Isabelle Santiago
SOC · France
“L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.”
“Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus.”
“Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente.”
“Cette proposition découle de la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements.”
“Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale. Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérive…”
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“Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond. En l’occurrence, s’agissant de la question majeure qu’est la protection de l’enfance, il me semble que les enfants de moins de 5 ans ne devraient pas vivre dans des structures collectives. Il faudrait que la France commence à l’entendre et travaille sur cette question, comme le font tous autres pays. Ma demande de rapport vise donc à nous permettre de projeter un changement de modèle d’ici à 2030 ou 2035.”
“Le secteur de la protection de l’enfance est le seul où l’on autorise des personnes qui n’ont aucun diplôme à travailler au contact d’enfants. L’argument de l’absence de diplôme ou de reconnaissance me paraît donc surprenant.”
“Il vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation, afin de favoriser l’adhésion de parents aux mesures éducatives, à condition que ces parents ne soient pas impliqués dans une forme d’emprise manifeste ou dans des violences ayant fait naître une situation gravissime.”
“Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente. Sans cette visibilité, il ne peut ni hiérarchiser les priorités sur son territoire ni répartir les attributions entre les associations. Pour avoir géré le processus, je peux vous dire qu’à l’échelle d’un département comme le Val-de-Marne, c’est très complexe. Il faut donc, quand la mesure d’AEMO est décidée par le juge, que la désignation de l’association qui la pilotera intervienne en concertation avec le département. Le lien entre la justice et l’association ne doit pas être direct ; le département, qui finance, doit avoir son mot à dire.”
“C’est pourquoi nous prévoyons la cessation de leur activité dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette interdiction, délai qui serait mis à profit pour trouver des places dans d’autres structures afin que les enfants concerné soient accueillis dans de bonnes conditions.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale. Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérives observées, c’est le principe même de l’intervention de structures privées lucratives dans ce secteur qui est en cause. Même si nous décidons de les interdire, il demeure que de nombreux enfants sont actuellement accueillis dans ces structures.”
“L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge. D’autre part, il faut déterminer les points de contrôle pour ne pas se limiter à une inspection sommaire du bâtiment. Longtemps, les contrôles ont été plutôt financiers. Aujourd’hui, il est temps de s’intéresser aux enfants et aux conditions matérielles de leur accueil. Par exemple, en 2026, on doit s’assurer qu’une pouponnière n’est pas éclairée avec des néons hospitaliers agressifs. C’est pourquoi il serait utile d’établir un référentiel de contrôle qui faciliterait la tâche des personnes mandatées pour l’exercer.”
“Cela ne relevait d’ailleurs pas de la responsabilité des départements…”
“Oui, il n’y avait pas de réglementation !”
“Avant de décider si je retire mon amendement ou non, je voudrais que Mme la ministre me précise à quelle échéance ce dossier numérique unique sera mis en place.”
“Il convient de préciser que ce référentiel doit garantir à terme une connaissance en temps réel de la situation des enfants, des places disponibles, des mentions et des recommandations. On est loin du « y’a qu’à, faut qu’on » ! Il faudra mener un travail légistique d’ampleur mais aussi travailler à l’interopérabilité de tous les services de l’État. Les données relatives aux enfants dont nous parlons sont actuellement perdues au milieu d’une profusion de données administratives.”
“Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus. Nous pouvons toujours dire dans cet hémicycle que nous souhaitons améliorer la situation des enfants, mais comment le faire sans disposer de données sur le nombre de places disponibles et sur les parcours ? Faute de données, nous ne pouvons même pas suivre le parcours d’un enfant qui entre à 8 mois dans le système de la protection de l’enfance et qui en ressort à sa majorité. Nous avons donc besoin de mettre en œuvre la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête qui appelait à la création d’un référentiel d’interopérabilité, prévue à l’article 7 du présent projet de loi.”
“Cette proposition découle de la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements. La culture du numérique, de l’analyse de données et de l’évaluation sont longtemps restées inconnues de ce système. Cela soulève de vrais problèmes car nous ne disposons pas de données sur les parcours des enfants, contrairement aux autres pays européens ou de l’OCDE. Il est donc temps que nos systèmes informatiques évoluent. La commission d’enquête a montré que celui de la protection de l’enfance était obsolète.”
“Si la loi ne comprenait pas un objectif de formation, il faudrait au moins une mobilisation générale en la matière. Toutes les pratiques professionnelles doivent être impliquées dans la prise en charge de ces jeunes qui, parce qu’ils vont eux-mêmes mal, peuvent mettre à mal tout un système.”
“Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale est très importante. Céline Greco a pu démontrer qu’avoir traversé quatre expériences négatives de l’enfance (ACE) diminuait l’espérance de vie de vingt ans et pouvait provoquer l’apparition de maladies telles que le cancer ou le diabète ou des troubles du développement. Plus de 50 % des jeunes concernés sont suivis à l’hôpital, en pédopsychiatrie, pour les problèmes évoqués par notre collègue. Contrairement à de très nombreux autres pays, européens ou non, la France accuse un très grand retard de formation à ce sujet.”
“Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film Bébés placés, la vie devant eux , réalisé dans le Val-de-Marne. Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais ? Ce n’est pas possible ! Les structurations qui s’opèrent autour des tout-petits doivent être protégées. Je maintiens donc mon amendement et, surtout, je vous invite à l’adopter.”
“Il faut donc absolument protéger les enfants de moins de 3 ans pris en charge par la protection de l’enfance ; ils ne doivent pas bénéficier de ces accueils relais. Les professionnels le savent : lors d’expériences menées dans le Val-de-Marne autour de l’accueil des tout-petits, les assistants familiaux avaient très bien compris qu’ils prenaient part à des dispositifs très sécurisés pour l’enfant.”
“Il vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas changer. Hors protection de l’enfance, c’est la logique du temps d’adaptation prévu dans les crèches pour les tout-petits avec les parents.”
“Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.”
“Je suis défavorable à l’amendement n o 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.”
“Je comprends qu’on puisse être tenté de suivre telle ou telle proposition pour des raisons politiques, mais il n’y a ici aucune raison de le faire.”
“Faisons donc attention : les départements et les associations nous écoutent, et nous ne sommes pas hors sol parce que nous sommes parlementaires ! Je rappelle que l’Aiemo coûte actuellement environ 2 milliards d’euros, pour, en moyenne, une heure dix d’intervention par famille et par mois. Je ne crois pas que ce soit ainsi que l’on résoudra les difficultés de l’accompagnement à la parentalité. Les mesures d’Aemo répondent à certains besoins spécifiques. Un tiers digne de confiance, cela peut être une tante qui s’occupe très bien de l’enfant et qui n’a pas besoin d’être accompagnée. Il est d’ailleurs fréquent que l’enfant soit adopté par la suite. Gardons-nous donc de construire des usines à gaz qui ne fonctionnent pas sur le terrain.”
“Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’Aemo, faute de professionnels. Voilà la réalité. Dès lors, inscrire l’Aemo dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil.”
“Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements. L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.”
“Cela faisait partie des préconisations du rapport d’information cosigné avec MPhilippe Fait, que nous avions d’ailleurs présentées à votre collègue chargée du handicap.”
“À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou encore une orientation des services de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas nous efforcer de corriger la loi pour ensuite nous heurter à un tel système. Il a certes été historiquement conçu ainsi, comme je le disais hier, mais nous devons le changer. Il faut sortir de ce système ; sinon, nous continuerons à écrire des amendements, certes légitimes, mais dont les dispositions sont inapplicables, parce que certains acteurs ont conservé une autonomie de décision. Ce n’est plus acceptable s’agissant des enfants de l’ASE.”
“Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME).”
“Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.”
“Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable. Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir.”
“Ah non ! On espère qu’ils sont couchés, il est déjà tard !”
“…et que ce n’est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Monnet et Jean-Claude Raux applaudissent également.)”
“Ainsi, vous auriez pu faire en sorte que Parcoursup n’envoie plus des jeunes de 21 ans s’occuper de gamins en grande difficulté sans être formés à cette responsabilité. Heureusement que Céline Greco continue de réaliser des choses extraordinaires : on a besoin d’elle, parce qu’elle est la seule en France actuellement à pouvoir former des futurs médecins qui sauront prendre en charge le psychotraumatisme. Après avoir travaillé pendant deux ans sur la protection de l’enfance, je suis plus que fâchée par l’évolution du texte. À l’ensemble des personnes présentes dans l’hémicycle et à toutes celles qui m’écoutent, je dis que nous ne sommes pas au rendez-vous de la protection de l’enfance…”
“Si j’ai demandé la création de la commission d’enquête, c’est parce que je voulais que, pour une fois, on cesse de dire que la faute incombe à tel ou tel. La situation actuelle est le fruit d’une histoire dont la décentralisation est la dernière étape en date. La protection de l’enfant a tour à tour reposé sur la charité, les congrégations religieuses, les associations de bénévoles, le secteur associatif dans son ensemble puis, enfin, sur les collectivités locales. L’État a toujours délégué cette politique publique. La commission d’enquête offrait l’occasion d’en reconstruire collectivement le modèle en cinq ans. Cela aurait été possible, d’autant que certaines recommandations de son rapport ne nécessitaient pas de modifications législatives pour être mises en œuvre.”
“Vous savez toutefois, madame la ministre, parce que nous avons beaucoup échangé, dans un esprit de respect mutuel, qu’il manque 30 000 postes. Les failles dans les taux d’encadrement sont énormes et je n’ai jamais demandé, dans une logique de « y’a qu’à, faut qu’on », qu’elles soient comblées sur le champ, car nous sommes raisonnables. Est-ce que tout le monde sait que les enfants n’ont personne pour les accompagner ? Vous parlez de culture, de loisirs, de sorties ; vous prétendez que le texte va permettre aux enfants d’avoir une vie quotidienne normale. Comment serait-ce possible avec un seul éducateur pour encadrer un groupe dont, parfois, trois ou quatre membres sont porteurs de handicaps relevant du spectre autistique et qui, s’ils ne sont pas en Belgique, sont à l’ASE car l’État n’a pas su les accompagner autrement ?”
“Surtout, il va falloir m’expliquer comment vous comptez les mettre en œuvre, car nous connaissons la réalité du terrain. Le sujet, dans toutes ses dimensions, mérite que nous soyons tous mobilisés. Les préoccupations nées de l’actualité – la protection des enfants dans les accueils collectifs et les activités périscolaires, le renforcement des contrôles, les moyens de prévenir des drames bouleversant le pays comme l’a fait l’affaire Lyhanna – sont légitimes. Toutefois, elles ne font pas partie du même objet politique que l’ASE, et le projet de loi réussit l’exploit d’invisibiliser les 400 000 enfants qui en relèvent. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Le texte ayant perdu sa structure, il nous reste à trouver quelques propositions susceptibles de changer la vie des enfants.”
“Le 10 février s’est tenu un comité de refondation, en présence de huit ministres et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce comité ne s’est plus jamais réuni depuis cette unique convocation. À ce stade, on ne peut parler de refondation. Le texte aurait dû avoir pour but de traduire dans la loi une stratégie nationale de reconstruction – et non une impossible réforme – d’un modèle à bout de souffle, dans une vision budgétaire pluriannuelle. Il emprunte finalement une autre voie, qu’on peut qualifier de clairsemée – certains ont parlé de gloubi-boulga. On y trouve un peu de tout, et beaucoup de réactions à l’actualité. Il rassemble des dispositions dont seules certaines reprennent des éléments issus de la commission d’enquête.”
“Il devait être celui de la refondation de l’aide sociale à l’enfance, annoncée par le gouvernement à la suite des travaux de la commission d’enquête. Cela a été dit par Mme Vautrin, alors ministre chapeautant les portefeuilles des solidarités et des familles, puis répété par différents membres du gouvernement.”
“Cet engagement est certes partagé avec d’autres dans l’hémicycle, mais nos efforts – les travaux conduits par Christian Baptiste sur l’inceste, la proposition de loi intégrale chère à Céline Thiébault-Martinez, la loi assurant à chaque enfant concerné par une assistance éducative le droit à un avocat, adoptée à l’initiative d’Ayda Hadizadeh, comme la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure et qui a duré non six mois mais un an (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) – procèdent d’une même conviction : la protection de l’enfance est non une politique sectorielle, mais un enjeu majeur pour la République. C’est avec cette conviction que nous examinons le texte qui nous est soumis.”
“Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. Elle dit la manière dont la République protège les plus vulnérables lorsqu’ils ne peuvent compter que sur elle. Le niveau de protection accordé aux enfants dit beaucoup de notre nation. Cette protection dit aussi quelle société et quel message pour préparer l’avenir nous choisissons de transmettre. Depuis plusieurs années, le groupe Socialistes et apparentés s’est constamment engagé en faveur de la protection de l’enfance.”
“Cela fait quand même dix ans que nous y travaillons…”
“Vous parlez d’une piste à l’étude ; pourtant, il y a quelque deux mois à peine, votre prédécesseure avait confirmé, devant la délégation aux droits des enfants, que le caractère opposable des RBPP serait inscrit dans le projet de loi. Elle n’avait pas utilisé le conditionnel : cette intégration lui semblait nécessaire, au vu des travaux menés et des rapports rendus récemment. Je souhaite une réponse ferme, alors que vous dites attendre les conclusions du travail interministériel. De tels changements dans la position du gouvernement ne sont pas acceptables.”
“Le gouvernement est-il prêt à rendre les recommandations de la HAS opposables en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application par les établissements et à intégrer celui-ci dans le futur projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance ?”
“En raison du manque de formation aux nouvelles connaissances, les pratiques divergent fortement selon les territoires et les structures, et ces inégalités de prise en charge relèvent de la responsabilité de l’État, qui n’a pas su intégrer les progrès scientifiques et les nouvelles données. Cette situation met en cause la capacité de l’État à assurer l’égalité des droits en matière de santé publique et d’accompagnement des familles et des enfants. Madame la ministre, quels dispositifs de contrôle et d’évaluation permettent aujourd’hui de vérifier que les recommandations de la HAS sont effectivement appliquées sur l’ensemble du territoire ? Que faire pour suppléer à l’absence de bases de données ?”
“Madame la ministre, La Haute Autorité de santé (HAS) a établi des recommandations précises et scientifiquement fondées pour la prise en charge de l’autisme. La France a un retard abyssal par rapport aux autres pays de l’OCDE en matière d’autisme, qu’il s’agisse du repérage ou de l’accompagnement des enfants et des familles. Je veux dire à toutes les familles que l’État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. Il doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles ; pourtant, sur le terrain, celles-ci restent inégalement, voire pas du tout appliquées, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations. Les ARS n’ont aucune connaissance des besoins locaux, car il n’existe aucune base de données sur la question.”
“Pourtant, les connaissances tirées de la science sont sans appel : les ACE – les traumatismes précoces – altèrent durablement la santé, le développement et l’espérance de vie des enfants. Ce n’est pas un sujet social ou médico-social, mais un enjeu de santé publique. Après la commission d’enquête, on annonce un texte. Ce projet de loi inclura-t-il des normes et des taux d’encadrement ? L’État s’engagera-t-il aux côtés des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À quelques jours du premier anniversaire du rapport de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, une question demeure : qu’avons-nous réellement fait pour changer le destin de ces enfants ? La réponse est terrible. Ce rapport a révélé une crise systémique et profonde. Historiquement, l’État a délégué à d’autres la politique de l’enfance, sans jamais l’apréhender comme une fonction majeure de la République. Sans vision globale, sans pilotage national, sans données fiables, des lois ont été votées depuis vingt ans et n’ont jamais été appliquées, ou si peu. Aucune évaluation, pas de cartographie, pas de suivi des parcours des enfants. Les données internationales de l’OCDE ne nous trompent pas : la France décroche dans tous les items relatifs à l’enfance.”
“Monsieur le premier ministre, il est un temps que la République ne peut pas manquer, celui de l’enfance. Les premières années de vie conditionnent durablement la santé, le développement et l’espérance de vie. Mais aujourd’hui, en France, ce temps nous échappe. Si je me félicite de l’annonce faite ce matin par la voix de la ministre Rist d’intégrer dans le calendrier gouvernemental le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, issu des travaux de la commission d’enquête, cette décision prise la veille de ma question au gouvernement est un signe. Ce qui est en jeu dépasse largement ce projet de loi, qui n’aurait pas pu être une proposition de loi. Il s’agit de notre capacité à protéger les enfants.”
“Au-delà de la sphère militaire, notre solidarité s’exprime aussi sur le plan humanitaire et diplomatique ainsi qu’en matière de santé. La France suit avec la plus grande vigilance les procès en cours à Bakou, appelle au respect du droit international et insiste sur l’urgence de libérer les Arméniens prisonniers. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment cette résolution. Il est important et urgent d’empêcher l’Azerbaïdjan de persévérer dans la négation du peuple arménien en Artsakh à travers une longue liste de destructions du patrimoine culturel, religieux ou historique. Cela suffit. Vive l’Arménie ! Vive la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, DR, LIOT et GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, DR, LIOT et GDR.) C’est une question de droit ; c’est une question de cohérence ; c’est une question d’honneur et de justice ! La France est historiquement engagée au côté du peuple arménien. Récemment, elle a renforcé son partenariat en matière de défense – partenariat ô combien nécessaire ! – avec la signature, en 2025, d’un plan de coopération en matière de défense, destiné à se déployer dès cette année. Cet appui concret, allié au plaidoyer constant au sein de l’Union européenne en faveur de l’octroi d’une aide non létale substantielle, via la facilité européenne pour la paix, traduit notre refus de laisser l’Arménie isolée face aux pressions de l’Azerbaïdjan.”
“Notre initiative est capitale. La récente libération de quatre otages arméniens, intervenue le 19 janvier, ne saurait occulter ce qui se passe à Bakou. Procès iniques d’un tribunal martial qui n’a d’autre visée que de mettre à genoux des prisonniers dont la seule faute est d’avoir agi en défendant la souveraineté de leur terre contre l’agression ; procès illégitimes dont le procédé consiste à inverser la charge accusatoire en faisant de ces prisonniers des « terroristes », des « séparatistes », des « criminels » contre l’Azerbaïdjan. La France ne peut pas détourner le regard ! Nous demandons solennellement qu’elle porte au niveau européen une exigence claire : la libération des détenus arméniens et l’octroi d’une autorisation d’accès immédiat à une mission d’observation internationale indépendante.”