Maud Petit
DEM · France
“Ces amendements ont été rédigés sur la base des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste. Je m’inquiète que vous puissiez affirmer que la loi prévoit déjà qu’un enfant, quel que soit son âge, doit être entendu au sujet de sa résidence ou du droit de visite : ce n’est pas le cas !”
“Arnaud Bonnet et Mme Élise Leboucher applaudissent également.) Maintenant qu’ils ont compris qu’il leur sera difficile d’utiliser ce concept, ils essayent de trouver des notions annexes qui s’en rapprochent, avec toujours le même objectif : décrédibiliser la parole du parent protecteur et, in fine, les propos de l’enfant.”
“Ces trois amendements sont issus des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.”
“Il vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales. L’amendement n o 904 concerne le lien de l’enfant avec le parent protecteur.”
“Je suis terriblement embêtée parce que je comprends parfaitement ce que dit la collègue Cathala – nous ne pouvons pas faire entrer dans la loi toutes les notions qui ne doivent pas être utilisées – ainsi que ce que me souffle la présidente Perrine Goulet : inscrire cette notion dans la loi, c’est la faire exister.”
“Il vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis , afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès des mineurs. Nous proposons d’insérer les mots : « notamment dans un cadre éducatif, culturel, cultuel, associatif, sportif ou de loisirs ».”
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“Dans plusieurs communes littorales, des zones entières sont envahies, les habitants sont exposés à des émanations toxiques, les écoles ferment, les bateaux ne circulent plus entre les Saintes et la Guadeloupe, les pécheurs sont touchés de plein fouet et les métaux rongés. Les équipes locales sont mobilisées et déterminées, mais elles manquent cruellement de moyens pour faire face à un phénomène d’une telle ampleur. Je salue les efforts engagés par le gouvernement, en particulier le troisième plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, dit plan sargasses 3, annoncé en mai dernier. Il prévoit notamment la collecte en mer et la création d’un groupement d’intérêt public.”
“J’associe à ma question Mickaël Cosson et Frantz Gumbs, ainsi que nos collègues des Antilles et de Guyane. Monsieur le ministre des outre-mer, dans nombre de nos territoires ultramarins, la situation provoquée par les algues sargasses atteint depuis plusieurs semaines un niveau d’alerte plus que préoccupant. Une crise sanitaire menace. Les images satellites de Météo-France font état d’une concentration de radeaux de sargasses particulièrement denses et massifs dans l’Atlantique. Les échouements de cette algue brune et toxique sur les côtes ne sont plus un phénomène ponctuel et épars. Ils sont désormais un fait structurel et récurrent, avec des conséquences pour nos territoires et populations, car le rythme d’arrivée dépasse largement les capacités locales d’intervention.”
“D’abord, sur le plan climatique : sans capacité nationale de stockage, sans possibilité d’exportation, nous serions dans l’impossibilité d’atteindre nos objectifs pour 2030 et 2050. (M. Benoît Biteau s’exclame.) Ensuite, sur le plan économique : les entreprises qui prévoient d’exporter leur CO 2 recevront des fonds européens uniquement si le projet de loi est adopté – sans ratification, l’aide ne sera pas fournie. Enfin, refuser d’adopter ce projet de loi porterait un coup d’arrêt majeur au développement de la filière française de captage et stockage du carbone. Des secteurs entiers – chimie, ciment, chaux, aluminium – seraient fragilisés ; sans alternative technologique, ils seraient incapables de se décarboner. Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi.”
“Cela compromet notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Nous devons donc exporter le CO 2 capté vers des pays disposant d’installations adaptées. En ratifiant cette résolution, nous autoriserons une telle exportation. Cela facilitera la conclusion d’un partenariat avec la Norvège pour un stockage en mer du Nord, tout en préservant un accès aux capacités de stockage dans les pays disposant des sites adaptés pour nos entreprises. Je ne vous cacherai pas qu’initialement, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus ; j’ai même été tentée de voter contre ce projet de loi. Mais j’ai ensuite analysé les conséquences d’un refus de ratification. Elles sont nombreuses, et loin d’être anodines.”
“La CMP, qui s’est tenue en mai, fut conclusive. Le groupe Les Démocrates se réjouit que députés et sénateurs soient parvenus à un accord. Nous souhaitons l’adoption de ce projet de loi et voterons en ce sens. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la stratégie nationale bas-carbone. Or la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs, ambitieux mais atteignables, exigent la poursuite de nos efforts pour réduire nos émissions grâce aux technologies existantes, notamment celles permettant le captage et la séquestration du CO 2 . Si la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas ou l’Italie disposent de sites de stockage, la France n’en aura aucun avant 2028, voire 2030.”
“Contrairement à la convention de 1972, qui dresse une liste de déchets interdits d’enfouissement, le protocole de 1996 interdit par principe toute immersion de déchets, n’autorisant que quelques exceptions mentionnées dans son annexe. Avant 2006, l’immersion de dioxyde de carbone n’était pas autorisée. En 2009, l’article 6 du protocole de Londres fut amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière de CO 2 dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous revient d’approuver le texte issu de la commission mixte paritaire, visant à ratifier cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole. Ce projet de loi, adopté au Sénat le 12 février, a été rejeté le 10 avril à l’Assemblée nationale.”
“Alors que la troisième conférence des Nations unies sur l’océan s’est achevée vendredi dernier à Nice, on nous demande d’autoriser la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres à la convention sur la prévention de la pollution des océans. La convention de 1972 fut l’une des premières à s’intéresser à ce sujet. Avec le protocole de Londres de 1996 qui allait suivre, elle constitue un cadre juridique international pour prévenir la pollution marine et océanique afin de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin. Ces deux textes définissent des règles strictes encadrant l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines, précisent les modalités de stockage et les catégories de déchets pouvant être séquestrés.”
“Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette course contre la montre. Nous voterons donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“(Mme Marina Ferrari applaudit.) Je suggère en conséquence – je pense que de nombreux collègues en seront d’accord – aux députés LFI de donner les moyens au gouvernement, mais surtout aux industriels, d’atteindre les objectifs fixés par leur amendement, en autorisant l’exportation de fûts de carbone capturé vers les seuls sites de stockage disponibles à l’horizon 2030.”
“Je citerai un amendement déposé le 28 mai par les députés LFI à l’article 4 de la proposition de loi Gremillet, qui vise à compléter le code de l’énergie en ajoutant aux objectifs de politique énergétique nationale celui « d’atteindre un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 ». (M. Frédéric Petit applaudit.) Cela vaut reconnaissance de l’existence d’émissions incompressibles et de la nécessité de disposer de solutions de stockage opérationnelles, afin de répondre à l’urgence écologique et climatique !”
“Deuxièmement, il mettrait en péril la pérennité de certains sites industriels, qui ne disposeront pas sur notre sol d’autres technologies pour se décarboner. Troisièmement, les projets français les plus matures perdraient le bénéfice de subventions européennes. Votre technique du rejet systématique du dialogue est dangereuse car elle instrumentalise, à des fins uniquement politiques, des combats d’intérêt général.”
“Au risque de nous répéter, le rejet du texte serait préjudiciable car il impliquerait, premièrement, l’impossibilité d’atteindre les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) à l’horizon 2030.”
“Alors que nos efforts de réduction des émissions dues à l’industrie doivent absolument se poursuivre d’ici à 2030, le groupe La France insoumise veut à nouveau y couper court et bloquer le débat (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , à l’occasion d’un projet de loi qui a pourtant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 14 mai.”
“Par ailleurs, les personnes atteintes de maladies invisibles sont souvent stigmatisées, par méconnaissance ou incompréhension de ces pathologies et de leurs symptômes ; l’absence de signes physiques évidents comme un fauteuil roulant ou une canne peut entraîner des doutes sur la réalité de leur handicap. Pour y remédier et éviter que les gens ne jugent trop vite, que pensez-vous de faire évoluer le logo, présent dans les lieux publics, par exemple dans les supermarchés, ou sur les cartes mobilité inclusion (CMI), qui tire un trait d’égalité entre handicap et fauteuil roulant ?”
“En collaboration avec cette association, j’organise d’ailleurs ce jeudi 19 juin à l’Assemblée une conférence sur la mise en visibilité de ces maladies. Les interrogations et demandes de ces patients sont nombreuses. Parmi celles auxquelles nous attendons des réponses, je voudrais vous en poser deux. La loi prévoit qu’en cas de renouvellement tardif ou de délais de traitement trop longs en MDPH, l’ancien dossier reste valide jusqu’au traitement des demandes plus récentes. Ce n’est évidemment pas possible pour une première demande : quelles solutions pourraient être apportées aux personnes en attente de reconnaissance du statut de personne handicapée ?”
“Parmi les 12 millions de Français en situation de handicap, 9 millions, soit les trois quarts, souffrent d’un handicap invisible, qui peut prendre des formes très diverses : cancer, diabète, bipolarité, migraines… Je voudrais appeler votre attention sur ces personnes qui souffrent de maladies invisibles mais handicapantes comme la spondylarthrite ankylosante, la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Verneuil, la drépanocytose, la fibromyalgie ou encore la maladie d’Ehlers-Danlos. Je suis très fière d’être la présidente d’honneur de l’association SpaVer22, qui aide et accompagne les personnes atteintes de spondylarthrite, de polyarthrite rhumatoïde et de la maladie de Verneuil, ainsi que leurs proches et aidants.”
“Pour les députés du groupe Les Démocrates, les choses sont claires et simples : nous avons aujourd’hui l’occasion de défendre la cause d’une valeur essentielle, la liberté, dont Boualem Sansal, notre compatriote franco-algérien, est injustement privé. Voter cette résolution, c’est affirmer notre attachement à la justice et au respect des droits humains, valeurs fondamentales. C’est envoyer un message clair : la liberté d’expression et la dignité ne sont pas négociables. En conséquence, le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette résolution appelant à la libération immédiate de Boualem Sansal. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.)”
“Boualem Sansal ne doit pas faire les frais des tensions entre les deux pays. Par sa condamnation et par les conditions arbitraires de sa détention, qui entravent la protection consulaire, l’Algérie continue de déroger aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de conventions internationales et d’accords bilatéraux conclus avec la France et l’Union européenne. Il est urgent d’agir car, outre son grand âge et sa maladie, l’état de santé mentale de Boualem Sansal se dégrade de jour en jour. Le groupe Les Démocrates souhaite donc plaider et appeler, par ce texte, à un geste d’humanité. La République n’abandonne aucun de ses enfants. Nous soutiendrons cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)”
“Malgré les diverses occasions de conflit et les passes d’armes qui alimentent régulièrement l’actualité, deux éclaircies étaient apparues, fruit d’un travail intense de diplomatie, qui est la voie principale à suivre selon le groupe Les Démocrates. Le 31 mars dernier, le président de la République s’était entretenu par téléphone avec son homologue algérien, Abdelmadjid Tebboune, afin de trouver une voie d’apaisement et de maintenir le dialogue. Dans la foulée, le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s’était rendu à Alger avec la même ambition et avait exhorté à un dialogue franc, lucide et exigeant avec l’Algérie. Aussi regrettons-nous le regain des tensions au cours des dernières semaines, qui a abouti à l’expulsion d’une vingtaine d’agents diplomatiques de part et d’autre.”
“Le refroidissement des relations franco-algériennes a pour point de départ la question du présent et de l’avenir du Sahara occidental. Depuis plus de cinquante ans, ce territoire situé dans le nord-ouest de l’Afrique est source de tensions extrêmes entre le Maroc et l’Algérie. Le Maroc le considère comme faisant partie intégrante de son territoire, tandis que l’Algérie soutient les Sahraouis du Front Polisario, mouvement indépendantiste fondé en 1973 qui réclame l’autodétermination des habitants de ce territoire.”
“Son arrestation et son incarcération, considérées comme arbitraires, ainsi que ce jugement ont été fermement condamnés par le président de la République, par le premier ministre et son gouvernement ainsi que par la majeure partie de la représentation nationale. Bon nombre de nos compatriotes se sont également mobilisés pour dénoncer le sort réservé à Boualem Sansal et réclamer sa libération sans condition. La communauté internationale s’est également offusquée des conditions de cette détention, contraires à toutes les conventions internationales. Nous le savons bien, l’affaire Boualem Sansal est en réalité l’un des éléments les plus visibles et les plus marquants des vives tensions entre l’Algérie et la France, qui se sont révélées l’été dernier.”
“Ces propos ont fortement déplu aux autorités algériennes. Pour poursuivre et condamner Boualem Sansal, celles-ci se sont prévalues de l’article 87 bis du code pénal algérien, qui sanctionne, comme « acte terroriste ou subversif », « tout acte visant la sûreté de l’État, l’intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions ». À ce titre, le lauréat du grand prix du roman de l’Académie française en 2025 pour son livre 2084, La Fin du monde était passible d’une peine pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité. Le tribunal correctionnel de Dar el-Beida, dans la banlieue d’Alger, l’a condamné le 27 mars à une peine de cinq ans de prison ferme ainsi qu’à une amende de 500 000 dinars, équivalant à 3 335 euros.”
“Cela fait désormais six mois, cent soixante-dix jours, que l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal est détenu dans les geôles algériennes. Le 16 novembre dernier, notre compatriote a été arrêté à l’aéroport d’Alger. Le crime qui lui est reproché, ce sont ses écrits et ses prises de position pour la liberté d’expression et les valeurs démocratiques, plus particulièrement sa position sur le Sahara occidental. Boualem Sansal avait en effet déclaré au média Frontières que l’Algérie avait hérité sous la colonisation française de territoires appartenant jusque-là au Maroc.”
“Bref, cela ferait perdre le bénéfice des subventions européennes accordées aux projets français les plus avancés et pourrait causer l’abandon de ces derniers. Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, c’est bien pour respecter nos engagements climatiques, soutenir le développement des technologies de décarbonation et renforcer la coopération internationale qu’il nous faut adopter ce texte. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons, car ces solutions ne doivent pas être la norme. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe des Démocrates votera donc en faveur de la ratification de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Je rappelle que l’aide européenne allouée aux entreprises est soumise à la condition que le projet de stockage de CO 2 hors de nos frontières soit validé par la ratification de l’amendement. En l’absence de ratification, c’est-à-dire sans assurance de débouchés pour le CO 2 capté et sans fonds européens, nos industriels ne pourront pas prendre seuls de telles décisions d’investissements. Cela mettrait un coup d’arrêt à la dynamique de développement de la filière captage et stockage du carbone, fragilisant des filières industrielles comme la chimie, le ciment, la chaux et l’aluminium qui, faute d’alternative technologique, ne pourront pas se décarboner.”
“Comme beaucoup d’entre vous, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus. Il ne me semblait pas écoresponsable de séquestrer nos déchets de CO 2 , de leur faire traverser des frontières et de les stocker à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue lors du vote en commission. J’ai cherché à connaître les conséquences d’une absence de ratification de cet amendement : si la France, qui n’a pas de capacités de séquestration et de stockage sur son sol, ne peut pas exporter ses déchets vers des pays qui disposent des technologies efficientes, elle n’atteindra pas les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas-carbone à l’horizon 2030.”
“Or, au regard des projets de capture de dioxyde de carbone en développement sur notre sol, notre pays n’a pas – pour l’heure – de capacités de séquestration suffisantes pour le stocker. Aucun site de stockage français ne sera prêt avant 2030, voire 2032. Les sites industriels français, qui n’ont donc pas de solutions technologiques pour se décarboner, doivent se tourner vers des alternatives à l’extérieur de nos frontières. À l’heure actuelle, notre pays n’a d’autre choix que d’exporter ses flux de dioxyde de carbone capturés vers des pays proches disposant des installations de stockage adéquates. La ratification de la résolution amendant l’article 6 du protocole de Londres permettra d’exporter ces flux et de signer un partenariat de stockage avec la Norvège, en mer du Nord.”
“En 2006, l’immersion du dioxyde de carbone est autorisée. En 2009, l’article 6 est de nouveau amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière du flux de CO 2 , dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à la condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous est demandé d’approuver la ratification de cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres. Dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, notre objectif est de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Nous pourrons atteindre ces objectifs ambitieux en continuant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et en nous appuyant sur les technologies de captage et de séquestration du CO 2 .”
“Cette convention et le protocole de Londres qui s’ensuivit en 1996 constituent le cadre juridique international applicable à la prévention de la pollution marine et océanique dans le but de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin. De ces deux textes découlent des règles strictes qui réglementent l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines et qui définissent les modalités de stockage et les catégories de déchets susceptibles d’être séquestrés dans les sous-sols marins. L’article 4 du protocole de Londres interdit par principe l’immersion de déchets et n’octroie cette possibilité que dans quelques exceptions. L’article 6 traite de la protection du milieu marin contre la pollution transfrontalière et interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays.”
“Du 9 au 13 juin prochains, la France organise, à Nice, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Le principal but de ce rendez-vous est de mettre en œuvre l’objectif de développement durable n° 14 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui vise à promouvoir la conservation et l’exploitation durable des écosystèmes marins et côtiers. Ce sera un moment crucial pour rappeler la nécessité de protéger les océans. En 1972, la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets fut l’une des premières sur le sujet.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Votre proposition tend également à faire respecter la dignité de la victime tout au long de son parcours judiciaire, sans que sa vie privée, voire intime, ne soit dévoilée ni utilisée contre elle. Enfin, la présente proposition vise à dénoncer la persistance de jugements qui évaluent encore la légitimité d’une plainte à l’aune de critères subjectifs – notamment la moralité supposée de la victime –, et à rappeler, à juste titre, les efforts que notre pays doit entreprendre pour mieux garantir le droit des individus à disposer librement de leur corps. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates apportera évidemment son plein soutien à cette initiative. Cette résolution, si elle était votée, marquera surtout une étape importante vers la reconnaissance pleine et entière de la parole des victimes. Il était temps.”
“Ces arguments indignes furent difficiles à entendre pour la septuagénaire, qui s’est sentie humiliée d’être ainsi désignée comme la coupable faisant face à cinquante victimes. Cette inversion des rôles, cette façon de mettre la victime sur le banc des accusés n’est pas tolérable et doit être combattue avec force. Monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles contribuera à faire respecter les victimes – tant leur parole que leur combat. Elle le permettra notamment en invitant le gouvernement à réaffirmer l’obligation de recueillir toutes les plaintes – toutes ! –, que la blessure soit physique ou psychologique, et en lui demandant de favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole des victimes.”
“C’est sans doute exagéré mais, même si la législation et les pratiques s’améliorent, il reste encore énormément à accomplir, comme le prouve l’arrêt de la CEDH en date du 23 janvier 2025 qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce « aux torts exclusifs d’une épouse » au motif qu’elle avait refusé d’entretenir des relations sexuelles avec son mari – décision qui fait écho au procès dit des viols de Mazan, où la médiatisation du témoignage de Gisèle Pelicot a permis de mieux exposer les mécanismes de disqualification de la parole des victimes. N’oublions pas comment certains avocats aux méthodes retorses n’avaient pas hésité à remettre en cause la parole de celle qui est devenue aujourd’hui le visage du courage, en sous-entendant qu’elle était consentante, et en affirmant qu’elle faisait semblant de dormir.”
“Cette décision est importante, elle envoie un message fort en reconnaissant la notion de « victimisation secondaire » – notion intégrée dans la première directive européenne sur les violences faites aux femmes adoptée en mai 2024. Quatre ans après la décision de la CEDH, où en sommes-nous ? Des pays comme la Belgique, le Canada, l’Espagne ou encore la Suède ont légiféré en se dotant de lois boucliers, afin qu’il ne soit plus possible d’attaquer, d’insinuer ou de poser des questions sur la vie intime et privée de la victime quand il n’existe « aucun lien direct avec les faits ». Qu’en est-il en France ? Une avocate de renom estime que nous en sommes encore à la préhistoire.”
“La jeune femme reprochait aux magistrats florentins d’avoir tenu, dans leur arrêt, des propos sexistes et stéréotypés sans aucun rapport avec le viol qu’elle avait subi, et tendant à décrédibiliser ce dernier. En annonçant l’acquittement des accusés, les magistrats ont émis des propos déplacés, revenant sur la vie intime de la plaignante et allant jusqu’à sous-entendre que, si elle avait été violée, c’est qu’elle l’avait bien cherché – un argument qui revient malheureusement encore trop souvent dans ce genre de litige. Ces méthodes culpabilisantes et moralisatrices ont fait vivre à la plaignante une deuxième expérience de victime. C’est ce qu’a dénoncé la CEDH, en condamnant l’État italien le 27 mai 2021 à verser 12 000 euros au titre du dédommagement moral.”
“En juillet 2008, une jeune Italienne de 19 ans portait plainte pour viol. Elle accusait sept hommes de l’avoir violée lors d’une soirée. En 2013, six des sept accusés étaient condamnés par le tribunal de Florence ; deux ans plus tard, à la suite d’un recours formé par l’un d’eux devant la cour d’appel de Florence, l’ensemble des prévenus étaient acquittés. Stupeur, incompréhension et profond malaise. Souhaitant que justice soit faite, la plaignante a alors courageusement décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme : elle estimait que la décision de la cour d’appel portait atteinte à ses droits, garantis par les articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.”
“Les autorités indonésiennes n’y sont pas favorables pour l’instant, percevant les clauses relatives au statut des forces comme une limitation de leur souveraineté. Un accord relatif à l’échange d’informations classifiées dans le domaine de la défense serait également souhaitable. À l’heure où nous célébrons les 75 ans des relations diplomatiques entre la France et l’Indonésie, le groupe Les Démocrates appelle donc à voter en faveur de ce projet de loi et plaide pour le renforcement du cadre juridique bilatéral, afin de permettre l’accroissement de cette coopération.”
“L’acquisition, par l’Indonésie, de quarante-deux avions de combat Rafale – dont la livraison est prévue en 2026 – ou encore la signature, l’année dernière, d’un contrat entre Naval Group et le ministère indonésien de la défense pour la livraison de deux sous-marins Scorpène, peuvent être vues comme un signal fort de la part de Jakarta de développer une coopération militaire soutenue avec la France. Enfin, preuve supplémentaire de cette bonne entente entre les deux pays : la visite fin janvier-début février 2025 du ministre des armées français, Sébastien Lecornu, et la présence du porte-avions Charles de Gaulle dans le port de Lombok. Une première ! Ce développement devra toutefois s’accompagner d’un renforcement du cadre juridique bilatéral, grâce à la conclusion d’un accord relatif au statut des forces.”
“Si elle pointe actuellement au seizième rang des puissances économiques mondiales, elle ambitionne d’atteindre la quatrième place d’ici à 2050. La signature de cet accord constitue donc une avancée importante, qui en appelle d’autres afin de faciliter la progression de la coopération militaire entre nos deux pays. En effet, de nombreux autres partenariats pourraient voir le jour : les autorités indonésiennes ont, par exemple, exprimé un fort intérêt pour la qualité des équipements de défense français : avions de combat Rafale, camions équipés d’un système d’artillerie Caesar, ou encore sous-marins Scorpène. Ces équipements pourraient permettre la modernisation des différents corps de l’armée indonésienne.”
“Au carrefour des ambitions de la Chine et des États-Unis, l’Indonésie revêt une dimension stratégique pour notre politique étrangère, compte tenu de sa position dans la région indo-pacifique. La diplomatie indonésienne se distingue par une volonté de construire sa propre politique extérieure : une stratégie de non-alignement, qui se traduit par des partenariats très variés notamment avec la Chine, les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie ou encore le Japon – pays qui, à l’instar de la France, ont saisi l’intérêt stratégique de créer des liens avec l’Indonésie. En effet, ce pays possède de nombreux atouts qui en font une puissance émergente : quatrième puissance démographique au monde, l’Indonésie est aussi la première puissance économique de l’Asean, dont elle est membre fondateur, grâce à une croissance de long terme de 5,3 %.”
“Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Par l’approfondissement des liens entre nos deux pays, cet accord a pour ambition principale de renforcer notre influence diplomatique et militaire avec ce partenaire. Il s’agit d’ancrer davantage la France dans cette région, ô combien stratégique, où vivent, dans les territoires ultramarins, 1,65 million de nos compatriotes. La portée de cet accord reste cependant modeste, en raison de l’éloignement géographique et de nos moyens, qui sont mobilisés en priorité pour nos engagements en opérations par ailleurs. Par conséquent, le volume des moyens disponibles pour développer cette coopération est limité.”
“Le gouvernement accuse les meneurs de ces manifestations d’être payés par des agences étrangères, de préparer des actions violentes, voire une révolution. Le pays semble dans une impasse. Après avoir déposé sa candidature d’adhésion à l’Union européenne en décembre 2009 et obtenu le statut de candidat en 2012, la Serbie pourrait en devenir le vingt-huitième membre d’ici à 2030. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quel regard la France porte-t-elle sur des événements secouant un pays qui aspire à nous rejoindre dans l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il a aussi provoqué la colère d’une partie de la population et, plus particulièrement, celle des étudiants. À la suite de ce drame, de nombreuses manifestations menées par les étudiants ont éclaté un peu partout dans le pays ; elles n’ont cessé de prendre de l’ampleur ; elles perdurent. Les manifestants entendent dénoncer « la négligence et la corruption des pouvoirs publics dans la construction de cet auvent » et, plus globalement, la corruption endémique du régime en place. Face à cette situation, le président serbe a réprimé ces manifestations, en faisant arrêter les principales figures estudiantines du mouvement et en rappelant qu’il « ne se laisserait pas dicter les règles par la rue ».”
“J’associe à ma question mon collègue Frédéric Petit, député des Français des Balkans. Samedi dernier, s’est déroulée à Belgrade l’une des plus importantes manifestations de l’histoire moderne de la Serbie. Entre 107 000 et 300 000 manifestants ont battu le pavé dans les rues de la capitale pour dénoncer la corruption du pouvoir en place : une véritable marée humaine, où se sont côtoyées des personnes de toutes tendances politiques, de tous les âges et issues de tous les pans de la société. Ce mécontentement a pour origine l’effondrement le 1 er novembre dernier de l’auvent en béton de la gare de Novi Sad, pourtant récemment rénovée. Ce terrible accident a causé la mort de quinze personnes et suscité une profonde émotion dans le pays.”
“Ce texte est une première pierre, indispensable, pour aider Mayotte à se remettre en état. Toutefois, aider Mayotte ne saurait se résumer à panser ses plaies récentes. Le prochain projet de loi-programme Mayotte debout, initiative majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte, permettra enfin – nous l’espérons tous – le déploiement de mesures structurelles pour accompagner le 101 e département français de manière pérenne. Maore Makaja ! – Mayotte debout ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“L’article 10 sur les expropriations est bien supprimé. La place des élus locaux est renforcée dans les opérations de reconstruction de l’île. Ils seront intégrés, comme ils l’avaient demandé, dans la gouvernance de l’établissement public foncier. Le paiement des cotisations sociales est reporté du 31 mars au 30 juin 2025. Un prêt à taux zéro garanti par l’État dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 euros pourra être octroyé, pour une durée maximale de trente ans, aux propriétaires de logements détruits par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas assurés. Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle. Faut-il rappeler que le bilan officiel est de trente-neuf morts, mais qu’il est mis en doute par de nombreux élus mahorais ?”
“Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, lundi dernier, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et grâce à la conscience de notre responsabilité face à ce drame. Pour sortir Mayotte du chaos dans lequel elle est plongée depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024 puis de la tempête Dikeledi en janvier 2025, il était urgent de légiférer pour prendre des mesures de soutien à la population et de reconstruction des écoles, des logements, de l’hôpital et de toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par ces intempéries. Notre groupe se félicite des avancées du projet de loi, qui repose sur une méthode et sur la coordination avec les acteurs locaux. Nous saluons notamment les dispositions suivantes.”
“…qui empêchera la nécessaire dynamisation du marché. Nous avons besoin au contraire de plus de concurrence pour éviter les monopoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“…même si je la remercie pour ses derniers mots. Sur le fond, le groupe Dem, qui avait l’intention de voter en faveur de ce texte, s’abstiendra finalement. Nos espoirs d’obtenir quelques réelles avancées ont été déçus. Force est de constater que, sur au moins deux points, nous ne pouvons plus vous suivre. Ainsi, l’objectif fixé par l’article 1 er d’atteindre exactement les prix de l’Hexagone nous paraît irréalisable et ne relever que de l’affichage. Je regrette ce mensonge vis-à-vis de la population locale qui attend des solutions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre non plus sur l’article 4. (Brouhaha.) Laissez-moi terminer si vous ne voulez pas que ce soit trop long ! Nous considérons que cet article additionnel est une entrave à la libre concurrence,…”