Véronique Riotton
EPR · France
“L’égalité ne consiste pas à traiter tous les territoires de manière identique, mais à reconnaître leurs spécificités pour leur apporter des réponses adaptées. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.”
“Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature – cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels –, de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie.”
“En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques.”
“Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs – l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires.”
“L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme.”
“Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
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“Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature – cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels –, de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie. Enfin, il prépare l’avenir en renforçant la gestion de la ressource en eau, en instaurant une solidarité entre l’amont et l’aval, en améliorant la gouvernance locale et en accompagnant le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition écologique. En Haute-Savoie, nous mesurons chaque été davantage la tension qui pèse sur la ressource en eau, entre besoins agricoles, touristiques et domestiques. Cette solidarité territoriale devient une nécessité.”
“Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs – l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires. Il facilitera aussi le développement de nos villages en adaptant les règles d’urbanisme pour concilier développement local et préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Nos communes de montagne ont besoin d’un cadre qui reconnaisse leur géographie contrainte, leurs pentes et la rareté de leur foncier, plutôt que d’un cadre pensé pour la plaine et appliqué mécaniquement à nos sommets.”
“L’égalité ne consiste pas à traiter tous les territoires de manière identique, mais à reconnaître leurs spécificités pour leur apporter des réponses adaptées. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi. Fruit d’un travail transpartisan lancé avec l’Association nationale des élus de la montagne, les élus de tous les massifs et tous les acteurs de terrain, ce texte apporte des réponses concrètes aux préoccupations de 5 600 communes, de plus de 7 millions d’habitants permanents et des millions d’acteurs économiques saisonniers qui font vivre nos massifs. Il vise à améliorer l’accès aux services essentiels en renforçant la prise en compte des particularités de la montagne dans l’organisation des soins et en adaptant la carte scolaire aux réalités des territoires.”
“En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques. Mais c’est aussi contribuer à faire face à des enjeux qui dépassent largement nos vallées : la ressource en eau, la biodiversité, l’agriculture, la forêt, l’énergie ou encore le tourisme. Aujourd’hui, la montagne est confrontée à des défis sans précédent. Le réchauffement climatique y est plus rapide qu’ailleurs : les glaciers reculent, l’enneigement diminue, les risques naturels évoluent et les équilibres économiques sont profondément bouleversés. Face à cette réalité, nous ne pouvons plus appliquer les mêmes règles partout.”
“Cela représente 7 millions d’habitants. Nous voterons donc évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme. Tous ceux qui connaissent les territoires de montagne car ils y vivent attendent cette proposition de loi.”
“Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.”
“Supprimer le plafond pour les salariés était une chose. Quant aux dirigeants, il ne fait pas de doute qu’ils doivent prendre leur part. De réelles dérives ont été constatées au cours des dernières années. Néanmoins, il convient de conserver un plafond équivalent à celui qui s’applique aux dirigeants des entreprises publiques. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de le diviser par deux.”
“Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1 er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football. On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros. Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés. Mon avis est défavorable.”
“Nous partageons le combat visant à rendre les instances dirigeantes véritablement paritaires. Cependant, la définition de telles instances doit être précisée. Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le sport féminin, que nous voulons voir aboutir et qui tendra à imposer la parité dans ces instances.”
“Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs. Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas. Je serai favorable à l’amendement n o 360 ainsi sous-amendé.”
“Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes. Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement n o 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.) En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin. J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires.”
“Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu. Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent. Mon avis est défavorable.”
“Quelle méconnaissance ! Mais ce n’est pas possible !”
“Il nous faut à présent engager un nouveau cycle de travail pour mettre au point une proposition de loi transpartisane dédiée à cette question. Je vous donne rendez-vous pour travailler ensemble sur cette proposition de loi. Je remercie mes collègues rapporteurs, Sophie Mette, Lionel Duparay et Belkhir Belhaddad ; nous avons travaillé dans une parfaite concorde. Une loi se construit par étapes. Ce qui compte, c’est que nous avancions dans la bonne direction, en adoptant des mesures solides et applicables. Avec cette proposition de loi, nous posons des bases qu’il nous appartiendra de consolider dans les mois à venir ; le travail continue.”
“Nous l’avons dit en commission, madame la ministre : vous pouvez compter sur nous pour lancer de tels travaux. Il faut notamment accompagner la professionnalisation des organisations sportives féminines par des mesures fiscales et sociales. Au-delà des enjeux en matière d’amélioration des conditions de travail, nous pourrions alléger les charges sociales pour favoriser le recrutement des sportives qui sortent de centre de formation. Ces propositions montrent bien que la féminisation du sport professionnel est désormais au centre de nos débats sur la politique publique du sport. Les nombreux amendements que vous avez déposés à ce sujet témoignent de notre ambition à tous en la matière – je ne peux que le saluer.”
“Pour combler le retard accumulé durant plusieurs décennies, il faudra aller plus loin, par exemple en instaurant des quotas de diffusion télévisée ou en améliorant les infrastructures pour favoriser la pratique et garantir un spectacle de qualité. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), il est urgent de structurer l’écosystème du sport professionnel féminin autour de ses principaux piliers : professionnalisation des organisations sportives, modernisation des infrastructures, accroissement de la diffusion et de la visibilité, amélioration de l’engagement des fans. Les mesures de la proposition de loi que nous examinons gagneraient à être complétées par voie réglementaire ou dans le cadre de futurs textes budgétaires.”
“Je remercie mon collègue rapporteur Belkhir Belhaddad : sa force de proposition et sa conviction ont permis l’adoption en commission d’amendements dont je partage pleinement l’orientation. Notre texte prévoit désormais un principe de solidarité entre les secteurs féminin et masculin, ainsi qu’une contribution accrue des services de télévision à la visibilité du sport féminin et une expérimentation des parrainages et de la publicité virtuelle, outils qui devraient permettre d’accroître les ressources du sport féminin. Toutes ces mesures sont importantes et nécessaires. Il serait toutefois erroné de les croire suffisantes, tant le sport féminin reste sous-financé et sous-médiatisé. En 2025, il ne représentait que 6 % de la valeur des partenariats sportifs.”
“En commission, à la lumière des auditions et des travaux que nous avions engagés depuis plusieurs années, nous avons poursuivi ce travail afin de rendre le sport professionnel féminin plus visible, d’offrir des perspectives à nos athlètes et de renforcer la solidité juridique et l’attractivité de ce secteur pour les investisseurs. Nous avons par exemple prévu explicitement la possibilité pour une même ligue professionnelle de gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Les ligues seront ainsi libres de s’organiser comme elles le souhaitent. Nous avons aussi défini un cadre, dans le code du sport, pour les ligues qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.”
“Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, à l’image de celles des dirigeants d’entreprises publiques, et un rapport devra être publié chaque année pour garantir la transparence. Au regard des dérives qui ont pu être observées dans certaines disciplines, ces mesures sont proportionnées et répondent aux attentes légitimes des citoyens. Nous donnons en outre des outils supplémentaires au sport professionnel féminin. Je félicite le Sénat d’avoir introduit ces éléments, qui étaient absents du texte initial. Grâce à ces dispositions, les ligues professionnelles féminines pourront désormais exister juridiquement, en développant leurs propres structures.”
“Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi qui donne des outils pour développer la pratique éthique et le financement du sport professionnel. Ce texte est nécessaire pour deux raisons : le système actuel doit progresser en matière de transparence et d’équité ; il faut aussi permettre au sport professionnel féminin de prendre toute sa part des financements. L’article 1 er , pour lequel je suis rapporteure, renforce les obligations des ligues professionnelles. Désormais, afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément à ses fonctions un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs.”
“Le groupe Ensemble Pour la République soutient pleinement ce texte et salue l’engagement de tous dans cette démarche. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmerons une vision résolument ambitieuse et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont et Mme la rapporteure applaudissent également.)”
“Il est d’ailleurs heureux que nous soyons parvenus à enclencher une dynamique efficace face à un problème encore récent, mais dont les conséquences sont déjà considérables : pour nos enfants, notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation, voire notre modèle fiscal. Enfin, comme l’ensemble de notre groupe, je serai particulièrement attentive à l’application des dispositions du texte. Car, en la matière, les détails comptent. C’était déjà le sens de mon engagement au sein de la commission d’évaluation de diverses lois, après avoir été rapporteure de la loi Agec : suivre la mise en application des textes, en lien avec les professionnels et l’administration, afin de s’assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l’application n’en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous y veillerons.”
“Depuis la loi Agec, des parlementaires s’engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateurs : celui du passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire – un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée et où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production. Un tel changement demande du temps : c’est par la concertation et des évolutions lisibles et stables que nous parviendrons à améliorer notre manière de produire et de consommer. Il exige également un message clair : les méthodes non vertueuses doivent être sanctionnées. Ce texte répond à tous ces impératifs en activant tous les leviers : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. Nous n’impulserons ce changement que par le collectif, selon une approche transversale.”
“Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion, articulé autour de trois axes : une modulation des écocontributions versées aux éco-organismes ; des obligations d’affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques ; une interdiction de la publicité pour les marques concernées. La commission mixte paritaire a par ailleurs complété le texte, en retenant la terminologie d’« ultra-express », en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen, en ajoutant une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal. Au-delà des différents dispositifs du texte, c’est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous.”
“Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une concorde, lorsque l’intérêt est national et le sujet crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l’ ultrafast fashion , ou mode dite ultra-express – pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif, avec une très faible incitation à la réparation. Ce texte confirme et prolonge la philosophie des lois Agec et « climat et résilience », marquée notamment par le régime de responsabilité élargie du producteur pour le textile.”
“Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser. C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.”
“Nous souhaitons que nos collègues sénateurs se saisissent de ce texte ou que celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour d’une semaine du gouvernement. Nous suivrons cela de près.”
“Je suis ravie de voir ce texte aboutir. Alors que cette Assemblée est parfois décrite comme empêchée, on voit que dans cette semaine de l’Assemblée, dont l’ordre du jour est consacré à des textes transpartisans, nous savons faire des textes techniques, qui permettent d’avancer. Le texte définit correctement les contenants alimentaires dans les restaurations collectives. Je salue le travail que nous avons mené conjointement avec Graziella Melchior depuis de longs mois, ainsi que l’alignement entre l’exécutif et le Parlement – je remercie M. le ministre d’avoir accompagné ces efforts. Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour achever son parcours législatif, cette proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat.”
“Je souhaite que nous puissions poursuivre ses avancées dans les trois directions que j’ai indiquées, pour dire aux victimes : oui, vous serez entendues ; oui, la justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose.”
“Il faut déployer l’enseignement de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à maintes reprises. Elle n’a pas simplement pointé le recours à des stéréotypes ou l’absence d’analyse du contexte. Ces condamnations ne sont pas des symboles, mais des alertes. Nous avons les moyens d’aller plus loin. Monsieur le ministre, deux textes seront bientôt examinés à l’Assemblée : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Le Sénat a déjà examiné le premier.”
“Comprendre les mécanismes psychotraumatiques ne peut rester une option. Nous ne pouvons pas laisser des symptômes du traumatisme être interprétés comme des signes d’incohérence ou de mensonge. La formation, c’est ce qui transforme la culture judiciaire de l’intérieur. Deuxièmement, il faut instaurer un parcours cohérent pour la victime, de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine. Cela suppose la présence d’un avocat dès le dépôt de plainte. Cela suppose aussi la notification motivée et personnalisée des classements sans suite : nous ne pouvons pas nous borner à des classements qui ne donnent aucune explication à la victime, l’abandonnant une deuxième fois. Troisièmement, nous devons développer la prévention. Nous ne pouvons pas nous contenter de soigner les plaies.”
“L’un des actes les plus structurants que nous avons accomplis ensemble fut l’adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a mis fin au silence du droit à l’égard du consentement, notion que la jurisprudence, malgré sa richesse, ne parvenait pas à dégager. Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le constat établi, nous devons nous orienter vers les solutions. Nous devons faire trois choses. Premièrement, la formation obligatoire est nécessaire pour mettre un terme à l’instrumentalisation des traumatismes des victimes dans la procédure judiciaire. Cette formation doit être la même pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Certes, des policiers et des gendarmes sont déjà formés, mais cela ne concerne pas l’ensemble du territoire de manière uniforme ; c’est pourquoi cette formation doit être obligatoire.”
“Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, publié en octobre 2025, le formule avec précision : la dissociation traumatique peut conduire la victime à se couper de ses émotions, de son corps, de son environnement, et entraîner une amnésie totale ou partielle, dont la réversibilité est imprévisible. Durant des décennies, ces symptômes ont été retournés contre les victimes dans les prétoires ; ce paradoxe doit cesser. Nous avons unanimement dressé le même constat ; nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Cependant, plusieurs actions ont été menées depuis 2019 : le Grenelle des violences conjugales, l’allongement des délais de prescription, la création du 3919, l’amélioration du recueil de la parole, la formation des forces de l’ordre.”
“Parce que nous avons longtemps jugé les victimes à l’aune d’une fiction : celle de la victime parfaite, qui crie, qui résiste, qui se souvient de tout, dans l’ordre, sans lacune ni contradiction. Or cette victime-là n’existe pas, ni chez les enfants ni chez les femmes adultes qui subissent des violences sexuelles. Depuis des années, la science enseigne que face à un traumatisme extrême, le cerveau ne fonctionne pas comme au tribunal : la victime se dissocie, peut présenter une anesthésie psychique, une mémoire fragmentée, une apparente froideur, une dissociation totale. Jusqu’à 40 % des cas graves s’accompagnent d’amnésies traumatiques. Ce ne sont pas des signes de mensonge, mais des symptômes cliniquement documentés du traumatisme que les violences sexuelles infligent à la psyché.”
“Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en 2023, près de 30 % des femmes et 9 % des hommes ont subi une tentative de viol ou un viol ; toutes les deux minutes, une personne est victime de violences sexuelles. Cependant, seulement 6 % des victimes signalent les faits, moins de 1 % des viols sont condamnés aux assises et 83 % des plaintes sont classées sans suite, souvent alors que les auteurs sont identifiés. Le triple constat est donc celui-ci : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité. Pourquoi cette fracture ?”
“Une question traverse ce débat, à laquelle nous devons répondre honnêtement – je dis bien, honnêtement –, à savoir : pourquoi le crime le plus fréquemment commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Ce ne sont certainement pas les poncifs populistes qu’on vient d’entendre qui apportent une réponse. En réalité, c’est parce que les victimes ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Trop souvent, elles portent plainte, font tout ce qu’on leur demande et se retrouvent broyées une deuxième fois par l’institution.”
“La France va-t-elle s’engager à défendre dans les enceintes internationales la reconnaissance juridique de cet apartheid de genre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nommer cette réalité est un acte politique. C’est reconnaître que ce qui se passe en Afghanistan est non une question de persécution mais un système d’oppression mis en place par un État contre la moitié de son peuple. Face à cela, la France, qui a inscrit l’égalité et le droit à l’avortement dans sa Constitution, ne peut se taire.”
“Face à ce retour de bâton mondial, la présence de notre délégation parlementaire à New York était politique et non symbolique. Nous incarnions quelque chose d’essentiel car la diplomatie féministe a besoin d’une voix parlementaire, visible et engagée, qui porte le mandat de la représentation nationale jusque dans les enceintes onusiennes. La France s’est dotée d’une diplomatie féministe finançant les organisations qui, sur le terrain, luttent contre les mouvements antichoix et antidroits. Dans ce cadre, le fonds de soutien aux organisations féministes doit être pérennisé. D’autre part, il ne faut pas abandonner les femmes afghanes, qui n’ont plus le droit d’étudier, de travailler ou de sortir seules, qui ont été effacées de l’espace public par décret. Il y a une expression pour désigner cela : l’apartheid fondé sur le genre.”
“Je faisais partie d’une délégation française de parlementaires et de représentants de la société civile et du monde économique qui, sous la direction de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la présidente de l’Assemblée nationale, a suivi la 70 e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Ce que nous avons entendu à New York en mars doit être rapporté dans l’hémicycle. Pour la première fois en soixante-dix ans, les États-Unis – ceux de l’administration Trump – se sont frontalement opposés à l’avancement et à la protection des droits des femmes dans le monde. Il s’agit non d’un accident diplomatique mais d’une remise en cause inédite du consensus qui règne dans le système onusien. C’est le signe d’un recul organisé, financé et assumé, d’une attaque contre les droits des femmes.”
“Vous citez indûment le serment d’Hippocrate. Que les choses soient claires : il arrive régulièrement que les médecins soient contraints de pratiquer la médecine de manière discriminante. Les médecins militaires sont parfois conduits à faire ce choix, lequel est inhérent à l’exercice même de la médecine.”
“Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l’effectivité de la loi Agec ? Plus largement, je souhaite également vous interroger sur une véritable stratégie nationale de l’économie circulaire, qui est attendue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Elle devrait être capable d’insuffler une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d’engager un changement de comportement chez les consommateurs et de garantir l’atteinte des objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. (Mme la présidente de la commission applaudit.)”
“Toutefois, sur le terrain, l’application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu’il s’agisse du déploiement des filières REP, la responsabilité élargie des producteurs – merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet –, ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage – je pense notamment à la non-publication du décret d’application de l’article 66, dans un contexte européen où l’ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l’économie circulaire.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“S’il est cosigné par plus de 120 députés de tous les groupes, c’est parce qu’il dépasse les clivages et touche à l’essentiel – la dignité, le respect, la protection des victimes. Nous le soutenons avec conviction, pour Mme H.W., qui a payé le prix de notre incohérence, pour toutes les victimes de violences conjugales, qui méritent notre protection sans faille, pour nos filles et nos fils, à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale – le corps de l’autre ne nous appartient jamais. Désormais, on ne pourra plus sanctionner quelqu’un pour avoir refusé une relation sexuelle. Le mariage n’est pas une renonciation à soi-même, mais un engagement mutuel fondé sur le respect. Notre groupe votera cette proposition de loi et nous appelons l’ensemble de cette assemblée à faire de même.”
“D’autres s’inquiètent d’une attaque contre l’institution du mariage. Au contraire, nous la défendons ! Le mariage est une union libre entre deux personnes qui se respectent ; ce n’est pas un permis d’accès au corps de l’autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu’il aurait toujours dû être – une union fondée sur le respect. En novembre, nous avons voté une loi qui place l’absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je le répète, nous devons désormais terminer le travail afin que le consentement compte aussi dans le code civil. Il faut mettre fin à cette situation absurde où une femme peut être condamnée pour avoir dit non à son mari. Notre groupe remercie Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour leur travail et le texte qu’ils nous proposent.”
“L’article 1 er de la proposition de loi tend à modifier le code civil pour inscrire la phrase suivante dans les devoirs des époux : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Cette phrase sera lue à chaque mariage, dans chaque mairie de France, devant les familles, devant nos enfants. Elle signifie que le consentement n’est pas optionnel ; c’est un devoir. L’article 2 interdit qu’un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu’une personne refuse des relations sexuelles. Plus jamais une Mme H.W. ne sera condamnée pour s’être protégée. Certains estiment que cette proposition de loi ne sert à rien car le viol conjugal est déjà reconnu. Pourtant, la France vient d’être condamnée, et des femmes sont encore sanctionnées. C’est bien la preuve que cela ne suffit pas.”
“Nous pensions avoir terminé la partie législative de notre travail ; nous avions tort. Cette nouvelle proposition de loi, que notre groupe soutient avec force, vient achever le travail en faisant du consentement un principe intangible dans tout notre droit. Ce jugement européen n’est pas une surprise, il résulte d’une incohérence : le code civil permet encore de sanctionner une femme parce qu’elle dit non. On reconnaît le viol conjugal mais on punit le refus. Comment est-ce possible ? Cette proposition de loi est indispensable, et nous aurions dû, depuis longtemps, affirmer que le consentement constitue un principe juridique valable en toutes circonstances, et non uniquement au pénal.”