Blandine Brocard
DEM · France
“N’en déplaise à certains bancs qui refusent, par principe, toute nuance et toute recherche d’équilibre, c’est un texte de compromis – mais pouvez-vous comprendre ce terme ? – issu du dialogue parlementaire.”
“Qui plus est, rejeter ce texte, ce serait piétiner des mesures largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées.”
“Les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses qu’ils attendent face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés.”
“Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Son adoption reviendrait à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire – en faites-vous cas ? on peut en douter – et d’un compromis trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire.”
“Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte.”
“Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français.”
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“Pourtant, dans les marchés publics, parfois même au sein des administrations, ces acteurs sont trop souvent écartés au profit de solutions étrangères. Ce paradoxe n’est plus tenable. Comment pouvons-nous prétendre protéger les données des Français si nous n’avons pas confiance dans nos capacités et nos acteurs ? Dès lors, ma question est simple. Quelle stratégie le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire de la cybersécurité un pilier effectif de la souveraineté nationale, en s’appuyant sur les acteurs français et européens et en mettant fin à leur marginalisation dans les choix publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Face à ces attaques, à ces tentatives d’ingérence et de déstabilisation venues de l’étranger de plus en plus nombreuses et dangereuses, quelles réponses efficaces, urgentes et radicales apportons-nous ? À l’échelle européenne, comment pouvons-nous construire une architecture commune de sécurité qui protège plus efficacement des fuites de données comme des attaques ? À l’échelle nationale, quand le projet de loi dit résilience, à même de renforcer la protection, sera-t-il définitivement adopté ? Enfin, en matière de technologie, la France compte des entreprises performantes, voire des champions de la cybersécurité capables de concevoir des solutions robustes, souveraines et adaptées à ses besoins. Je pense particulièrement à Clesse, une entreprise de mon département.”
“Depuis des mois, les révélations sur des piratages massifs de données personnelles s’accumulent. Après les attaques ayant touché des millions de Français via des opérateurs télécoms, des plateformes publiques ou des acteurs de santé, c’est désormais l’intimité même de nos concitoyens – leurs données médicales, bancaires ou administratives – qui retrouve exposée, parfois à très grande échelle. Ces données sont même utilisées par des acteurs du narcotrafic et du grand banditisme, ce qui représente une menace directe pour la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Ces faits ne sont plus anecdotiques. Ils traduisent une réalité préoccupante : la France est devenue une cible systématiquement visée et notre dépendance technologique fragilise directement notre souveraineté.”
“Ce que vient de dire notre collègue est très important. Ceux qui sont favorables à ce texte revendiquent la liberté de choisir sa mort, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Je rappelle que la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ils n’ont donc pas le choix et ce n’est pas pour eux une véritable liberté. (M. Thibault Bazin et M. Dominique Potier applaudissent.)”
“Les Français ne demandent ni une république des chèques ni une république des comités : ils demandent une république qui assume ses choix, fixe un cap, décide et agit clairement, et rend des comptes ! Quelle est votre méthode pour que le politique reprenne la main, pour clarifier les responsabilités, pour mettre fin à l’empilement des comités Théodule et pour garantir un droit de regard du Parlement sur ces instances, leurs missions, leur coût, leurs pouvoirs et leur utilité réelle ? Gouverner, ce n’est pas seulement consulter et distribuer. Gouverner, c’est choisir, trancher et assumer devant les Français. C’est une question de clarté et de confiance républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)”
“La décision publique se dilue, les responsabilités sont diffuses, la légitimité démocratique s’affaiblit, car ces instances ne sont ni élues, ni responsables devant le peuple, ni même comptables devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Dans le même temps, pour répondre aux difficultés bien réelles des Français, nous empilons les dispositifs. Chèque énergie, chèque inflation, chèque carburant, chèque bois… Et même, un chèque made in France, pondu lui-même, tenez-vous bien, par un haut-commissariat ! La belle affaire ! (Sourires sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Des réponses coûteuses, illisibles, qui colmatent sans jamais traiter les causes profondes.”
“Nous avons installé une république de la consultation permanente, dans laquelle la multiplication des avis remplace l’action claire et lisible.”
“Dernière nouveauté ? Un haut-commissariat à la diversité – un non-sens total sur le fond ! Mille deux cents. Il existerait près de 1 200 de ces organes, au seul niveau national. Certains d’entre eux sont utiles, certes, mais leur prolifération pose des questions fondamentales. Au bout du compte, qui décide ? Qui est responsable ? Et devant qui ?”
“Depuis plusieurs années, un sentiment s’installe chez nos concitoyens : celui d’un État qui consulte énormément, mais qui, clairement, décide de moins en moins. À chaque crise, à chaque fois qu’une grande cause est affirmée, nous créons un nouveau comité, un nouvel observatoire, une nouvelle agence.”
“Ça fait des heures qu’on vous écoute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Absolument rien ne remplacera jamais la vitalité démocratique d’un maire, d’un conseil municipal, d’une équipe mobilisée au plus près du quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, quelles initiatives comptez-vous prendre pour bâtir une véritable décentralisation fondée sur la responsabilité et la confiance, susceptible de conférer aux élus un pouvoir réglementaire plus fin, une marge d’expérimentation plus large et une capacité d’action plus concrète, bref un cadre où la proximité n’est pas qu’un slogan mais un pouvoir réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si nous voulons que nos territoires et nos élus innovent, expérimentent, mutualisent leurs idées et leurs moyens à l’échelle de leurs bassins de vie – très éloignés de nos cases administratives –, il faut leur donner les moyens d’agir avec souplesse, agilité, et surtout avec un temps suffisant pour se consacrer à l’action plutôt qu’à la paperasse. L’adaptation locale n’est pas une menace pour notre unité nationale, elle est au contraire la condition de la réussite. Les enjeux liés à écologie, à la santé, au logement ou à l’aménagement ne sont pas les mêmes à Paris, à Lyon, à Mayotte, dans les monts d’Or ou dans le Val-de-Saône. À quelques mois des élections municipales, encourageons nos concitoyennes et nos concitoyens à s’engager, en restaurant la confiance dans l’action locale.”
“Nous parlons de déconcentration, de décentralisation et de partage des compétences depuis des décennies, mais nous n’allons jamais au bout de la logique. Nos concitoyens attendent de la lisibilité, et nos élus, de la simplicité ; nous devons clarifier qui fait quoi, qui paie quoi, qui est responsable de quoi. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons que le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration que prépare le gouvernement détermine enfin l’articulation entre le législateur, d’un côté, qui fixe un cadre protecteur des principes et de droits, et les élus locaux, de l’autre, qui doivent disposer d’un pouvoir réglementaire plus opérationnel, eux qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les attentes de leurs habitants.”
“Demandez donc à M. Bardella de faire quelque chose !”
“– Mmes Joséphine Missoffe et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)”
“Le premier rempart, c’est la lucidité et non les dogmatismes dont certains se révèlent être une véritable cinquième colonne ; le premier acte de courage, c’est la vérité et non la facilité et la complaisance. Mes chers collègues, nous n’avons pas le droit d’abandonner la politique aux cyniques. Nous n’avons pas le droit de laisser le doute, la peur et le bruit gouverner à notre place. Nous n’avons pas le droit de décevoir encore. Alors maintenant, au travail ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les Français nous attendent et ils ont raison, parce qu’ils ont besoin de nous, non pas comme d’un triste spectacle, mais comme d’un espoir. Redonnons à la politique ce qu’elle n’aurait jamais dû perdre : le sens du service, le sens du collectif et le sens de l’honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.”
“Mais à quoi cela sert-il si, dans le même temps, les dangers s’accumulent à nos portes ? Ingérences étrangères, dirigeants belliqueux ne jurant que par l’extension de leur territoire, cyberattaques visant à faire éclater notre démocratie, risques d’intrusion dans nos espaces aériens et maritimes, projets d’attentats terroristes sur notre sol : notre pays n’est pas un îlot protégé de l’extérieur. Nos débats, nos faiblesses, nos divisions, nos clivages sont observés, exploités et manipulés par d’autres puissances. Face à cela, notre devoir est clair : protéger la France dans son intégrité, dans sa liberté, dans son unité et dans sa souveraineté.”
“Car nos divisions vont bien au-delà du spectacle affligeant et mesquin que nous offrons à nos concitoyens, qui ne savent d’ailleurs plus vers qui se tourner, entre des responsables impopulaires et des irresponsables populaires. (M. Mickaël Cosson applaudit.) Nos divisions nous rendent surtout très vulnérables et nous placent dans une position d’extrême fragilité dans un contexte géopolitique international où les équilibres se tendent et où les menaces se rapprochent. Ceux qui refusent de le voir, au mieux se bercent d’illusions, au pire mentent et trompent les Français. Pendant que nous nous écharpons sur des postures, le monde, lui, ne nous attend pas. On peut bien continuer à se quereller sur l’âge de départ à la retraite, alors que, soit dit en passant, tous nos voisins l’ont relevé.”
“Ils savent bien évidemment que la politique, c’est aussi le désaccord ; mais ils veulent que ce désaccord soit fécond, utile, digne, porteur, responsable et constructif. Le premier ministre nous assure qu’il ne fera pas usage du 49.3 : saisissons cette occasion pour essayer de nous écouter et, à défaut de nous entendre, pour construire la nuance. À moins qu’encore une fois, la censure repoussée, vous choisissiez de bloquer le débat, de le monopoliser en restant sourds aux attentes des autres – « Tout mon programme, rien que mon programme ! » Quand on ne représente qu’un tiers des Français – cela vaut pour tout le monde ici –, c’est oublier les attentes des deux tiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Et pendant ce temps-là, nous nous lançons des anathèmes – j’en entends sans cesse des deux côtés depuis tout à l’heure (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) – et nous débattons pour savoir qui criera le plus fort. Mes chers collègues, par ces mots, je nous parle à tous, je nous appelle à nous réveiller, à nous rappeler la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous ne sommes pas les figurants d’un théâtre médiatique, nous ne sommes pas les acteurs d’un jeu d’ego. Nous sommes les dépositaires d’un bien précieux : la confiance des Français. Cette confiance, nous la perdons tous, jour après jour, chaque fois que nous hurlons au lieu d’écouter, chaque fois que nous faisons passer nos intérêts avant ceux du pays, chaque fois que nous censurons au lieu de construire. Les Français ne nous demandent pas d’être d’accord sur tout.”
“…des enseignants doutent du sens de leur mission, des entrepreneurs mettent la clé sous la porte, des policiers et gendarmes se sentent démunis, des soignants tiennent à bout de bras nos hôpitaux.”
“Pourquoi ne serions-nous pas capables, ici, de regarder ce qui nous unit plutôt que de brandir sans cesse ce qui nous sépare, de chercher le commun plutôt que la fracture, de parler de la France plutôt que de nos camps ? Pendant que nous nous invectivons, des jeunes cherchent un logement qu’ils ne trouvent pas, des familles travaillent dur et ne s’en sortent plus, des agriculteurs peinent à vivre de leur métier,…”
“La France, ce n’est pas un champ de ruines partisanes, c’est un héritage commun, une exigence de chaque jour et un avenir partagé. Elle mérite tellement mieux que nos querelles d’appareils, nos indignations de façade, nos micros tendus pour un buzz. Il est toujours plus facile de dénoncer que de proposer, de critiquer que de construire, de diviser que de rassembler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mais si nous ne faisons que cela, à quoi servons-nous ?”
“Stop, car à force de tout dénaturer, c’est la démocratie elle-même que vous détruisez ; à force de tout balayer d’un revers de la main, c’est notre force d’action et de changement pour les Français que vous freinez. Finalement, ce n’est pas le gouvernement que vous affaiblissez : c’est le pays tout entier.”
“Soyons dignes des Français, redonnons du crédit à la parole publique. Refusons que la politique, avec un grand « p », soit salie, bafouée, caricaturée par le vacarme des siamois populistes et la paresse des cyniques. Alors oui, certains ici ne veulent que le chaos et d’autres prospèrent sur les peurs, sur les colères, sur les blocages qu’ils organisent eux-mêmes. Les uns et les autres rêvent d’un effondrement, car c’est la seule manière pour eux d’exister. Mais nous sommes, j’en suis convaincue, bien plus nombreux – de sensibilités différentes – à croire sincèrement à notre engagement de servir et non de se servir. À ceux qui ne cessent d’être dans les outrances et les caricatures, à malmener nos institutions, et qui jouent avec la colère et les mensonges comme on joue avec le feu, stop !”
“Et si, au lieu d’une motion de censure automatique, vous proposiez enfin un projet alternatif, un plan B, comme le font nos voisins allemands ? Ah, pas tout à fait : là-bas, on pratique la motion de censure constructive, on ne se contente pas de dire « non », on doit proposer une autre voie et, surtout, convaincre une majorité. C’est cela, la politique : proposer, porter une vision, convaincre, pas juste taper du pied en criant « censure ! ». La situation du pays et celle du monde exigent tout l’inverse : du sérieux, de la responsabilité et du travail. Ces mots semblent devenus désuets pour certains, mais ils sont exigés par les Français. Alors écoutons-les et mettons-nous au travail – vraiment. L’urgence est de redonner du sens à la politique, de la rendre à nouveau lisible et crédible.”
“…de refuser tout débat avant d’essayer de comprendre, de déposer des motions de censure avant même d’avoir entendu la déclaration de politique générale du premier ministre ? Quelle étrange conception du débat démocratique ! Quelle curieuse idée de la responsabilité parlementaire !”
“N’en avez-vous pas assez, chers collègues censeurs, de confondre opposition et obstruction, de penser que crier, c’est convaincre,…”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela nous oblige à privilégier, toujours, le sens de la construction plutôt que celui de la destruction, le dialogue plutôt que le vacarme, le respect plutôt que la surenchère, le courage d’agir plutôt que la facilité de critiquer, la force de proposition plutôt que le rejet et la censure systématiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) N’en avez-vous pas assez, chers collègues, de consacrer tant de temps et d’énergie à vociférer et si peu à écouter ? Je ne dis pas être d’accord, mais simplement écouter : c’est la base même du travail démocratique. Or, depuis des mois, notre assemblée donne trop souvent un piètre spectacle, celui d’un champ de bataille où l’on crie plus fort qu’on ne construit, où le bruit remplace le sens, où les invectives tiennent lieu de pensée.”
“En prenant la parole face à vous aujourd’hui, ce n’est pas à vous que je veux m’adresser. C’est en pensant aux Français – et à eux seuls – que je parle. En effet, nous sommes là, vous comme moi, par leur volonté. Nous sommes là pour eux, rien que pour eux. À force de ne parler qu’entre nous, nous oublions à qui nous devons vraiment rendre des comptes : c’est leur voix, leur colère, leurs espérances, leurs vies que nous devons défendre – pas nos ego ni nos ambitions. Nous sommes leurs représentants et cela nous oblige profondément. Cela nous oblige à travailler, inlassablement, pour eux et non pour des jeux d’appareils ou des postures partisanes qui stérilisent le débat public et abîment notre démocratie.”
“Nous permettrons ainsi à la navette de se poursuivre. Nous souhaitons voter pour un texte qui sert les élus et non qui les fragilise, un texte crédible et non un miroir aux alouettes. Nous faisons donc confiance à la navette, qui permettra, nous l’espérons, de redonner de la raison et du sens à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“C’est pourquoi, malgré notre attachement indéfectible aux élus locaux et parce que justement nous y sommes fondamentalement attachés, nous avons choisi de nous abstenir sur le texte en l’état. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ce que les maires attendent, ce n’est pas un empilement de droits ou de dépenses supplémentaires, c’est plus de liberté et moins de contraintes, plus de soutien et moins d’injonctions. Ils veulent de la confiance, pas une bureaucratie renforcée et pas des privilèges injustifiables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a tenté de faire preuve de responsabilité. Fidèles à notre tradition de proximité avec les territoires, nous avons soutenu ce qui allait dans le bon sens, mais nous n’avons pas voulu cautionner une dérive budgétaire dangereuse et une démagogie qui se retournera contre les élus que cette proposition de loi est censée soutenir.”
“Nous avons assisté à une surenchère de mesures qui, loin de renforcer l’engagement local, risquent de faire exploser les dépenses publiques, à rebours des efforts que nous demandons sans cesse aux Français, et d’exposer à la méfiance populaire des élus qui ne demandaient pas cela. Pire encore, une partie de ces charges nouvelles pèsera directement sur les finances communales déjà sous tension. Il est évident que les maires se tourneront légitimement vers l’État pour obtenir une compensation – mais quelle réponse leur donnera-t-on demain face à cette nouvelle complexité et à ces coûts supplémentaires ? Et quand l’État compensera, que dira-t-on à nos concitoyens, à l’heure de la rigueur budgétaire ?”
“Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’engagement sans faille des maires et des élus locaux, qui font vivre notre République dans chaque territoire avec courage, dévouement et, bien souvent, au prix de sacrifices personnels. Cette proposition de loi répondait initialement à une attente ancienne, celle de voir enfin reconnu un véritable statut pour les élus locaux, qui permette à chacun, y compris dans les petites communes, de s’engager dans la vie publique sans être pénalisé dans sa vie professionnelle, personnelle ou financière. Il est plus que légitime que nos élus locaux bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens. Toutefois, si l’intention était juste, les débats parlementaires ont ouvert la boîte de Pandore.”
“Nous atteignons le point névralgique du texte. Depuis quelques jours, les députés du groupe Les Démocrates constatent qu’on s’est fait plaisir, en créant plein de nouvelles obligations et dépenses au bénéfice des collectivités. Jusque-là, certains ont pu se rassurer, croyant que le budget de l’État n’étant pas engagé, que les maires et les élus locaux gratteraient le fond de leurs propres tiroirs, mais l’État doit maintenant répondre présent. Les maires et élus, ne pouvant pas financer ces nouvelles obligations, seraient fondés à nous demander des comptes. Que fait-on ? Nous avons essayé d’appeler à la responsabilité et de faire les choses correctement, mais nous n’y sommes pas parvenus : nous sommes maintenant coincés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“On y apprend que 26 présidents et vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux en ont bénéficié, sur 1 025 éligibles, contre seulement 173 maires et adjoints sur 34 284 éligibles. L’amendement propose de préciser dans le rapport annuel qui est éligible au fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.”
“Le rapport annuel de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat fournit de nombreux chiffres qui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds, quoiqu’il reste encore sous-utilisé. Le rapport ne précise ni le nombre de bénéficiaires ni leur qualité. J’ai déjà rappelé que les maires qui en auraient le plus besoin n’en bénéficient pas. Le rapport ne précise pas non plus les strates auxquelles appartiennent les communes dont les anciens maires et adjoints bénéficient de l’allocation. Les rapports présentés en 2020 et en 2021 lors des renouvellements généraux laissent penser que pour bénéficier du fonds, il est nécessaire d’avoir eu une indemnité élevée.”
“C’est ce qui est incroyable : des élus cotiseront sans jamais percevoir le bénéfice de leurs cotisations. Je m’insurge contre ce dispositif. Ensuite, pour rebondir sur ce que disait, à très juste titre, Mme la ministre : les élus n’en ont même pas connaissance. Il existe une distorsion puisque nous, députés, cotisons aussi, mais les cotisations FAMDRE sont inscrites sur nos bulletins d’indemnités. Si, au moins, cela figurait aussi sur les feuilles d’indemnité de nos élus locaux, ils auraient la curiosité d’aller voir ce dont il est question, et pourraient ainsi y faire appel.”
“Monsieur le rapporteur, vous dites que l’allocation ne s’adresse qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants, mais dans l’article 26, on l’ouvre bien aux élus des communes de moins de 1 000 habitants.”
“Pour votre information, le niveau de trésorerie du fonds de l’ADFM est tout de même de plus de 7 millions d’euros. J’appelle le gouvernement à revoir cela au cours de la navette. Il faut absolument effacer cette condition d’avoir quitté son emploi avant de commencer son mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Un maire qui ne travaillait pas au moment de son élection peut faire un, deux ou trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans et se retrouver sans rien à l’issue de son dernier mandat. C’est impensable ; cela n’existe nulle part ailleurs. En 2020, lors du dernier renouvellement, seuls 173 élus en ont bénéficié. Sont exclus tous les maires qui ne travaillaient pas au moment de leur élection, ceux qui avaient conservé une petite activité pour améliorer leurs 1 000 euros d’indemnités, les étudiants, les mères de famille qui élevaient leurs enfants et s’étaient arrêtées de travailler lorsqu’elles ont été élues. J’avais déposé des amendements dont aucun n’a été jugé recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce que j’obligeais la Caisse des dépôts à dépenser une cagnotte qui n’est pas utilisée.”
“Il ouvre droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, et aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Fort bien et même la belle affaire. De nouveaux cotisants – 24 968 maires et 127 604 adjoints – n’auront droit à rien parce que la première condition pour percevoir cette allocation, c’est d’être salarié au moment de son élection et de quitter son emploi. Quitte-t-on son emploi quand on a une indemnité de 400 à 1 000 euros ? Ces élus cotiseront pour payer l’allocation des présidents de région, de départements et des maires des grandes villes. Dans cette allocation, rien ne va. Elle ne protège personne, et surtout, elle ne protège pas ceux qu’elle devrait protéger.”
“Je suis ravie de constater que nous ne discutions plus d’amendements qui donnent lieu à des dépenses inconsidérées – comme c’était le cas pendant toute la soirée d’hier – mais de dispositifs utiles pour nos élus, en l’occurrence, ici, pour les femmes et futures mères. Cela prouve que nous pouvons obtenir des avancées en matière de statut de l’élu sans que cela entraîne des dépenses déraisonnables. J’en viens plus précisément à mon amendement. Actuellement, on ne peut donner pouvoir que pour deux réunions. Nous proposons donc que cette possibilité soit offerte pendant toute la durée d’un congé maternité. Une telle mesure sera très utile pour toutes les jeunes femmes et futures mères de famille qui s’engagent localement.”
“Avec mon groupe, qui a également réfléchi à cette question, nous rejoignons le ministre – que je remercie. Cet amendement vise à réécrire les dispositions relatives à la maternité afin de consacrer le droit au congé afférent, tout d’abord en supprimant la mention de l’avis du médecin, qui tendait à forcer la continuation du mandat sauf avis contraire. Il vise également à préciser que le droit aux indemnités journalières dépend du choix de l’intéressé – poursuivre son mandat ou bénéficier pleinement de sa période de repos.”
“Cela me semble absolument inenvisageable, notamment pour les plus petites communes, pour lesquelles le coût budgétaire peut être très important. Par ailleurs, nous devons rester vigilants, car la mesure risque d’avoir un effet contraire à l’objectif poursuivi. En effet, un maire expérimenté pourrait par exemple écarter, à regret, de jeunes parents de sa liste, conscient du poids que cela représenterait pour le budget limité de la commune. (M. Pascal Lecamp et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)”
“Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici. De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs. L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. Cela correspondrait potentiellement à inclure 460 000 élus, en plus des quelque 170 000 élus membres de l’exécutif, et ce sans aucune étude d’impact !”
“Il faut que la République les protège et soit présente à leurs côtés, plutôt que de leur proposer des mesures qui ne faciliteront absolument pas l’exercice de leur mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)”
“Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte – la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longtemps –, c’est la possibilité d’exercer leur mandat tranquillement. Ils demandent qu’on les laisse en paix et qu’on leur épargne une inflation normative qu’ils ne savent plus comment traiter. Il est vrai que les élus font de plus en plus souvent l’objet de violences et de pressions, mais ces sessions de sensibilisation n’arrangeront rien.”
“J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)”