Aurore Bergé
EPR · France
“Bienvenue dans un monde où on a le goût des listes, où l’on place des cibles dans le dos des Français juifs, où l’on désigne, on diffame, on boycotte, où l’on dresse des meutes et on lâche les chiens.”
“– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français, eux, sauront répondre, n’en doutez pas : ils sauront danser sur Barbara Butch, aller aux concerts d’Amir, rire avec Sophia Aram, regarder Arthur, lire Joan Sfar, admirer Charlotte Gainsbourg jouant Gisèle Halimi.”
“Des questions simples sont parfois posées à l’occasion de votes. Nous avons ici une question simple : sommes-nous pour ou contre la perpétuité quand des crimes sexuels sont commis sur nos enfants ? C’est l’unique question qui vous est posée.”
“Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n’est pas affaire de politique, ni l’enjeu de victoires ou de défaites. Nous poursuivons un seul objectif : garantir qu’il n’y ait plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels.”
“Face à elle, des huées, des insultes, des humiliations, des jets de liquide, de projectiles, de bouteilles de verre, pour l’humilier, pour la blesser, pour la chasser. Et, en toile de fond, une affiche : son visage, son corps, le drapeau LGBT, une étoile de David, tout cela souillé de sang. Bienvenue chez LFI !”
“Je ne vois pas en quoi notre travail législatif serait inhabituel. Peut-être aurait-il fallu qu’aucun amendement ne soit adopté en commission spéciale ?”
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“L’article 2, que vous venez d’adopter, couvre déjà les dispositions que vous proposez puisqu’il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ensemble des textes applicables entre 1685 et 1802. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur, le gouvernement émet un avis de sagesse.”
“Si nous vous demandons de retirer vos amendements, ce n’est pas parce que nous refusons par principe que des spécificités soient reconnues – au contraire –, mais parce qu’ils sont pleinement satisfaits en droit. Nous émettrons la même demande de retrait, pour les mêmes raisons, sur tous les amendements proposant de mentionner des éléments ou des textes spécifiques. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.”
“J’entends très bien – comme tout l’hémicycle, je crois – la nécessité de ne jamais passer sous silence ce qui s’est passé, notamment sur l’île Bourbon, aujourd’hui île de La Réunion. Ce n’est évidemment l’objectif ni du rapporteur, ni du gouvernement. Au travers de l’amendement n o 2, vous demandez de préciser que sont abrogés, d’une part les édits royaux de 1723 et de 1724, d’autre part la loi du 20 mai 1802. S’agissant du premier point, votre amendement est pleinement satisfait, puisque l’abrogation du Code noir implique l’abrogation de tous les édits royaux : c’est l’objet même du texte qui vous est soumis. La loi de 1802, quant à elle, a déjà été abrogée, de facto , par la loi de 1848.”
“C’est précisément là que cette proposition de loi trouve son sens. Non parce qu’une abrogation explicite pourrait refermer une histoire dont les effets traversent encore notre société, mais parce qu’elle participe d’un mouvement plus vaste qui consiste à regarder lucidement toute notre histoire, à la nommer pour ce qu’elle fut, à poursuivre le travail engagé depuis vingt-cinq ans par la loi Taubira, et à faire vivre dans notre présent l’exigence républicaine qu’elle porte. Une République forte ne détourne pas le regard de sa propre histoire. Elle sait qu’on peut enfouir une mémoire, la recouvrir de silence, croire que les vents de l’histoire l’ont emportée, mais qu’il arrive toujours un moment où la mer la ramène à notre conscience. Une République forte assume pleinement son histoire pour mieux rassembler.”
“Reconnaître une histoire, ce n’est jamais simplement regarder vers le passé. C’est décider de l’avenir que nous voulons construire ensemble. Pendant trop longtemps, l’histoire de l’esclavage a été reléguée aux marges, faisant d’elle une histoire lointaine, une histoire ultramarine, presque une histoire à part. Or cette histoire n’est ni périphérique ni secondaire. Elle est une histoire française parce qu’inscrite dans notre droit et portée par les institutions de son époque, parce qu’ayant laissé son empreinte dans notre économie, nos institutions et notre histoire commune. L’histoire de l’esclavage n’appartient pas aux seuls outre-mer. Elle n’est pas une mémoire particulière au sein du récit national ; elle est une part de notre histoire commune ; elle appartient à la nation tout entière.”
“Nous ne luttons pas seulement contre des actes et des propos haineux ; nous luttons aussi contre des représentations, des mécanismes parfois invisibles, des habitudes et des réflexes qui peuvent traverser le temps et les générations. Le reconnaître ne revient ni à enfermer quiconque dans une identité ni à considérer que l’histoire déterminerait mécaniquement le présent. Cela consiste simplement à admettre qu’une République fidèle à sa promesse universaliste doit aussi comprendre les mécanismes historiques qui ont parfois contredit cette promesse. L’universalisme républicain ne demande pas l’effacement des histoires particulières. Au contraire, il exige qu’elles soient pleinement connues afin qu’aucune partie de notre communauté nationale n’ait le sentiment que son histoire a été tenue à distance du récit commun.”
“Nous le voyons chez tant de nos compatriotes ultramarins venus vivre dans l’Hexagone qui, trop souvent, ont découvert qu’ils devaient expliquer davantage que les autres qui ils étaient, d’où ils venaient, comme si leur appartenance à notre communauté nationale appelait encore une justification particulière. Nous le voyons lorsque des élus de la République sont pris pour cible, non pour leurs idées ou leur action, mais pour ce qu’ils sont supposés être. Ces actes et ces paroles suivent une même logique : considérer certains de nos concitoyens moins légitimes à appartenir pleinement à la communauté nationale et à représenter la République. Or la République ne l’acceptera jamais.”
“Pour faire admettre qu’un homme puisse posséder un autre homme, il a fallu construire un système de pensée, créer des catégories, fabriquer une prétendue hiérarchie entre les êtres humains. Nous savons que les préjugés survivent aux lois, que les stéréotypes survivent aux régimes politiques, que ces mécanismes n’appartiennent pas seulement au passé. Dans notre société demeurent des propos qui blessent, des actes qui excluent, des regards qui désignent, des discriminations qui enferment, des haines qui essentialisent et qui frappent. Nous le voyons lorsque des femmes et des hommes sont insultés pour leur couleur de peau, leur nom, leur origine réelle ou supposée. Nous le voyons lorsque des citoyens sont discriminés dans l’accès à l’emploi, au logement ou à certains droits.”
“S’engager à ce que l’histoire de l’esclavage, de la colonisation et de leurs héritages ne soit jamais oubliée ; s’engager à renforcer la compréhension par tous les Français de notre passif colonial ; s’engager à transmettre à tous les enfants de France, dans les outre-mer et dans l’Hexagone, cette histoire qui est leur histoire à tous. L’heure est venue aussi d’élargir cette conscience collective, de faire reconnaître dans l’Hexagone la singularité des histoires ultramarines, leurs enjeux environnementaux, sociaux et culturels, leurs blessures et leurs espérances. Je veux rendre hommage à ceux qui rendent possible cette exigence de vérité : les historiens, chercheurs, artistes, militantes et militants de la mémoire qui font émerger des vérités longtemps tues, qui restituent des voix, des noms, des visages, des destins.”
“Le Code noir et l’ensemble des dispositions qui en découlent ne produisent plus aucun effet juridique, mais une norme n’est jamais seulement un instrument technique : elle exprime une vision du monde et de l’être humain. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de poursuivre le travail engagé il y a vingt-cinq ans par la loi Taubira : mieux connaître, mieux transmettre et mieux comprendre les conséquences profondes de cette histoire sur notre société. Reconnaître, ce n’est pas solder ou tourner la page, c’est s’engager.”
“En Guadeloupe, il y eut Louis Delgrès, Joseph Ignace et Solitude, qui refusèrent le rétablissement de l’esclavage en 1802 et choisirent le combat plutôt que le renoncement. En Martinique, il y eut ceux qui préparèrent l’insurrection du Carbet en 1822, convaincus qu’il valait mieux risquer la mort que renoncer à la liberté. Il faut le rappeler avec force : les personnes réduites en esclavage furent les premiers opposants à ce système, les premiers résistants, les premiers artisans de leur propre émancipation. Leur liberté ne leur a pas été octroyée ; ils l’ont conquise. (M. le rapporteur et M. Frédéric Maillot applaudissent.)”
“Résister, ce fut se soulever. Il y eut le marronnage – quitter l’habitation, briser les chaînes, disparaître dans la nuit. Il y eut, dans les forêts de Guyane, les communautés marronnes fondées par Claire et Copéna, et tant d’autres. À La Réunion, Cimendef et Marianne firent des montagnes qui portent désormais leurs noms des terres de liberté. Il y eut partout des femmes et des hommes anonymes qui, de refuge en refuge, reconstruisirent des espaces de vie là où le système esclavagiste prétendait ne leur laisser aucune place. Puis vint le temps des soulèvements. Il y eut Toussaint Louverture, esclave affranchi devenu stratège et homme d’État, qui porta jusqu’à son dernier souffle, au fort de Joux, une irréductible aspiration à la liberté.”
“Il définissait le statut des personnes, les rapports entre maîtres et esclaves, encadrait les sanctions, les questions familiales, religieuses et patrimoniales. Pour rendre acceptable l’inacceptable, il ne suffisait pas de contraindre les corps, il fallait aussi organiser les consciences, faire entrer l’inhumain dans le droit. L’article 44 de l’ordonnance de 1685 affirme que les esclaves sont des biens « meubles ». Ce mot instaure une rupture fondamentale, par laquelle un être humain cesse d’être considéré comme une personne et devient une chose. Il peut dès lors être acheté, vendu, transmis, saisi, comme si le droit lui-même effaçait une part de l’humanité. L’histoire de l’esclavage est aussi une histoire de résistances, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Résister, ce fut préserver une langue quand tout visait à l’effacer.”
“Historiquement, il est donc plus juste de parler d’un ensemble normatif colonial que d’un code au sens moderne du terme. Cette précision ne saurait cacher une réalité fondamentale : ces textes ont constitué le socle juridique de l’esclavage colonial français. Ils ont institué un droit d’exception. L’esclavage n’existait pas dans le droit commun du royaume, qui avait mis fin au servage dès le XIV e siècle. Il a fallu créer un cadre particulier, dérogatoire, à destination des colonies. Ce droit n’avait pas seulement pour objet d’organiser une activité économique – exploiter le sol pour la canne, le cacao, le café, la banane, la vanille. Il prétendait organiser un ordre social entier.”
“Cette année marque aussi les 20 ans de l’instauration de la journée nationale du 10 mai, à l’initiative du président Chirac sur les recommandations du Comité pour la mémoire de l’esclavage. Ces anniversaires nous rappellent une vérité essentielle : la mémoire nationale ne se décrète pas en un jour. C’est précisément dans ce cheminement collectif que s’inscrit cette proposition de loi, soutenue par le gouvernement. Au-delà de son adoption unanime en commission, je veux saluer le travail réalisé, notamment celui du rapporteur. Ce que nous appelons communément le Code noir, ce n’est pas un texte unique, isolé, figé dans notre histoire. Il s’agit d’un ensemble de textes adoptés notamment entre 1685 et 1724 pour organiser, adapter et étendre l’esclavage au sein des territoires coloniaux français.”
“Des Antilles à La Réunion, de la Guyane aux ports d’où partaient les navires de la traite, jusqu’au cœur même de nos institutions, cette mémoire imprègne notre territoire ainsi que notre histoire nationale et continue de nous adresser une même exigence : qu’acceptons-nous de laisser dans l’oubli ? Que décidons-nous de regarder en face ? Je veux saluer les députés Max Mathiasin et Olivier Serva ainsi que mon collègue Laurent Panifous pour leur engagement. Le mois de mai est devenu celui des mémoires de l’esclavage, de la traite et de leurs abolitions, et 2026 a une résonance particulière. Nous célébrons les 25 ans de la loi qui a reconnu l’esclavage et la traite comme crimes contre l’humanité, loi défendue par Christiane Taubira, à laquelle le président de la République a rendu hommage la semaine dernière.”
“Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. L’oubli paraissait avoir gagné, jusqu’à ce qu’en 2007, sous l’effet de la houle et du cyclone Gamède, les ossements du cimetière des esclaves de Saint-Paul ressurgissent. Si le temps peut recouvrir les mémoires, il ne les efface jamais complètement. Le 20 décembre dernier, je m’y suis rendue à l’occasion de la Fèt Kaf , journée qui commémore à La Réunion l’abolition de l’esclavage. J’y ai vu plus qu’un lieu de mémoire ; j’y ai vu des vies trop longtemps réduites au silence et une histoire que l’on croyait enfouie revenir nous interpeller. Ce cimetière n’est pas isolé.”
“Trop souvent, nous nous émouvons de la question des enfants victimes, puis, quand la lumière s’éteint, on oublie d’y penser, et ce n’est soudain plus un fait politique. Les violences sexuelles faites aux enfants, elles, hantent les victimes pour la vie. Il est de notre responsabilité de parvenir à les protéger. Je l’ai dit en introduction et je le maintiens : je crois à l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les enfants. Je suis persuadée, parce que c’est le sens de l’histoire et que nous le devons aux victimes, que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Demande de retrait des amendements n os 35 et 47 au profit de l’amendement n o 32, qui permet d’abréger la phase d’expérimentation.”
“Cette demande de rectification étant faite, j’en viens à la question, plus sérieuse, du nombre de téléphones grave danger en circulation. Le parc n’est aujourd’hui utilisé qu’à 79 %, ce qui signifie que 21 % des appareils sont encore disponibles. D’autre part, les budgets qui leur sont consacrés ont évidemment été systématiquement augmentés et ils continueront de l’être autant que nécessaire. L’amendement que nous venons d’adopter permettra à un plus grand nombre de victimes de bénéficier du téléphone grave danger. Et nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis 2017, d’accroître les moyens alloués à ce dispositif.”
“J’espère donc que ce sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé, qui tendent à garantir une meilleure protection, plus efficace, à l’ensemble des victimes, seront adoptés à l’unanimité de l’Assemblée. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Madame la députée, les contraintes de l’article 40 vous ont empêchée de déposer comme vous l’auriez souhaité un amendement tendant à étendre l’usage du téléphone grave danger. Le gouvernement y étant favorable, il a décidé de déposer le présent sous-amendement. Le garde des sceaux et moi-même souhaitons en effet élargir ce dispositif dès maintenant, sans passer par une phase d’expérimentation, afin de garantir à chaque victime, qu’elle soit victime de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, la possibilité de formuler des observations écrites et de bénéficier d’un téléphone grave danger si elle le demande. Ce dispositif ayant fait ses preuves, il faut en garantir l’extension tant du champ d’application que du recours, en améliorant l’information que nous devons aux victimes.”
“Je suis très défavorable à l’amendement. Alors que nous discutons de la meilleure manière de protéger les victimes, vous proposez de limiter l’interdiction de paraître. Si l’amendement était adopté, le juge ne pourrait prolonger cette interdiction au-delà de six mois, renouvelables dans la limite de la durée totale des réductions de peine accordées. Je considère au contraire que pour protéger au mieux les victimes, nous devons garantir que les mesures d’interdiction puissent être prolongées aussi longtemps que le juge l’estimera nécessaire. Il convient donc de ne pas fixer de limite dans la loi. L’objectif du texte, c’est la protection des victimes, singulièrement celle des enfants victimes de violences sexuelles. Avis défavorable.”
“Je tiens à dissiper toute ambiguïté. Nous partageons tous l’objectif de protéger les victimes de violences sexuelles, singulièrement les mineurs. Dans l’état du droit, il est déjà écrit noir sur blanc que l’agresseur d’une victime mineure a interdiction de paraître dans tout lieu habituellement fréquenté par des mineurs. Cela inclut évidemment les établissements scolaires, les parcs de loisirs ou encore les espaces de jeux pour enfants. Ne laissons pas planer le moindre doute sur ce point : l’amendement est d’ores et déjà satisfait – et c’est heureux. Un agresseur sexuel n’a pas le droit de paraître à proximité de lieux fréquentés par les mineurs.”
“Le texte prévoit déjà l’interdiction de tout contact avec la victime, a fortiori quand celle-ci est mineure. En outre, le juge dispose de la faculté d’étendre la liste des lieux dans lesquels l’agresseur n’a pas le droit de paraître. Fixer une liste dans la loi comporte toujours le risque qu’elle ne soit jamais exhaustive, alors même que le magistrat peut, au cas par cas, la compléter et y inclure notamment l’école, le lieu de formation, les lieux de pratique culturelle ou sportive. Je le répète : figer dans la loi une énumération qui sera, par définition, toujours incomplète, risquerait d’empêcher le juge de l’élargir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis favorable. Cet amendement répond à la préoccupation exprimée de part et d’autre de cet hémicycle : permettre aux victimes de mieux préparer leurs observations et de les présenter oralement. Cette pratique sera à la fois plus simple à appliquer et plus respectueuse des droits des victimes.”
“L’amendement n o 28 de Mme la rapporteure, que nous examinerons dans un instant, vise précisément à clarifier les modalités selon lesquelles les victimes peuvent formuler leurs observations, y compris de manière orale. Son adoption apporterait une clarification utile sur la portée du droit reconnu aux victimes, tout en maintenant des délais raisonnables et compatibles avec les contraintes de la procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement suivant ; à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends l’intention de cet amendement, qui est de protéger la victime. Il y a toutefois un risque, puisque les proches ne sont pas forcément formés. Ils peuvent donc ne pas savoir comment ni quand délivrer ce type d’information. En outre, on ne peut pas confier cette information à des tiers qui ne sont pas directement liés à la procédure. Votre amendement n’apporterait donc pas forcément de garantie supplémentaire en raison de cette question liée à la formation. En revanche, les associations sont formées à écouter, à accompagner et à soutenir les victimes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis favorable sur l’amendement n° 26, qui permet de répondre à la question des délais, que vous avez tous posée. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait : si la victime est mineure, son représentant légal sera informé et si un administrateur ad hoc a été désigné, c’est ce dernier qui sera informé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ce sera une demande de retrait au profit de l’amendement n o 26 de la rapporteure, pour la raison évoquée par cette dernière, à savoir la nécessité de s’en tenir au champ post-sentenciel. La rapporteure l’a dit, en cas de détention provisoire – mais aussi de comparution immédiate –, il paraît impossible de garantir ce délai d’un mois. Figer ce délai à l’article 1 er , c’est risquer de faire une fausse promesse, qui ne pourrait pas être tenue dans ces cas-là.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“C’est cela que la République doit rendre possible. Et c’est pourquoi le gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi. Une société se révèle toujours dans la manière dont elle traite les plus vulnérables. Il est temps que notre droit dise enfin clairement aux victimes de violences sexuelles ce qu’elles ont trop souvent tardé à entendre : Vous n’êtes pas seules, nous vous croyons, nous vous protégeons, nous vous accompagnons et nous ne détournerons plus le regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Cette époque est enfin en train de basculer. La bascule est politique, juridique et culturelle. Elle est profondément républicaine. Au fond, ce que les victimes demandent est d’une simplicité bouleversante : ne plus avoir à vivre toute leur vie sous l’autorité de la peur ; ne plus devoir adapter chacune de leurs habitudes à la violence qu’elles ont subie ; ne plus avoir le sentiment que tout pourrait recommencer sans qu’elles soient préparées ou protégées ; ne plus être seules. Dans cet hémicycle, nous parlons souvent de protection. Protéger, ici, cela veut dire permettre enfin aux femmes, aux hommes et aux enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles de reprendre pleinement possession de leur existence. Pas seulement survivre, mais vivre, respirer sans peur, dormir, aimer, élever ses enfants autrement que dans l’angoisse.”
“Notre responsabilité est là : faire entrer davantage de réalité humaine dans nos politiques publiques. La justice doit évidemment rester fidèle à tous les principes de l’État de droit – personne ici ne propose autre chose. Mais protéger les victimes pleinement, durablement, concrètement, ce n’est pas tourner le dos à nos principes. C’est précisément les accomplir, parce qu’une République digne ne peut pas considérer que la reconstruction des victimes relève de leur seule responsabilité individuelle. On demande trop aux victimes dans notre société. Ça suffit. Je le dis avec force : les violences sexuelles ne sont pas des faits divers. Ce sont des faits de société qui ont trop longtemps prospéré sur le silence, la honte imposée aux victimes et l’idée qu’il fallait se taire pour continuer de vivre.”
“Ce texte affirme que la société ne peut plus considérer cela comme une conséquence secondaire. Il énonce que la protection des victimes ne s’arrête ni au moment du délibéré dans une salle d’audience ni une fois que la condamnation a été prononcée et que les portes du tribunal se sont refermées. Il reconnaît enfin que la République a aussi une responsabilité dans cet après. La responsabilité d’informer les victimes lorsqu’une décision peut avoir des conséquences directes sur leur sécurité ou leur équilibre de vie. La responsabilité de ne plus les laisser découvrir seules, parfois même par hasard, une sortie ou un rapprochement susceptibles de faire ressurgir le traumatisme. Ce que Yanis a vécu, aucune autre victime ne doit jamais l’endurer. En cet instant, je pense à ses parents, à leur courage et à leur dignité.”
“Comme si survivre suffisait, comme si revivre n’était pas aussi une responsabilité collective ! Revivre, c’est pouvoir déménager sans avoir à garder secrète une adresse, c’est accompagner son enfant à l’école sans regarder derrière soi, c’est ouvrir un courrier sans craindre ce qu’il contient, c’est refaire des projets sans penser immédiatement au danger, c’est commencer à reconstruire quelque chose qui ressemble à une vie ordinaire. Ce texte est nécessaire, parce qu’il part de la réalité vécue, de cette vérité simple : lorsqu’une victime de violences sexuelles apprend soudain que son agresseur peut réapparaître dans son environnement, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est une peur qui ressurgit brutalement. C’est l’équilibre reconstruit pendant des années qui vacille en quelques secondes.”
“Parmi les recommandations formulées par la Ciivise, il y avait cette exigence simple et essentielle : mieux protéger les victimes tout au long de leur parcours de vie. La société ne doit pas détourner le regard, une fois le procès terminé. Je tiens à saluer ce travail, qui a replacé les victimes au centre et a rappelé une chose fondamentale : une démocratie se juge aussi à sa capacité à croire les victimes et à organiser durablement leur protection. Pendant trop longtemps, notre société a demandé aux victimes un courage immense : celui de parler, de porter plainte, d’affronter une procédure souvent éprouvante, de répéter les faits, encore et encore, et, enfin, de reconstruire une existence. Trop souvent, une fois ce parcours accompli, nous les avons laissées porter seules le poids de l’après.”
“Elles continuent parfois à organiser des existences longtemps après la fin des faits eux-mêmes. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) l’a dit avec des mots très forts. Elle nous a collectivement obligés à entendre ce que tant de victimes disaient depuis des décennies : les violences sexuelles commises sur des enfants ne sont pas des blessures du passé. Ce sont des violences qui continuent souvent à produire leurs effets à l’âge adulte, parfois toute une vie durant. Parce que les victimes sont condamnées à vie, je persiste à défendre la nécessité de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants, pour que les bourreaux ne dorment jamais tranquilles. Je le dis aux victimes : nous y arriverons. Ce sera demain ou après-demain, mais nous y arriverons.”
“Peu à peu, cette vigilance permanente finit par devenir une manière de vivre. Puis survient parfois ce moment de bascule : un courrier, un appel, une information apprise presque par hasard, une sortie annoncée, la possibilité d’une proximité à nouveau inimaginable. En quelques secondes, tout ce qui avait été patiemment reconstruit vacille. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si, malgré les années, malgré les efforts immenses pour reprendre possession de sa vie, la sécurité demeurait fragile. Nous devons parler de cela avec gravité et précision, et surtout avec vérité. Les violences sexuelles produisent des traumatismes qui traversent des vies entières. Elles modifient la manière de dormir, d’aimer, de faire confiance, d’élever ses enfants, de marcher dans la rue – de vivre, tout simplement.”
“Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement. Je pense aux victimes de viol et d’inceste, aux enfants devenus adultes qui continuent à subir les conséquences d’un crime commis là où ils auraient dû être le plus protégés, dans une chambre, une maison familiale, dans le huis clos d’un quotidien ordinaire, par quelqu’un en qui ils avaient confiance, à qui ils disaient « tu ». Les violences sexuelles ne s’achèvent pas lorsque les faits cessent. Pour les victimes, elles s’installent dans le temps long. Elles habitent les silences, les nuits sans sommeil, les réflexes de survie. Elles réapparaissent dans une rue que l’on évite, un trajet modifié, une odeur qui fait sursauter, une bouche qui ne peut plus se poser sur la nôtre. Elles obligent trop souvent à changer d’adresse ou de numéro de téléphone.”
“Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considère souvent que la page devrait être tournée. La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand la peine est prononcée. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus silencieusement, plus insidieusement aussi. Elle s’installe dans les corps, les réflexes et la mémoire, dans cette peur sourde que l’auteur des faits puisse réapparaître un jour dans leur existence.”
“Face à la culture du viol qui résiste encore, c’est tous ensemble que nous devons lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“La France se saisit donc pleinement de ce sujet et des signalements sont effectués auprès du procureur de la République, de Pharos et de l’Arcom, le Parlement ayant voté l’interdiction de l’accès aux sites pornographiques pour les mineurs. Au risque d’être bloqués et interdits, ces sites ont l’obligation de se mettre en conformité avec la loi. Je le redis : ne mélangeons pas tout. Nous ne parlons pas d’une question de morale ou de bonnes mœurs, mais d’une culture qui infuse massivement dans les esprits, la culture du viol. C’est elle que nous devons combattre, notamment avec l’éducation à la vie affective, nécessaire et désormais organisée et structurée dès le plus jeune âge, mais aussi avec la modification du droit pénal et des sanctions pénales renforcées.”
“Merci d’avoir prononcé les bons mots. Nous n’avons pas affaire ici à un site pornographique : ce site fait commerce du viol de femmes, des centaines de milliers de vidéos de femmes droguées à leur insu par leur compagnon, par leur conjoint sont ensuite commercialisées. Malheureusement, en France, beaucoup trop d’hommes consomment ces vidéos, qui permettent à la culture du viol d’infuser dans notre pays. En 2025, le Parlement s’est honoré en adoptant la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le procès de l’affaire Pelicot a eu un retentissement international, Gisèle Pelicot ayant souhaité qu’il soit ouvert au public pour que chacun mesure l’ampleur des crimes commis.”
“Dans le budget pour 2026 que nous avons présenté, le soutien de l’État aux associations continue d’augmenter. La mobilisation est donc générale pour nos libertés, nos droits, nos choix d’accès à l’IVG partout sur le territoire. Nous mettons tout en œuvre pour garantir le libre accès à l’avortement, soutenir les associations et lutter fermement contre ceux qui préfèrent désinformer, désorienter et manipuler – en France, ils ne doivent pas pouvoir gagner !”
“Vous avez raison de rappeler que le Planning familial, notamment à Strasbourg, a été particulièrement ciblé, à plusieurs reprises – je m’y étais justement rendue pour témoigner du soutien du gouvernement et de l’État. Ensuite, les moyens alloués aux associations ont plus que triplé en dix ans – même s’il est vrai que ceux que leur allouent certaines collectivités locales ont parfois baissé.”
“C’est l’honneur du Parlement d’avoir inscrit le droit et la liberté d’accès à l’avortement dans la Constitution, à l’issue d’un travail transpartisan que nous avons réussi à mener ensemble – je le dis devant la présidente de votre groupe, Cyrielle Chatelain. Cependant, les anti-droits et les anti-choix n’ont jamais désarmé dans notre pays. Ils continuent à taguer, à menacer, à intimider, à financer et à tenter de désorienter les jeunes femmes qui souhaiteraient avoir simplement accès à leur liberté, désormais constitutionnellement garantie. Face à cela, nous agissons. D’abord, en protégeant les lieux – je suis en contact très régulier avec la présidente du Planning familial pour garantir, en lien avec le ministère de l’intérieur, la protection de ses structures et les accompagner vers des dépôts de plainte systématiques.”
“Que faites-vous des droits humains ? Le mot Israël n’y figure jamais ! Lisez ce texte et votez ce texte, qui tend à protéger nos compatriotes juifs. Ils s’interrogent sur leur avenir dans notre pays, le leur. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat contre l’antisémitisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”