Blandine Brocard
DEM · France
“N’en déplaise à certains bancs qui refusent, par principe, toute nuance et toute recherche d’équilibre, c’est un texte de compromis – mais pouvez-vous comprendre ce terme ? – issu du dialogue parlementaire.”
“Qui plus est, rejeter ce texte, ce serait piétiner des mesures largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées.”
“Les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses qu’ils attendent face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés.”
“Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Son adoption reviendrait à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire – en faites-vous cas ? on peut en douter – et d’un compromis trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire.”
“Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte.”
“Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français.”
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“Les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses qu’ils attendent face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Notre groupe s’est constamment attaché à défendre un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties de l’État de droit.”
“N’en déplaise à certains bancs qui refusent, par principe, toute nuance et toute recherche d’équilibre, c’est un texte de compromis – mais pouvez-vous comprendre ce terme ? – issu du dialogue parlementaire. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles : violences commises à l’aide de mortiers d’artifice, détournement du protoxyde d’azote – qui crame le cerveau de nos gamins –, rodéos urbains, criminalité organisée, occupations illicites de logements. Voilà ce que vivent nos concitoyens au quotidien et ce qui est inacceptable pour nous ! Surtout, contrairement à ce qui est parfois affirmé de manière caricaturale, ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques ; il cherche à protéger les Français.”
“Qui plus est, rejeter ce texte, ce serait piétiner des mesures largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées. C’est ainsi que fonctionne le travail législatif, que vous ne cessez de remettre en cause. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du gouvernement, ni celui du Sénat, ni même celui de l’Assemblée nationale.”
“Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Son adoption reviendrait à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire – en faites-vous cas ? on peut en douter – et d’un compromis trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français. Au sortir de nos débats, ce texte n’est plus celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l’essentiel : des mesures utiles pour désengorger les juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure. Certes, le texte ne répond pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire – et attendu – vers une justice davantage au service de nos concitoyens. Dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et d’exigence et loin des outrances, des démesures et des caricatures que l’on voit sur certains bancs, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte.”
“Les capacités d’investigation seront renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique deviendra strictement subsidiaire et ne pourra intervenir qu’en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés, et le Fnaeg sera étendu aux sévices graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées. Nous saluons également l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles, ainsi que les nouvelles garanties encadrant le régime des nullités, avec un délai de purge désormais porté à quatre mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ou convoquées tardivement.”
“Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte. Cela montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l’équilibre entre rapidité de jugement et garanties judiciaires reste, sur un sujet aussi sensible, un exercice exigeant. Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées apportées par ce texte. En matière de prise en charge des victimes, l’information systématique sur les mesures de justice restaurative sera garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d’inhumer.”
“Cette situation n’est satisfaisante pour personne : ni pour les victimes, qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats, qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles. Le groupe Les Démocrates a abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, sans renoncer aux principes qui fondent l’État de droit. Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus – ce que certains ont appelé le plaider-coupable criminel – a suscité d’importantes interrogations dès l’examen du texte en commission.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, après de riches débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteures pour leur travail de fond et constructif tout au long de l’examen du texte, avec une salutation particulière pour notre rapporteure Démocrate, Anne Bergantz. Notre justice criminelle est engorgée. Ce constat nous a rassemblés dès le départ. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire.”
“Ceux qui sont dans l’hémicycle l’entendent un peu trop bien !”
“En 2024, elles ont rendu 1 273 arrêts et elles représentent près de la moitié des décisions criminelles de première instance. Cela veut dire que, sans elles, ce volume d’affaires pèserait encore davantage sur les cours d’assises. Au fond que voulez-vous réellement ? Supprimer les cours criminelles départementales ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est risquer d’aggraver l’engorgement de la justice criminelle et de laisser plus longtemps les victimes attendre un procès. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…tandis que les cours criminelles départementales concernent un champ limité. Nous ne parlons pas de remplacer la cour d’assises, mais d’organiser une réponse criminelle là où, sinon, les délais explosent. Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocratique. Ce sont des juges indépendants formés, soumis au contradictoire, à la motivation des décisions et aux voies de recours. Nous nous trompons de combat en opposant jury populaire et justice technocratique car la vraie question est de savoir comment garantir une justice criminelle compréhensible, rapide et respectueuse des droits de chacun. Enfin, il est inexact de dire, comme vous venez à nouveau de le faire, que les cours criminelles départementales sont un échec.”
“Nous entendons les critiques sur les cours criminelles départementales, mais il faut sortir des procès d’intention. D’abord, il est faux de dire que les cours criminelles départementales effacent la cour d’assises. La cour d’assises demeure compétente pour les crimes les plus graves,…”
“Très bien ! Là, ça fait avancer le débat !”
“Parce qu’il appartient à la victime et à elle seule, de dire si cette procédure est compatible avec son chemin personnel, parce que le procès représente souvent une étape essentielle du parcours de reconstruction et parce que ces crimes ne sont pas des crimes comme les autres. C’est avec cet objectif de concilier efficacité de la justice et renforcement des droits des victimes que le groupe Démocrates s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1 er et défendra des améliorations qui permettront d’en renforcer les garanties.”
“Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le respect des victimes. Nous avons déposé plusieurs amendements qui suivent un même fil rouge : donner toute sa place à la victime dans la décision, sécuriser son information, lui accorder un véritable délai de réflexion, prévoir un régime particulier pour les viols, les viols incestueux, et lui permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Tout cela répond à une même exigence : faire de la victime, non pas une spectatrice de la procédure mais une actrice éclairée de son parcours judiciaire.”
“Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement avancer sur ce sujet, non pas pour imposer cette procédure, non pas pour la défendre à tout prix, mais pour tenter de préserver une mesure susceptible d’aider des milliers de victimes. Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur.”
“Nous voulons également une justice plus protectrice, plus transparente et plus attentive à leur place dans la procédure. Enfin, gardons à l’esprit qu’aucune réforme procédurale ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés de notre justice. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels judiciaires rappellent régulièrement que, si simplifier les procédures est nécessaire, cela ne peut faire oublier que des moyens humains sont indispensables au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Les actions concernant ces deux axes doivent être menées de concert. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“C’est pourquoi nous proposons que, pour ces crimes, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne puisse intervenir qu’à la demande expresse de la victime. Il s’agit non de lui transférer la maîtrise de l’action publique, qui doit naturellement demeurer entre les mains de l’autorité judiciaire, mais, simplement, de reconnaître que, dans ces affaires si particulières, sa volonté mérite une attention qui le soit aussi. Outre la PJCR, les textes comportent plusieurs dispositions utiles pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles et réduire les délais qui pénalisent l’ensemble des parties prenantes à la procédure. Le groupe Les Démocrates aborde donc leur examen dans un esprit de responsabilité. Nous soutenons la philosophie générale de cette réforme parce que les victimes ont droit à une justice plus rapide.”
“Cette information lui permettra de mieux comprendre le contexte dans lequel l’infraction a été commise, mais aussi le suivi judiciaire dont l’auteur faisait éventuellement déjà l’objet. C’est une garantie supplémentaire pour un consentement réellement éclairé. Nous souhaitons également ouvrir un débat particulier concernant les viols, dont les viols incestueux. Ces crimes occupent une place singulière dans le droit comme dans le parcours des victimes, pour qui le procès constitue souvent une étape essentielle de la reconstruction. Certaines victimes souhaiteront qu’un débat public ait lieu devant une cour d’assises et d’autres, lorsque les faits seront pleinement reconnus, préféreront éviter une audience longue et particulièrement éprouvante. Nous ne voulons pas décider à leur place, mais nous voulons leur laisser véritablement le choix.”
“Depuis plusieurs années, le droit reconnaît progressivement que la victime ne doit pas être seulement un témoin de la procédure, mais devenir un véritable acteur du procès pénal. Cette évolution doit se poursuivre, car moderniser la justice criminelle ne peut pas signifier moins entendre les victimes. La réforme doit au contraire donner l’occasion de renforcer leurs droits. La décision de ne pas s’opposer à une procédure aussi particulière que la PJCR ne peut être véritablement libre que si elle est pleinement éclairée. C’est pourquoi nous proposons que la victime puisse, si elle le souhaite, être informée des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits.”
“Certains y voient la création d’une forme de justice négociée, d’autres craignent une banalisation des crimes les plus graves. Ces inquiétudes doivent être entendues, mais elles ne doivent pas conduire à caricaturer le dispositif. La procédure proposée ne supprime ni l’instruction, ni le débat contradictoire, ni le contrôle du juge. Elle ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement encadrées, lorsque les faits sont reconnus et sous le contrôle d’une juridiction. Néanmoins, parce qu’elle modifie profondément le déroulement du procès criminel, elle doit s’accompagner de garanties renforcées. C’est précisément le sens des amendements que présentera le groupe Les Démocrates, dont la première exigence concerne la place de la victime.”
“Nous ne pensons pas que défendre les victimes impose d’affaiblir les garanties judiciaires ni que protéger les droits de la défense doit conduire à accepter l’immobilisme. Notre responsabilité est précisément de trouver le juste équilibre. Cette réforme répond à une réalité que tous les professionnels de la justice décrivent depuis plusieurs années : des juridictions criminelles saturées, des délais d’audiencement qui s’allongent, une attente devenue insupportable pour les victimes comme pour l’ensemble de la chaîne judiciaire. Le statu quo n’est pas une solution. Le principal débat porte sur la création de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une innovation qui suscite des interrogations légitimes.”
“Une justice qui juge trop tard finit par perdre la confiance de ceux qu’elle est censée protéger. C’est aujourd’hui le cas de la justice criminelle. Les délais de jugement atteignent des niveaux difficilement acceptables : dans certaines affaires criminelles, il faut compter six années, parfois huit, avant qu’un procès puisse enfin se tenir. Pendant ce temps, les victimes attendent que leur souffrance soit reconnue ; elles attendent de pouvoir tourner une page. Personne ne peut considérer que cette situation est satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif du projet de loi qui nous est soumis : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit.”
“Débattons, examinons et améliorons ce texte pour les Français et tous ceux qui attendent des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Assez de temps perdu : votons contre cette motion de rejet et mettons-nous, ne vous déplaise, au travail.”
“Une nouvelle fois, l’extrême gauche nous propose de rejeter un texte avant même qu’il ne soit débattu. Une nouvelle fois, vous choisissez le refus plutôt que la proposition, le blocage, l’opposition caricaturale et – il faut bien le dire – de piteux effets de manche plutôt que la construction et la réflexion collectives. À force de motions de rejet, mes chers collègues, vous semblez avoir oublié que le Parlement n’est pas une chambre de veto permanent.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable, afin que notre assemblée puisse exercer pleinement sa mission – débattre, amender et décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz, rapporteure, applaudit également.)”
“Le groupe Démocrates défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux victimes, pour améliorer certains des équilibres du texte et pour répondre aux interrogations légitimes qu’il soulève. C’est précisément à cela que sert le Parlement, n’en déplaise aux collègues qui siègent sur certains bancs. Notre rôle n’est pas d’écarter d’emblée un texte au motif qu’il ne serait pas parfait. Notre rôle est de l’examiner, de le discuter, de l’améliorer et, lorsque c’est nécessaire, de le corriger. En définitive, refuser le débat avant même qu’il n’ait commencé, ce serait renoncer à la mission même qui nous a été confiée par les Français : ceux-ci attendent de nous que nous débattions, amendions et avancions, pour eux, de manière éclairée. C’est ainsi que l’on construira une loi plus juste et plus équilibrée.”
“Personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, ni d’une attente insupportable pour les victimes, ni d’une pression croissante sur les magistrats et les greffiers, ni d’une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire. Face à ce constat, une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés, qu’ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n’attendent certainement pas que le débat soit refermé avant même d’avoir été ouvert. La réforme proposée est-elle parfaite ? Certainement pas !”
“La motion de rejet préalable est un outil prévu par notre règlement. Elle a tout son sens lorsqu’un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu’il n’appelle aucun débat. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.”
“En matière de populisme, vous vous y connaissez !”
“Le 16 avril dernier, après un an de travaux menés en tant que rapporteure sur la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, j’auditionnais la Cour des comptes, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Certaines recommandations sont issues de ces travaux. Le groupe Les Démocrates ne refuse jamais le débat. Il votera donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il permet d’améliorer la coordination entre les services, de renforcer les contrôles et de rendre les sanctions enfin effectives. Ce sont des avancées concrètes et utiles, que nous soutenons. Tout au long de cet examen, nous avons été très attentifs à l’équilibre indispensable entre justice et sanction. L’efficacité ne se fait pas au détriment des droits. C’est précisément pour cela qu’il serait injustifié de balayer ce texte d’un revers de main comme vous souhaiteriez le faire avec cette motion de rejet préalable. Pour lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et de moderniser nos moyens légaux. Refuser ce texte, c’est envoyer un signal de renoncement. Or il s’inspire des constats faits par ceux qui sont sur le terrain.”
“Le combat contre la fraude devrait être un terrain d’entente et non de division. Il n’y a aucun sens à opposer fraude fiscale et fraude sociale comme si l’une était le combat de la gauche et l’autre celui de la droite. La fraude s’attaque au même socle – la confiance citoyenne, le consentement à l’impôt et, par extension, la solidité de notre pacte républicain. Ce sujet crucial mérite donc mieux que des postures idéologiques. Il exige de regarder la réalité en face. La fraude évolue : si elle est parfois individuelle, elle est de plus en plus organisée et structurée, et elle s’engouffre dans les moindres failles de notre droit. Face aux défis de demain, nous ne pouvons plus nous contenter de l’arsenal d’hier. Le texte issu de nos travaux ne règle pas tout, mais il marque un progrès réel.”
“Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous !”
“C’est en fonction de l’évolution de nos débats en séance, et en ayant comme critère l’efficacité de l’action publique pour nos concitoyens, que nous nous prononcerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre Cordier applaudit également.)”
“Nous reconnaissons l’attente forte et légitime d’une partie des Alsaciens, mais cette réforme concerne également les autres citoyens du Grand Est.”
“…et, surtout, le risque d’alimenter des attentes territoriales – on les voit déjà surgir ici ou là. Des attentes légitimes, sans doute, mais qui, in fine , pourraient conduire à fragiliser notre organisation territoriale. Qui, ici, peut assurer que ce texte n’entraînera pas de débats dans de nombreux autres territoires ? Qui, ici, peut affirmer que cela ne conduira pas à opposer entre eux les habitants d’un même territoire, qui peuvent avoir des aspirations divergentes ? L’unité et la cohésion sont des enjeux essentiels pour nous, législateur. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates veillera au nécessaire dialogue entre les deux collectivités. Et, à défaut d’accord, il veillera à donner la parole à tous les citoyens du Grand Est, afin qu’ils puissent s’exprimer sur cette loi.”
“…le risque de la complexification, car en réalité on ajoute encore une couche au millefeuille ;…”
“Car, à défaut d’un cadre global, nous prendrions de nombreux risques : le risque de la désorganisation et de la déstabilisation de la région Grand Est ;…”
“Un cadre qui permette de redéfinir avec méthode et consensus les relations entre l’État et les collectivités, qui permette de penser les expérimentations locales, la différenciation et la question des compétences et des financements. Cela ne saurait se faire au détour d’une proposition de loi.”
“Or, depuis la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2019, quel bilan pouvons-nous tirer des compétences acquises ? La coopération transfrontalière, le bilinguisme et le développement économique ont-ils été utilisés au maximum de leur potentiel ? Aucune étude n’existe sur le sujet ; ce serait pourtant indispensable. Enfin, si la question de l’efficacité de l’action territoriale est essentielle et si certains territoires peuvent légitimement aspirer à s’appuyer sur une organisation plus adaptée à certains enjeux locaux, il n’en reste pas moins que c’est au sein d’un cadre global que cela doit se penser.”
“Nous soulignons l’inquiétude et l’opposition de plusieurs acteurs institutionnels, tels que Régions de France ou le comité du massif des Vosges. L’Alsace n’est pas un territoire replié sur lui-même ; des liens économiques existent, tant autour du Rhin que de l’autre côté des Vosges. La scission de la région Grand Est risque d’affaiblir la cohérence de la planification économique, notamment du massif vosgien. À terme, cette instabilité risque de se révéler préjudiciable, tant pour nos concitoyens que pour le tissu économique. Le rapport Ravignon de 2024 soulignait que la suppression d’un niveau d’administration n’était pas, à elle seule, une source d’économies, celles-ci venant surtout d’une clarification des compétences.”
“Nous nous apprêtons à nous prononcer sur la future organisation du Grand Est et de l’Alsace, c’est-à-dire sur l’avenir de plus de 5 millions de nos concitoyens, sans visibilité sur les conséquences de nos décisions : ce n’est pas, selon nous, la bonne méthode.”
“Toutefois, certaines de nos réserves demeurent : dix ans après la création de la région Grand Est, aucune étude sérieuse sur l’impact économique qu’impliquerait la séparation avec l’Alsace ne permet d’éclairer nos débats.”
“Le passage en commission a en partie, et en partie seulement, répondu à nos points de vigilance. La suppression de l’article 1 er était nécessaire, car le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre est fondamental. S’il avait été maintenu, il aurait pu ouvrir une boîte de Pandore, déclenchant des scissions et des fusions plus politiques ou financières que liées à l’efficacité de l’action publique. Quant à l’article 2, sa réécriture fait à présent coïncider la création d’une collectivité à statut particulier en Alsace avec les prochaines élections régionales de 2028. Cette nouvelle version exclut donc que les conseillers régionaux alsaciens siègent temporairement au sein de l’assemblée d’Alsace. C’est là aussi une évolution positive.”
“Ce texte intervient dans une nouvelle période de réflexion sur la décentralisation qui devrait aboutir, dans les prochains mois, à de nouvelles évolutions du rapport entre l’État et les collectivités. Les questionnements qu’il ouvre sont légitimes et prolongent d’une certaine manière les réserves qu’a suscitées le redécoupage des régions de 2015, en particulier en termes de proximité et d’efficacité pour nos concitoyens. Notre groupe estime qu’un constat pourrait être largement partagé : la réalité des économies et de la simplification promises par la loi Notre est difficilement perceptible. Par ailleurs, peut-on vraiment affirmer que les grandes régions ont contribué à une meilleure efficacité de l’action publique ? Rien n’est moins sûr. Nous étions très réservés vis-à-vis de ce texte dans sa version initiale.”