Isabelle Santiago
SOC · France
“L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.”
“Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus.”
“Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente.”
“Cette proposition découle de la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements.”
“Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale. Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérive…”
The complete record
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“Comme l’ont montré mes échanges avec d’autres pays, certaines bases de données performantes appliquées aux politiques publiques permettent de se projeter et de mener des analyses scientifiques. Elles viennent ainsi nourrir les décisions politiques par la visibilité qu’elles permettent. Or, comme je l’ai écrit dans le rapport, nous avons constaté qu’Olinpe était loin d’être un tel outil – je me permets de vous le dire. Pour être au niveau des bases de données des pays phares en la matière, et même si cela prend du temps, on a encore du boulot ! Sur un autre point, j’ai été très surprise de découvrir les arrêtés signés au mois d’octobre 2025 par la DGCS sur la formation professionnelle de niveau 6 – et notamment le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.”
“J’invite tout le monde à faire un pas de côté sur ce point : il nous faut une base de données digne de ce nom pour connaître les données de chaque territoire et pour que les présidents de département puissent, par exemple, savoir qu’ils doivent placer ou accompagner 250 enfants au titre de l’ASE. Actuellement, personne ne sait d’où viennent ces décisions sociétales, ni pourquoi il y a davantage d’enfants placés dans le Haut-Médoc qu’à Bordeaux même, ou à Vitry ou Créteil plutôt que dans d’autres communes du Val-de-Marne. Que nous ne disposions ni de base de données ni d’évaluation de nos politiques publiques en matière de protection de l’enfance n’est plus acceptable. Il nous faut une vision globale du sujet – l’apanage d’un État véritablement stratège. Madame la ministre, une telle base de données est-elle prévue ?”
“À titre d’exemple, personne ne sait combien d’enfants sont placés en Belgique au moment où nous parlons. Nous pouvons établir que, sur les 1 750 enfants autistes français accueillis dans le cadre des conventions entre les établissements français et belges, 450 sont sous la protection de l’ASE, mais les enfants placés en Belgique directement par les départements ne sont, eux, recensés par personne. C’est absolument scandaleux. Historiquement, l’État n’est pas stratège en matière de protection de l’enfance – c’était déjà le cas du temps de la Ddass.”
“La France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas avoir de base de données pour la protection de l’enfance. Cet état de fait est lié à son histoire mais n’en reste pas moins anormal – d’autant qu’un consensus est en train de se dégager en faveur d’une évolution. Il est en effet anormal que l’État ne sache pas où sont les enfants et ne dispose pas des données qui permettraient de connaître leurs parcours et leurs trajectoires. Il faut donc créer ces bases de données par des politiques de recherche, ce qui nous permettra aussi d’évaluer nos politiques publiques. Les départements pilotent actuellement à vue, ce que faisait déjà l’État avec les associations à l’époque de la Ddass – direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Cet impensé de la protection de l’enfance n’est plus acceptable.”
“Il arrive ainsi qu’on regarde comme un « trouble du comportement » ce qui relève en fait de l’autisme pour certains, des troubles de l’apprentissage pour d’autres, ou pour d’autres encore les fameuses ACE. Ces vulnérabilités cumulées suscitent effectivement des troubles du comportement, mais ceux-ci doivent être traités comme des problèmes de santé. En somme, l’intrication du social et du médico-social a plongé la protection de l’enfance dans la plus grave crise systémique, faute d’une formation pluridisciplinaire adéquate des professionnels. Je voudrais avoir votre avis sur la façon de changer la donne sur ces sujets.”
“Cela signifie que ces enfants cumulent des expériences de violence, de négligence, de rupture et de maltraitance dont l’effet sur leur développement s’avère durable, cumulatif et parfois irréversible. Ces multiples vulnérabilités peuvent entraîner des problèmes majeurs dans les pratiques professionnelles, dès lors qu’elles ne sont pas adaptées, et des parcours de rupture. Le lien d’attachement manque évidemment, mais il ne se forme pas non plus dans le cadre de la protection de l’enfance comme il devrait pouvoir le faire grâce à la présence de figures d’attachement. L’enfant n’en a pas. Nous médiquons à outrance ces enfants, souvent faute de comprendre leurs vulnérabilités.”
“Merci pour vos propos, madame la ministre. Neuf mois se sont écoulés depuis la remise du rapport, qui avait été adopté à l’unanimité. Comme vous l’avez dit, la vérité est établie, elle fait l’objet d’un consensus, au Parlement comme entre tous les partenaires de la protection de l’enfance – et on sait qu’ils sont très nombreux. Parmi les points que j’ai pu mettre en évidence et qui font consensus figure la question des données de santé, en particulier celle des expériences traumatiques de l’enfance (ACE – Adverse Childhood Experiences ). Quand les enfants relevant de la protection de l’enfance en connaissent, leur niveau moyen d’adversité est évalué à 4.”
“Je vous remercie de me le permettre, monsieur le président. Récemment, et j’en suis fort fâchée, ont été publiés des décrets sur la formation professionnelle des éducateurs spécialisés qui ne tiennent absolument pas compte des conclusions de la commission d’enquête sur ladite formation. Cela illustre parfaitement comment l’État ne fonctionne pas pour le bien des enfants puisqu’on va ainsi continuer à former des gens qui ne seront pas les professionnels dont nous avons besoin.”
“En outre, je note que nous sommes un des derniers pays de l’OCDE à ne pas définir légalement la notion de danger : vous ne la trouverez pas dans le code civil. Qu’en pensez-vous ? Je pense pour ma part que c’est un problème majeur, y compris dans l’élaboration des formations proposées aux professionnels.”
“J’aimerais par ailleurs avoir votre avis sur le constat suivant : sur les 12 milliards d’euros alloués aux politiques publiques de protection de l’enfance, 9 milliards concernent les associations, dont 2 milliards l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Et je rappelle que l’AEMO simple ne représente aujourd’hui qu’une heure dix par mois dans une famille : est-il dès lors possible d’accompagner vraiment un enfant au titre de la protection de l’enfance, avec de surcroît du personnel non formé ou très peu formé, au vu des difficultés que rencontrent ces familles ? J’ajoute qu’une grande partie des AEMO relèvent d’une logique de placement direct puisqu’il y a possibilité de passage dans le second dispositif un peu plus tard, l’action éducative étant souvent renouvelée pour deux à trois ans.”
“Au terme des travaux de cette commission d’enquête, je pense que nous avons démontré à tous qu’il fallait faire un pas de côté pour sortir du système des silos, ce qui permettrait de se tourner vers l’avenir en se posant la question suivante : comment faire pour changer ce modèle ? La refondation du modèle actuel, à laquelle nous invitons, passe par un projet de loi qui est en effet annoncé. Mais on sait que des lois ont été votées sur le sujet depuis 2002, et on peut les prendre une par une : la plupart n’ont pas été appliquées, ou en partie seulement. Et s’il offrira de nouvelles possibilités, on sait d’avance que, sur le terrain, le texte à venir sera appliqué dans un système totalement éclaté, comportant autant d’associations que de territoires et autant d’individualités que d’acteurs.”
“J’ai pu démontrer par ailleurs, dans le cadre de la commission d’enquête, que la France a fait une grave erreur historique dans les années 1970 en séparant la santé de la question du social et du médico-social, et qu’aujourd’hui nous le payons encore parce que cela aboutit à des politiques publiques en silos. Il n’y a qu’à voir le retard abyssal de notre pays concernant l’autisme. Et on a même les pires difficultés à faire accepter les prescriptions de la Haute Autorité de santé (HAS) en raison des réserves exprimées par des professionnels certes formés, mais qui ne tiennent pas compte des nouvelles connaissances scientifiques.”
“Évidemment, je me félicite de ce débat. On sait bien que la crise de la protection de l’enfance est systémique. Si j’ai évoqué tout à l’heure le décret « pouponnière », c’était bien sûr à titre d’exemple parce que je le trouve très révélateur : il aura tout de même fallu attendre plus de cinquante ans pour modifier des normes. Et les acteurs représentant ici les départements ou les associations savent qu’ils sont comptables de cette réalité factuelle, à savoir qu’ils sont aussi, à un moment donné, des interlocuteurs des services de l’État et constatent comme moi qu’il n’y a pas de vision de l’enfance et de la jeunesse en France, et que nous en souffrons.”
“Comment la santé et l’environnement de ces enfants seront-ils pris en considération par les associations, les départements et la Banque des territoires – en particulier du point de vue immobilier ?”
“J’ai rencontré l’association concernée, que je connais bien, et j’y ai constaté une pauvreté absolue dans la direction et un manque de professionnels formés. C’est loin d’être nouveau. Cela fait trop longtemps que des gens travaillent sans être formés et sans respecter les normes. Le décret « pouponnières » existe grâce à l’alerte nationale que j’ai lancée. Cela faisait cinquante ans que la situation des pouponnières était inacceptable – tous les professionnels que nous avions rencontrés en étaient horrifiés – et qu’il fallait limiter le nombre de places à trente par site. Cette réalité était attestée depuis longtemps. C’est même Simone Veil, avec tout le respect que je lui porte, qui a signé le décret de 1974. Les connaissances scientifiques et cliniques de la santé des enfants doivent se traduire par de vraies réponses.”
“Je remercie les intervenants de nous honorer de leur présence. C’est un plaisir de pouvoir dialoguer avec vous. Vous connaissez mon attachement à l’ensemble des questions liées à la protection de l’enfance et mon application à les suivre, à quelque niveau que ce soit, en particulier à la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, rapport qu’on peut, sur le fond, qualifier d’historique en ce qu’il pose clairement les problèmes. Bien évidemment, le décret « pouponnières » a été évoqué. Aucune des lois – ni aucun des décrets publiés – n’est appliquée quand il s’agit de protection de l’enfance. Je pense que c’est lié à ce qu’a démontré la commission d’enquête : la dilution de l’ensemble des responsabilités. La démonstration en a été à nouveau faite très récemment avec le cas de l’enfant tondu.”
“Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?”
“La commission d’enquête a montré l’inverse : des mesures éducatives peuvent être renouvelées sans que les enfants aient été entendus. La protection de l’enfance connaît une crise systémique. Chaque jour révèle l’urgence d’un accompagnement juridique effectif. Nous appelons à un sursaut républicain, pour honorer la Convention internationale des droits de l’enfant et éclairer l’avenir de ceux dont nous portons la responsabilité. La République doit se hisser à hauteur d’enfant. Nous devons nous rassembler pour les enfants et voter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette mesure est déjà inscrite dans le droit international, celui de nombreux pays européens et la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle permettrait à la France de rattraper son retard et de se mettre au niveau des démocraties qui reconnaissent pleinement l’enfant comme sujet de droit. Il est également temps d’en finir avec une fiction juridique devenue obsolète : la distinction entre discernement et non-discernement. Tout enfant placé soumis à une mesure éducative, quel que soit son âge ou sa capacité d’expression, doit être reconnu comme sujet de droit, accompagné et défendu. Je pense à tant d’enfants en défendant cette mesure devant vous ! La présence d’un avocat portera leur voix et répondra à leurs besoins. Madame la ministre, vous avez affirmé que les enfants étaient accompagnés.”
“Depuis des années, les socialistes portent la vision d’une République à hauteur d’enfant, non pas par des slogans, mais par des actes. Les textes présentés lors de cette journée de niche du groupe Socialistes et apparentés montrent de nouveau notre détermination : depuis des années, avec constance, nous faisons avancer, pied à pied, les droits des mineurs. Depuis des décennies, le Conseil national des barreaux (CNB), le Défenseur des droits et, plus récemment, les états généraux de la justice et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) réclament ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions.) Il fait partie des recommandations de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.”
“Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. Nous nous apprêtons à réparer une erreur historique à l’égard des enfants, car les parlementaires font la loi. Je salue le travail déterminé de ma collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) , dont la proposition de loi marque une étape essentielle : garantir à chaque enfant le droit à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.”
“Je suis sur le terrain actuellement et je peux vous dire que des enfants de 7 ans ne sont pas scolarisés car leur trouble du spectre de l’autisme ne peut être pris en charge – ils doivent attendre deux ans pour un rendez-vous. On ne peut pas continuer ainsi !”
“Seule une loi cadre quinquennale, qui permette d’inscrire sur cinq ans l’engagement républicain de la France en faveur de l’enfance, permettra de sortir du court-termisme et de prémunir cette politique des échéances électorales. Nous avons besoin d’une vision à long terme. Restent les 3 ans-12 ans et les 12 ans-21 ans – étant entendu que l’autonomie ne s’acquiert qu’aux alentours des 25 ans. Les enfants âgés de moins de 12 ans ne peuvent pas être laissés sur le côté. Madame la ministre, quelles sont vos recommandations ? Comment articulerez-vous la stratégie interministérielle ? Quel est le calendrier que vous proposerez ? Nous avons besoin de vos éclaircissements.”
“J’ai proposé la création d’un comité scientifique indépendant, que mes collègues, qui ont adopté le rapport à l’unanimité, ont validée. Ce comité placerait la France parmi les pays les plus avancés en matière de protection de l’enfance. Même la réforme du décret relatif à la réglementation des pouponnières doit se faire à la lumière des connaissances les plus poussées en neurosciences, en théorie de l’attachement, en psychotraumatalogie. Ce comité doit être créé, il pourrait être piloté par Céline Greco. Vous avez annoncé, et je m’en réjouis, qu’un projet de loi sur la protection des bébés serait examiné cet automne. Cependant, un tel texte ne traitera que quelques points, alors que nous demandons une réforme de fond.”
“Je me réjouis que les bébés, qui constituaient jusqu’à présent un impensé des politiques publiques, bénéficient des dispositifs que vous annoncez. Une réforme réglementaire ne suffira pas, nous le savons. Comment s’assurer que les bébés les plus vulnérables bénéficient effectivement des soins requis ? Que le juge des enfants ne renouvellera pas à plusieurs reprises les mesures judiciaires et que l’enfant entrera enfin dans un environnement protecteur et sûr ? Le syndrome de carence relationnelle ne peut être traité avec une circulaire. On ne peut le combattre qu’en transformant profondément le modèle. C’est pourquoi j’ai préconisé une approche interministérielle et un portage politique fort. Vous vous y employez, mais nous devons avoir une vision d’ensemble de votre action.”
“J’ai souhaité que les préconisations intègrent des mesures concrètes. Cependant, une loi quinquennale de programmation doit nous doter d’un pilotage clair, d’instructions fermes et d’un suivi réalisé par les services de l’État dans les territoires, les départements et les associations habilitées, afin d’engager toutes les réformes nécessaires. C’est pourquoi j’ai proposé la création d’un comité national de suivi, une demande restée sans réponse jusqu’à présent. Quelle suite comptez-vous y donner ? Je salue néanmoins ce qui constitue une avancée majeure : la révision, après cinquante ans d’existence, du décret relatif à la réglementation des pouponnières. C’est le fruit du combat que j’ai mené après avoir donné l’alerte en mai 2024, et pour lequel j’ai été rejointe.”
“La commission d’enquête, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, a dressé un constat clair : le système de la protection de l’enfance était à bout de souffle, il est « aujourd’hui dans le gouffre », éclaté, dépourvu de cadre commun ou de pilotage à l’échelle nationale. Ce n’est pas faute de rapport ou de diagnostic – il y en a eu. Il y va désormais de notre responsabilité. La situation appelle une réponse. Le rapport de la commission d’enquête a été salué par tous. C’est une première car, s’il y a eu nombreux rapports, les travaux n’impliquaient pas toutes les personnes concernées. Cette nouvelle façon de faire était attendue. Nous avons répondu à l’urgence par un ensemble de quatre-vingt-douze recommandations, dont beaucoup ne relèvent pas du domaine législatif. Cela présente un véritable intérêt.”
“Pendant ce temps, tous les indicateurs internationaux liés à l’enfance ont continué de se dégrader en France : mortalité infantile, pauvreté, santé mentale, retard dans le dépistage de l’autisme ou des troubles du développement, absence d’égalité territoriale dans la prise en charge des enfants en danger, crise d’une ampleur inédite du secteur médico-social, manque de données et de recherches cliniques, perte de sens du travail social, alors que nous en avons tant besoin. Il manque à la France une vision globale qui lui permette de combler son retard sur les pays les plus avancés en matière de protection de l’enfance. Nous en voyons désormais les conséquences, pour ceux qui en doutaient.”
“Cela fait seulement quelques mois que vous êtes en poste, mais je tiens à saluer votre constance et l’intérêt sincère que vous portez à la protection de l’enfance. Vous rompez avec les errements ministériels des années précédentes, durant lesquelles l’instabilité politique a empêché d’engager les réformes structurelles. Elles sont pourtant attendues, d’autant plus qu’elles ont été annoncées dès 2022 par le président de la République comme la priorité du quinquennat.”
“Mon collègue Bastien Lachaud vient de le dire, des personnes en situation régulière ne parviennent pas à obtenir le renouvellement de leur titre de séjour ; d’autres, après avoir engagé les démarches pour devenir Français, reçoivent un mail froid et impersonnel comme si nous n’avions pas le souci de partager avec eux les valeurs portées par notre devise Liberté, Égalité, Fraternité. Je voulais donc savoir ce que vous en pensiez ; pour ce qui me concerne, il me semble que nous ne mesurons pas la portée du symbole d’un accueil fraternel des gens.”
“Dans ma circonscription, on refuse en outre de communiquer aux maires les coordonnées de ces nouveaux concitoyens, alors que nombre d’édiles souhaiteraient organiser, puisque la préfecture du département ne le fait plus sous la forme que nous avons connue, des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française. Monsieur le ministre, à l’heure où nous nous devons toutes et tous faire le nécessaire pour renforcer et protéger nos valeurs républicaines, n’est-il pas temps d’institutionnaliser ce rendez-vous républicain partout en France, au moins dans nos municipalités puisque, dans les préfectures, la généralisation de la dématérialisation a pour conséquence que l’on préfère envoyer des mails plutôt que de recevoir les gens, ce qui est fort dommage.”
“Chaque année, donc, dans mon département du Val-de-Marne, nous étions de nombreux élus à nous rendre en préfecture pour participer à ce moment de concorde républicaine et rencontrer nos futurs concitoyens. Je veux d’ailleurs saluer les fonctionnaires et l’ensemble du corps préfectoral qui assuraient jusqu’à présent le succès de ce temps fort. « Assuraient », oui, au passé, parce que la dématérialisation, encore une fois – cela fait écho au sujet qui vient d’être évoqué –, entraîne la disparition de ces cérémonies. Par conséquent, nos nouveaux concitoyens ne bénéficient plus de cette entrée symbolique dans la République française, remplacée par un mail impersonnel et froid.”
“Un groupe venu de ma circonscription vient de prendre place dans les tribunes ; j’en profite pour le saluer. Vous le savez, plusieurs fois dans l’année, dans chaque département, sont organisées au sein de nos préfectures des cérémonies d’accueil des nouveaux citoyens français. Ce rendez-vous républicain essentiel et symbolique est l’occasion de remettre à des femmes et à des hommes venus d’ailleurs un document certifiant qu’ils ont acquis la nationalité française. Cette cérémonie intervient après un long processus, pour ne pas dire un parcours du combattant périlleux et difficile, car nos compatriotes ont dû affronter plusieurs étapes cruciales pour acquérir la nationalité française et intégrer pleinement notre République et sa communauté de valeurs.”
“…pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“En attendant, il nous faut ce plan d’urgence pour la protection de l’enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,…”
“De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l’association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s’en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l’effort national, aux côtés de l’État, pour engager des réformes structurelles d’amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d’ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire.”
“Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l’action publique et l’impensé d’une politique globale de l’enfance en France ! Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d’enfant. Aujourd’hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d’accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir – en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l’hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s’ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l’attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale.”
“Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que j’ai présenté hier, dresse un constat accablant : l’État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l’ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu’il est censé protéger !”
“Je trouve scandaleux que, malgré l’alerte nationale que j’ai lancée, rien n’ait été fait pour ces bébés qui, alors âgés de trois mois, souffraient du syndrome de l’hospitalisme ; aujourd’hui, ils sont certainement porteurs de handicap à vie. C’est notre responsabilité collective et, oserai-je dire, gouvernementale.”
“Le ministre de la santé québécois est un grand neurologue, qui a fait de la jeunesse, et des enfants en particulier, une priorité budgétaire et en matière de politiques publiques. Je publierai mon rapport au mois d’avril : j’aurai plaisir à venir vous le présenter, car il contiendra de nombreuses préconisations. Avant d’être députée, j’ai été pendant douze ans vice-présidente, chargée de la protection de l’enfance, du conseil général Val-de-Marne. Croyez bien qu’avec les hôpitaux, la pédopsychiatrie, la maison de l’adolescent, et j’en passe, nous avons accompagné les jeunes. Mon engagement s’inscrit dans la durée. En mai dernier, j’ai alerté la ministre de la santé de l’époque sur la situation en santé et en santé mentale de nos enfants en pouponnière.”
“Je suis rapporteure de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Depuis six mois, nous auditionnons des pédopsychiatres, des psychiatres, des pédiatres et de nombreux autres spécialistes de la question de l’enfance. La santé mentale des enfants est une question cruciale, car lorsqu’on parle de la santé mentale en général, on se réfère d’abord au développement de l’enfant et à la compréhension de ses besoins fondamentaux. Les recherches cliniques permettent désormais, grâce aux neurosciences, d’avoir une vision globale des choses – qui nous manque en France. Je travaille beaucoup avec le Québec, qui a su faire le point sur la santé de ses jeunes et a lancé le programme Agir tôt.”
“Je soutiens l’amendement de mon collègue Aurélien Rousseau. La dernière étude européenne publiée sur le sujet par la revue The Lancet montre que, pour un pays comme la France, ne pas investir en faveur de la prévention représente un coût induit de 38 milliards de dollars par an, soit le montant des dépenses consacrées à la santé d’adultes ayant subi des psychotraumatismes dans leur enfance. Tous les enfants deviennent des adultes, et on constate que les expériences négatives de l’enfance (ACE) conduisent à développer un jour des pathologies majeures comme le diabète ou le cancer. S’inscrire dans la prévention est donc une urgence absolue !”
“Oui, sur l’enfance et sur la solidarité !”
“En revanche, nous pourrons demander aux services de l’État des chiffres plus précis que ceux actuellement disponibles, y compris concernant ce que l’on appelle des fugues. S’agissant de manquements des politiques publiques, il nous faudrait savoir quels sont, à l’échelon départemental, les processus visant à signaler celles-ci et à retrouver les enfants, ce qui participe de leur protection. Par conséquent, même si je ne souscris pas à votre présentation de l’amendement, madame Maximi, je suis favorable à ce dernier.”
“Là encore, avis défavorable de la commission et favorable à titre personnel. Rappelons que, comme je l’ai dit en commission, nous ne serons en mesure d’intervenir dans aucun dossier sur lequel la justice enquête déjà.”
“Avis défavorable de la commission et de la rapporteure. L’amendement ne vise que les départements alors qu’il s’agit d’un écosystème où l’État porte une grande responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Avis défavorable de la commission – l’amendement figurait dans le tableau des amendements examinés tout à l’heure en application de l’article 88. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements lors de la discussion du texte – ils ont été déposés ultérieurement.”
“Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”