Isabelle Santiago
SOC · France
“L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.”
“Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus.”
“Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente.”
“Cette proposition découle de la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements.”
“Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale. Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérive…”
The complete record
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“J’y tiens. C’est l’honneur de la représentation nationale que de relever ce défi. Il s’agit des enfants de la République ; nous leur devons la protection dès le plus jeune âge. Rappelons-nous toujours que la protection de l’enfance est une politique du quotidien et qu’elle commence parfois quelques jours seulement après la naissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR. – Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)”
“Plus de trois quarts d’entre eux déclarent avoir déjà renoncé à prendre une décision faute de place en famille d’accueil ou en établissement. En outre, plus de 3 000 enfants font l’objet d’une mesure prononcée par un juge mais non exécutée. Le secteur médico-social est gravement atteint. Il a cessé de recruter massivement. Nous avons pourtant besoin de pourvoir les 30 000 postes vacants. Les métiers du lien sont cruciaux. Face à cette crise, nous devons absolument examiner la gouvernance du secteur, établir les responsabilités de chacun et nous montrer force de proposition.”
“Qui parmi nous peut affirmer qu’il n’a jamais rencontré un problème d’ordre pédopsychiatrique dans un institut médico-éducatif (IME) ou un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ? Sur le terrain, les services publics manquent de moyens pour accompagner ces enfants et les départements ne peuvent être laissés seuls pour faire face à la hausse du nombre d’enfants accompagnés dans un écosystème qui doit prendre en charge leur santé sociale. La protection de l’enfance s’appuie sur deux jambes : le ministère de la justice et les départements. Or la justice des mineurs est une des premières victimes du manque de moyens : 522 juges des enfants sont chargés de suivre plus de 250 000 enfants faisant l’objet d’une mesure judiciaire.”
“Les sorties sèches de l’ASE restent une réalité, alors que nous avions demandé la poursuite de l’accompagnement. Le passage à l’âge adulte est difficile pour ces jeunes, malgré les avancées de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. La crise de la protection de l’enfance est aussi une crise des moyens humains et financiers. La perte de sens vécue par les professionnels était elle aussi prévisible. Les dépenses départementales, qui s’élevaient à près de 10 milliards d’euros en 2022, ont doublé depuis 1998 mais restent trop peu efficaces. L’État s’est désengagé de toutes les politiques publiques censées accompagner les collectivités territoriales.”
“L’instabilité des parcours de vie de ces enfants et adolescents est inacceptable. En raison de leur parcours de vie difficile et de leur exposition à des violences de tous types, nous devons être à la hauteur. La crise sanitaire du covid a exacerbé la situation, affectant la scolarité, les études, l’emploi et la santé de ces jeunes. Comment accepter que la plupart des jeunes adultes sans domicile fixe soient issus de la protection de l’enfance ? Comment accepter enfin que ces jeunes majeurs soient deux fois plus susceptibles d’être sans diplôme que ceux de leur âge ? Ces parcours chaotiques se terminent trop souvent par une transition à l’âge adulte difficile. L’âge de 18 ans ou de 21 ans tombe comme un couperet, ce qui est inadmissible au regard de ce que les parents font pour leurs propres enfants dans les générations actuelles.”
“Où en est le plan d’urgence que nous avions alors demandé ? Où en est la modification du décret du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières ? Les mois ont passé, ces bébés sont toujours là et rien n’a changé, le décret n’a toujours pas été modifié !”
“Le croisement des courbes était un phénomène connu et prévu, qui doit nous interroger. L’accueil en hôtel perdure alors qu’il est indigne et désormais interdit. Je le dis et le répète depuis mon entrée à l’Assemblée nationale en 2020 : le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte. Nous devons réagir en conséquence. Les retards de prise en charge affectent directement la capacité de l’État à assurer la protection des mineurs. Le système de protection de l’enfance fait parfois défaut dès les premiers instants de la vie. La politique de prévention est nettement insuffisante – elle est même un impensé. Nous devons faire des propositions afin de revoir tout le modèle. J’avais d’ailleurs lancé en mai dernier une alerte maximale au sujet des pouponnières, à la suite de la visite de l’une d’elles dans le Puy-de-Dôme.”
“Mes chers collègues, vous le savez, le système français de protection de l’enfance est à bout de souffle. La crise est triple : crise de la prise en charge des enfants, crise des moyens financiers et crise de la gouvernance. C’est tout simplement indigne de notre société ! La crise de la prise en charge est connue depuis longtemps et a déjà fait l’objet de nombreux rapports. Près de 400 000 enfants ont bénéficié d’une mesure d’aide sociale à l’enfance en 2022 et 130 000 sont accompagnés par la protection judiciaire de la jeunesse : nous leur devons un accompagnement digne. Ces chiffres ont connu une hausse continue qui n’a été ni analysée ni suivie de mesures permettant de répondre aux attentes. Pour la première fois en 2024, l’accueil familial n’est plus le mode de prise en charge le plus fréquent au niveau national.”
“Le modèle français ne sait plus répondre aux besoins fondamentaux des jeunes enfants ni surtout à leur métabesoin de sécurité. Ces bébés et les milliers d’autres enfants victimes de drames que les médias rapportent chaque jour sont les visages d’une promesse républicaine collectivement trahie. Cette commission d’enquête, nous la leur devons, parce que ces visages, ces voix sont trop souvent ignorés, parce qu’ils ont besoin de notre protection et que nous ne pouvons leur faire défaut. Face à l’ampleur des drames vécus, nous devrons promouvoir ensemble des réformes majeures appuyées sur des services publics à la hauteur des besoins et des budgets qui ne sauraient diminuer, mais devront au contraire connaître une très forte augmentation – c’est un investissement d’avenir.”
“Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a d’ailleurs rendu hier un avis particulièrement éclairant, à l’issue d’un travail de plusieurs mois pointant la désorganisation systémique qui affecte l’aide sociale à l’enfance : manque de personnels, manque de places en familles d’accueil et en foyers et capacités de contrôle largement insuffisantes sont autant de symptômes d’une politique qui entretient, faute de diagnostic et d’analyse précise des besoins par territoire, une forme de maltraitance institutionnelle à l’égard des enfants confiés en suppléance parentale. N’ayons pas peur des mots : quand des nourrissons hébergés en pouponnière présentent le syndrome d’hospitalisme en France, c’est qu’il y a maltraitance systémique.”
“Je m’en félicite très vivement et j’espère qu’elle saura nous rassembler aujourd’hui. Sans anticiper le diagnostic complet que la commission d’enquête permettra de dresser, je veux ici insister sur l’urgence de la situation et la nécessité de faire la lumière sur les graves failles du système actuel.”
“Les drames trop fréquents qui émaillent notre actualité témoignent des graves dysfonctionnements de la protection de l’enfance et du besoin de profondes modifications de cette politique publique à bout de souffle. Il est urgent que la représentation nationale dresse un constat clair des défaillances actuelles et formule des recommandations pour y remédier. C’est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et de nombreux autres parlementaires, une nouvelle proposition de résolution pour relancer une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. La commission des affaires sociales a jugé recevable cette proposition de résolution, qu’elle a votée à l’unanimité la semaine dernière.”
“C’est pour mettre un terme à ces manquements indignes que notre assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la protection de l’enfance. Comme vous le savez, la précédente commission d’enquête portant sur le même périmètre a vu ses travaux s’interrompre brutalement, du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République le 9 juin dernier. Pour autant, l’urgence pour ces enfants n’a pas disparu et les associations, les professionnels et la société dans son ensemble ont placé dans nos travaux de grandes attentes, qui nous obligent collectivement. La façon dont notre République protège les enfants les plus vulnérables constitue un enjeu majeur de notre pacte social. Je veux à cet instant avoir une pensée pour chacun d’entre eux.”
“Trois chiffres résument les défaillances de notre politique de protection de l’enfance : 400 000, 38 milliards et 20. 400 000, c’est le nombre d’enfants en danger qui sont confiés à notre République au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 38 milliards d’euros, c’est ce que nous coûte indirectement chaque année la prise en charge des psychotraumatismes subis dans l’enfance – un point mis en lumière en 2021 par une étude de la revue The Lancet sur l’impact de dix ACE ( Adverse Childhood Experiences ou expériences traumatiques de l’enfance) sur la santé à l’âge adulte. Et 20, enfin, pour les vingt ans d’espérance de vie en moins des jeunes pris en charge par l’ASE par rapport au reste de la population. La République est aujourd’hui un parent défaillant pour ses enfants.”