Blandine Brocard
DEM · France
“N’en déplaise à certains bancs qui refusent, par principe, toute nuance et toute recherche d’équilibre, c’est un texte de compromis – mais pouvez-vous comprendre ce terme ? – issu du dialogue parlementaire.”
“Qui plus est, rejeter ce texte, ce serait piétiner des mesures largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Ses dispositions ont été discutées : certaines ont été supprimées ; d’autres ont été réintroduites, modifiées, améliorées.”
“Les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser d’examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses qu’ils attendent face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés.”
“Nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Son adoption reviendrait à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire – en faites-vous cas ? on peut en douter – et d’un compromis trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire.”
“Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte.”
“Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français.”
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“Quand nous ne cessons de répéter que nous devons faire attention au budget de l’État et que nous demandons une même vigilance aux Français, c’est faire preuve d’une certaine irresponsabilité que de multiplier les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)”
“…pour les indemnités, pour la formation, pour le remboursement de frais. Tout cela, évidemment, va dans le bon sens, mais n’en pèse pas moins sur les collectivités, comme un de nos collègues l’a relevé tout à l’heure. Or ces collectivités finiront naturellement par se retourner vers l’État.”
“Il vise également à substituer à l’expression « formation sur les » l’expression « sensibilisation aux », relativement à la session de formation organisée dans les six mois qui font suite au renouvellement général – il faut en effet un peu de flexibilité. Je m’étonne, au passage, de tout ce que nous votons ce soir. On peut vouloir se faire plaisir – et bien entendu vouloir faire plaisir aux élus locaux, dont nous ne cessons de souligner l’engagement sans faille ; mais il faut tout de même se montrer responsable, et nous sommes quelques-uns à essayer de le faire. Nous allons imposer énormément de nouvelles dépenses à nos collectivités territoriales :…”
“Le remboursement des frais de transport des élus est évidemment souhaitable mais l’usage rigoureux des deniers publics impose, au minimum, que ces déplacements soient indispensables. Or nous savons bien que de nombreuses réunions d’instances ou de comités consultatifs proposent des outils de visioconférence ou d’audioconférence. Dans certains cas, ces outils doivent être privilégiés, pour éviter toute dérive et tout automatisme dans le remboursement des frais de transport.”
“Pour notre part, nous demandons uniquement la suppression des alinéas 6 et 7. Le raisonnement est néanmoins le même et je vous rejoins, cher Patrick Hetzel : la DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, les mesures prévues pourraient se révéler contre-productives, en particulier pour les petites communes pour lesquelles elle a été créée – ces petites communes dont nous parlons beaucoup depuis le début de la discussion. Afin de s’assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment, par exemple, de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d’aligner le régime des communes de moins de 3 500 habitants sur celui des autres communes.”
“Je sais bien que l’immense majorité des maires ne sont pas dans son cas. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster le dispositif si l’on veut prévenir la possibilité de le contourner. Pourquoi, sinon, voter des lois sur la parité ? Je dois avouer que je n’étais pas très partisane de l’instauration de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais tâchons d’éviter les biais lorsque des cas pratiques se présentent à nous ; il serait très regrettable de ne pas tout faire pour que les choses se passent bien. Il ne s’agit certainement pas d’imposer des contraintes supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NFP.)”
“Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon exemple n’était absolument pas théorique : je ne nommerai pas le maire de ma connaissance qui a procédé ainsi…”
“S’il était adopté, le présent texte lui donnerait la possibilité d’utiliser un montant équivalent aux indemnités de deux adjoints théoriques supplémentaires, mais sans la moindre obligation de parité. Nous pourrions donc nous retrouver dans la situation suivante : un maire, qui ne disposerait que d’un seul adjoint – le minimum autorisé – de sexe masculin, pourrait donner délégation à cinq conseillers municipaux de sexe masculin, indemnisés au même taux qu’un adjoint !”
“Si l’enveloppe indemnitaire globale est, d’une part, déterminée par le nombre maximal théorique d’adjoints et qu’elle peut, d’autre part, être utilisée pour verser une indemnité aux conseillers municipaux, nous risquons de contrevenir aux règles de parité. Actuellement, la loi impose une liste par alternance de sexe pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux et prévoit également que l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée par le nombre effectif d’adjoints en poste. Un exécutif local qui pourrait prétendre à six adjoints mais n’en aurait, comme cela peut arriver, que quatre, deux hommes et deux femmes, indemnisés au maximum, ne peut donc pas piocher dans cette enveloppe pour indemniser des conseillers municipaux délégués.”
“Encore une fois, je suis tout à fait partante pour adopter le dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord, mais cela implique de revoter pour modifier ce que nous avons voté hier.”
“Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à ce que les indemnités des maires des plus petites strates soient davantage revalorisées que celles des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Si nous souhaitons reprendre les dispositions sur lesquelles nous nous étions mis d’accord précédemment, il faudra que nous acceptions de procéder à une seconde délibération sur l’article 1 er , la première ne s’étant pas déroulée comme prévu. Étant l’auteure de l’amendement n o 647, qui a été adopté hier soir, je me permets de souligner que je ne suis aucunement opposée à ce que nous remettions les choses à plat, dès lors que la dépense totale est moindre que celle prévue par le texte du Sénat et que la revalorisation est dégressive.”
“Je crois que nous retrouvons sur deux principes essentiels, qui doivent guider nos débats ce soir et auraient déjà dû le faire hier : le premier, c’est d’utiliser correctement les finances de notre pays ; le second, de valoriser vraiment l’engagement des maires et des élus des plus petites communes. Hier, j’ai présenté un amendement d’appel ou de réflexion, qui nous avait déjà guidés lors de nos débats en commission. Bien que je l’aie retiré, il a été adopté par la force du jeu parlementaire. Ce soir, – les rapporteurs et le ministre l’ont souligné – il faut que chacun prenne ses responsabilités, sachant qu’un parallélisme entre la revalorisation de l’indemnité des maires et celle des adjoints est indispensable et que nous nous accordons tous sur leur dégressivité.”
“Il s’agit d’apporter une rectification à cet article introduit par suite de l’adoption en commission d’un amendement défendu par notre collègue Perrine Goulet. L’article 1 er bis modifie la disposition du CGCT relative au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d’y intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat. Or cette modification ne concerne que les élus municipaux, ce qui crée avec les autres élus locaux une différence de traitement non conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité. Pour renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, l’amendement vise à étendre la nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats visés par les dispositions législatives du CGCT.”
“Toutefois, je vais le retirer au profit du n o 710, sur lequel nous avons travaillé avec le gouvernement et qui permet d’aboutir peu ou prou au même résultat tout en évitant de revaloriser les indemnités les plus élevées, ce qui réduit un peu plus un écart qui n’est pas justifié par une différence de sujétion. Les débats sur cette question en commission des lois étaient très intéressants. Nous avons cheminé pour parvenir à un résultat satisfaisant, dans le droit fil de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, avec pour objectif de réduire l’écart indemnitaire – nous sommes passés d’un rapport de 1 à 8,53 à un rapport de 1 à 5,69 après 2020. Nous devons poursuivre sur cette voie. L’amendement est donc retiré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“La revalorisation de 10 % des indemnités de tous les élus, prévue par cette proposition de loi sénatoriale, creuserait encore davantage l’écart indemnitaire qui existe entre les maires selon les différentes strates de communes, en particulier entre les élus des plus petites communes, qui bénéficieraient d’une augmentation de 107 euros, et ceux des plus grosses communes, pour lesquels l’augmentation s’élèverait à 617 euros. J’avais donc déposé cet amendement qui vise à augmenter de 2 points – soit 80 euros – le pourcentage de l’indice pour l’ensemble des élus, ce qui permet une revalorisation dégressive, de 7,84 % à 1,38 % selon la taille des communes.”
“Nous ne pouvons qu’en réduire la dépense, sans pouvoir proposer un euro supplémentaire, même gagé. C’est profondément frustrant. Ce texte n’est pas une solution magique, mais il peut constituer un signal fort. Nos élus locaux ne demandent pas des privilèges mais du respect, de la reconnaissance et les moyens de continuer à servir leurs communes dans des conditions dignes de notre République, qu’ils honorent à chaque instant. À nous d’être à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Nous avons également évoqué la question de la vie après le mandat. Il est légitime de valoriser les compétences acquises et de sécuriser les périodes de transition, mais force est de constater que seuls 173 élus ont pu bénéficier de l’allocation de fin de mandat en 2020. Cela dit tout du fossé entre le droit théorique et la réalité. S’agissant de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), l’extension de son usage sans augmentation des crédits reviendrait à pénaliser les communes les plus vulnérables au profit des autres. Il faudra faire preuve de responsabilité budgétaire sur ce point. Enfin, permettez-moi de dire un mot sur la méthode. Près de la moitié des amendements ont été écartés au titre de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, ce texte est entièrement gagé au dernier article.”
“En commission des lois, nos échanges ont été riches, respectueux et constructifs, au-delà des appartenances politiques. Nous avons partagé une conviction : reconnaître l’engagement des élus locaux ne revient pas à octroyer des privilèges, mais bien à réparer une injustice. Nous avons aussi repéré des points de vigilance importants. Pour ce qui est de la conciliation entre mandat et emploi d’abord, il convient de permettre aux élus de continuer à travailler sans être pénalisés dans leur carrière et d’inciter les entreprises à valoriser l’engagement public, sans créer de complexité ni alimenter une suspicion de conflit d’intérêts. En ce qui concerne la retraite, ensuite, nous devons corriger les rigidités et supprimer les incohérences, sans pour autant créer un statut dérogatoire qui risquerait de renforcer la défiance.”
“En 2019, la loi « engagement et proximité » a permis une revalorisation bienvenue mais l’écart reste immense : la rémunération des élus locaux dans les petites communes peut être jusqu’à six fois inférieure à celle dans les grandes communes. Les sénateurs proposent une hausse uniforme des indemnités de 10 %. Une telle mesure, en plus d’être très coûteuse, aggraverait les inégalités. Comment peut-on sérieusement proposer une augmentation de 600 euros pour un maire qui perçoit déjà 5 600 euros d’indemnité, alors que d’autres perçoivent à peine le smic ? Nous proposons donc une revalorisation dégressive, ciblée sur les communes de moins de 20 000 habitants, là où l’engagement est souvent le plus quotidien, le plus personnel et le plus exposé.”
“Qu’il s’agisse d’un chien errant, d’une inondation, d’un voisin bruyant, d’un commerce en difficulté ou encore d’un arbre au milieu de la route, c’est le maire ou l’adjoint qu’on appelle ; lui qui dort avec son portable de permanence sur sa table de chevet. Pourtant, les indemnités des élus locaux restent dérisoires. Le maire d’une petite commune touche entre 1 000 et 2 600 euros brut par mois – c’est souvent moins que les agents qu’il encadre. Ses adjoints, eux, touchent entre 400 et 1 100 euros par mois, alors qu’ils sont présents sur tous les chantiers, à tous les conseils, face à tous les imprévus.”
“Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas de véritable crise de vocation, pas plus que lors des précédents renouvellements municipaux. Je suis convaincue que les candidats aux élections municipales de 2026 seront encore nombreux – du moins, je l’espère. Reste qu’il y a bien une usure rapide de l’engagement quand l’énergie des premiers mois cède la place à la lourdeur des responsabilités, aux injonctions contradictoires, aux obstacles normatifs, à l’impossibilité de financer un projet pourtant urgent et utile, au manque d’ingénierie et parfois même – trop souvent – à la violence verbale, morale ou physique. L’élu local est le premier recours, le dernier rempart, l’éternel responsable.”
“Permettez-moi à mon tour d’exprimer des pensées très émues pour notre collègue Olivier Marleix. Avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, ayons en tête quelques chiffres simples, mais essentiels : en France, nous comptons 34 000 maires, 132 000 adjoints, plus de 400 000 conseillers municipaux dans les communes de moins de 20 000 habitants. Seules 521 communes dépassent ce seuil. Bien sûr, cela ne diminue en rien l’engagement des élus des grandes villes, mais cela nous rappelle que l’immense majorité de nos élus locaux exercent dans des territoires ruraux ou périurbains, souvent en première ligne, souvent seuls, souvent avec peu de moyens. Ce texte, dans sa philosophie, s’adresse avant tout à eux.”
“Ne supprimons pas les ZFE, mais faisons en sorte qu’elles marquent une véritable avancée, qu’elles n’excluent personne et qu’on ne marche plus sur la tête. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)”
“Je devrais donc dire à mon petit papy que s’il veut aller déjeuner avec ses enfants, il faut qu’il aille sur internet pour remplir un dossier de petit rouleur ? On marche sur la tête !”
“Nous avons beaucoup parlé des travailleurs et des artisans. Mon sous-amendement concerne quant à lui les personnes âgées. Je pense en particulier à celles qui habitent Caluire-et-Cuire, parce qu’elles sont directement concernées. Je pense en particulier à un petit papy, empêché par la ZFE d’aller déjeuner chez ses enfants le dimanche midi, à Lyon. Il peut quand même y aller, allez-vous me dire ! Certes, mais pour cela, il doit obtenir le statut de petit rouleur qui lui autorisera cinquante-deux sorties par an ! Vous rendez-vous compte du délire ? (M. le président de la commission spéciale applaudit.)”
“Au terme de nos débats sur les ZFE, ces dernières ne doivent plus s’apparenter à des zones de forte exclusion.”
“Ces habitants sont prêts à faire des efforts, mais s’ils ne peuvent pas utiliser leur voiture et que les transports en commun ne sont pas suffisamment développés, cela devient compliqué. Louise Morel, qui est strasbourgeoise, m’a indiqué qu’il y avait des parkings relais à Strasbourg, mais qu’ils se situaient dans la ZFE. On ne peut pas empêcher un grand nombre de citoyens de se déplacer. On ne peut pas assigner à résidence ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter une voiture neuve. Il faut combattre le sentiment d’exclusion. Les députés du groupe Les Démocrates voteront contre cet amendement de suppression, afin d’améliorer l’accès aux ZFE pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer ceux qui défendent à tout prix la qualité de l’air – un objectif au demeurant légitime – à ceux qui défendent à tout prix la facilité de déplacement. Ce n’est pas le débat. Admettons que l’on adopte l’amendement de suppression de l’article 15 ter , on ne pourrait pas pour autant maintenir les ZFE en l’état. Les critères sont à perfectionner. Dans ma circonscription, limitrophe de Lyon, je ne compte plus les témoignages d’habitants qui voudraient moins polluer, qui sont prêts à changer de voiture, mais qui n’en ont pas les moyens, malgré les quelques aides existantes. Alors que 30 % du parc automobile est concerné, la métropole de Lyon a décidé d’accélérer le calendrier.”
“Chers collègues, je vous écoute ; merci de m’écouter également ! Ma seconde interrogation concerne l’alinéa 8, selon lequel une mort provoquée équivaut à une mort naturelle. On franchit là un gouffre anthropologique ; c’est un renversement total, abyssal, terrifiant. Les mots ont un sens. Les termes « droit à l’aide à mourir », plutôt que « fin de vie », sont d’ailleurs aussi problématiques. Personnellement, je veux aider à vivre ; par ailleurs, j’insiste, ce n’est pas un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)”
“L’article 9 décrit les conditions de l’administration de la substance létale. Le vocabulaire utilisé est froid, glacial même, alors qu’on parle des moments les plus durs et les plus profonds que chacun sera amené à vivre. L’article 9 passe tout en revue, dans les moindres détails, comme le texte le fait pour tout le reste. On organise – autre terme beaucoup utilisé – la mort sous couvert de fin de vie apaisée. Pourquoi ne serions-nous pas aussi méticuleux, aussi précis dans nos efforts pour accompagner les patients, pour leur permettre de continuer leur vie jusqu’au bout ?”
“Des exemples ont été donnés, notamment celui du Canada, où l’on a à présent assez de recul. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) On peut toujours se dire qu’en France, nous avons des lois absolument exceptionnelles, qui permettent de tout encadrer parfaitement, mais on voit bien ce qui se passe dans certains pays après quelques années… Au Canada, des personnes âgées, isolées, pauvres finissent par se considérer comme un poids. Pardonnez-moi, mais ma vision de notre société consiste justement à protéger les plus pauvres, les plus fragiles, les amoindris et à leur dire : « Tu comptes pour moi et je prends du temps pour toi. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)”
“Moi, je préfère la démarche qui consiste à essayer d’accompagner chacun jusqu’au bout et de donner cette possibilité à tout le monde.”
“Chers collègues pétris de certitudes quand d’autres s’expriment, je voudrais vous rappeler une phrase d’Ernest Renan que j’aime beaucoup : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité. » Permettez-nous donc de douter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour en revenir à l’amendement de M. Potier, je trouve justement qu’il aborde le cœur du sujet – libre à vous de penser que nous avons fait le tour de la question. Mettons-nous tout en œuvre pour aider et accompagner – ce terme a fait l’objet d’un débat – chacun jusqu’au bout de sa vie ? Ou acceptons-nous que l’on donne la possibilité de mourir à quelqu’un qui dit qu’il n’en veut plus, qu’il n’en peut plus ?”
“…ne devons-nous pas plutôt affirmer à chacun qu’il possède toute sa dignité, même alité, même souffrant ? Notre responsabilité commune, celle de la société, ne consiste-t-elle pas à permettre à ces personnes vulnérables de ne pas se sentir indignes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Doivent-ils se considérer ou être considérés comme indignes ? Vous évoquez la liberté qu’a chacun de prendre sa décision ;…”
“Supprimer cette phrase serait la moindre des choses. Ce n’est pas sur la question du délai que je reviendrai mais sur la fin de l’alinéa : « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Un certain nombre de gens, pas forcément en fin de vie, sont allongés depuis longtemps, handicapés de manière parfois très lourde : comment recevront-ils le message que nous leur envoyons ?”
“Seules dix heures de formation sont consacrées aux soins palliatifs pendant toute la durée des études de médecine ! Ce n’est qu’une fois qu’on aura amélioré l’organisation de ces soins, ce n’est qu’une fois que tous les Français pourront y accéder que nous pourrons – alors seulement, alors peut-être – nous poser la question de l’aide à mourir. Certains d’entre vous parlent d’une ultime liberté, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)”
“Dominique Potier applaudit également.) Parce que les soignants, les bénévoles, les aides prennent le temps d’accompagner le patient dans toutes ses dimensions. Alors, s’il vous plaît, donnons à tous la possibilité d’accéder à ces soins et formons les étudiants à les dispenser. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Chers collègues, que veut-on ? Que propose-t-on ? Nous voulons atténuer les douleurs et accompagner le patient jusqu’au bout de sa vie. Les soins palliatifs offrent cette possibilité Il ressort des discussions que j’ai eues ce week-end encore que les gens attendent que nous fassions quelque chose. Ce qu’il faut faire, c’est éviter aux gens de souffrir, leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur vie en paix, mais sans forcément y mettre un terme. Excusez-moi pour l’expression que je vais employer, mais j’ai l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs. On sait que 3 % des patients qui entrent en USP demandent à bénéficier de l’euthanasie, mais au bout de quelques jours, cette proportion descend à 0,3 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M.”
“Vous pouvez, encore et toujours, au nom de je ne sais quel principe, rejeter ce texte ; mais, ne vous en déplaise, il est urgent d’appliquer les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour donner à notre justice les moyens de mieux traiter la délinquance des mineurs. Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. Il nous faut agir – sans faux angélisme, sans excès, avec lucidité, détermination et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est attendue. Elle traite d’un sujet concret. Nous ne pouvons nier la réalité, vécue et constatée par nos concitoyens : les délinquants sont de plus en plus jeunes et les actes commis par des mineurs, de plus en plus graves. Nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, rester les bras croisés et ignorer cette situation. L’objectif du texte n’est évidemment pas de stigmatiser nos jeunes, mais d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits tout en préservant sa spécificité. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de parvenir à un équilibre entre répression, éducation et réinsertion.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est pourquoi les Français se posent régulièrement et légitimement une question : pourquoi ne pas revoir le fonctionnement des concessions autoroutières et ne pas se pencher sur la manne financière qu’elles dégagent ? Monsieur le premier ministre l’a lui-même affirmé : les autoroutes sont le « patrimoine des Français », qui les ont payées avec les péages. Elles peuvent leur rapporter, demain, des sommes considérables. Dans le cadre des travaux de réflexion commencés par le gouvernement, ma question est simple : comment s’assurer, alors que les premiers contrats de concessions autoroutières arriveront à échéance dans sept ans, que le produit des péages sera plus largement utilisé dans des transports accessibles et efficaces, dans ces mobilités du quotidien que les Français, dans tous les territoires, attendent légitimement ?”
“Les cars ne suffisent pas et les transports en commun réguliers – bus, métro, tram – sont réservés au cœur des grandes agglomérations. Les petites lignes ferroviaires sont abandonnées ou vétustes. Les Français sont pourtant prêts à prendre ces transports-là. Ils attendent des solutions concrètes, accessibles et proches de chez eux. Ce sont ces solutions qui, dans les faits et non seulement dans les discours, et à la différence des interdictions – comme, chez moi, les ZFE –, rendront possible la transition écologique. Nous ne pouvons pas leur demander des efforts sans leur offrir, partout, des alternatives accessibles et efficaces. Des choses ont été faites : la dette de la SNCF a été reprise, des investissements ont été relancés. Les besoins restent pourtant importants et nous savons que les contraintes budgétaires sont nombreuses.”
“Ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé des transports. Les Français sont aujourd’hui soumis à deux exigences : celle de la transition écologique, bien sûr, mais aussi – et peut-être surtout – celle de la mobilité du quotidien. Pour des millions d’entre eux, la voiture n’est en effet pas un choix de convenance mais une nécessité : ils n’ont tout simplement pas d’autre moyen de se déplacer. Les trains, quand il y en a, sont sous-dimensionnés ou vétustes.”
“…la situation est incompréhensible pour les citoyens tant les compétences de la métropole sont imbriquées, parfois partagées, avec celles des conseils municipaux et des maires. M. le rapporteur souhaite qu’un rapport sur la spécificité lyonnaise soit rédigé. J’insiste, pour ma part, sur l’impossibilité de séparer les scrutins communaux, municipaux et d’arrondissement du scrutin métropolitain, les maires des cinquante-huit communes qui constituent la métropole de Lyon devant y être représentés.”
“Au nombre de 150, les conseillers métropolitains sont élus dans quatorze circonscriptions métropolitaines, dont six sont des divisions de la ville de Lyon, sans correspondre à des arrondissements pour autant, certaines englobant un, deux ou trois arrondissements, d’autres réunissant des secteurs d’arrondissements différents. Imaginez déjà la lisibilité de notre scrutin métropolitain ! Qui plus est, le mode de scrutin choisi écarte les maires des cinquante-huit communes du conseil métropolitain, ce qui constitue une véritable anomalie démocratique :…”
“Je remercie M. le rapporteur d’avoir finalement écouté les élus lyonnais. De fait, les échanges de la semaine passée en commission ont été très instructifs. Vu la spécificité lyonnaise, que vous avez fini par saisir, l’application des dispositions du texte aurait conduit à organiser trois scrutins. On ne peut en effet modifier le mode de scrutin municipal à Lyon sans modifier le scrutin métropolitain. Je fais une brève parenthèse afin que vous compreniez ce qui fait l’unicité de la métropole de Lyon, qui réunit cinquante-huit communes – je l’ai indiqué tout à l’heure.”
“Oui, monsieur le président. Il vise avant tout à engager la réflexion.”
“S’il se réveille un matin avec une pelleteuse sur le territoire de sa commune, le maire de Curis-au-Mont-d’Or pourra seulement répondre aux habitants en colère qu’il n’y est pour rien, que c’est une décision de la métropole où il n’est pas représenté…”