Véronique Riotton
EPR · France
“L’égalité ne consiste pas à traiter tous les territoires de manière identique, mais à reconnaître leurs spécificités pour leur apporter des réponses adaptées. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.”
“Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature – cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels –, de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie.”
“En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques.”
“Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs – l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires.”
“L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme.”
“Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
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“On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes – car oui, ce sont massivement des femmes – sont encore punies pour avoir dit non. On criminalise le viol conjugal d’un côté ; on sanctionne le refus de l’autre. On dit : « Ton corps t’appartient » mais la loi répond : « Sauf avec un anneau au doigt. » C’est indéfendable ! C’est d’ailleurs en raison de cette décision inacceptable que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. En novembre dernier, nous avions défendu, chère Marie-Charlotte, puis voté une proposition de loi historique visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en nous appuyant sur la notion de consentement.”
“Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la justice va vous protéger. Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs. Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales.”
“Il s’agit d’offrir un levier en faveur des nouvelles constructions. Nous savons que les difficultés pour construire résultent à la fois de la pénurie de terrains et de la complexité des procédures. Autoriser à titre dérogatoire la construction de logements sur des terrains prévus pour des équipements publics relève du bon sens. Cela donne des outils à nos collectivités, à nos maires et, évidemment, aux employeurs publics. J’apporte donc un soutien total à cet article.”
“En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté. Le groupe EPR soutient donc l’article 1 er .”
“La Cour des comptes a déjà publié un rapport très détaillé sur le sujet. Il me semble qu’un rapport émanant d’une juridiction indépendante serait plus adéquat. Avis défavorable.”
“Le ministère de l’intérieur remet déjà chaque année un rapport à la commission des lois et au Parlement. Avis défavorable.”
“L’article 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) prévoit déjà la remise annuelle d’un rapport par le gouvernement. Votre amendement est donc nul et non avenu. Avis défavorable.”
“Par cette demande de rapport, vous exprimez une nouvelle fois votre désaccord vis-à-vis des dispositifs équilibrés que nous mettons en place. Avis défavorable.”
“Il faut plutôt se réjouir de la complémentarité des forces de l’ordre avec les agents de sécurité privée. Avis défavorable.”
“En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.”
“J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.”
“À l’occasion de ma dernière prise de parole, je voulais remercier l’administratrice de la commission des lois et le président de celle-ci pour m’y avoir accueillie. Je souhaite que nos travaux aient permis au comité d’organisation de disposer des éléments nécessaires à la sécurisation de ces JO. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Nous partageons l’objectif de soutenir les entreprises françaises et européennes et à cet égard, votre amendement est intéressant. Toutefois, il ne tend pas à créer une règle de droit : notre avis sera donc défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet objectif, mais il crée des dispositions intéressantes en matière de sécurité et plus particulièrement de respect des règles définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elles me paraissent préférables à des dispositions relatives à la domiciliation des entreprises. L’entreprise retenue pour la dernière expérimentation de la VSA, Wintics, est française : nous n’avons donc pas besoin de l’écrire dans la loi pour que ce soit le cas !”
“L’information du public est essentielle, mais elle est déjà bien définie par le texte. Avis défavorable.”
“Nous débattons du vocabulaire – vidéoprotection ou vidéosurveillance –, mais chacun de ces mots recouvre un sens précis dans la loi. Avis défavorable.”
“Je rappelle que les cas d’usage ne sont pas inscrits dans la loi, mais qu’ils sont prévus par décret. Les inscrire dans la loi ne répondra pas aux besoins du terrain. Avis défavorable.”
“Cet amendement viendrait supprimer un dispositif que le Sénat a introduit de façon pertinente, puisque ces expérimentations n’ont pas suffisamment été prises en charge par les communes. Il permet aux agents territoriaux, qui sont formés, de participer à cette expérimentation. Avis défavorable.”
“Ces amendements portent sur les délais. Or je rappelle – je l’ai dit à M. Guitton hier – que l’intérêt de l’expérimentation commande de la poursuivre jusqu’à fin décembre 2027. Ainsi, le législateur bénéficiera d’une évaluation sur les cas d’usage et sur le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique qui lui permettra de décider si celle-ci constitue un bon outil en vue des JO. Il sera alors temps d’adopter un véhicule législatif adéquat. Avis défavorable sur les trois amendements.”
“Adopter vos amendements, qui prévoient respectivement de supprimer les alinéas 2 à 5 et 2 à 4 de l’article, reviendrait à mettre fin à l’expérimentation. Je vous renvoie aux explications que j’ai fournies relativement à l’intérêt de la poursuivre. Avis défavorable.”
“Il s’agit uniquement de recourir à l’intelligence artificielle dans des cas d’usage bien déterminés.”
“Nous avons longuement expliqué hier soir pourquoi l’expérimentation prévue était intéressante. Je vous renvoie donc aux arguments que j’ai exposés lors de cette séance. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, notamment le n o 229, qui tend à abroger l’article de la loi de 2023 autorisant l’expérimentation, et le n o 230, qui vise à mettre fin à cette dernière. Par ailleurs, je rappelle que les images sont détruites à la fin de l’expérimentation. Par conséquent, l’argument selon lequel les données collectées pourraient être revendues est nul et non avenu. Enfin, madame Martin, vous entretenez à dessein une confusion en parlant de reconnaissance faciale ou d’utilisation de données biométriques. Or il n’est question ici ni de l’une ni de l’autre.”
“Je nous enjoins à approuver la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 et à décider ensuite, par un nouveau véhicule législatif, de l’utilisation du dispositif par nos forces de police. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. C’était une explication un peu longue, qui me permettra par la suite de formuler des réponses rapides, dans l’espoir de finir avant minuit l’examen de l’article 35.”
“Mais on parle d’un temps d’expérimentation visant à tester les cas d’usage et les matériels. Or la technique progresse tellement vite qu’il me paraît pertinent de mettre fin à l’expérimentation en 2027, à charge pour le législateur, informé par le rapport d’évaluation qui aura été produit, de décider quel type d’utilisation de la VSA sera efficace ou non pour les agents des forces de l’ordre postés derrière les caméras. J’invite chacun d’entre vous à s’interroger sur la bonne décision à prendre à cet égard et peut-être à observer sur place le travail des opérateurs. J’ai eu la chance de visiter la préfecture de police et de constater l’intérêt de la détection sonore permise par cette technologie avancée.”
“Ce bilan était mitigé parce que le temps de l’expérimentation était contraint, de sorte que tous les cas d’usage n’ont pas été suffisamment testés. Je rappelle que cette expérimentation a commencé en juin 2023 en vue des JOP 2024. Parmi les cas d’usage, la détection d’intrusion dans les zones non autorisées, le contrôle du sens de la circulation et l’analyse de la densité se sont avérés satisfaisants. À l’inverse, la détection d’objets abandonnés et celle d’armes à feu n’ont pas fonctionné. L’intérêt de l’expérimentation est qu’elle livrera au législateur des éléments qui lui permettront de décider ensuite si l’outil examiné est intéressant ou non pour les forces de police. Monsieur Guitton, je me suis également interrogée sur ce délai : faut-il ou non enjamber les JOP ? C’est en posant cette question que j’ai commencé mes auditions.”
“…la présence d’objets abandonnés, la présence ou l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de la circulation, le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone sensible interdite, la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, un mouvement de foule, une densité trop importante de personnes ou un départ de feu. Madame Bourouaha, vous avez affirmé que le bilan était mitigé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Laissez-moi parler, s’il vous plaît, madame Martin, je ne crois pas vous avoir interrompue !”
“L’expérimentation dont nous parlons prévoyait huit cas d’usage déterminés :…”
“…consiste à déployer des algorithmes qui, pour des cas prédéterminés, aideront les agents des forces de sécurité à repérer les situations à traiter. Il s’agit donc d’une aide à la décision.”
“Concrètement, derrière ces caméras se trouvent des personnes qui doivent traiter une très grande quantité d’images. Faire usage de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de la vidéoprotection algorithmique,…”
“Un ensemble de caméras permettent aux forces de l’ordre de mener des enquêtes ou de prévenir des situations anormales.”
“Il est évident que les sanctions prévues sont nécessaires à l’effectivité des mesures. Avis défavorable.”
“Madame la députée, nous prenons note que vous vous opposez à des solutions efficaces pour lutter contre le terrorisme !”
“Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement n o 66. Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement n o 67 également.”
“L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.”
“Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là. Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.”
“L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.”
“Par ailleurs, les deux tiers des Micas déployées pendant les JO l’ont été pour restreindre le périmètre de déplacement d’une personne mais aussi pour lui interdire l’accès à des lieux déterminés. En quoi consiste l’article 34 ? Il s’agit de créer une nouvelle mesure qui réponde aux besoins très spécifiques d’un grand événement – un concert ou, en l’occurrence, un événement sportif – en posant une interdiction de paraître d’une durée comprise entre un jour et deux mois. En effet, lorsque quatre Micas de trois mois se succèdent, la durée maximale de douze mois est atteinte, ce qui ne laisse plus d’outil pour interdire ces lieux à une personne suspectée.”
“Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis. On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembre (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) l’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opérationnels pour lutter contre le terrorisme. Voilà de quoi nous parlons. Vous avez été plusieurs à rappeler, à juste titre, l’existence des Micas. Elles butent toutefois sur plusieurs écueils. Ces mesures sont en effet décidées par le ministère de l’intérieur sur le fondement de deux critères très précis – le fait que la personne soit en relation avec une organisation terroriste et qu’elle fasse l’apologie de son idéologie – et pour un délai contraint de trois mois.”
“Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuve d’un comportement suspect. Rendre l’enquête obligatoire serait susceptible de créer des contentieux et me paraît inutile. Avis défavorable.”
“Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.”
“Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.”
“La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.”
“Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.”
“Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles – en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.”
“Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie du pouvoir de police administrative générale inhérent à l’exercice de la force publique. Les policiers font leur travail et les agents de sécurité privée font le leur. Aller au-delà de la simple inspection visuelle serait excessif et mettrait en péril l’équilibre de cet article. Avis défavorable.”
“Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.”
“Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle. Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques. Avis défavorable.”
“Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.”
“Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites accueillant de grands événements ou rassemblements. Nous sommes ainsi revenus à la rédaction initiale de la première phrase de l’article, dont le Conseil d’État avait estimé dans son avis qu’elle circonscrivait de manière suffisamment précise l’application dans le temps de cette prérogative. Avis défavorable aux amendements identiques, afin de permettre aux agents de sécurité d’assurer le continuum de sécurité.”