Isabelle Santiago
SOC · France
“L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.”
“Les éditeurs des logiciels qui sont utilisés par les départements n’ont pas prévu que leurs produits soient interopérables. Ceux utilisés par les services de l’État ne le sont pas non plus.”
“Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente.”
“Cette proposition découle de la recommandation n o 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques publiques souffraient de longue date de l’éclatement entre les services de l’État, les associations et les départements.”
“Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale. Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérive…”
The complete record
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“Quand vous allez à Erevan, et que vous vous rendez au cimetière, que voyez-vous ? Vous voyez le peuple arménien, et cette jeunesse fauchée pendant la guerre des Quarante-quatre Jours. Ce souvenir restera à jamais gravé dans ma mémoire. Je suis intervenue lors de l’examen des propositions de résolution dès 2020. Je suis très fière d’appartenir à ce groupe d’amitié et de défendre cette nouvelle proposition de résolution avec le président Wauquiez et les autres membres du groupe d’amitié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT, ainsi que sur les bancs du groupe DR.) Quand on défend l’Arménie, on ne défend pas un parti politique – les groupes d’amitié sont transpartisans. Cette proposition de résolution réaffirme notre soutien et demande la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan.”
“Je me suis rendue en Arménie et en Artsakh à de nombreuses reprises, puis à nouveau en Artsakh juste après la guerre des Quarante-quatre Jours. Je me souviens des visages – d’enfants, de femmes, d’hommes pris dans la douleur de la guerre. À la commission de la défense, je posais des questions sur cette guerre moderne qui a tué 6 000 jeunes âgés de 18 à 20 ans, avec des méthodes inédites et des drones.”
“« Bonheur à ceux qui vont nous survivre et goûter la douceur de la liberté et de la paix de demain. Je suis sûr que le peuple français et tous les combattants de la liberté sauront honorer notre mémoire dignement. » Ces quelques mots sont ceux de Missak Manouchian, jetés dans son ultime lettre à son épouse Mélinée. Ils résonnent dans notre hémicycle en ce jour où nous, législateurs, avons à renouveler et honorer l’indéfectible lien d’amitié qui nous unit au peuple arménien. La proposition de résolution que nous examinons s’inscrit dans cette fidélité à notre histoire. Plusieurs résolutions ont été votées depuis 2020, année de la guerre des Quarante-quatre Jours. Tant le Sénat que l’Assemblée nationale ont su, sur tous les bancs, se mobiliser pour l’Arménie.”
“De même que le n o 45, il vise à rappeler que l’on ne peut légiférer sans penser au financement qui doit accompagner toute politique publique.”
“C’est pour cela qu’il est écrit différemment !”
“Je n’avais pas l’intention de lui en donner une !”
“Il vise à ce que la nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes d’un budget suffisant. Les départements consacrent à la protection de l’enfance près de 12 milliards d’euros – dont près de 9 milliards vont aux associations –, la contribution de l’État ne représentant que 3 % de la somme. Or, lorsque nous légiférons, chacune de nos décisions a un impact. Les budgets départementaux ont été calculés sur de très anciens fondements, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – il est d’ailleurs scandaleux que le financement de la protection de l’enfance repose sur les prix de l’immobilier, le foncier n’ayant évidemment pas la même valeur dans un territoire rural qu’à Paris. L’État doit garantir que ce que nous souhaitons pour les mineurs et les jeunes majeurs, c’est-à-dire le meilleur, puisse être financé.”
“Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâtissent des plans en matière de petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l’échelle municipale. Nous proposons de laisser vivre ce décret plutôt que d’imposer d’emblée une organisation plus contraignante.”
“Vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne pendant douze ans, je n’ai reçu qu’une demande de parlementaire pour visiter ce type de lieux – lieux pourtant ouverts.”
“Je ne le crois pas, d’autant que j’en ai rencontré beaucoup qui ne connaissaient même pas ces structures. Lorsque des membres de mon groupe ont réalisé des visites, nous n’étions pas accompagnés de journalistes et nous n’avons pas effectué ces visites de manière inopinée. Nous sommes des gens raisonnables et sérieux. Il est tout à fait possible, lorsqu’on est un conseiller départemental ou un parlementaire dans sa circonscription, de s’adresser au président du conseil départemental concerné – où à l’un de ses vice-présidents – pour lui faire part de son souhait de se rendre dans un tel lieu. On n’est pas obligé d’y aller comme un sauvage ; on peut y aller avec des personnes qui connaissent le lieu ; cela permet de rencontrer le directeur de l’association et d’acculturer tout le monde en discutant du fond.”
“C’est une plaisanterie ? J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protection de l’enfance parce qu’on risque d’y gêner les professionnels et les enfants, tout cela conduit à la situation que j’évoquais : ces lieux demeurent totalement fermés et hermétiques. Or, lorsqu’on lit la presse, on se dit qu’il faut absolument se rendre dans ces lieux. Cette situation n’est plus acceptable. Est-ce que les gens qui effectueront les contrôles seront tous formés ? Est-ce que l’ensemble des services de l’État qui feront ces visites auront suivi une formation ?”
“Je tiens d’abord à faire part de mon étonnement concernant le motif que vous évoquez de l’aggravation d’une charge.”
“Ces lieux sont très rarement ouverts sur la société et sur le quartier de vie dans lequel ils se situent – même s’il y a des exceptions, notamment les structures dédiées à l’accueil des fratries. D’expérience, je peux vous dire que les lieux tels que les Mecs pratiquent l’entre-soi et restent fermés. On ne peut pas passer notre temps à discuter de textes aussi fondamentaux que ceux qui portent sur la protection de l’enfance et ne pas pouvoir aller discuter avec les professionnels et les enfants.”
“…mais il avait été retiré du texte au cours de la navette, lors de l’examen au Sénat. Il y avait cependant un consensus des députés sur la question. S’agissant des conseillers départementaux, on pourrait croire qu’ils peuvent tous entrer dans les établissements relevant de la protection de l’enfance, mais ce n’est pas le cas. Finalement, ces établissements sont des lieux dans lesquels personne ne va. Ce ne sont pas des lieux fermés, mais les services de l’État, quels qu’ils soient, y sont très peu acculturés, sauf lorsqu’ils sont directement concernés. Les services des conseils départementaux n’y sont pas acculturés non plus, de même que ceux des autres collectivités.”
“Je me permets de présenter en même temps l’amendement n o 39, car ils sont dans le même esprit. L’amendement n o 40 ouvre un droit de visite aux conseillers départementaux, tandis que l’amendement n o 39 ouvre ce droit aux parlementaires. Dans le cadre de l’examen de la loi Taquet, ce dernier amendement avait été adopté à la quasi-unanimité…”
“Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé. Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.”
“Il faut donc que le décret – que l’amendement n o 37 soit voté ou non – rappelle que l’intérêt des enfants l’emporte sur des considérations financières : les établissements ne doivent plus pouvoir opposer aux départements que leur fermeture laisserait soixante jeunes sans solution et qu’elle leur coûterait 5 millions d’euros parce qu’il faut bien continuer à payer les salaires.”
“Il tend à faire préciser dans le décret fixant les modalités des contrôles, prévu à l’alinéa 11 de l’article 1 er , les suites données à ceux-ci, les délais laissés aux établissements pour corriger leurs éventuels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée. Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées.”
“Par contre, combiner les compétences et mettre en lumière des problématiques communes, comme ces 42 % d’enfants autistes qui n’ont pas pu être placés, est nécessaire. Je souhaite maintenir l’amendement, parce que je connais le terrain et que je sais comment cela se passe. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, je veux absolument que nous soyons en mesure d’acculturer les services de l’État à la protection de l’enfance.”
“D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initial ou par le biais d’amendements. J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’un visiter un site de la protection de l’enfance, vous verrez que l’agent missionné – sans vouloir manquer de respect aux personnels des ARS – n’est pas du tout acculturé au sujet.”
“Il vise à renforcer les contrôles conjoints État-département, comme le recommandait la commission d’enquête. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait dès 2020 que ces contrôles conjoints, bien que possibles, étaient trop peu fréquents. Réaffirmer leur importance est nécessaire si l’on veut que l’État reprenne sa place aux côtés des collectivités territoriales dans le contrôle d’un secteur composé à plus de 97 % d’associations.”
“Les textes se sont succédé mais le constat est sévère : trop peu d’entre eux ont été appliqués. Sans pilotage national, sans articulation claire entre les services déconcentrés de l’État, la justice, la santé, l’éducation nationale, les agences régionales de santé (ARS), les collectivités et le secteur associatif, la loi reste trop souvent incantatoire. Chers collègues, je vous invite à voter ce texte que le groupe socialiste est ravi de soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“La protection de l’enfance concerne les plus fragiles ; les lieux où ils sont accueillis doivent être totalement préservés. Enfin, évidence trop souvent oubliée, un enfant protégé est un sujet de droit, et le texte signe plusieurs avancées sur ce point, dont nous nous félicitons. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Cependant, elle ne suffira pas face à la crise systémique qui a été démontrée par les travaux de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de ma collègue Laure Miller qui en assurait la présidence. En attendant le projet de loi à venir, la situation nous oblige collectivement à agir. L’État a une immense responsabilité : voilà vingt ans que le législateur souhaite modifier les dispositions sur la protection de l’enfance.”
“Cette mesure était très attendue – tant attendue, oserai-je dire : le texte visant à retirer l’autorité parentale aux parents auteurs de violences intrafamiliales, notamment d’inceste, que j’ai l’immense fierté d’avoir défendu et que nous avons définitivement adopté en mars 2024, concernait un versant particulier de la protection de l’enfant victime de violences ; l’ordonnance de protection proposée par Perrine Goulet répond à des situations d’urgence, et je suis ravie que cette mesure, indispensable pour les enfants et les parents protecteurs, soit soumise à notre vote. La proposition de loi met également un terme à une dérive du secteur privé lucratif qui n’aurait jamais dû avoir accès aux enfants. Tout comme nous avons eu des scandales avec les Ehpad, nous en avons eu avec les crèches.”
“Si la navette est rapide, cette proposition de loi permettra de déployer une action concrète en faveur des enfants. Elle renforcera les contrôles là où trop souvent le regard de la puissance publique a fait défaut ; elle réaffirmera le rôle de l’État là où la dispersion des responsabilités a fragilisé les parcours ; elle protégera l’enfant grâce à l’ordonnance de protection.”
“Quand nous avons reçu une alerte nationale concernant les pouponnières, il a fallu un an et demi pour réformer un décret obsolète, vieux de plus de cinquante ans. Le moment n’est plus à l’empilement des textes mais à la détermination politique, pour protéger celles et ceux qui ne peuvent ni attendre ni se défendre : les enfants les plus fragiles. Soyons lucides, la navette parlementaire devra être rapide et soutenue, et nous y veillerons collectivement. La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Les échanges en commission ont également permis des avancées – plusieurs de nos amendements sont ainsi venus nourrir le texte.”
“Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant. Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois différé, chaque décision repoussée fragilise des trajectoires, parfois de manière irréversible. La situation est connue et l’heure impose d’être à la hauteur de l’enjeu.”
“Nous l’avons indiqué dans le rapport de la commission sur les manquements des politiques publiques des protections de l’enfance : il doit établir un socle, édicter des normes, engager des recherches et former des personnes. Il reviendra ensuite aux départements de travailler sur ces bases. Nous avons aussi demandé un meilleur encadrement des associations et la création d’une instance indépendante de contrôle : autant de questions majeures, que je tenais à rappeler.”
“Si on n’a pas ces éléments à l’esprit, il est impossible de comprendre la crise systémique à laquelle nous sommes confrontés et d’y répondre. La réalité n’est pas seulement celle de 101 départements mais aussi celle de 2 600 associations et de lieux de vie dont nous ignorons même la localisation. Les scandales dont nous avons pris connaissance sont la conséquence de cet état de fait. Nous essayons aujourd’hui, petit à petit, de reprendre par les lois le contrôle de la situation – en faisant en sorte, par exemple, que des informations soient échangées entre les départements quand un enfant en quitte un pour un autre. Tout cela est lié à notre histoire ; nous devons le comprendre pour ne pas nous tromper de débat et parvenir à changer les choses. L’État doit être un État stratège.”
“C’est d’ailleurs ce qui explique que plusieurs milliards d’euros de travaux soient aujourd’hui nécessaires, pour rénover parfois des châteaux que les associations recevaient sous la forme de legs. Tout cela vient de l’histoire : en France, la prise en charge des vulnérabilités a d’abord été liée à la charité. L’État, à l’époque des Ddass, ne pilotait pas : ces directions étaient déjà départementales, au sens préfectoral du terme, et c’étaient les associations qui étaient à l’œuvre. Le seul changement intervenu dans les associations est qu’elles sont passées, dans les années 1970, du bénévolat à la professionnalisation, à l’issue de la convention collective du 15 mars 1966, qui fait l’objet de nouvelles discussions.”
“Dans mon rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, j’ai voulu éclairer ce débat entre centralisation et décentralisation en rappelant à tout le monde notre histoire, qui est à l’origine de la crise que nous traversons : la protection de l’enfance a d’abord relevé de la charité avec, il y a plus d’un siècle, les congrégations religieuses. Quand les religieux s’en vont, les associations bénévoles prennent le relais, mais les lieux restent les mêmes. Vous pourrez l’observer dans chacun de vos départements, le bâti qui sert à accueillir les enfants n’a pas changé depuis cent ans.”
“La réponse est connue : les connaissances issues des neurosciences et des sciences du développement montrent qu’en procédant de la sorte, nous construisons de très grandes fragilités. Ces questions essentielles doivent être posées et traitées sans attendre : on peut penser le long terme, mais il faut de façon très pragmatique répondre à l’urgence et aux postes qui manquent. Enfin, n’oublions pas nos amis des outre-mer. La France est présente dans tous les océans et j’ai pu me rendre en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où les difficultés sont encore plus prégnantes. Les territoires ultramarins doivent faire l’objet de toute notre attention.”
“On ne peut laisser les enfants dans cette situation et passer encore dix ans sans résoudre les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux dans leur métier, qui doit être reconnu et s’assortir d’une formation de haut niveau. Le turnover est tel que lorsqu’un enfant se lève le matin, il ne sait pas quelle personne s’occupera de lui – le plus souvent, il aura à en connaître plus de quarante différentes. Si l’on ajoute à cela les ruptures que ces enfants connaissent dans leur parcours – ils peuvent être conduits à changer de foyer ou de famille d’accueil quinze, vingt ou trente fois –, on voit bien que les professionnels qui se succèdent ne peuvent assurer la sécurité affective nécessaire à la construction de l’identité de ces jeunes. Et on se demande ensuite pourquoi ils ne vont pas bien à l’adolescence !”
“Dans les faits, il y a eu beaucoup de départs de professionnels à la suite du covid, et le recours à l’intérim a explosé – ce dernier permettant par ailleurs à des travailleurs sociaux, en temps ordinaire très mal payés, d’avoir des salaires plus élevés. Ce phénomène n’est pas vertueux mais il est réel. Nous faisons face à une pénurie de personnel, au développement de l’intérim et à l’arrivée du privé lucratif dans le secteur. Après être entré dans les crèches et les Ehpad, donnant lieu à plusieurs scandales, ce dernier vise à présent la protection de l’enfance – avec aussitôt plusieurs scandales, dont la presse quotidienne régionale a pu se faire l’écho.”
“Or ils n’ont pas été préparés à rencontrer de telles difficultés – je pense aux problématiques liées à la prostitution, ou à l’autisme – en étant autant livrés à eux-mêmes. Nous sommes aussi là pour nous dire les choses : dans les territoires, les services de l’État rencontrent de grandes difficultés à prendre en charge ou accompagner la santé de ces enfants. La commission d’enquête et les propositions que vous faites pourraient modifier la donne, mais nous savons que tout cela prend du temps. Or comme je le dis souvent dans cette assemblée, le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte, encore moins celui du politique.”
“Deux points méritent d’être abordés. Tout d’abord, celui de la crise systémique à laquelle sont confrontés les professionnels de la protection de l’enfance. Comme vous le savez, il manque plus de 30 000 postes. Nous avons fait des propositions très concrètes en la matière, et formulé des demandes immédiates lors de la publication du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Les enfants ont évidemment besoin d’être accompagnés par des professionnels bien formés et nous savons que le bât blesse sur ce plan. Cependant, il y a aussi des gens dévoués, qui font un travail très difficile. La charge mentale et émotionnelle de l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance est en effet considérable.”
“La capacité de la France à les accueillir correctement n’est pas au rendez-vous. C’est une urgence sanitaire et un vrai sujet de santé publique. J’aimerais que vous puissiez nous dire comment nous pouvons mieux travailler sur ces questions.”
“Des témoignages sous serment lors de la commission d’enquête ont révélé que des enfants avaient été placés pendant des années simplement parce qu’ils n’avaient pas été reconnus comme autistes. Aujourd’hui encore, des juges nous confirment que c’est le cas. La commission d’enquête a démontré que la France était le seul pays à avoir une telle approche. Cela peut résulter soit d’une incapacité à faire la différence entre mauvais traitements et autisme, soit du fait que les familles craquent parce que l’État n’a pas la capacité de répondre à la demande de prise en charge des enfants autistes. Le défaut de places, le manque de visibilité et les besoins en données créent un problème majeur : ces enfants, relevant de la protection de l’enfance, subissent des ruptures de parcours et finissent parfois en Belgique.”
“C’est une des réalités que nous devons avoir en tête. J’aimerais donc savoir comment le gouvernement entend faire évoluer les pratiques, en relation avec les chercheurs les plus expérimentés, sur des sujets importants. Nous avons par exemple évoqué hier les questions de santé et leurs effets sur le développement de l’enfant, pouvant aboutir à l’âge adulte à des maladies chroniques très graves. Dans de nombreux pays, l’étude des ACE, les expériences négatives de l’enfance, fait partie du cursus des médecins. Ce n’est pas le cas en France, où ce champ reste méconnu – vous me corrigerez si je me trompe. De même, sur la question de l’autisme, la France accuse un retard abyssal.”
“Nous manquons d’une culture scientifique suffisamment intégrée aux formations, aux travaux des grandes administrations d’État, des collectivités ou des préfectures, aux décisions politiques et publiques. Les préfectures m’ont dit qu’elles étaient totalement désarmées pour nous accompagner, y compris dans le cadre de la généralisation demandée des CDPE, les comités départementaux pour la protection de l’enfance. Sans recherche adossée aux pratiques, sans données longitudinales, sans évaluation des effets des décisions que nous prenons, nous légiférons dans le vide. Depuis 2002, plusieurs lois ont été votées en matière de protection de l’enfance, mais elles restent très peu appliquées sur le terrain, faute d’une stratégie de pilotage et d’instruments d’évaluation. Il en résulte la crise systémique que nous rencontrons aujourd’hui.”
“Nous ne pouvons pas nous contenter d’un « y a qu’à, faut qu’on » ; certains sujets de fond nécessitent une vraie refondation, car l’urgence est réelle. La commission d’enquête a établi un constat sans appel : la France ne dispose ni d’un dispositif national structuré de recherche appliquée en protection de l’enfance, ni d’indicateurs de résultats stabilisés permettant d’évaluer l’impact réel des politiques publiques sur le parcours des enfants. Pourtant, de nombreux pays le font – j’ai eu l’occasion de travailler avec des grands chercheurs de McGill ou de Laval et d’apprendre beaucoup à leurs côtés sur leurs pratiques en matière de recherche appliquée. La France est manifestement en retard sur ce point.”
“À l’occasion de cette semaine de contrôle, plusieurs groupes ont souhaité aborder le sujet de la protection de l’enfance. Madame la ministre, je suis ravie de vous revoir ce soir. Hier, à l’initiative de mon groupe, mes collègues et moi avons déjà pu vous interroger sur plusieurs points. Je me félicite que nous renouvelions ce soir ce dialogue autour de la protection de l’enfance ; cela me permettra d’aborder des sujets que nous n’avons pas traités hier. J’aimerais en particulier soulever des questions de fond, notamment celle des carences de l’État en matière de recherche et de pilotage par la connaissance. Comme je l’ai souvent dit au cours de la commission d’enquête, il est nécessaire que chacun fasse un pas de côté pour avancer et se remobiliser collectivement.”
“Il faut donc créer un comité de suivi, préparer le projet de loi en concertation avec des parlementaires, prévoir la possibilité d’un contrôle sur pièces et sur place, y compris pour constater les bonnes pratiques, afin que nous puissions évaluer la qualité de l’accueil ainsi que les projets pédagogiques prévus pour ces enfants. Il est très important de modifier le cadre légal pour que ce contrôle puisse se faire au plus près de tous les territoires. Si les 577 députés avaient le droit de visiter ces lieux d’accueil, si l’autorité de contrôle indépendante existait à l’échelle des territoires avec des personnes bien plus disponibles pour réaliser des visites, je crois que le maillage serait beaucoup plus fin et nous récolterions bien plus de données.”
“Si toutes les préconisations ne sont pas retenues, ce n’est pas grave ; ce qui importe est que nous avancions pour adopter une vision pluriannuelle. S’agissant du contrôle, la commission a recommandé la création d’une autorité de contrôle indépendante dont la composition devrait inclure des enfants issus de l’ASE, qui sont souvent très engagés dans les départements. Elle préconise aussi de permettre aux parlementaires de visiter ces lieux d’accueil. Comme il ne s’agit pas de lieux de privation de liberté, ils ne peuvent y réaliser des visites impromptues. Il faut modifier la législation pour leur donner ce droit.”
“Lorsque j’étais vice-présidente du département du Val-de-Marne, je ne disposais pas d’une telle carte et nous avons dû la construire. Et des enfants étaient dispersés partout en France, car le Val-de-Marne est issu du département de la Seine et a hérité de cette histoire. Des enfants du Val-de-Marne pouvaient ainsi se trouver dans l’Hérault. La commission d’enquête a donc voulu clarifier la situation. La commission d’enquête a demandé la mise en place d’un comité de suivi et j’aimerais que vous nous disiez s’il va être créé. Départements de France l’a fait directement, mais il était demandé que l’État-stratège y participe, avec les associations, pour que l’on puisse assurer le suivi des recommandations de la commission.”
“La commission d’enquête a émis des préconisations. Certaines relèvent du futur projet de loi que vous avez évoqué ; d’autres points sont à traiter au niveau interministériel, notamment avec le ministère de l’éducation nationale ; enfin, certaines mesures d’ordre législatif devraient se retrouver dans plusieurs propositions de loi qui sont en cours d’élaboration. Un point central, celui du contrôle des établissements, soulève une problématique majeure. Lorsque les collectivités, y compris les départements assistés des services de l’État, annoncent qu’elles vont contrôler, il manque une cartographie nationale de ce qui existe en protection de l’enfance. Vous ne disposez pas, madame la ministre, d’une cartographie d’ensemble.”
“Il faut sortir de Parcoursup, distinguer les parcours en fonction des secteurs et permettre aux étudiants en protection de l’enfance de se former à ses spécificités : les 1 000 premiers jours et le traitement des psychotraumatismes graves, de l’autisme, des apprentissages ou du développement de l’enfant. Tant que nous ne le ferons pas – et tant que nous signerons de tels arrêtés applicables aux prochaines rentrées scolaires –, nous marcherons sur la tête et le rapport de la commission d’enquête sera vidé de son sens.”
“Il faut nous mettre d’accord. J’entends bien que certaines organisations syndicales ont approuvé ces décisions, mais comment est-il possible de relancer des formations qui ne correspondent pas aux besoins des enfants, et cela pour des années ? Il faut distinguer les formations en protection de l’enfance, dans le handicap ou auprès de nos grands seniors en situation de dépendance. On ne peut pas, d’autre part, continuer à accueillir des étudiants dont ces formations sont le huitième choix sur Parcoursup – d’autant que les écoles n’attirent actuellement que 4 000 étudiants, qui n’y restent même pas. C’est cette situation très préoccupante qui a conduit le secteur privé lucratif à s’inviter en masse dans le secteur de la protection de l’enfance, comme dans les crèches et les Ehpad. La question professionnelle est donc cruciale.”
“Nous avions demandé que la formation en protection de l’enfance ne soit plus proposée sur Parcoursup ; que les étudiants aient un bon niveau et que leur formation, à la fois initiale et continue, leur apporte un socle de connaissances spécifiques. En effet, les éducateurs spécialisés ne peuvent plus recevoir une formation généraliste, qui traite indifféremment du travail en protection de l’enfance, dans le domaine du handicap ou du soutien aux personnes âgées. Ce n’est plus viable et je regrette donc la signature de ces arrêtés par la DGCS.”
“Notre commission d’enquête – qui a donc fait consensus – avait pourtant préconisé exactement l’inverse de ce que ces arrêtés prévoient. Il est en effet impossible de continuer comme cela en matière de formation ! Le décalage entre les demandes collectives de notre rapport et ces arrêtés est pour moi d’une gravité absolue. La protection de l’enfance fonctionne sur deux jambes : d’un côté, les enfants, et de l’autre, les professionnels qui les accompagnent et sécurisent leur parcours. À l’heure actuelle, leur formation est un vrai problème, alors même qu’ils doivent monter en compétence sur de nombreux sujets. Or ces arrêtés sont pris pour plusieurs années !”