Véronique Riotton
EPR · France
“L’égalité ne consiste pas à traiter tous les territoires de manière identique, mais à reconnaître leurs spécificités pour leur apporter des réponses adaptées. C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi.”
“Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature – cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels –, de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie.”
“En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques.”
“Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs – l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires.”
“L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme.”
“Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
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“De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre. Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres.”
“Nous pouvons nous réjouir des dispositifs proposés : ils nous permettront d’offrir au monde entier un formidable événement sécurisé et de montrer la qualité de nos montagnes alpines. Vive les Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)”
“C’est pourquoi il ne faut pas restreindre l’expérimentation à la seule période des JOP. Ce ne serait pas efficace. Comme indiqué dans les rapports du comité d’évaluation indépendant présidé par M. Christian Vigouroux et dans celui de la mission d’information de mes collègues Éric Martineau et Stéphane Peu, la vidéoprotection algorithmique doit encore être testée pour que nous puissions véritablement en mesurer l’efficacité. Il reviendra en 2028 au législateur de décider des conditions dans lesquelles cet outil pourra être utile à la prévention des risques. Un nouveau rapport d’évaluation sera alors réalisé et nous pourrons juger en connaissance de cause. Je remercie la commission des lois pour ses travaux et adresse mes remerciements les plus vifs à l’ensemble des personnes qui se sont rendues disponibles pour les auditions.”
“Nous ne parlons que de cela : il ne s’agit en aucun cas d’empêcher des comportements anormaux qui n’auraient pas été définis au préalable – et qui pourraient être alors réprimés de manière arbitraire. L’extension de cette expérimentation est nécessaire afin de mieux définir les scenarii en question et de valider la pertinence de l’utilisation de ce nouvel outil : nous avons besoin de temps pour définir les cas d’usage pertinents, notamment dans la perspective de ces jeux qui se dérouleront dans des zones de montagne aux contraintes particulières. Nous avons besoin de temps pour lancer les appels d’offres – ou permettre à l’État développer une solution technique ; nous avons besoin de temps pour paramétrer correctement les outils ; enfin, nous avons besoin de temps pour que les agents utilisateurs se familiarisent avec le logiciel choisi.”
“…l’agent est alerté par un signal sonore.”
“Cette nouvelle mesure présente un réel intérêt opérationnel, tout en étant encadrée par des garanties fortes qui en font un dispositif à la fois proportionné et utile. L’article 35 prolonge l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique telle qu’elle fut mise en place lors des JOP 2024. Je refuse de laisser prospérer la moindre confusion à cet égard : cette vidéoprotection n’utilise ni la reconnaissance faciale ni les données biométriques. Telle qu’elle est aujourd’hui expérimentée, il s’agit d’une aide à la décision permettant d’attirer l’attention des agents chargés de surveiller les écrans de vidéoprotection sur des situations déterminées à l’avance : lorsqu’un risque s’apparentant à un des scenarii prédéfinis est repéré dans une zone filmée par une caméra,…”
“À l’initiative de Mme Sandra Regol, nous avons également explicité le fait que le conducteur et ses passagers qui auraient refusé de se soumettre à l’inspection visuelle du véhicule pourront tout de même accéder à pied au site concerné. Les articles 32 et 33 prévoient respectivement une interdiction de décollage des aéronefs – et non des drones – dont le pilote s’apprête à violer une interdiction de survol, et la pérennisation d’un dispositif mis en œuvre pour les JOP 2024 permettant de mener des enquêtes administratives sur certains personnels intérimaires des sociétés de transport. L’article 34 introduit une nouvelle mesure d’interdiction de paraître, tirant les leçons de l’expérience des JOP de Paris 2024, lors desquels beaucoup, beaucoup trop d’interdictions particulièrement contraignantes furent prononcées.”
“D’après les retours d’expérience de multiples acteurs, l’anticipation est indispensable, mais la priorité ne lui est pas encore suffisamment donnée pour ce qui concerne les JOP 2030 – j’y reviendrai quand nous examinerons les articles. La commission des lois a fait preuve d’une grande sagesse lors de l’examen du titre V. Je salue la rédaction équilibrée des articles 31 à 35 que nous vous proposons d’examiner et que je vous présente succinctement. La rédaction adoptée de l’article 31 revient à la version initiale du texte, limitant clairement la nouvelle compétence d’inspection des coffres dévolue aux agents privés de sécurité.”
“L’accueil des Jeux dans nos territoires de montagne est une joie et un honneur immenses ainsi qu’un réel défi sécuritaire. Si nous voulons des jeux à la fois festifs, populaires et pleinement sereins, nous devons anticiper dès à présent le dispositif de sécurité que nous déploierons dans le cadre d’un événement exposé, présentant des vulnérabilités particulières. Le titre V du projet de loi est consacré à ces enjeux. Il s’appuie sur le succès des JOP 2024 en matière de sécurité. Je tiens d’ailleurs à saluer la mobilisation humaine exceptionnelle des 45 000 membres des forces de l’ordre et des 27 500 agents de sécurité privée qui ont permis leur bon déroulement malgré une préparation particulièrement contrainte.”
“Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.)”
“Mon premier amendement propose de supprimer le taux réduit sur les bouteilles plastiques et autres emballages à usage unique qui contiennent de l’eau et des boissons non alcoolisées, hors le lait ; le second, de repli, cible uniquement les petits formats de moins de 50 centilitres.”
“La TVA à taux réduit sur les boissons non alcoolisées et sur l’eau fait perdre de l’argent à l’État et ne contribue pas à changer les comportements. On connaît pourtant les solutions : le vrac, le réemploi, les gros formats et les fontaines. Il faut cesser de subventionner des pratiques qui, les études le démontrent, ne concernent que les ménages les plus aisés. Il faut certainement prévoir des exceptions par décret concernant certains usages – éventuellement pour la santé ou pour les événements sportifs – et certaines matières, mais il ne faudrait pas en faire une justification pour ne pas bouger.”
“Je défendrai également l’amendement suivant. La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces dispositifs visent à mieux gérer la gestion des déchets, notamment les bouteilles plastiques. Résultat… il y a toujours plus de bouteilles mises sur le marché !”
“Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.”
“L’amendement vise non à créer de nouvelles obligations mais à en proroger une dont la loi Agec avait prévu la fin en janvier 2026.”
“Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la gestion des déchets. Elle permet l’application de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat aux fraudeurs, qui sont souvent des entreprises extra-européennes vendant sur des plateformes électroniques.”
“Où étiez-vous quand les femmes cumulaient temps partiel, écarts salariaux et interruptions de carrière, sans aucune compensation ? Où étiez-vous quand les retraites des femmes étaient sacrifiées sur l’autel du statu quo ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La réforme a posé les bases de la réduction des inégalités de pension entre les hommes et les femmes. Nous devons poursuivre la transformation de notre système de retraites pour le rendre plus juste, plus universel et plus responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Aux huit trimestres par enfant, il prévoit, pour les carrières longues, une majoration de deux trimestres – trimestres non seulement validés mais aussi cotisés. La base de calcul du salaire annuel moyen est également ramenée, pour les mères, de vingt-cinq à vingt-quatre ans – voire vingt-trois –, ce qui entraînera une augmentation du montant de leur pension de base. Ces mesures ne sont pas des promesses, mais des actes – revendiqués par notre parti, par la délégation aux droits des femmes et par un gouvernement qui assume ses responsabilités. La vraie question n’est pas de savoir si la réforme de 2023 est parfaite, mais si elle va dans le bon sens : la réponse est oui, et nous devons continuer. À ceux qui crient à l’injustice, je demande : où étiez-vous ?”
“Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %. Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. En 2023 déjà, avec la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne, nous avons inscrit dans la loi l’objectif de ramener cet écart à zéro d’ici à 2050. Des mesures ont déjà été prises en ce sens : protection des femmes aux carrières hachées, revalorisation du minimum contributif – perçu en majorité par des femmes – et renforcement de la prise en compte des congés parentaux dans le calcul des droits. L’article 45 du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – va plus loin encore.”
“Lorsque Marie-Charlotte Garin et moi, pour le compte de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, avons entrepris d’élaborer le rapport d’information qui a débouché sur cette proposition de loi, nous avions eu le sentiment de nous attaquer à un sujet à la fois technique et sociétal. La balle arrive maintenant dans le camp du Sénat, et la dimension sociétale au niveau éducatif : espérons que pour nos jeunes générations, garçons et filles, la notion de consentement révèle de nouveaux modes de relation.”
“Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressions survenues dans le cadre conjugal pourront tout à fait être intégrées à ce rapport. Votre amendement me paraissant satisfait par l’article 3, qui vient d’être adopté, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Il y a là un vrai problème de cohérence des peines. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.”
“Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est un débat à part entière, qu’il faudra entamer au terme de travaux spécifiquement consacrés à ces questions. En l’état du droit, la personne qui a recours à la prostitution risque une contravention de 5 e classe, requalifiée en délit, punie de 3 750 euros d’amende en cas de récidive. Lorsque la personne prostituée est mineure, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Avec votre proposition, si la personne prostituée a 17 ans et 10 mois, le recours à la prostitution sera considéré comme un crime et puni de cinq ans d’emprisonnement ; mais si la personne a 18 ans et 2 mois, ce sera un simple délit, puni d’une amende, uniquement s’il y a récidive.”
“Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur. Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux. Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants. Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans.”
“Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime. Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition. Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.”
“Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité. À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.”
“Pour prendre en considération les cas où une personne ne peut pas donner son consentement, par exemple quand elle est endormie, il n’est pas nécessaire de préciser qu’elle devrait le faire de façon explicite. Nous ne voulons donc pas ajouter la mention « explicite » à l’alinéa 5. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réalisent ensemble. L’une des priorités que nous assignons à l’éducation est justement de montrer que la communication est essentielle. Néanmoins, nous divergeons sur le plan juridique, car exiger un consentement explicitement recueilli risquerait de réorienter la notion pénale du consentement vers son acception civile, ce que nous ne souhaitons pas.”
“Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement, lui, n’a nul besoin d’être exhaustivement délimité par le juge. Avis défavorable.”
“Vous avancez, sans vous fonder sur aucune référence juridique, que notre rédaction poserait un risque pour les victimes en ouvrant des failles exploitables par la défense. Cela serait peut-être vrai si nous avions défini l’agression sexuelle et le viol par référence à la notion de consentement ; or nous avons fait exactement l’inverse !”
“Vous tordez dans votre sens l’avis du Conseil d’État. Les cinq qualificatifs qu’il propose pour caractériser le consentement – libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – sont pourtant très clairs. En supprimant l’alinéa 5, vous supprimeriez aussi la référence aux circonstances environnantes, qui est pourtant cruciale pour tenir compte, par exemple, des situations de vulnérabilité maintes fois évoquées dans nos débats. Vous supprimeriez aussi la disposition selon laquelle le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », qui est absolument nécessaire pour couvrir les cas de sidération. De tels cas sont précisément ceux que nous cherchons à traiter !”
“Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 5. Certes, nous souhaitons par cette proposition de loi inscrire dans la loi le principe que tout acte sexuel non consenti est un viol, mais pas dans n’importe quelles conditions. Depuis plus d’un an de travail commun, ma corapporteure et moi-même avons fait le choix de ne pas définir le consentement positif mais d’intégrer au droit la notion de non-consentement et de caractériser les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné. Ce travail a été mené avec le Conseil d’État. Je le dis une fois pour toutes : nous avons choisi de reprendre toutes les recommandations du Conseil d’État, et rien que ses recommandations. Nous voulons un texte clair, lisible et propre.”
“Dans notre rédaction initiale, nous avions insisté sur la notion de vulnérabilité ; après l’avis du Conseil d’État, nous avons préféré retenir le qualificatif « éclairé » – que nous examinerons plus tard – appliqué au consentement. Il permet de préciser que la personne doit être en capacité de consentir. En effet, tous les « oui » ne se valent pas : nous l’avons déjà dit et nous le répétons aujourd’hui dans l’hémicycle. Avis défavorable.”
“Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons ! Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1 er , et d’inscrire que l’agression sexuelle est constituée lorsqu’elle est « commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Votre rédaction ne fonctionne pas parce qu’elle conduirait à répéter les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise dans l’article du code pénal que vous visez. Or votre préoccupation est totalement satisfaite par le texte que nous proposons puisque notre objectif est justement de prévoir les cas où le consentement est absent et ceux où le consentement ne saurait être déduit.”
“Avec cette proposition de loi, nous allons répondre aux magistrats qui nous ont dit, lors des auditions, ne pas parvenir à sanctionner les auteurs présumés : ils peuvent croire la femme, mais ne pas réussir à démontrer l’intentionnalité du viol. À ceux qui invoquent encore le risque de l’inversion de la charge de la preuve, je me permets de leur dire que c’est le niveau zéro de l’analyse de notre proposition de loi. Quatorze mois de travail et un avis du Conseil d’État pour aboutir encore à ce type d’objections, c’est franchement le niveau zéro du travail parlementaire, qui démontre que le Rassemblement national est incapable de travailler sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) N’en déplaise à ceux qui demeurent figés sur des postures incompréhensibles, nous nous efforçons de mieux protéger les victimes.”
“Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous guidés. L’objectif est de conserver les éléments constitutifs de l’infraction – violence, contrainte, menace ou surprise –, tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la victime.”
“Nous avons l’occasion d’améliorer notre système judiciaire en matière de violences sexuelles et de rassurer les victimes : oui, vous serez entendues ; oui, justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.)”
“La rédaction que nous proposons vise à affirmer plus clairement qu’un rapport non consenti est illégal, tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir saisi le Conseil d’État, ce qui nous a permis de renforcer l’écriture du texte. Notre ambition est d’éviter de placer le comportement actuel ou passé de la victime au cœur de l’enquête. J’aimerais citer un autre témoignage, qui m’a profondément émue, celui de la journaliste Hélène Devynck. Elle nous rappelait qu’en matière de violences sexuelles, la parole des femmes n’est pas crue. Cela doit cesser. S’attaquer à la définition du viol, c’est aussi lutter contre ces préjugés d’un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.”
“Si nous souhaitons bâtir une éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse, affirmer clairement ce principe dans la loi constitue un point de départ essentiel. Nous l’avons écrit dans le rapport : la jurisprudence est riche et a permis de faire considérablement progresser l’appréhension judiciaire des violences sexuelles. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l’interprétation que les juges font des textes ne suffisent pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il demeure absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d’agressions. Voilà pourquoi nous pensons qu’une réforme législative est impérative.”
“Nous avons abouti, avec la corapporteure, à la conclusion que le droit devait être modifié, parce que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents ; dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents ; enfin, dans sa fonction expressive, car le droit n’incarne plus les valeurs de la société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord. Personne n’a le droit d’accéder à l’intimité de quelqu’un sans son accord.”
“Pendant quasiment un an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes et les victimes – je salue leur présence dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous avons étudié les exemples étrangers pour mettre notre droit en perspective.”
“Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, qui variait selon deux conceptions : celle fondée sur le non-consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Face à ces interrogations, nous avons lancé, en décembre 2023, une mission d’information au sein de la délégation aux droits des femmes. C’est une mission que nous avons menée au long cours, en écoutant les victimes et les professionnels, car se posaient à la fois un problème technique et un enjeu de société.”
“Nous dressons un triple constat : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité. Malgré des avancées législatives, notamment en 2018 et en 2021, et l’allongement des délais de prescription ; malgré les efforts de formation des forces de l’ordre et l’amélioration du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames personnels. C’est avec la volonté de répondre à ces failles que nous avons oeuvré, avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, pendant seize mois. C’est avec humilité et prudence que nous avons travaillé, sur le temps long : celui de la réflexion et de la concertation.”
“« Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée. Ces victimes ont témoigné d’une situation qui doit s’imposer à notre attention : pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ?”
“Vous vous êtes prononcée en faveur d’une telle avancée législative, madame la ministre, aussi pouvez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez prendre pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, nous avons abouti à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l’hémicycle et qui tend à modifier notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EcoS.) Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de davantage porter plainte. Elle permettra également aux enquêteurs et aux magistrats d’être mieux outillés et d’élargir le faisceau d’indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé mais ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons.”
“Alors qu’une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d’un commissariat. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l’intime : l’auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l’écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d’emprise, se trouve dans l’incapacité de réagir. Aujourd’hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs – la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles.”
“Ce texte, attendu par les Haut-Savoyards et l’ensemble de nos concitoyens, est équilibré : fruit d’un travail transpartisan, il constitue un compromis qui satisfait les parties prenantes et permet à la France de devenir, en Europe, l’une des pionnières sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“L’OCDE a proposé la sienne, en distinguant les Pfas non-polymères d’un côté, et les Pfas polymères de l’autre, comprenant les polymères à chaînes latérales fluorées, les perfluoropolyéthers et les fluoropolymères. Seuls ces derniers sont réputés sûrs. Quoi qu’il en soit, il importe à nos industriels que les études menées au niveau européen visent chacune des molécules séparément. Parce que les industriels ne restent pas les bras croisés mais travaillent pour faire évoluer leur production et trouver des produits de substitution, l’État et les collectivités doivent les accompagner.”