Aurore Bergé
EPR · France
“Bienvenue dans un monde où on a le goût des listes, où l’on place des cibles dans le dos des Français juifs, où l’on désigne, on diffame, on boycotte, où l’on dresse des meutes et on lâche les chiens.”
“– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français, eux, sauront répondre, n’en doutez pas : ils sauront danser sur Barbara Butch, aller aux concerts d’Amir, rire avec Sophia Aram, regarder Arthur, lire Joan Sfar, admirer Charlotte Gainsbourg jouant Gisèle Halimi.”
“Des questions simples sont parfois posées à l’occasion de votes. Nous avons ici une question simple : sommes-nous pour ou contre la perpétuité quand des crimes sexuels sont commis sur nos enfants ? C’est l’unique question qui vous est posée.”
“Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n’est pas affaire de politique, ni l’enjeu de victoires ou de défaites. Nous poursuivons un seul objectif : garantir qu’il n’y ait plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels.”
“Face à elle, des huées, des insultes, des humiliations, des jets de liquide, de projectiles, de bouteilles de verre, pour l’humilier, pour la blesser, pour la chasser. Et, en toile de fond, une affiche : son visage, son corps, le drapeau LGBT, une étoile de David, tout cela souillé de sang. Bienvenue chez LFI !”
“Je ne vois pas en quoi notre travail législatif serait inhabituel. Peut-être aurait-il fallu qu’aucun amendement ne soit adopté en commission spéciale ?”
The complete record
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“– Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l’utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l’entrisme islamiste, de l’intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d’autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n’avez pas voulu voter, alors que c’est un élément essentiel de la lutte contre l’islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il n’y a qu’une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c’est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s’agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d’entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu’aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives.”
“Il faut en finir dans notre pays avec une expression terrible : « Ce n’est pas pour toi. » Cette expression, trop de nos enfants l’entendent, que ce soit des filles ou des garçons, par exemple dans les zones rurales. Cette phrase assigne à résidence, empêche de développer son talent et ses compétences et brise des destins. Ensemble, nous devons la faire sortir de notre vocabulaire, afin que les petites filles puissent embrasser toutes les carrières possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Elles ont alors entre 6 et 7 ans. Elles ne décrochent pas parce qu’elles ne seraient pas programmées pour apprendre les mathématiques, mais parce que la manière dont l’enseignement est délivré, la sollicitation ou non de leurs compétences ont un impact sur les représentations et sur le reste de leur vie – les compétences sollicitées, les carrières embrassées. Il faut donc continuer à travailler sur cette question avec la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale. Vous l’avez dit, nous devons aussi travailler avec le ministère du travail sur les représentations des métiers et des filières. C’est un enjeu stratégique pour notre pays : ce sera une priorité interministérielle du plan Toutes et tous égaux en ce qui concerne les enjeux de souveraineté numérique, scientifique et technologique.”
“Je connais votre engagement sur le sujet des carrières scientifiques et numériques, ainsi que sur l’égalité. Vous pointez du doigt un sujet déterminant. Il ne s’agit pas seulement d’une question de justice et d’égalité, de principes et de valeurs, mais aussi d’attractivité et de souveraineté. Dans les domaines où il est crucial d’asseoir notre souveraineté – l’agriculture, la défense, l’industrie, le numérique –, nous manquons de main-d’œuvre, en particulier féminine. Cette question doit donc être abordée en priorité sous l’angle de la performance économique et de l’attractivité des métiers. L’égalité se travaille dès le plus jeune âge. Je vous donnerai un seul chiffre, une donnée statistique : les petites filles décrochent en mathématiques non pas au collège, au lycée ou à l’université, mais entre le CP et le CE1 !”
“La diplomatie féministe n’est donc pas un gadget, mais un levier supplémentaire pour réaffirmer des droits et des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés, au sein d’une coalition où figurent des alliés comme le Canada, le Mexique ou la Colombie – États au sein desquels une société civile se bat pour garantir les libertés et les droits des femmes. Enfin, alors que des manifestations auront lieu le 8 mars prochain pour faire progresser les droits en France, il serait inacceptable que certains cherchent à intimider, voire à interdire la participation du collectif « Nous vivrons ». Le féminisme est un bloc, il s’adresse à tous et reconnaît les droits et les libertés de toutes les femmes, partout dans le monde et ici aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.”
“Imaginez par exemple que pour avoir accès à la commande publique, les entreprises américaines doivent désormais affirmer, écrire et signer l’engagement qu’elles renoncent à toute leur politique de diversité, d’inclusion et d’égalité entre les femmes et les hommes : cela se passe aujourd’hui. Cela peut aussi aller très vite, lorsque des intégrismes religieux ou l’islamisme prennent le pouvoir : nous voyons à quel point ils cherchent à rendre les femmes invisibles et silencieuses, à les faire disparaître de l’accès à l’éducation et, tout simplement, de l’espace public.”
“Il y a un an presque jour pour jour, l’Assemblée et le Sénat, réunis en Congrès à Versailles, faisaient le choix d’inscrire dans notre Constitution la liberté garantie aux femmes de recourir à l’avortement. C’était le fruit d’une démarche parlementaire transpartisane et de l’impulsion du président de la République qui avait souhaité que nous puissions être réunis en Congrès. En agissant ainsi, nous avons affirmé très clairement que dans notre pays, la liberté et la dignité des femmes devaient être des valeurs irréversibles. En effet, nous faisons le constat dans le monde entier que malheureusement, tout peut aller très vite quand il s’agit de régression. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Vous avez évoqué ce qui se passe aux États-Unis.”
“Pour résoudre ce problème, il faut s’attaquer à sa racine, à l’école, là où les inégalités se forment dès le plus jeune âge ; là où on enferme, de manière trop rapide, les petites filles et les petits garçons dans des destins préconçus. Nous devons changer ces représentations si nous voulons une France plus forte, plus attractive, plus prospère mais aussi plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Nous avons non seulement mesuré mais aussi sanctionné : depuis 2019, 857 entreprises ont été mises en demeure parce qu’elles ne voulaient pas publier leur index ou prendre des mesures correctives des inégalités et plusieurs dizaines ont été sanctionnées, jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires, parce qu’elles ne progressaient pas. Nous travaillons la question des filières sous l’autorité du premier ministre : toutes les filières d’avenir, liées à la souveraineté militaire, industrielle, alimentaire et agricole de notre pays, font face à des pénuries de main d’œuvre ; il convient d’y répondre par la féminisation.”
“Le combat pour l’égalité commence par l’autonomie économique et financière des femmes : c’est la première des batailles que nous devons remporter ! Vous l’avez dit, les chiffres ont évolué lentement et nous avons encore des écarts de rémunération inexpliqués – de l’ordre de 4 à 5 % – pour un même niveau de poste, de responsabilité et la même durée de travail. Nous continuons à avancer sur ce sujet avec la ministre du travail : dès cet après-midi, Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même réunissons les partenaires sociaux dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. En la matière, la France, premier pays européen à créer un index d’égalité professionnelle, a été pionnière : on ne corrige que ce que l’on mesure bien !”
“Nous devons également nous attacher à bien redéfinir l’antisémitisme car, vous l’avez dit, derrière la haine maladive, obsédante et décomplexée pour Israël, se cache clairement une nouvelle forme d’antisémitisme. Les faits sont là, et les signalements reçus confirment l’explosion des actes antisémites à l’université, en particulier pendant la campagne pour les élections européennes… suivez mon regard. (Mme la ministre désigne de la main les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)”
“» ; « Sur mon campus, c’est une étudiante interpellée parce que avec ses ongles et son nez, ça lui fait une tête feuj. » Voilà le quotidien de trop de nos enfants. Ce que nous n’acceptons pas pour nos propres enfants, aucun d’entre nous ne devrait l’accepter pour les enfants des autres. La lutte contre l’antisémitisme n’est donc pas d’abord l’affaire des Juifs français, mais celle de toute notre société, de notre République et de la démocratie. C’est pour cette raison que nous nous sommes donné deux mois pour travailler avec l’éducation nationale et l’enseignement supérieur – des enseignants, des recteurs, des présidents d’université –, afin de déterminer comment mieux sensibiliser, mieux former nos enseignants et signaler de manière systématique tous les actes antisémites.”
“Je salue l’engagement qui est le vôtre notamment dans vos fonctions de présidente du groupe d’étude sur la lutte contre l’antisémitisme, et celui de toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement impliqués dans ce combat. Le 13 février, Élisabeth Borne et moi étions au côté de ceux auxquels nous devions donner la parole – les jeunes, lycéens ou étudiants, qui subissent l’antisémitisme dans leur chair. Je voudrais partager quelques-uns des propos qu’ils entendent, des tags et inscriptions qu’ils voient, des messages qu’ils lisent sur les réseaux sociaux : « Sur le compte Instagram du lycée, le nom d’un camarade est apparu accompagné de ce message : Joseph, meurs en Israël, sale bâtard ! » ; « Sur mon campus, des tags, des inscriptions Nique les Juifs », le mot Hamas entouré d’un cœur, ou « Pisse sur Israël » dans les toilettes.”
“J’ai senti au cours des débats qu’il y avait, au sein de chaque groupe, des doutes au sujet de l’imprescriptibilité en matière civile. Je ne désespère donc pas de vous convaincre. Merci de votre présence et de votre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité des débats, nonobstant les divergences de vue politiques ou juridiques qui se sont manifestées. Je rappellerai également deux engagements que j’ai pris. Le premier concerne l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité : nous devons à nos enfants de les protéger face aux violences sexuelles qui touchent un trop grand nombre d’entre eux. Pour ce faire, nous devons garantir la publicité et surtout l’application effective de ces programmes scolaires. Par ailleurs – second engagement –, j’enverrai dès cette semaine à l’ensemble des présidents de groupe un courrier leur demandant de désigner les représentants choisis par leur groupe pour élaborer collectivement une loi-cadre visant à mieux protéger les victimes des violences sexuelles. Je finirai par un vœu.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : j’aurais aimé que la proposition de loi porte sur la lutte contre les violences faites aux enfants, mais il s’est malheureusement trouvé en commission une majorité pour rejeter l’article 1 er , qui permettait justement aux enfants victimes d’inceste d’avoir accès à la justice une fois devenus adultes. J’espère que nous saurons, au Sénat, trouver les voies pour avancer sur ce point.”
“Ces textes sont-ils donc disqualifiés par avance ? Étonnante conception du travail parlementaire qui doit être le nôtre et de notre liberté, comme députés, d’utiliser les outils à notre disposition. La rapporteure l’a rappelé : ce n’est pas mon groupe qui a inscrit ce texte, au forceps, à l’ordre du jour, mais c’est au contraire un consensus très large, dégagé en conférence des présidents, qui a permis de le faire figurer, aujourd’hui, en deuxième position. Cette demande de rapport ne correspond pas à la méthode qui doit être la nôtre. Je préfère celle que je vous ai indiquée, plus efficace : engageons, avec l’ensemble des groupes – chaque président de groupe choisira qui le représente –, un travail sur une loi-cadre. Cela vaut mieux qu’un nouveau rapport dans lequel le gouvernement ne fera que répéter ce qu’il a déjà dit ce soir.”
“Je le note donc pour l’avenir : aucune proposition de loi substantielle ne peut donc être examinée sans avis préalable du Conseil d’État ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Je crains bien que, dans le cadre des niches parlementaires ou de l’ordre du jour transpartisan, presque aucune proposition de loi n’ait jamais fait l’objet d’un tel avis. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)”
“Je suis d’accord, et ce d’autant plus, madame la députée, que vous demandez au gouvernement de redonner un avis qu’il a déjà donné : il s’est très clairement prononcé, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, sur l’imprescriptibilité en matière civile. Est-il bien utile que le gouvernement produise un rapport pour redonner le même avis, motivé de la même manière ? D’autant que les rapports ne manquent pas : il y a celui de la Ciivise ou encore celui que Jean-Marc Sauvé a remis dans le cadre des travaux de la commission sur les abus sexuels dans l’Église. Restent des divergences d’ordre politique : je souhaite, à ce titre, engager un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes, sur la loi-cadre. Avis défavorable.”
“Nous aboutissons ainsi à un juste équilibre, avec l’impératif de donner du temps à la justice, afin de protéger les victimes. Celles-ci méritent un consensus plus que les polémiques !”
“Il s’agit donc d’une prolongation très strictement encadrée. Par ailleurs, concernant son efficacité, il s’agit de mieux appréhender les auteurs d’infraction ou de crime et de mieux protéger les victimes. Or la prolongation de la durée de la garde à vue permet d’approfondir les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, notamment la collecte d’éléments de preuve que le temps efface rapidement, au détriment des victimes : la réalisation de constatations techniques et scientifiques, la prise en compte de rapports d’examen ou d’expertise, ou encore la réception du résultat de réquisitions techniques. La protection de la personne mise en cause est garantie par la nécessaire motivation de la décision judiciaire de la prolongation de la garde à vue, ainsi que par le caractère obligatoire de l’avis médical.”
“Qu’un amendement soit déposé en séance est l’usage, puisqu’un amendement peut être déposé soit en commission, soit en séance. De plus, cet amendement a été largement annoncé par le garde des sceaux ; nous ne prenons personne par surprise. Nous avons simplement saisi l’occasion de ce véhicule législatif pour assurer une application plus rapide de la mesure, au bénéfice de la justice et des victimes. S’agissant de l’aspect dérogatoire de cette mesure, je vous invite – mais j’imagine que vous l’avez fait – à lire le dispositif de l’amendement : « Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction. »”
“Je suis étonnée. J’ai présenté rapidement cet amendement parce que je pensais sincèrement qu’il ferait l’objet d’un consensus.”
“Prolonger la garde à vue serait très utile et pertinent pour mieux appréhender les auteurs de violences sexuelles et sexistes et mieux protéger les victimes.”
“J’ai rendu hommage au travail de Laurence Rossignol. Nous travaillons main dans la main avec elle sur beaucoup de sujets : la lutte contre les violences faites aux femmes, mais aussi la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qu’elle avait défendue comme ministre. Ici, nous souhaitons simplement conforter le droit en saisissant l’occasion législative qui s’offre à nous. Dans le même esprit, le présent amendement vise à allonger la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures lorsque l’enquête porte sur certaines infractions commises contre le conjoint, le partenaire ou le concubin.”
“En lien avec le garde des sceaux, je défendrai plusieurs amendements du gouvernement. Celui-ci vise à renforcer la répression des viols sur deux points. D’abord, l’aggravation de la peine en cas de viol sériel, c’est-à-dire commis en série, qui est portée de vingt à trente ans de réclusion – je salue l’engagement de la sénatrice Laurence Rossignol, qui a beaucoup travaillé sur cette question. Ensuite, l’ajout de deux circonstances aggravantes au viol : la préméditation et la commission du viol sur le lieu d’habitation de la victime. J’ose espérer que cette mesure fera l’objet d’un large consensus dans cette assemblée.”
“Je remercie Mme Bonnivard pour son engagement constant sur cette question, ainsi que son groupe qui a apporté son soutien à cet amendement et à la proposition de loi.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme nous le faisons souvent pour les demandes de rapport.”
“Il me semble qu’il y a un consensus pour creuser la question du contrôle coercitif et faire en sorte qu’une infraction autonome soit créée dans notre droit. Aussi faut-il ancrer cette notion dans le texte dès maintenant, en première lecture, afin que le travail parlementaire se poursuive lors de la navette. Si la notion était supprimée, je crains que nous n’arrivions pas à la réintroduire au bout du compte. Adoptons dès à présent une rédaction de cet article 3 ! Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure et aux amendements identiques, qui caractérisent mieux cette infraction autonome. Je salue le travail très important de Sandrine Josso, y compris celui qu’elle mène dans le cadre de sa mission sur la soumission chimique ; je lui demande néanmoins de retirer son amendement n o 29, comme je demande le retrait du n o 13.”
“C’est un amendement de coordination, visant à améliorer la procédure pénale. En commission, la conformité du code de procédure pénale vis-à-vis de la loi Billon a été abordée : ce code ne retient pas l’hypothèse que la première infraction serait suivie d’un viol et nous souhaitons combler cette lacune. J’en profite pour rendre hommage à Isabelle Santiago pour son travail sur le sujet.”
“Défavorable également. Je comprends l’objet de ces amendements et je sais que l’imprescriptibilité est une recommandation de la Ciivise. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je suis favorable à l’imprescriptibilité en matière civile et j’espère que le travail parlementaire qui se poursuivra permettra de convaincre la majorité de vos collègues de son fondement, de son utilité voire de sa nécessité pour les victimes. En revanche, je suis défavorable à l’imprescriptibilité pénale.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“En votant contre cette possibilité, nous renforçons ce sentiment d’impunité qui préserve les auteurs de violences, lesquels ont déjà volé la vie des victimes qui nous disent toutes dans leurs témoignages qu’elles ont le sentiment d’avoir été condamnées à perpétuité. Notre système laisse tranquilles les auteurs de ces crimes. Plus un seul auteur de violences sexuelles ou d’inceste, le crime le plus insupportable qui soit, à l’encontre de nos enfants ne doit pouvoir dormir tranquille. Je veux qu’ils comprennent, au vu de nos votes, que nous sommes du côté des victimes et que nous refusons toute impunité. Disons à ceux qui ont abusé nos enfants qu’ils ne dormiront plus tranquilles, car le jour où les victimes sauront parler, elles auront accès à la justice !”
“Je crois toutefois qu’il faut qu’on maintienne l’exception pénale pour les crimes contre l’humanité, raison pour laquelle le texte ne se place qu’au niveau civil. N’oublions pas, de surcroît, que le régime de la preuve est moins lourd en matière civile, puisque le fondement juridique est celui de la faute. Ce n’est pas la même épreuve qui est imposée aux victimes et ce ne sont pas les mêmes condamnations qui pourraient en résulter. Enfin, vous évoquez souvent le sentiment d’impunité qui existe dans notre société. Mais qui en pâtit ? Les victimes, ces enfants devenus adultes, qui n’ont même pas la possibilité d’accéder à la justice.”
“Je ne suis pas convaincue par l’argument des faux espoirs. Je crois davantage à la réparation que nous pourrions rendre possible et dont les victimes pourraient bénéficier. Elles sont lucides et savent qu’elles n’obtiendraient pas nécessairement de condamnation, mais elles veulent être reconnues en tant que victimes, elles veulent que leur parole soit consignée et légitime. Nous pourrions leur offrir un cadre qui le permettrait. Une autre question concerne la distinction entre matière civile et matière pénale. La Ciivise avait recommandé l’imprescriptibilité en matière pénale ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec le juge Durand, que je remercie encore pour le travail qu’il a réalisé.”
“Aujourd’hui, la justice leur répond, une fois qu’elles sortent enfin de l’état de sidération d’une innocence volée, de honte et de culpabilité, qu’il est trop tard. Et si nous ne changeons pas la loi, c’est nous qui leur dirons qu’il est trop tard et qu’il fallait se réveiller plus tôt pour parler. Comme nous y a enjoints Émilie Bonnivard, plaçons-nous non du côté de l’institution judiciaire, mais des victimes ! C’est pour elles que ce texte existe, pour la réparation dont elles ont besoin. Il ne répond pas à un enjeu politique : s’il est adopté, ce sera grâce à l’ensemble des membres de l’Assemblée ; mais s’il ne l’est pas, imaginez le message envoyé aux milliers de victimes qui ont eu le courage de témoigner et de révéler ! Nous continuerions à leur dire qu’il est trop tard et qu’il fallait parler plus tôt.”
“Je propose d’écrire à l’ensemble des présidents de groupe pour qu’ils désignent un ou deux représentants par groupe, et qu’ensemble, en lien avec la Chancellerie, nous travaillions sur cette loi-cadre en examinant ce qui a été fait ces quinze dernières années et qui mériterait d’être revu, renforcé ou corrigé, et en identifiant les manques. C’est dans cette optique que nous pouvons réussir à travailler collectivement dans un esprit de consensus, je l’espère. Malgré certains désaccords, beaucoup d’orateurs souhaitent que nous avancions. S’agissant des désaccords, une question est souvent revenue : donnons-nous de faux espoirs aux victimes ? La réponse la plus simple est d’écouter ces dernières, parce qu’elles nous disent préférer un espoir – éventuellement faux – à l’absence de tout espoir.”
“J’émets, bien évidemment, un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements et j’en profite pour répondre à quelques arguments et questions posées durant la discussion générale. Pour ce qui est de l’avis du Conseil d’État, j’ai déposé cette proposition de loi en tant que députée, et je crois que tous ceux qui ont fait de même savent qu’il faut saisir l’opportunité de déposer un texte quand elle se présente, et plus encore dans le contexte d’incertitude politique que nous traversons. J’entends néanmoins que vous attendez tous une loi-cadre en la matière.”
“En écoutant ces « moi aussi », en les écoutant vraiment, nous ne les réduisons plus au silence. Permettez-moi de citer encore un dernier témoignage : « Il y a une fois où j’ai tenté de me défendre, où je l’ai giflé et où il m’a étranglée par colère, au point que j’en perde connaissance. Je pensais vraiment que j’étais en train de mourir. Ce qu’il a fait par la suite, c’est qu’il m’a carrément brûlé la langue avec une cigarette pour être sûr que je ne parle pas. Il m’a clairement dit que si je parlais, si je le disais à qui que ce soit, il me ferait bien pire. » Écoutons-les et rendons-leur justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois applaudissent également.)”
“Nous ne pouvons pas laisser cette opportunité s’éteindre dans l’inaction ou l’indifférence.”
“De nombreux pays, tels que la Grande-Bretagne, le Canada et certains États américains, ont déjà inscrit le contrôle coercitif dans leur législation, reconnaissant ainsi sa gravité et sa spécificité. Je sais que nous partageons la conviction selon laquelle il est primordial de le prendre en compte. C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement proposé par la rapporteure qui vise à introduire la notion de contrôle coercitif dans le code pénal, afin de créer une infraction spécifique. Au moment où vous vous apprêtez à vous prononcer sur ce texte, gardons à l’esprit que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ne peut plus être l’affaire des seules victimes, qui ont souvent passé leur vie murées dans le silence. Elle doit devenir le combat de toute la société.”
“Si on levait la main sur nous pour nous battre ou nous tabasser dès le premier jour, nous partirions aussitôt en courant ! Les violences prennent plutôt des formes insidieuses, s’infiltrant dans le quotidien par des comportements apparemment anodins : des mots, des regards, des interdictions qui, petit à petit, isolent, détruisent l’autonomie des femmes, jusqu’à les réduire à l’impuissance lorsque surviennent les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Surveiller les horaires, les fréquentations, voire les interdire, tracer un téléphone portable, un GPS, vérifier le moindre euro dépensé : telle est la stratégie déployée, qui conduit la victime à avoir peur de tout, tout le temps.”
“C’est aussi pour cela que le gouvernement est favorable aux dispositions de l’article 2 de la proposition de loi, qui élargit le principe de prescription glissante introduit par la loi du 21 avril 2021 aux violences sexuelles commises sur des majeurs. Ainsi, les délais de prescription doivent pouvoir être prolongés si la même personne viole ou agresse sexuellement, parfois des dizaines d’années plus tard, une nouvelle personne, que les faits soient commis sur un mineur ou un majeur. Nous faisons donc en sorte que chaque victime sache qu’elle peut parler, même des années plus tard, et que sa parole ne sera jamais vaincue par le temps. Enfin, nous devons ouvrir les yeux sur la réalité des violences faites aux femmes. Celles-ci ne se résument pas à des coups. Cela ne commence d’ailleurs jamais par des coups : les femmes ne sont pas stupides.”
“Certains, en commission, se sont demandé pourquoi la limiter au civil. Au civil, il s’agit de reconnaître une faute et de réparer un dommage, sans procéder à des confrontations éprouvantes comme cela se fait au pénal, lors d’un procès. La procédure est écrite, ce qui évite aux victimes de s’exposer à des questions dégradantes ou à des regards accusateurs qui risquent d’intensifier leurs traumatismes. Celui qui viole un enfant doit savoir qu’il ne sera jamais à l’abri, qu’il ne pourra plus jamais dormir tranquille, que la justice pourra passer à tout instant. Il est temps pour lui aussi de connaître l’intranquillité, celle-là même qu’il a imposée à vie à ses victimes. Qui pourrait s’opposer à ce principe simple, mais essentiel, de réparation à l’égard des enfants concernés ?”
“Lorsque la procédure pénale peut être engagée, les violences se doublent de l’épreuve liée au procès. Je pense au témoignage d’une victime qui ne s’attendait pas à « devoir raconter des parties de sa vie intime, sexuelle et familiale à des inconnus » et qui considère que « c’est un traumatisme ». D’ailleurs, je n’ose évoquer dans ces murs certaines des questions insupportables qui n’ont rien à faire dans un tribunal et qui constituent une violence supplémentaire envers les victimes. C’est pourquoi le gouvernement est favorable aux amendements déposés par la rapporteure et de nombreux groupes parlementaires qui visent à rétablir l’article 1 er de la proposition de loi, afin d’introduire l’imprescriptibilité en matière civile des viols commis sur des mineurs et de leur permettre, ainsi, d’obtenir réparation.”
“Cette même prescription, qui a trop longtemps été utilisée comme un bouclier par ceux qui ont commis l’indicible. Nous savons pourtant que pour les victimes, rien ne s’efface. Permettez-moi de vous livrer l’un des témoignages recueillis par la Ciivise : « Quand j’ai enfin eu la capacité d’aller parler, et de mettre des mots, j’ai compris aussi qu’à ce moment-là, il était trop tard pour aller en justice, parce qu’il y avait cette fameuse prescription. Et moi, je considère que j’ai pris perpète pour la vie. Et celui qui m’a violée, incestuée, lui, il n’a pas pris perpète pour la vie. […] Quand moi, enfin, j’ai réussi à me dire OK, je vais plus loin dans mes démarches, en fait, la prescription était là, et c’était fini. » L’affaire est classée sans suite pour les auteurs ; mais ce n’est jamais sans suite pour les victimes.”
“Prisonnier de son silence, car il craint les représailles, la perte d’un lien prétendument privilégié, la destruction à venir de sa famille. Ce silence est non pas un choix, mais une impossibilité. La mémoire finit par revenir, souvent des années, voire des décennies plus tard, à la naissance d’un enfant, au cours d’une conversation, en lisant un article, en regardant la télévision ou lorsque le bourreau décède. Et lorsque les souvenirs ressurgissent, les victimes doivent encore surmonter le poids écrasant de la honte et de la culpabilité qui peuvent également revenir. Alors, trop souvent, lorsque les victimes trouvent enfin la force de parler, lorsqu’elles sont prêtes à engager des démarches, la justice leur répond qu’il y a prescription et qu’il fallait parler plus tôt.”