Pierre Henriet
HOR · France
“La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.”
“Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde – des carburants aux engrais.”
“Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ?”
“Et les faits suivent : en février dernier, ArcelorMittal a annoncé 1,3 milliard d’euros d’investissements à Dunkerque pour un four à arc électrique, qui s’ajoute aux 500 millions inaugurés fin 2025 à Mardyck – plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs en quelques mois.”
“Elle souffre d’une demande d’acier qui recule, sous l’effet de la désindustrialisation du continent et des difficultés de l’automobile ; de surcapacités mondiales que l’OCDE évaluait, en 2024, à plus de 600 millions de tonnes, soit plus de quatre fois la demande du marché européen ; de coûts de l’énergie qui se sont envolés depuis 2022 ;…”
“Détachées de cet ensemble, elles se retrouveraient seules face à un marché où les capacités de production ne sont utilisées qu’à 65 %, en concurrence frontale avec les autres sites du groupe. On ferait miroiter aux salariés une protection mais on leur livrerait en réalité un isolement commercial.”
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“Je n’ai pas eu toutes mes réponses mais j’espère que les agriculteurs, eux, en auront, madame la ministre.”
“Madame la ministre, allez-vous adapter les dispositifs d’assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et, au-delà de l’urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus – un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l’avenir, pour qu’ils se sentent enfin considérés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“La canicule vient frapper à son tour cette agriculture à bout de souffle : les rendements s’effondrent, l’eau manque, car aucun service de l’État n’accompagne ceux qui veulent la stocker, préférant céder à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural. Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petosse a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur – 6 500 tonnes dans l’Ouest – alors qu’un poulet sur deux consommés en France est importé. Le gouvernement a pris de premières mesures d’urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Il ne s’agit plus d’accommoder ; il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d’y croire et d’y rester.”
“Permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Madame la ministre de l’agriculture, depuis des années, notre agriculture encaisse : les crises sanitaires, les charges qui flambent au gré des désordres du monde – des carburants aux engrais. Elle encaisse, et elle s’épuise – plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 1980. Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins que son coût de production. Aujourd’hui, les agriculteurs paient l’addition ; demain, les consommateurs la paieront bien plus cher.”
“Que ceux qui se présentent en défenseurs de l’industrie française assument d’avoir ouvert la voie à une nationalisation qui fragiliserait en premier lieu les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La souveraineté industrielle ne se décrète pas. Elle se construit par la compétitivité, la décarbonation et la protection de notre marché contre la concurrence déloyale. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera, une nouvelle fois, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Et les faits suivent : en février dernier, ArcelorMittal a annoncé 1,3 milliard d’euros d’investissements à Dunkerque pour un four à arc électrique, qui s’ajoute aux 500 millions inaugurés fin 2025 à Mardyck – plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs en quelques mois. Nous resterons bien sûr exigeants sur la tenue de ses engagements et il reste encore beaucoup à faire, mais c’est la preuve que la combinaison de la protection commerciale et du soutien à l’investissement fonctionne là où la contrainte capitalistique échouerait. En première lecture, ce texte n’avait été adopté dans l’hémicycle que grâce à l’abstention du Rassemblement national, qui avait par ailleurs soutenu plusieurs amendements de La France insoumise.”
“La France a obtenu de la Commission européenne un changement de doctrine commerciale : le projet de règlement d’octobre 2025 instaure un mécanisme de protection du marché de l’acier, avec 50 % de droits de douane hors quotas ; la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières étend son champ pour prévenir les contournements.”
“…et le soutien à l’investissement. C’est précisément cette stratégie qui est à l’œuvre, et elle produit des résultats. L’État a engagé 850 millions d’euros pour la décarbonation de Dunkerque dans le cadre de France 2030.”
“…ne répond plus aux défis d’une économie ouverte où la puissance publique agit autrement – par la régulation, la protection commerciale…”
“Ce n’est pas un hasard, ni un oubli : cet instrument, conçu pour d’autres époques,…”
“Détachées de cet ensemble, elles se retrouveraient seules face à un marché où les capacités de production ne sont utilisées qu’à 65 %, en concurrence frontale avec les autres sites du groupe. On ferait miroiter aux salariés une protection mais on leur livrerait en réalité un isolement commercial. N’oublions pas le coût de l’opération : plusieurs milliards d’euros – 3 milliards selon l’estimation de la rapporteure – versés à un actionnaire privé, immobilisés dans un rachat, au moment où chaque euro public devrait aller à l’investissement productif. Notre histoire devrait nous éclairer : la France n’a procédé à aucune nationalisation depuis 1982.”
“Elle souffre d’une demande d’acier qui recule, sous l’effet de la désindustrialisation du continent et des difficultés de l’automobile ; de surcapacités mondiales que l’OCDE évaluait, en 2024, à plus de 600 millions de tonnes, soit plus de quatre fois la demande du marché européen ; de coûts de l’énergie qui se sont envolés depuis 2022 ; d’une trajectoire de réduction des quotas gratuits d’émission qui renchérit chaque tonne produite. Voilà le diagnostic. Le transfert des actions d’ArcelorMittal France à l’État ne modifierait aucun de ces paramètres. Pire, cette nationalisation fragiliserait les sites qu’elle prétend sauver. Aujourd’hui, les usines françaises bénéficient du carnet de commandes du groupe, géré à l’échelle européenne.”
“Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a les salariés de Dunkerque, de Florange, de Fos-sur-Mer, qui ont vu leur direction, en avril 2025, annoncer la suppression de 636 postes ; il y a des habitants, qui s’inquiètent pour leurs territoires façonnés par plus d’un siècle de sidérurgie. Cette inquiétude, nous la comprenons et nous la partageons. Elle mérite des réponses qui fonctionnent ; or la nationalisation n’en est pas une. De quoi la sidérurgie européenne souffre-t-elle ?”
“Quels outils, quels rendez-vous réguliers pourrions-nous créer pour que cette politique cesse d’être, dans nos débats budgétaires, un angle mort ?”
“Or la politique monétaire est presque entièrement absente des projets de loi de finances que nous examinons, où elle se trouve réduite à la ligne détaillant la charge de la dette. C’est là, me semble-t-il, que ce débat doit nous conduire : non pas à mettre en cause une institution qui fait son travail ou à instruire le procès de la zone euro, mais à reprendre notre part. Encore faut-il nous en donner les moyens par une information régulière, lisible, qui ne se limite pas à la ligne comptable de la charge de la dette et qui permette à la représentation nationale de comprendre et de discuter, année après année, les choix monétaires qui engagent nos finances publiques. Que peut faire le gouvernement pour que le Parlement soit mieux informé des choix de politique monétaire et de leurs effets sur notre économie et nos finances publiques ?”
“L’histoire monétaire des cinquante dernières années est sans ambiguïté sur ce point et notre expérience récente le confirme : c’est précisément parce qu’elle était indépendante que la Banque centrale européenne a pu, face au choc de 2022, procéder à un redressement graduel en acceptant de dépasser sa cible pendant deux ans et obtenir une inflation sans récession. Le problème, ce n’est pas que la politique monétaire est indépendante. C’est qu’elle est indépendante sans être suffisamment expliquée ni suffisamment contrôlée. Une institution à qui le peuple a délégué un pouvoir aussi considérable se doit de rendre des comptes et la représentation nationale se doit d’exiger ces comptes.”
“Cette dissociation entre le lieu de la décision monétaire et celui de la décision budgétaire est une singularité de la zone euro, sans équivalent dans le monde. Elle nourrit, chez nos concitoyens, un sentiment de dépossession. À ce malaise démocratique, certains proposent un remède : revenir sur l’indépendance des banques centrales et rapprocher la décision monétaire du pouvoir politique. Ce serait une erreur, car l’indépendance n’est pas ce qui éloigne la décision monétaire de nos concitoyens : elle est ce qui la protège des tentations de court terme, dont les ménages paient toujours le prix, sous forme d’inflation.”
“Ce débat met en lumière un paradoxe propre à la politique monétaire. Quand bien même cette décision publique pèse plus qu’aucune autre sur la vie de nos concitoyens en commandant le coût de leurs emprunts, la valeur de leur épargne, le prix des matières premières, voire la soutenabilité de notre dette, elle est aussi celle qui donne le moins lieu à des débats dans notre enceinte. Le rapport de nos collègues pose un bon diagnostic. La politique monétaire est devenue, dans nos discussions, une donnée exogène, une variable que l’on subit, que l’on commente parfois, mais que l’on ne discute jamais vraiment. Elle se décide à Francfort, dans une zone géographique qui n’est pas celle où nous votons le budget.”
“Avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied. (Mme Marie Pochon fait un signe de dénégation.) En effet, vous ne convaincrez personne de convertir ses parcelles, surtout pas les agriculteurs installés dans ces territoires. Ce qu’il faut, au contraire, c’est mener un travail de fond sur la gouvernance de l’eau, à laquelle participent les syndicats mixtes et tous les représentants de ces territoires. Il s’agit d’en promouvoir le bon usage, mais sans le restreindre, comme vous le souhaiteriez, à un seul modèle agricole, qui existe bel et bien et qui contribue certes à notre souveraineté alimentaire, mais qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la production agricole française. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Je m’inscris en faux contre les propos des défenseurs de l’amendement, lequel procède à mon sens d’une méthode ne permettant nullement de réconcilier l’ensemble des modèles agricoles. Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biologique. Je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même il s’agirait de convertir à de nouveaux usages sur l’ensemble de notre territoire. Dans le Marais poitevin – où je suis élu –, les réserves de substitution ont permis l’extension de l’agriculture biologique à 30 % du territoire. Si vous voulez favoriser la transition et la conversion, il ne faut surtout pas restreindre l’accès des exploitants en agriculture conventionnelle à ce type de stockage : ils pourront ainsi cultiver une partie de leurs parcelles en agriculture biologique.”
“Allez vous exprimer dans la salle des Quatre-Colonnes !”
“Ce n’était pas un rappel au règlement puisque la seconde délibération figure dans le règlement !”
“Il contribue ainsi, ne l’oublions pas, au rayonnement de la France. En effet, en facilitant l’intégration régionale de nos territoires, nous renforçons indirectement notre présence et notre influence dans une zone stratégique du monde. Voter ce texte, c’est répondre à une attente forte des territoires ultramarins. C’est reconnaître leur place dans leur environnement régional et leur donner les moyens d’agir, de coopérer et de se projeter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi.”
“En permettant à la Martinique, et potentiellement à d’autres collectivités, d’accéder au statut de membres associés de la Caricom, nous ouvrons la voie à une coopération renforcée dans des domaines clés – la gestion des risques naturels, la santé publique, le développement économique et commercial, l’éducation et la mobilité des étudiants ou encore la sécurité régionale. Nous donnons également à nos territoires les moyens de mieux défendre leurs intérêts, de participer aux décisions qui les concernent directement et de construire des partenariats durables avec leurs voisins. Ce texte s’inscrit ainsi dans une logique de diplomatie territoriale assumée, dans laquelle nos collectivités ultramarines deviennent des acteurs à part entière au sein de leur environnement régional, et que nous devons encourager.”
“Ensuite, elle ne remet nullement en cause les compétences régaliennes de l’État ni les équilibres institutionnels de notre République. Elle ne crée enfin aucun précédent susceptible d’affaiblir notre souveraineté. Au contraire, elle permet de concilier les deux exigences que sont le respect de notre cadre juridique national et européen, et l’adaptation de notre action aux réalités spécifiques de nos territoires ultramarins. Au-delà de son aspect juridique, les conséquences concrètes de ce texte sont considérables.”
“Cette ambition s’est heurtée à une condition préalable : l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Celui-ci garantit à l’organisation un cadre de fonctionnement conforme aux standards internationaux : inviolabilité des locaux, immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, exonération fiscale pour ses activités officielles, facilité de circulation pour ses agents. L’objet du texte qui nous est soumis est donc de lever cet obstacle juridique en autorisant la France à adhérer à ce protocole, cela dans des conditions strictement encadrées. Je veux insister sur cet encadrement. D’abord, l’adhésion se limite aux collectivités françaises des Amériques concernées.”
“Elle joue un rôle central dans la coordination des politiques économiques, sociales, environnementales et sécuritaires de la région. Nos collectivités d’Amérique – la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane – sont pleinement ancrées dans cet espace caribéen. Elles en partagent les réalités géographiques, les défis climatiques, les enjeux économiques et les dynamiques culturelles. Pourtant, jusqu’à présent, leur participation aux organisations régionales est restée limitée et souvent contrainte par des obstacles juridiques. Depuis plusieurs années, ces territoires expriment la volonté de participer davantage aux coopérations régionales, de ne plus être en marge, et d’être pleinement acteurs de leur environnement. La Martinique a notamment engagé une démarche ambitieuse pour accéder au statut de membre associé de la Caricom.”
“Le texte que nous examinons porte l’ambition politique claire de mieux inscrire nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et de renforcer la présence de la France dans les Caraïbes. Il vise ainsi à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole des privilèges et immunités du 14 janvier 1985. Derrière cet accord se trouve un enjeu essentiel, puisqu’il s’agit de permettre à la Caricom d’exercer pleinement ses missions sur les territoires français concernés et d’ouvrir ainsi la voie à une intégration régionale renforcée. La Caricom est actuellement l’organisation régionale de référence dans les bassins caribéens. Créée en 1973, elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires associés, qui représentent près de 16 millions d’habitants.”
“Vous dites tout et son contraire, arrêtez !”
“Il faudrait aussi respecter le règlement ! Car ce n’est pas un rappel au règlement !”
“Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça suffit !”
“Vous n’avez pas le monopole de l’écologie !”
“Pour les dealers, évidemment qu’il y a un intérêt privé !”
“Je remercie l’ensemble des collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. J’aurais préféré rester sur un texte normatif et éviter d’y intégrer des incantations politiques. En tout état de cause, j’espère que ce texte aboutira au terme la navette et qu’il constituera un outil utile aux mains des élus locaux pour l’avenir de nos écoles rurales. Il y va de l’égalité entre nos écoles et de l’égalité d’accès à l’école en milieu rural. Je note que l’extrême gauche de cet hémicycle n’a pas voté ce texte. C’est d’autant plus dommage que nous avons mené un vrai travail de fond pour soutenir l’école publique et son financement en milieu rural. Vous n’avez pas répondu présent aujourd’hui et nous vous en tiendrons rigueur quand il s’agira de l’avenir de nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR et EPR.)”
“Vous ne rendez pas service aux élus locaux ! Ni aux enseignants !”
“Arrêtez ! Ce n’est pas le sujet du texte !”
“Le problème est que le rapport que vous demandez n’est quasiment pas faisable en l’espace de six mois ; dans ces conditions, il ne permettra de dégager aucun élément d’analyse pertinent. Surtout – je reviens au début de notre discussion et m’adresse à tous ceux qui veulent un texte applicable –, l’objectif est que nous adoptions définitivement cette proposition de loi afin de donner à l’ensemble des élus locaux un outil qui sécurise les financements et les coopérations, notamment pour les communes qui participent à un RPI mais n’ont pas d’école sur leur territoire. En l’occurrence, cet amendement dévoierait l’intention des auteurs de la proposition de loi. Je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues, et à voter contre ce rapport.”
“…qui vise à encadrer juridiquement les RPI. Si vous souhaitez traiter la question de la carte scolaire – j’y suis tout à fait favorable, d’autant que je partage votre analyse –, vous pouvez parfaitement demander que la commission des affaires culturelles et de l’éducation établisse un rapport parlementaire à ce sujet.”
“Le débat s’éloigne nettement de l’objet de la proposition de loi,…”
“Je ne suis évidemment pas hostile à l’idée d’un tel rapport, mais le délai de six mois me semble beaucoup trop court pour évaluer les effets potentiels évoqués. Je donne donc un avis défavorable.”
“Je partage évidemment la préoccupation de notre collègue Rodrigo Arenas : il faut que les temps de transport soient les plus courts possibles. Si nous renforçons par ce texte l’encadrement juridique des RPI, c’est évidemment dans l’objectif de maintenir partout, en particulier dans les territoires ruraux, un maillage des établissements scolaires. Toutefois, ce texte n’a pas vocation à solliciter la remise de rapports. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur le suivant.”
“Avis défavorable. Le texte prévoit déjà la possibilité d’un retrait des communes. L’amendement proposé va assez loin ; si nous l’adoptions, il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui laisse les communes décider librement de leur organisation scolaire.”
“Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d’élèves. Si nous devions prévoir une consultation, elle devrait passer par des organismes qui existent déjà, en l’occurrence le conseil d’école.”
“Je croyais que vous défendiez moins d’administration, moins de lourdeurs pour les élus locaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“On peut discuter, on est là pour ça, et pour en revenir à l’amendement, il me semble difficile d’organiser formellement la consultation proposée, sachant qu’une consultation peut déjà avoir lieu. Vous auriez peut-être dû proposer de consulter non pas les représentants de parents d’élèves, mais le conseil d’école. Cela aurait permis de consulter formellement un organisme qui existe déjà.”
“Est-il possible de revenir à un peu de calme et de sérénité ?”
“Avis défavorable. Je ne crois pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le code de l’éducation. En pratique, je ne connais pas un élu local qui ne consulte pas les représentants des parents d’élèves avant un tel projet… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dites-moi lesquels, et nous aviserons ! (Mêmes mouvements.)”
“Toutes les bonnes volontés s’expriment dans cet hémicycle, et je ne suis absolument pas opposé au fond de la proposition. Mais en tant que législateur, nous devons nous demander si les modifications proposées relèvent du domaine législatif. En l’occurrence, la mention qu’il nous est proposé d’insérer est déjà satisfaite et n’a aucune portée normative. C’est pourquoi mon avis est défavorable, pour éviter d’alourdir inutilement le code de l’éducation.”
“Tout d’abord, les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, une telle configuration n’est pas possible. S’agissant ensuite du titre de la proposition de loi, que vous aviez déjà évoqué au cours de la discussion générale, je ne l’ai pas choisi – le titre originel proposait de reconnaître juridiquement les RPI. Quant à votre amendement, pour l’intention, il est largement satisfait et, pour la formulation, il n’a pas de caractère législatif – en l’adoptant, on ajouterait seulement au code de l’éducation une phrase sans portée normative. Avis défavorable.”
“L’amendement n o 6, qui vient d’être adopté, précise la nature de ces investissements. Selon moi, la rédaction de votre amendement pose problème car la notion comptable d’investissement dépasse les simples opérations de travaux, d’extension ou de rénovation des écoles. Il provoque donc une vraie confusion en termes juridiques. Puisqu’il est désormais satisfait et que nous avons travaillé en commun sur la mesure adoptée, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.”