Vincent Thiébaut
HOR · France
“Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin.”
“Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout.”
“C’est précisément l’ambition de ce texte : faire de la France l’un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion .”
“Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion . Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier !”
“Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce phénomène. Ces deux marques renouvellent leurs gammes en continu : à elle seule, Shein met en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et son modèle repose sur l’envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine – bonjour le bilan carbone !”
“Tout y concourt : le renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister aux lavages et une publicité agressive sur les réseaux sociaux. Les conséquences de ce phénomène sont lourdes.”
The complete record
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“À l’issue de deux séances de travail, il a été décidé de simplifier la transposition de la directive. C’est ce que je propose en rétablissant l’article 39. Ses dispositions simplifieraient la vie des collectivités territoriales en rendant les PGRI plus lisibles et plus concrets, en facilitant et en adaptant la concertation publique. L’article a été supprimé en commission du développement durable pour attendre les conclusions d’une mission en cours. Cependant, en l’absence d’un texte dédié, les collectivités territoriales restent soumises à la complexité des dispositions en vigueur. C’est pourquoi je propose, j’y insiste, de rétablir cet article : c’est vraiment…”
“Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Transposée en 2010 dans le droit national, elle prévoit notamment l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les collectivités comme les services administratifs de l’État sont unanimes : cette tâche est très complexe. On a affaire à des documents reliés à d’autres documents, qui n’ont pas forcément les mêmes échéances et que des mises à jour rendent caducs de façon désynchronisée. Tout cela affecte la visibilité et la lisibilité des PGRI et rend difficile, dans ce cadre, une réponse rapide aux problèmes liés aux inondations – devenues un enjeu majeur.”
“J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement.”
“Nous devons donc rester prudents, d’autant que le montant retenu – qui a déjà été réévalué – est le même que celui qui est prévu dans le code de la consommation ou le code général des impôts pour des infractions similaires, le même également que celui qu’a retenu l’Allemagne dans sa propre transposition. Gardons-nous donc de prévoir des sanctions disproportionnées, qui pourraient inciter les centres de données à s’établir ailleurs, ce qui n’aurait pas de sens pour nous. Toutes ces raisons, et il y en a d’autres, m’amènent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“L’enjeu énergétique autour des centres de données est majeur. Néanmoins, pour relativiser le procès qui leur est fait, je tiens à souligner que, sur ces dix dernières années, leur consommation électrique n’a progressé que de 6 %, pour une puissance de calcul multipliée par dix, ce qui prouve qu’aujourd’hui la maîtrise énergétique est une réalité et que l’on peut être un acteur responsable. Alors que vient de s’achever une semaine qui a mis en exergue l’intelligence artificielle, je rappelle en outre que les centres de données sont indissociables de ce secteur et donc de notre souveraineté en la matière.”
“Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années. En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées. Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies.”
“Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“…ce qui est une aberration. La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article.”
“Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,…”
“Il s’agit simplement de corriger une erreur de transposition.”
“Je suis encore plus défavorable à cet amendement qu’au précédent. L’alinéa visait en particulier les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants ; ceux comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants sont encore plus susceptibles de rassembler de très petites communes et d’être peu denses. Vous voulez leur imposer une obligation administrative complètement incohérente, qui ne réglera rien. Peut-être développera-t-on à terme des réseaux de chaleur qui desserviront les zones rurales, mais il faut rester réaliste. Cela n’empêche pas ces EPCI d’investir par ailleurs dans les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, par cohérence.”
“Je partage votre volonté de développer les réseaux de chaleur, essentiels à la décarbonation. Les chiffres le prouvent, il s’agit d’investissements efficaces. Il faut toutefois nous montrer cohérents. Le projet de loi initial prévoyait une surtransposition ; nous l’avons supprimée. En outre, un EPCI de 45 000 habitants peut ne regrouper que des communes de moins de 10 000 habitants, voire des petits villages. Or les réseaux de chaleur sont pertinents en zones urbaines denses – comme dans le Bassin parisien. Il s’agit de projets importants et coûteux. L’obligation doit donc s’appliquer là où c’est cohérent géographiquement et budgétairement, et le plus efficace en matière de décarbonation. Cela n’empêche d’ailleurs pas les autres EPCI d’y aller. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En outre, la mesure ne me semble pas excessive puisqu’elle ne concerne que les projets de plus de 100 millions d’euros. Dans un objectif de souveraineté énergétique, il est logique d’évaluer l’efficacité énergétique de projets de cette ampleur. Enfin, il ne s’agit pas de créer de nouvelles agences ou de recruter. Ces projets font déjà l’objet d’études préalables importantes par les autorités environnementales et, plus largement, par les services de l’État. Tout cela n’a rien à voir avec une suradministration.”
“Avis défavorable. Jusqu’à preuve du contraire, nous faisons toujours partie de l’Union européenne et sommes donc dans l’obligation de transposer ses directives, sous peine d’amendes – même si je constate que beaucoup sur ces bancs s’amusent à supprimer des transpositions.”
“En revanche une telle suppression contribuerait à mettre la France en défaut en ce qui concerne ses obligations européennes. Cet article, par ailleurs, ne remet aucunement en cause la nécessité d’une évaluation et d’une autorisation environnementales telles qu’elles existent aujourd’hui. Il revient au juge de décider, en fonction de la qualité du dossier, des mesures d’évitement qui auront été prises, de la pertinence et de la viabilité du projet. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Cet article ne change rien aux procédures et au droit en vigueur. Avis défavorable.”
“Cet article ne change pas le droit et ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il ne tend qu’à améliorer la lisibilité du droit déjà en vigueur, qui continuera à s’exercer de la même façon, même si vous adoptez ces amendements de suppression.”
“Cet amendement requiert quelques retouches légistiques, qui pourront sans doute être apportées au cours de la navette parlementaire. Avis favorable.”
“Nous partageons la volonté de permettre à ces territoires de développer les énergies renouvelables. On sait que la centrale géothermique de Bouillante, en Guadeloupe, assure une production décarbonée d’électricité. Il s’agit d’un enjeu décisif pour ces territoires ultramarins très dépendants des énergies fossiles. Toutefois, les élus et les représentants locaux sont déjà associés à la planification et aux avis rendus sur les différents projets. De plus, associer l’exécutif polynésien à la nomination du référent unique, qui est un sous-préfet, dépendant de l’État, poserait un problème constitutionnel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Je voudrais qu’on utilise les bons termes : accélérer la procédure administrative ne signifie pas faire n’importe quoi. Cessez de faire croire que l’on entend se dédouaner de toutes les enquêtes et procédures existantes ; je ne peux vous laisser dire une chose pareille. Quant au fond, c’est un débat que nous devrons avoir lorsque nous examinerons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.”
“Je rappelle que l’article 24 se contente d’opérer une simplification administrative : il vise, en l’occurrence, à ce qu’un porteur de projet, au lieu de s’adresser à une quinzaine d’administrations, puisse passer par un seul point de contact. Je crois savoir que vous êtes plutôt favorable à ce genre de mesure, au vu des déclarations du président de votre parti sur le travail de simplification administrative mené par Elon Musk aux États-Unis. (Sourires.) Je vous demande donc, par souci de cohérence, de retirer votre amendement ; sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Les amendements n os 69, 70 et 71 sont rédactionnels.”
“Défavorable, car il n’est pas uniquement rédactionnel.”
“Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre de telles inexactitudes.”
“Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation. Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître !”
“Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes.”
“Nous avons simplement choisi, pour atteindre les objectifs en la matière, une approche plus pragmatique que dogmatique. En effet, au-delà du changement climatique, c’est aussi la vie et le pouvoir d’achat des Français qui sont en jeu, à commencer par leur besoin de se loger.”
“L’amendement vise à proposer aussi une solution aux tensions du marché locatif. De trop nombreuses personnes sont en attente d’un logement, et la baisse de natalité est peut-être aussi liée au fait qu’il est difficile de passer d’un F2 à un F3 ou à un F4. Il est vrai que l’amendement n o 26 aurait été encore plus pertinent si l’amendement n o 24 de M. Jolivet avait été adopté, car ce dernier aurait apporté des solutions à une problématique que personne parmi vous n’évoque : celle du financement.”
“La différence entre vous et nous, c’est que nous regardons ce qui se passe sur le terrain et dans la réalité. La rénovation des appartements s’accompagne de véritables difficultés. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Je vous ai écoutée en silence, je vous remercie d’avoir un peu de respect en m’écoutant de la même manière. Nous constatons que les trajectoires que nous avons nous-mêmes souhaitées et votées se traduisent difficilement sur le terrain pour de multiples raisons : constitution problématique des dossiers MaPrimeRénov’, détournement frauduleux du dispositif à hauteur de plus de 400 millions d’euros – nous avions posé une question au gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois –, débats autour du diagnostic de performance énergétique et ainsi de suite. Il faut adopter une approche pragmatique et utile.”
“Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.”
“C’est pour répondre à ces attentes que nous avons travaillé, avec mon équipe, à l’amendement n o 208. Nous souhaitons une concertation dans la transposition de la directive et l’assurance que les ménages surendettés ne se retrouvent pas, à l’inverse de la protection que nous voulons leur apporter, dans de plus grandes difficultés. J’ai à cette occasion et par anticipation, monsieur le président, défendu mon amendement.”
“Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la suppression de l’alinéa 146 serait source d’insécurité pour les consommateurs. Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés, notamment en supprimant la possibilité d’accéder à des paiements fractionnés, parfois pertinents pour pouvoir, par exemple, payer en trois fois un réfrigérateur. Elles ne sont pas fondamentalement opposées à cette directive, mais elles craignent une mise en appplication sans concertation.”
“L’ANSM peut prendre toute mesure nécessaire pour limiter les effets d’une telle interruption ou éloigner le risque de pénuries, tout en garantissant la continuité des soins. S’ouvrent donc devant nous, mes chers collègues, des débats passionnés et passionnants, et si peu techniques ! (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Je le regrette et j’espère que nous rétablirons cet article en séance. Enfin, deux articles concernent le droit de la santé. L’article 40 met le droit national en conformité avec une directive qui élargit les possibilités pour les infirmiers et infirmières responsables de soins généraux, formés en Roumanie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en France. L’article 41 traite des risques de pénuries de dispositifs médicaux. Il désigne l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme autorité nationale à laquelle les fabricants sont tenus de signaler toute interruption de fourniture d’un dispositif ou tout risque d’interruption, comme le prévoit le règlement du 13 juin 2024.”
“L’article 27 s’inscrit dans la lignée de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Il impose aux centres de données de transmettre les informations relatives à leur impact énergétique et de valoriser la chaleur fatale qu’ils engendrent. Lors de l’examen en commission, j’ai veillé à ne pas faire de surtransposition et à supprimer celles qui figuraient dans le texte déposé. Ce travail est essentiel pour ne pas dégrader la compétitivité de nos entreprises et pour ne pas imposer d’obligations nouvelles inutiles aux collectivités territoriales. L’article 39, supprimé en commission, veillait justement à simplifier la transposition de la directive du 23 octobre 2007 relative à la prévention des inondations, surtransposée en 2010.”
“Après ces trois articles dédiés aux énergies renouvelables, l’article 27 contient de très nombreuses dispositions transposant la directive relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023, qui vise à réaliser des économies d’énergie. Cet article impose à tous les projets d’investissement supérieurs à 100 millions d’euros de réfléchir aux solutions possibles pour en améliorer l’efficacité et la sobriété énergétiques. L’article 27, comme l’impose la directive mentionnée, exclut du bénéfice des certificats d’économie d’énergie (CEE) les opérations d’économies d’énergie fondées sur l’utilisation de combustibles fossiles. La directive instaure également des obligations pour les organismes publics, qui doivent chaque année réaliser 1,9 % d’économies d’énergie et rénover 3 % de la surface de leurs bâtiments.”
“L’article 24 institue donc un référent unique nommé par le préfet maritime. L’article 25 tend à exempter les projets d’installations d’énergies renouvelables de la nécessité d’une dérogation « espèces protégées », à la condition qu’ils comportent les mesures d’évitement et de réduction adéquates. Cette exemption, déjà prévue dans le droit européen, permettra de simplifier les démarches administratives. Je tiens à vous rassurer, chers collègues : elle sera contrôlée par l’autorité administrative chargée de délivrer l’autorité environnementale et ne donne en aucun cas un blanc-seing aux porteurs de projets.”
“L’article 23 vise à débloquer les projets éoliens en mer, dont la durée d’instruction et de réalisation dépasse souvent dix ans, soit la durée de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour permettre l’octroi d’aides à ces projets, il est nécessaire de favoriser des mises en concurrence pour atteindre, et même dépasser, les objectifs de la PPE. Tel est l’objet de l’article 23. L’article 24 prolonge la loi Aper, qui avait instauré pour chaque projet d’énergies renouvelables un sous-préfet référent unique à l’instruction. Ces référents uniques sont très utiles pour guider les porteurs de projets dans leurs démarches administratives, mais ils ne sont pas compétents pour les projets éoliens en mer situés dans la zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire hors des eaux territoriales, au-delà de la ligne des 12 milles.”
“J’ai l’honneur, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’être rapporteur des articles relatifs aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la prévention des inondations et au droit de la santé. Les articles 23 à 25, relatifs aux énergies renouvelables, transposent diverses dispositions des directives « énergies renouvelables » de 2018 et de 2023, dites directives RED II et RED III. Ces articles se situent dans la lignée des textes votés depuis plusieurs années en matière de simplification et d’accélération des projets d’installations d’énergies renouvelables, tels que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.”
“Je veux dire à tous un grand merci, pour l’ensemble des familles. Nous avons montré que nous savions nous rejoindre lorsqu’il le faut. Je remercie aussi les commissaires pour le travail accompli en commission. Je renouvelle mes remerciements aux associations à l’origine de cette proposition de loi : je pense à Stéphane, à Wilfried, et aussi à Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a eu l’idée de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) À titre personnel, je voudrais faire un petit coucou à mes deux enfants et à leur maman. (Applaudissements sur tous les bancs. – De nombreux députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes RN, EPR, LFI-NFP, EcoS et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement, même s’il se rapporte à un sujet important, celui des aidants, dépasse le champ de la proposition de loi et s’éloigne par trop de notre cible. De plus, ce n’est pas le congé de proche aidant qui est mobilisé pour aider les parents d’un enfant gravement malade nécessitant un accompagnement soutenu, mais le congé pour présence parentale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 8. En plus, vous proposez ici un rapport dont le champ dépasse celui du texte. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.”
“Je pense que ces amendements partagent la même ambition, même si elle est peut-être plus forte dans le mien : je propose d’élargir la portée du rapport en allant plus loin que les frais de transport. C’est donc à contrecœur, madame Erodi, que je vous demande de retirer votre amendement. Je propose de vous associer pleinement à l’amendement n o 34.”
“Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.”
“Je note d’ailleurs que votre amendement a quelque chose d’aberrant, en ce qu’il prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires, ce qui ne correspond pas à la politique de santé que nous voulons mener.”
“Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’article. Si j’ai souhaité la modifier, c’est pour une raison simple : elle ne répondait pas aux besoins visés. En effet, elle excluait de fait toutes les prestations qui ne sont pas aujourd’hui remboursées et qui le seront grâce à la rédaction adoptée en commission, à laquelle j’apporterai encore quelques modifications. La version de l’article que vous proposez de rétablir ne prévoit pas le remboursement des prestations des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des psychologues, parce qu’il s’agit d’auxiliaires médicaux non conventionnés – d’où la réécriture votée en commission, conforme aux demandes des associations. Je vous demande sincèrement, en leur nom, de retirer cet amendement et de ne pas annuler le travail de la commission, même si je comprends votre intention.”
“L’article 6 prévoit le partage de l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée. Je vous propose de le réécrire afin qu’il tourne mieux d’un point de vue légistique.”