une concertation auraient dû déterminer les catégories de travailleurs et les secteurs susceptibles d’être exclus du droit de retrait. Plus de trente ans plus tard, en juin 2022, cette convention a retrouvé toute son actualité lors de la 110 e Conférence internationale du travail, au cours de laquelle la sécurité et la santé au travail ont été reconnues comme des droits fondamentaux, au même titre que la liberté syndicale, la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, ou l’égalité de traitement.”
“Cette convention est reconnue comme fondamentale par l’Organisation internationale du travail. L’autorisation de sa ratification par l’Assemblée nationale renforcerait donc à la fois son statut juridique et sa portée symbolique, tout en envoyant un message clair : la santé et la sécurité au travail sont des droits humains universels. Cette démarche s’inscrit dans une tradition ancienne et constante de la France, deuxième État au monde ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT. Depuis plus d’un siècle, notre pays s’est engagé de manière constante en faveur du progrès social et de la défense des droits des travailleurs. Depuis 1919, la France a ainsi ratifié 129 conventions et deux protocoles de l’OIT, témoignant de son engagement à respecter les normes sociales internationales.”
“C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste. Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“…la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Parmi d’autres avancées notables, on peut citer la participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances, ce qui renforce la coconstruction, la réintroduction du caractère suspensif pour le référé-suspension, défendue par Frantz Gumbs et qui sécurise juridiquement les opérations de résorption sans en compromettre le rythme, et l’évolution institutionnelle vers une collectivité à vocation régionale, qui offrira un cadre plus adapté à Mayotte. Nous ne devons cependant pas éluder ce qui n’a pas été retenu :…”
“Sur le plan sanitaire, le nouvel hôpital de Combani deviendra un pilier de l’accès aux soins. Sur le plan économique, les infrastructures stratégiques telles que le grand port maritime ou la piste longue de l’aéroport sont réaffirmées comme des priorités. Ce projet de loi est aussi un acte de justice sociale : le recensement de la population prévu par le texte est un préalable essentiel à toute politique publique sérieuse. Mais c’est surtout sur la convergence des droits sociaux que le texte franchit une étape historique : un smic net porté à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026, puis un alignement complet d’ici à 2031. Le Parlement a joué un rôle central pour inscrire ces engagements dans le projet de loi, selon un calendrier clair et contraignant. Et je veux saluer en particulier l’engagement de Philippe Vigier.”
“Un comité de suivi composé de représentants de l’État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence. Ce projet global repose aussi sur un constat lucide : aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n’aurons pas pris à bras-le-corps les questions liées à l’immigration irrégulière, à l’habitat précaire et à la sécurité, qui induisent des logements saturés, des services publics peu calibrés et donc sursollicités, et un climat social sous tension. Le texte relève ces défis en prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui permettra une régulation cohérente, et la création d’unités familiales pour mieux encadrer les procédures d’éloignement dans le respect des droits et des situations de vie.”
“Face à ces difficultés, la résilience des Mahorais force le respect, mais elle ne saurait suffire. La République doit enfin leur répondre par des actes, à la hauteur de ce qu’ils endurent et de ce qu’ils espèrent. Le texte issu de la commission mixte paritaire marque en ce sens un véritable tournant : c’est la première fois qu’une stratégie aussi globale est proposée pour refonder l’avenir de Mayotte – il était temps ! Le projet de loi constitue un véritable plan d’action, avec des mesures coordonnées dans la durée, une vision claire et des moyens significatifs. Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 pour construire, stabiliser et projeter Mayotte vers un avenir solide, à la hauteur des solidarités et des progrès que porte notre République pour chacun de ses concitoyens.”
“Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs dans le territoire national. À la fois département et île frontière, elle est confrontée à une accumulation de défis majeurs, sanitaires, sociaux, institutionnels et migratoires. Le passage du cyclone Chido, qui a aggravé ces difficultés en décembre dernier, en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d’entre nous en avaient déjà conscience : révélateur non seulement de l’urgence de la reconstruction face aux événements naturels, mais aussi du retard accumulé, d’engagements trop souvent repoussés et de fragilités systémiques.”
“Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte, convaincu qu’il pose les bases d’un nouveau pacte républicain. À nous désormais de le faire appliquer avec exigence et sincérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso et Mme Justine Gruet applaudissent également.)”
“Cela concerne notamment le bornage à l’horizon 2027 de l’alignement du smic, qui soulève des interrogations quant à sa soutenabilité économique. C’est également le cas du découpage de la circonscription unique en treize sections, dont nous redoutons la censure par le Conseil constitutionnel. Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 19, qui aurait permis d’acquérir des terrains – aujourd’hui insuffisants – pour le développement d’infrastructures attendues depuis longtemps. Ce texte est un point de départ. Il est le deuxième point d’ancrage qui permettra de combler un retard social, économique, sécuritaire et institutionnel trop longtemps toléré. Il nous permet d’écrire une nouvelle page avec nos compatriotes mahorais et mahoraises, que je salue, dans un esprit de volonté, de clarté, de respect mutuel et sur le long terme.”
“Il s’agit du renforcement de l’offre de soins grâce à la construction du nouvel hôpital de Combani, de la réalisation et du développement d’infrastructures essentielles comme le grand port maritime – vital pour l’économie locale et la coopération régionale – ou encore de la création d’une deuxième usine de dessalement pour répondre à la crise majeure de l’eau que connaît Mayotte. À cela s’ajoute l’objectif ambitieux de convergence sociale, qui vise à garantir qu’un Mahorais bénéficie des mêmes droits et services qu’un citoyen de l’Hexagone. (M. le rapporteur général applaudit.) Il était temps ! Ce n’est que justice pour les Mahorais. D’ici à l’adoption définitive du texte, le groupe Les Démocrates restera attentif à certaines dispositions qui ont été adoptées ou ont disparu de manière inopportune en séance et qui devront être clarifiées.”
“Je pense à la mise en place des unités familiales ou à la fin programmée des visas territorialisés, qui répond à une demande forte et historique des élus et habitants de Mayotte. Le projet de loi constitue également une étape majeure en matière économique et sociale, grâce à un plan d’investissement de 4 milliards d’euros d’ici à 2031. (M. le rapporteur générl applaudit.) C’est un acte politique fort, un engagement de la République à ne plus considérer Mayotte comme un territoire périphérique mais comme une partie intégrante de notre nation. Les avancées obtenues au cours des débats ne sont pas anecdotiques, bien au contraire.”
“La loi d’urgence promulguée en février 2025 a constitué une première étape ; elle a permis l’installation d’une mission interministérielle pour la reconstruction de Mayotte. L’heure n’est plus aux constats, mais à la réalisation des engagements, à la reconstruction et à la construction. Le projet de loi part d’un constat implacable : si nous ne nous attaquons pas avec force à l’immigration illégale, aux bidonvilles et à l’insécurité, nous ne reconstruirons Mayotte que sur du sable. Cette réalité a des effets concrets : saturation du peu de logements disponibles, tension sur les services publics, pression sociale palpable. C’est un défi réel que nous abordons avec lucidité, fermeté et humanité. Nous saluons le rétablissement de mesures concrètes au sein du titre II, qui vise à lutter contre l’immigration clandestine.”
“Mayotte, terre d’outre-mer, est depuis 2011 le 101 e département français ; mais pour beaucoup, son nom n’évoque qu’une île lointaine dans un océan incertain. Composée de deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, Mayotte fait pourtant partie de notre actualité et fait face, depuis de longues années, à de grands défis structurels exacerbés par le cyclone Chido de décembre 2024. Le cyclone a mis en lumière des engagements non tenus et une accumulation d’urgences sanitaires, sociales, économiques et institutionnelles. Nos compatriotes mahorais ont fait preuve d’une grande résilience. Ils attendent désormais que l’État soit au rendez-vous. Le présent projet de loi est donc capital. Il porte en lui le présent et l’avenir d’un territoire.”
“Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !”
“Nous sommes bien sûr tous d’accord pour qu’il y ait un alignement. Là où je ne vous suis pas en revanche, c’est lorsque vous dites que c’est aux entreprises de faire un effort. Comment vont-elles faire, elles qui sont parfois exsangues, si on ne leur permet pas de procéder par étapes ? Nous voulons tous ici que le smic soit le même partout en France, mais j’ai peur, dans ces conditions, qu’elles soient obligées de se séparer de certains salariés. Je tenais à vous faire part de mon inquiétude.”
“Ne trahissons pas la confiance des Mahorais, n’attendons pas un prochain texte pour avancer. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Et il y a des gens qui comprennent très bien que la cession de leur terre est nécessaire pour mener des projets en attente depuis trop longtemps. Ils ont seulement besoin d’une garantie sur l’effectivité des paiements. Or cette garantie est prévue par l’article 19. L’État consignera les sommes sur un compte bloqué et les versera au propriétaire après levée de l’indivision et reconnaissance de la propriété du terrain. Les Mahorais demandaient aussi la garantie d’une indemnisation à la juste valeur du terrain. L’article 19 me semble de nature à l’apporter également. Chers collègues, je vous invite à repousser ces amendements de suppression. Mayotte attend des infrastructures et des établissements depuis des dizaines et des dizaines d’années. Supprimer l’article 19, c’est maintenir la situation présente pendant encore plusieurs années.”
“Permettez-moi d’apporter une voix différente à ce débat, issue de ma réflexion personnelle sur l’article 19. Lorsque je pense que des mesures ont des effets négatifs sur nos concitoyens, je suis vent debout contre leur application. Au départ, j’étais opposée à cet article, mais j’ai réfléchi et j’ai compris qu’on ne pouvait pas laisser les choses en l’état. J’ai cherché à vérifier que les expropriations seraient bien assorties de garanties et j’ai interrogé le ministre, les rapporteurs et les habitants de Mayotte. J’ai constaté que toute la population n’était pas opposée aux expropriations. Certaines personnes comprennent très bien que cette mesure est nécessaire pour faire avancer les choses. Comme vient de le dire M. Gillet, il ne s’agit pas simplement de reconstruire Mayotte, mais aussi de la construire tout court.”
“Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à engager une réflexion avec le Parlement afin d’adapter le droit aux nouveaux risques environnementaux que représentent les algues invasives – sargasses ou algues vertes ? Êtes-vous prêt à apporter une réponse durable aux populations concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“Mais il est urgent que cette dynamique se traduise par des effets concrets sur le terrain, car il manque une ingénierie territoriale adaptée à nos communes, qui n’ont pas toujours les ressources ni les outils pour monter des projets dans l’urgence, face à un phénomène naturel irrégulier et imprévisible. La sénatrice Catherine Conconne travaille à faire reconnaître les échouages comme catastrophe naturelle. Or, en l’état actuel du droit, cette qualification ne peut s’appliquer à la situation, parce que les dommages ne résultent pas d’un événement brutal et ponctuel, mais de la décomposition progressive des algues échouées. Ce vide juridique appelle une réponse.”