Vincent Thiébaut
HOR · France
“Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin.”
“Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout.”
“C’est précisément l’ambition de ce texte : faire de la France l’un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion .”
“Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion . Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier !”
“Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce phénomène. Ces deux marques renouvellent leurs gammes en continu : à elle seule, Shein met en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et son modèle repose sur l’envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine – bonjour le bilan carbone !”
“Tout y concourt : le renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister aux lavages et une publicité agressive sur les réseaux sociaux. Les conséquences de ce phénomène sont lourdes.”
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“Il ne représente évidemment qu’une première étape. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller plus loin. Je sais qu’Anne-Cécile Violland, avec sa ténacité et sa pugnacité, continuera de mener ce combat. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte et appelle l’ensemble des groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“C’est précisément l’ambition de ce texte : faire de la France l’un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion . Concrètement, le texte porte un coup aux trois nerfs de la guerre de la fast fashion : le portefeuille, avec un malus qui pourra atteindre 10 euros par article en 2030 ; la visibilité, avec l’interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs ; le récit commercial, à travers l’interdiction de l’usage du mot « gratuit », le renforcement des contrôles et de campagnes de sensibilisation à l’école. En ce premier jour de soldes en France, nous devons rappeler que la protection des commerces français est un enjeu majeur pour notre économie. Ce texte participe au combat pour l’environnement, pour notre souveraineté économique et pour la protection du consommateur.”
“La production, lointaine, ne respecte aucune norme sociale française pour les employés qui sont bien souvent de jeunes enfants. Par ailleurs, nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions de productions françaises qui ont disparu au profit de ces marques. Cette production délocalisée et à bas coût représente une concurrence déloyale pour les acteurs du textile français et européens, qui sont soumis à des normes strictes et assument des coûts de production élevés. Il y va donc aussi de la souveraineté française et européenne. Nous devons encourager le « fabriqué en France » en étant cohérents et clairs. Nous ne pouvons pas accepter des autres ce que nous n’acceptons pas chez nous.”
“Tout y concourt : le renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister aux lavages et une publicité agressive sur les réseaux sociaux. Les conséquences de ce phénomène sont lourdes. Elles sont d’abord environnementales, le textile étant l’une des industries les plus polluantes au monde. Gros consommateur de pesticides et d’eau, émetteur de microfibres plastiques, il est également à l’origine d’une montagne de déchets. Près de 5 millions de tonnes de vêtements sont jetés chaque année dans l’Union européenne et 1 % seulement est recyclé. Elles sont aussi sociales et économiques.”
“Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce phénomène. Ces deux marques renouvellent leurs gammes en continu : à elle seule, Shein met en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et son modèle repose sur l’envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine – bonjour le bilan carbone ! Ce système rapporte. En seulement trois ans, le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 90 %. Certains ados en sont même accros : « J’adore acheter de nouveaux vêtements et en changer très souvent » témoignait une jeune femme de 21 ans en 2021 dans le magazine L’ADN, tendances & mutations . Ce modèle ne s’adapte pas à la demande ; il l’invente. Il pousse continuellement à acheter et à jeter ce que l’on a à peine porté.”
“Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion . Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier ! Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l’on consomme puis que l’on jette. En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d’environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, ce qui représente près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie textile s’est considérablement transformée avec l’arrivée de nouveaux modèles d’enseignes de mode jetable.”
“Je tiens particulièrement à remercier mon groupe, qui m’a permis de défendre le texte en première lecture et l’a proposé à deux reprises à l’ordre du jour des semaines au cours desquelles l’Assemblée examine des propositions de loi d’origine transpartisane. Chers collègues, je vous remercie profondément pour votre confiance et votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) J’ai bien sûr une pensée émue pour tous ceux qui affrontent actuellement la maladie, ainsi que pour mes enfants. Je remercie également Mme la ministre présente ce soir, ainsi que Charlotte Parmentier-Lecocq, qui a soutenu le texte au Sénat lorsqu’elle était au gouvernement. Merci aussi à leurs équipes. Je termine par un mot d’hommage à Béatrice Bellamy – Béatrice, je pense à toi. Elle aurait été fière ce soir.”
“Je ne dirai que quelques mots et ne ferai pas de politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues de tous les bancs, à vous toutes et à vous tous, j’adresse un grand merci. (M. Emeric Salmon applaudit.) Merci pour votre soutien, merci pour votre vote, merci pour les familles ! Permettez-moi aussi de remercier les administrateurs qui m’ont accompagné, en première ou en deuxième lecture : Clémentine, Apolline, Éric et, ce soir, Camille. Merci aussi à Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a été à l’initiative du texte, aux associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie, ainsi qu’aux sénateurs et sénatrices qui ont relayé la proposition de loi.”
“Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.”
“Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours de soins, en permettant d’inscrire la prise en charge des auxiliaires médicaux dans un cadre médical global. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de supprimer la référence à la prescription médicale : l’article 9 s’inscrit en effet dans le cadre de soins prescrits au titre du protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale relatif aux affections de longue durée, qui relève de la compétence du médecin traitant.”
“Votre amendement vise à préciser que la prise en charge des soins réalisés par les auxiliaires médicaux dans le cadre de l’article 9 est intégrale. Or cette précision n’est pas nécessaire étant donné que la prise en charge des affections de longue durée exonérantes est déjà intégrale. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.”
“Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le cadre de Mon Soutien psy. De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose. Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.”
“Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux familles, mais aussi aux soignants. La disposition supprimée ici restreint l’application de cette mesure. Deuxièmement, on pourrait considérer qu’elle instaure une différence de traitement entre les usagers, ce qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Demande de retrait, à défaut de quoi avis défavorable.”
“Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.”
“Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).”
“Le délai de six mois est prévu pour permettre aux administrations d’organiser l’expérimentation, qui ne peut se faire du jour au lendemain. En outre, l’article 4 bis ouvre au président du conseil départemental la possibilité de délivrer directement la CMI, sans passer par la MDPH, et ce, dès la promulgation de la loi, en dehors de l’expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Vous ne serez pas surprise si je vous demande de retirer votre amendement ou si je vous dis qu’à défaut, mon avis sera défavorable. L’objectif de cette mesure est de fournir une avance sur l’AEEH de base, dans l’attente d’une décision définitive. Je rappelle que l’AEEH comprend une allocation de base, à laquelle s’ajoutent un certain nombre de compléments, en fonction de la situation de handicap de la personne. Quelle part de l’AEEH verser en l’absence d’instruction du dossier ? Si, suivant votre logique, la totalité des compléments était versée avant l’instruction du dossier et qu’il s’avérait que la situation de l’enfant ne justifie pas qu’il bénéficie de la totalité des compléments, il faudrait recouvrer l’argent. Selon moi, ce que vous proposez peut fragiliser certaines familles.”
“Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !”
“Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un gain significatif au regard de la situation actuelle. J’entends que vous ne voulez pas retirer votre amendement et que vous ne cherchez pas le vote conforme. Je respecte votre position, mais, sans répéter ce que j’ai déjà dit, si nous adoptons un amendement ce soir, cette loi ne verra pas le jour avant dix-huit mois, au mieux. Dans le cas contraire, de nombreuses mesures, que je pourrai lister, s’appliqueront dès sa promulgation.”
“Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.”
“L’amendement est en partie satisfait puisque l’article 3 renvoie la définition des conditions de son application à un décret. À vouloir être trop précis, on risque de rigidifier le dispositif. Je fais partie de ceux qui pensent que la loi doit être la moins bavarde possible pour être plus englobante : définir les critères signifie les limiter. Certes, ceux que vous évoquez sont légitimes mais, si nous fixons des critères par voie législative, il faudra passer par la loi pour en ajouter d’autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Mais qui va le racheter ? Les communes, les centres hospitaliers ? Posez-vous la question ! Il s’agit d’investissements publics. Je vous rappelle qu’actuellement des familles et des fratries dorment dans leur voiture, à proximité de l’hôpital. Si nous adoptons votre amendement, là où il n’y a pas d’offres de logements dans le secteur non lucratif, beaucoup d’entre eux resteront dans leur voiture. Je comprends le sens de votre amendement, vous l’avez dit, mais il faut être pragmatique : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En effet, je partage pleinement votre préoccupation : il ne s’agit pas de créer un marché d’aubaine pour certains acteurs. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un simple constat : aujourd’hui, l’offre d’hébergement à but non lucratif est insuffisante. Évidemment, on peut en conclure qu’il faut construire, mais vous connaissez les délais pour obtenir un permis de construire, monter un projet et trouver le terrain, sans même parler des étapes ultérieures. Les associations que j’ai rencontrées m’ont d’ailleurs confié que l’exclusion du secteur à but lucratif serait la pire des solutions. En effet, au vu de la situation du parc immobilier, il n’y aurait aucune offre nouvelle de logements avant plusieurs années. La situation serait catastrophique.”
“Ce débat a eu lieu en commission. Je comprends le sens de votre amendement, mais son adoption viendrait brouiller et télescoper des dispositifs existants, notamment l’AJPP dont vous avez parlé. Même si je partage largement votre objectif, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je partage d’autant plus votre objectif que votre amendement est satisfait par la rédaction de la proposition de loi. Le texte ouvre en effet un droit d’aménagement d’horaires individualisés pour les parents d’enfants malades – droit qui ne peut être refusé par l’employeur aux termes de l’article L. 3121-49 du code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“J’entends votre préoccupation, mais l’adoption de votre amendement ne changerait rien. Un employeur peut licencier un salarié pour de nombreuses raisons. Le code du travail n’interdit pas le licenciement. Si un salarié estime avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, il peut former un recours devant le conseil de prud’hommes. Votre amendement n’empêchera pas l’employeur de licencier et n’apporterait aucune garantie supplémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La loi est déjà très claire et très précise. Il n’y a pas de vide juridique, notamment grâce aux ajouts de 2023. Je vous invite à retirer les amendements : à défaut, j’y serai défavorable.”
“Je suis également sensible à cette question, mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas de vide juridique. Le code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille. De plus, la loi de 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles, justement pour protéger les salariés dont l’enfant est gravement malade. Il n’y a donc pas de vide juridique. Le code du travail est très clair. La disposition introduite par le Sénat prévoit une protection supplémentaire pour les salariés revenant de leur congé de présence parentale ainsi que la possibilité d’aménager des horaires individualisés. En outre, un licenciement peut toujours être contesté. Il revient alors au juge ou au conseil de prud’hommes d’évaluer la légitimité du licenciement, comme dans le cas de tout licenciement.”
“Cette mesure relève également du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. En outre, ces informations sont souvent fournies par les MDPH ou par les centres hospitaliers qui accueillent les familles. Faisons-leur confiance. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Madame Amiot, je n’enlève rien au fond de vos amendements, j’ai simplement souligné qu’ils étaient satisfaits par le droit en vigueur.”
“Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que l’un des parents perçoit l’AJPP. Ce qui me gêne dans vos amendements, c’est que vous ne fixez aucune condition de ressources. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif devrait bénéficier à une famille disposant des ressources financières nécessaires. J’insiste : les locataires bénéficiaires de l’AJPP qui ont de faibles revenus sont déjà protégés par la loi de 2023.”
“Je le répète, en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable – même certain –, que ces mesures largement attendues des familles – les témoignages que j’ai rapportés lors de la discussion générale le montrent – ne verront pas le jour avant un an au mieux, voire dix-huit mois. Je vous remercie toutes et tous pour le travail effectué tout au long de l’examen de ce texte, que ce soit en première ou en deuxième lecture. Je comprends votre frustration, elle est normale et je la partage, mais il y a des familles qui attendent – les associations suivent attentivement les débats ce soir et vont scruter les votes. Je veux les saluer pour leur pugnacité : c’est grâce à elles que ce texte existe. Je n’en suis que l’humble porteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)”
“Moins de trois ans après, nous la portons à dix jours – cinq ans après sa création. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a instauré une protection effective des parents contre le licenciement, a prévu la possibilité pour les CAF de verser une avance sur l’AJPP, a renforcé la protection des familles dans le cadre des ruptures de bail, et a engagé plusieurs expérimentations. Je développe mon propos car mes prises de parole ultérieures seront courtes. Afin d’aboutir à un vote conforme, comme beaucoup d’entre vous en ont exprimé le souhait, je demanderai le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Toutefois, en amendant ce texte, nous retarderions la mise en œuvre de certaines mesures qui pourraient être appliquées dès la promulgation de la loi, notamment le doublement de la durée du congé pour l’annonce de la maladie de l’enfant. Rappelons quelques mesures d’accompagnement des familles que nous avons votées collégialement dans cette Assemblée, de manière unanime. La durée d’allocation journalière de présence parentale a été portée de 310 à 620 jours en 2020, grâce à la loi portée par l’ancien ministre et président de la commission des affaires sociales, Paul Christophe. La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer du 17 décembre 2021 a créé un congé d’annonce, dont la durée, qui était initialement de deux jours, a été portée à cinq jours en 2023.”
“Je voudrais répondre à certains orateurs. Cette proposition de loi a été rédigée avec les associations. Les mesures proposées ne sont pas seulement issues du travail parlementaire : ce sont des mesures attendues et demandées par les associations. J’entends vos arguments : le travail parlementaire doit améliorer le texte. C’est vrai, mais au vu du calendrier législatif, en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable que ce texte ne puisse voir le jour avant au minimum un an, si ce n’est plus. Or ces mesures sont attendues depuis près de quatre ans par les associations qui ont participé à sa rédaction. J’aurais aimé avoir le luxe de pouvoir améliorer le texte. Le travail parlementaire est légitime : il s’inspire des expériences, connues et reconnues, des uns et des autres.”
“Eu égard au travail déjà accompli et des attentes des familles, je crois que la responsabilité qui est la nôtre est de privilégier ce vote conforme. Je formule le vœu que nous y parvenions. Je tiens, pour finir, à remercier le groupe Horizons & indépendants d’avoir soutenu ce texte et de l’avoir inscrit par deux fois à l’ordre du jour transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Je pense aux mesures suivantes : possibilité de suspendre le remboursement des mensualités d’un crédit ; possibilité de déblocage anticipé de l’épargne non liquide ; interdiction de licencier un salarié dans les dix semaines suivant son retour de congé de présence parentale ; doublement de la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez l’enfant ; délivrance de la carte mobilité inclusion « stationnement » par le président du conseil départemental en cas de silence de la MDPH. Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes rencontrés par les familles, mais elle constitue une avancée réelle et utile. Nous avons la possibilité de voter un texte conforme pour améliorer le quotidien des parents concernés.”
“Nous le savons, l’ordre du jour est chargé, et le temps compté. J’ai entendu en commission certains députés regretter que l’application de plusieurs des mesures de cette proposition de loi nécessite des décrets et dépende donc de la célérité avec laquelle le gouvernement les prendra. J’entends cette préoccupation. Je rappelle néanmoins deux éléments : d’une part, le gouvernement est tenu de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi, sous peine d’engager la responsabilité de l’État ; d’autre part, plusieurs dispositions du texte ne prévoient pas de décret et pourront donc entrer directement en vigueur.”
“L’ensemble de ces mesures traduit une volonté claire : mieux répondre aux besoins des familles en rendant les dispositifs existants plus accessibles, plus cohérents et plus efficaces. La discussion que nous nous apprêtons à avoir dans cet hémicycle est cruciale et nous sommes à un moment clé du processus parlementaire. Le texte a fait l’objet d’un travail approfondi dans les deux assemblées. La commission des affaires sociales n’a pas modifié le texte du Sénat et a voté la proposition de loi à l’unanimité. Je tiens sincèrement à remercier mes collègues pour ce vote. Toute modification du texte en séance publique retarderait, voire compromettrait, l’adoption définitive de la proposition de loi, ce qui irait à l’encontre de l’attente des familles et des associations qui, depuis longtemps, appellent de leurs vœux ces avancées.”
“L’article 6 ouvre la possibilité d’un partage de l’allocation journalière de présence parentale entre les deux parents en cas de résidence alternée ; il prend ainsi en compte une réalité sociétale. Quant à l’article 6 bis , ajouté au Sénat, il permet aux parents aidants de bénéficier d’une aide fiscale – la ministre l’a évoqué. Quatrièmement, la proposition de loi améliore significativement le financement du reste à charge des dépenses paramédicales. L’article 9 prévoit ainsi le déplafonnement du nombre de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de Mon Soutien psy. Il permet également le remboursement obligatoire par l’assurance maladie des séances de ville d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique.”
“Quant à l’article 3, il tend à faciliter l’accès des parents d’enfants atteints d’une affection grave à un nouveau dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé, pris en charge par l’assurance maladie. Troisièmement, la proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape en matière de simplification administrative. L’article 4 introduit ainsi une expérimentation pour accélérer les délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Au-delà d’un délai de deux mois sans réponse de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les demandeurs percevront automatiquement une avance de l’allocation de base. L’article 4 bis vise quant à lui à faciliter les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion « stationnement ».”
“Premièrement, le texte tend à renforcer la sécurité financière et professionnelle des familles. L’article 1 er vise ainsi à garantir le droit à un logement décent et l’article 2 à ouvrir la possibilité de suspendre certaines obligations de remboursement de crédit. L’article 2 bis tend à garantir une meilleure protection contre les discriminations professionnelles et les articles 2 bis A et 2 bis B à faciliter le déblocage de l’épargne. Deuxièmement, le texte tend à améliorer les droits des parents. L’article 2 ter vise à porter de cinq à dix jours la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’un handicap ou d’une maladie grave pour l’enfant et réduit de quinze à dix jours le délai de prévenance de la prise d’un congé de présence parentale.”
“Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat pour leur travail et leur engagement et, tout particulièrement Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin, qui m’a soutenu dans ma démarche. Cosignée par plus de 140 députés, cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail transpartisan engagé depuis plus de deux ans. Elle a été adoptée par notre assemblée en décembre 2024, puis par le Sénat le 26 février dernier. À l’issue d’un examen parlementaire exigeant et constructif, nous l’examinons ce soir en seconde lecture, avec l’objectif d’arriver à un vote conforme, en vue d’une application aussi rapide que possible au bénéfice des familles. Le texte comporte quatorze articles de fond, dont deux ont d’ores et déjà été adoptés conformes. Ils permettront des avancées majeures selon quatre axes.”
“La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est précisément pensée pour ces familles, auxquelles vont être proposées des solutions concrètes aux problèmes identifiés sur le terrain. Toute son élaboration s’est appuyée sur un dialogue constant avec les associations, les professionnels de santé et les acteurs de terrain. Je tiens à remercier particulièrement l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer pour leur travail et leur détermination. Je tiens aussi à remercier Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a joué un rôle important dans l’élaboration de ce texte, Mmes Richer et Lermytte, rapporteures au Sénat, M.”