Jordan Guitton
RN · France
“Sinon, nous substituons une simple réponse administrative à la réponse pénale ; des individus se verront infliger des amendes forfaitaires délictuelles – qui resteront impayées – des dizaines de fois pour les actes visés à l’article 3.”
“Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique.”
“…surtout lorsque certains se placent volontairement en situation d’insolvabilité ? Nous l’avons dit sur d’autres textes – car le champ des AFD ne cesse d’être étendu : nous sommes favorables à l’AFD pour les primodélinquants parce qu’il faut faciliter la vie des policiers, et parce que cela laisse une chance à la personne d’échapper à la…”
“Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une personne qui ne respecte pas l’autorité ait la certitude d’une condamnation minimale. L’amendement n° 671 vise à supprimer l’excuse de minorité.”
“Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national. Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer.”
“Je souhaite interpeller le ministre et le rapporteur, exposer la position du groupe Rassemblement national et expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement.”
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“…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.”
“Collègues de gauche et d’extrême gauche, il faut être complètement déconnecté du monde agricole…”
“Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamental en matière d’anticipation des crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement n o 840, intelligent et intelligible. J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orientation agricole, il avait été envisagé de les mettre sous la coupe des chambres d’agriculture, mais cela ne s’est pas fait. Je pense que les GDS possèdent une forme d’indépendance qu’il faut préserver.”
“Pour notre part, nous sommes favorables à une croissance économique, à une croissance du monde agricole. Il est bon pour notre économie qu’il produise plus et pèse positivement dans notre balance commerciale. Il convient donc de trouver le cadre qui permettra à nos éleveurs de produire demain. En effet, ce que nous ne produisons pas, nous finirons par l’importer. C’est ce que veut la gauche ; c’est ce que le Rassemblement national ne veut pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons évidemment contre cet amendement de la gauche et soutiendrons l’article 17, que nos collègues du groupe RN ont d’ailleurs largement amélioré en commission, s’agissant en particulier des transpositions. Il est essentiel, notamment pour l’ensemble des territoires ruraux, d’établir un cadre juridique propre pour défendre l’élevage. Je rappelle quelques chiffres : nous avons perdu 30 % d’exploitations, notamment des élevages, ce qui représente 80 000 emplois, souvent dans des territoires très ruraux. Dans nos circonscriptions, nous avons tous rencontré des agriculteurs porteurs de projets d’agrandissement qui ont galéré pendant des années face à des procédures parfois contre-productives, administratives, du fait d’« écolos » zélés qui n’habitent même pas dans leur commune !”
“(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je viens du nord-est de la France, du département de l’Aube. En 2050, les températures y atteindront celles observées aujourd’hui dans le Sud-Ouest. J’ai donc envie de me battre pour que le monde agricole de demain dispose d’armes de production, pour qu’il puisse continuer à exister et à produire. Sinon, nous importerons les produits de l’autre bout du monde. Vos amis au Parlement européen votent les traités de libre-échange, mais pas nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Autour de ces grandes retenues collinaires situées dans mon département, ces bassines géantes qu’on appelle les lacs de Champagne, ont en effet été aménagées un parc naturel régional (PNR) et des réserves naturelles – encore une preuve d’écologie ! Les lacs alimentent de grands cours d’eau qui font le bonheur de nos amis les pêcheurs et les chasseurs car leurs rives abritent tout un système de faune et de flore. Si, il y a soixante ans, on avait partagé votre vision complètement dogmatique et idéologique et qui vous amène à refuser tout stockage artificiel de l’eau, on n’aurait pas créé les lacs de Champagne. Il faut sortir de cette idéologie verte qui nuit au développement de nos territoires et à la croissance économique du monde agricole.”
“À suivre leur raisonnement jusqu’au bout, on n’aurait pas créé il y a soixante ans les lacs de Champagne au beau milieu de ma région, ni tous ces outils qui servent à aménager intelligemment le territoire, c’est-à-dire à stocker l’eau l’hiver, ce qui, au passage, évite à Paris d’être inondé. Beaucoup d’élus des grandes villes s’opposent aux retenues collinaires, mais quand il s’agit d’aménager des retenues d’eau collectée l’hiver et relâchée l’été pour aménager le territoire, refroidir les centrales nucléaires, irriguer les cultures ou maintenir le niveau des cours d’eau, plus grand monde ne les critique. Ainsi, plus personne ne conteste aujourd’hui les retenues qu’on a créées au beau milieu de la Champagne.”
“Après avoir attentivement écouté les débats sur les stockages d’eau, j’observe que les deux amendements n o s 322 et 1470 du groupe faussement appelé Écologiste et social, qui visent à supprimer le mot « artificiel », trahit sa conviction profonde : les députés de ce groupe ne veulent pas aider les agriculteurs en renforçant leurs outils de production au moyen du stockage de l’eau. Car comment stocker de l’eau uniquement de manière naturelle pour l’ensemble du monde agricole ?”
“Vous n’allez tout de même pas critiquer un magistrat et l’accuser d’être d’extrême droite s’il prononce une décision de rétention de sûreté visant un individu condamné pour terrorisme ! En réalité, c’est vous qui remettez en cause l’État de droit et la sécurité des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Dès qu’il est question de la dangerosité des personnes, vous parlez de décision arbitraire. Or c’est tout le contraire. La décision sera bel et bien prise par un juge, sur réquisition du procureur. Ayez confiance dans la justice de notre pays, collègues d’extrême gauche !”
“De votre côté, vous ne proposez aucun modèle juridique. Vous voudriez laisser en liberté des individus condamnés pour terrorisme.”
“D’ailleurs, en 2008, lorsque la rétention de sûreté a été introduite dans la loi, nos compatriotes étaient favorables à ce dispositif. Aujourd’hui encore, plus de 80 % d’entre eux souhaitent qu’elle s’applique aux personnes condamnées pour actes de terrorisme.”
“En fait, vous proposez de ne rien faire, ou alors de laisser ces personnes évoluer librement dans notre société. Ce qui me rassure, c’est que la majorité des Français sont d’accord avec nous, pas avec vous !”
“Quel est le modèle juridique, institutionnel, judiciaire de la société dans laquelle vous voulez vivre ? Que comptez-vous faire des individus condamnés à quinze ans de prison pour actes de terrorisme et qui pourraient mettre en péril la sécurité de nos concitoyens ? Quel contre-modèle proposez-vous ?”
“Chers collègues d’extrême gauche, je ne comprends pas ce que vous proposez.”
“Si vous refusez de les maintenir enfermées, alors vous refusez de protéger le reste de la société. Dans sa décision de 2008, qui fait suite à une saisine de la gauche, le Conseil constitutionnel précise bien que la mesure de sûreté est justifiée par la nécessité de protéger la société. Ceux qui défendent ce texte veulent donc protéger la société ; vous, vous ne voulez protéger personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous, nous voulons protéger nos concitoyens et, de ce point de vue, ce sont vos positions qui sont dangereuses. Depuis 2008, date de sa création, vous êtes opposés à la rétention de sûreté. C’est cohérent, mais dangereux, car cela revient à laisser en liberté des personnes condamnées à quinze ans de prison pour des faits de terrorisme, présentant une probabilité de récidive et des troubles psychiatriques.”
“Vous avez présenté plusieurs arguments. J’aimerais contre-argumenter. (M. Ugo Bernalicis et Mme Léa Balage El Mariky s’exclament.) Vous parlez de décisions arbitraires : mais où est l’arbitraire quand la mesure repose sur une base légale que nous sommes en train de voter ? Où est l’arbitraire lorsqu’une décision de justice, rendue par un magistrat saisi par le procureur, fixe les modalités de la rétention de sûreté ? Vous ne faites pas confiance aux magistrats, pas plus qu’à l’autorité judiciaire, pourtant gardienne de la liberté selon l’article 66 de notre Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Chers collègues de gauche et d’extrême gauche, la dangerosité, c’est de s’opposer à la rétention de sûreté, notamment pour des actes de terrorisme.”
“Cette région n’a, j’y insiste, pas d’histoire, pas d’identité, et elle vient s’afficher à l’entrée de toutes les petites communes rurales. Né à Troyes, je me retrouve avec une capitale régionale, Strasbourg, située à 400 kilomètres de mon lieu de naissance ; personne ne s’identifie à ce territoire du Grand Est. Comme le dit Laurent Jacobelli, cette région représente une aberration économique et le restera ; si cela ne se fait pas aujourd’hui, nous y mettrons fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…l’Alsace est proche de l’Allemagne. L’aberration économique qu’est devenue la région Grand Est ne correspond à aucune histoire. En tant que député de la Champagne, je regrette que nous ayons perdu une appellation : « Grand Est » est une expression géographique qui ne veut à peu près rien dire ; elle est sans identité, sans histoire, elle ne désigne qu’un territoire situé à peu près à l’Est – on n’imagine même pas où c’est. Nous, les Champenois, qui exportons du champagne à l’international, avons beaucoup perdu en passant de la région Champagne-Ardenne à la région Grand Est. La région nous coûte des centaines de milliers d’euros chaque année en budget de fonctionnement, tout cela pour afficher des petits panneaux à l’entrée de toutes les communes, portant l’inscription : « La région Grand Est aide ses communes ».”
“Nous voterons évidemment contre l’amendement. Collègue Mendes, votre intervention confondant la capitale administrative de la Champagne-Ardenne – Châlons-en-Champagne et non Reims – montre bien que nous ne vivons pas dans la même région. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Nous n’avons pas la même histoire, nous n’avons rien en commun : vous êtes Lorrain, je suis Champenois, tout nous sépare. Notre différence est à l’image de la région Grand Est : nous ne partageons ni un territoire, ni, je le répète, une histoire, ni des valeurs économiques. Nous sommes proches de la région parisienne ;…”
“Il me semble primordial d’avoir la volonté politique de lutter contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. C’est pourquoi nous créerons dès l’année prochaine, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, un ministère de la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’irai dans le même sens que mon collègue Théo Bernhardt, qui se bat depuis le début de ce texte pour améliorer la lutte contre la fraude. Au bout de neuf ans de macronisme, nous de disposons toujours pas du moindre outil pour mener ce combat, faute de réelle volonté politique de s’y attaquer. Cet amendement tend à donner des moyens supplémentaires aux organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude, notamment la fraude à la résidence, en permettant d’accéder à certains fichiers. Une aide sociale doit se mériter. Les millions que nous perdons chaque année du fait de la fraude sociale, comme les milliards du fait de la fraude fiscale, sont autant de ressources que nous devons protéger : au Rassemblement national, nous voulons rendre leur argent aux Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)”
“Arrêtez, s’il vous plaît ! Vous êtes complètement hypocrites : vous ne combattez pas l’ubérisation, vous la facilitez dans les urnes et vous la facilitez par vos propositions ! Voilà la réalité de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du RN.)”
“Vous voulez augmenter les impôts des entreprises et les charges qui pèsent sur elles, vous voulez augmenter le smic de plusieurs centaines d’euros ; mais si vous appliquiez ces mesures demain, vous couleriez de nombreuses TPE et PME ! En conséquence, l’ubérisation de la société augmenterait encore – avec son lot de salariés mal payés et qui ne cotisent pas !”
“Qui a retiré ses candidats pour faire élire de nombreux députés macronistes, partisans de l’ubérisation ? C’est vous, c’est le Nouveau Front populaire ! Arrêtez avec votre discours hypocrite sur l’ubérisation de la société française, puisque vous y participez en retirant vos candidats.”
“Qui a retiré son candidat pour faire élire Mme Borne ?”
“Qui a appelé à voter pour Emmanuel Macron, le candidat de l’ubérisation, en 2022 ? C’est vous !”
“Vous parlez d’ubérisation de la société, mais qui a appelé à voter pour Emmanuel Macron en 2017, au second tour ? C’est vous ! (Mêmes mouvements.)”
“Balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’aimerais relever la double hypocrisie du groupe Insoumis sur ce sujet. D’abord, vous avez parlé de chasse aux riches et de chasses aux pauvres, mais le Rassemblement national ne chasse personne, contrairement à ce que vous avez dit. Nous ne sommes soutenus par aucune milice, et encore moins par la Jeune Garde, aux élections législatives.”
“De toute évidence, vous ne souhaitez pas que l’État dispose des moyens de lutter efficacement contre la fraude ! Nous perdons des milliards d’euros chaque année d’argent public, le consentement à l’impôt est menacé tant le taux de prélèvements obligatoires est élevé dans notre pays, et vous ne voulez pas donner aux services de préfecture les moyens de faire des contrôles ? Réveillez-vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Lionel Duparay applaudit également.)”
“Nous avons attendu neuf ans de macronisme pour examiner enfin un texte relatif à la lutte contre la fraude, un texte dont vous n’êtes d’ailleurs pas à l’origine. Alors, cessez de donner toujours raison à la gauche et de fermer les yeux devant les fraudes avérées. Il y va de l’impôt des Français, qui doit être protégé ! Je prendrai deux exemples concernant les retraites et la sécurité sociale. D’après Le Parisien, un contrôle test en Algérie, auprès de 1 552 assurés, a conclu que 10 % d’entre eux étaient décédés ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.) De même, l’assurance retraite a mené 6 700 contrôles en 2024 et détecté plus de 900 cas de fraude effective, soit environ 15 % des contrôles. Et vous donnez un avis favorable aux amendements de la gauche !”
“Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous réclamons depuis 2017 la création d’un ministère de lutte contre la fraude sociale et fiscale, preuve que le sujet nous importe. Monsieur le ministre, vous venez de formuler un avis de sagesse sur des amendements qui visent à supprimer un article, ajouté par le Sénat, permettant aux services des préfectures de mieux lutter contre la fraude. Nous parlons de 13 à 15 milliards d’euros détournés par an, si l’on en croit les études sur le sujet, et vous donnez raison à la gauche et à l’extrême gauche ! Nous connaissons pourtant les difficultés financières de la sécurité sociale… On voit bien que vous n’avez aucune volonté de lutter contre la fraude. Je me demande où est votre conviction profonde.”
“Je propose de remplacer « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Voyez ce qui se passe aux Pays-Bas, monsieur le rapporteur général. Ce texte y a été adopté il y a plus de vingt ans et 5 % des décès y sont maintenant dus à l’euthanasie ou au suicide assisté. Si nous transposons ces chiffres à la France – sachant que d’autres textes sur ce pseudo-droit à l’aide à mourir viendront, à n’en pas douter, compléter celui-ci –, cela pourrait représenter 50 000, 60 000 ou 70 000 personnes. Il me fallait avertir les collègues qui pourraient voter demain ce texte sur l’ampleur du dispositif que vous préconisez. Pour ma part, je m’y opposerai au nom de principes philosophiques de fond. Je souhaite que les gens puissent recourir aux soins avant de pouvoir choisir la mort.”
“Ce texte est très important et les mots, pour moi, ont un sens.”
“Où est l’égalité à se soigner quand de nombreux départements souffrent de la désertification médicale ? Où est l’égalité du droit à se soigner quand un tiers de nos compatriotes renoncent à se soigner ? Invoquer l’égalité devant le droit à mourir avant l’égalité devant le droit à se soigner me pose un problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…ou pire, devant le système de santé, si déficitaire dans notre pays ? Où est l’égalité du droit à se soigner ou encore de celui à recourir aux soins palliatifs quand vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ?”
“Je voterai bien sûr l’amendement, que notre collègue a parfaitement défendu en rappelant le serment d’Hippocrate puisque ce serment tend précisément à protéger les malades. M. le ministre a évoqué, ce matin, une « égalité devant le droit à mourir ». Vous vous orientez dans une voie dangereuse car, dans ce cas, où est l’égalité devant le droit à soigner,…”
“Il s’agit d’une dérive anthropologique qui m’inquiète pour mon pays – comme elle inquiète d’autres pays européens avec des civilisations comparables à la nôtre qui ont adopté de telles mesures. Même si je suis défavorable à ce projet de loi, il me paraît crucial de le cadrer dès maintenant et d’instaurer des garde-fous tels que l’amendement de mon collègue Bentz. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il faut savoir qu’aux Pays-Bas, quarante-cinq adolescents qui l’avaient demandé ont été autorisés à être euthanasiés.”
“Qui sait, peut-être qu’un jour le Conseil constitutionnel se saisira lui-même de ce texte et ouvrira un droit à l’euthanasie pour d’autres personnes ! Il me semble utile d’évoquer la situation de pays qui ont adopté ces mesures il y a près de dix ou vingt ans. Aux Pays-Bas, le député qui les avait fait adopter le regrette amèrement, comme le rapporte l’article très important publié dans Le Figaro pendant nos débats de l’année dernière – je vous invite à lire. Là-bas, l’année 2024 a été une année record pour le nombre d’euthanasies avec 9 958 cas, soit 5 % de l’ensemble des décès. Monsieur le rapporteur, si nous ne sommes pas capables de préciser que la définition retenue à l’article 1 s’applique « aux personnes en phase terminale », cela signifie que vous avez une autre intention, celle d’ouvrir l’euthanasie à beaucoup plus de personnes.”
“Je soutiens l’amendement de mon collègue Bentz, qui me paraît très important. Ce projet de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté constitue un changement anthropologique majeur pour la société dans laquelle nous voulons vivre – je ne vous cache pas que j’y suis largement opposé. L’amendement de mon collègue Bentz permet de préciser que ses dispositions ne concernent que « les personnes en phase terminale ». Comme on le sait, il y a derrière ce projet de loi une association qui voudrait bien mettre un pied dans la porte du suicide assisté et de l’euthanasie. Dans quelque temps, elle souhaitera naturellement aller bien au-delà des dispositions prévues et ouvrir le droit à l’aide à mourir à bien plus de personnes.”
“Dans ce cas, soyez transparents et publiez les critères de sélection, expliquez-nous ce que signifie la fin de l’opacité dans les admissions et le rôle que jouent les établissements dans le choix des critères de sélection. Davantage de transparence nous permettrait d’éclairer le travail parlementaire et les réponses que nous devons fournir chaque année aux familles désespérées qui nous contactent par mail. Au Rassemblement national, notre objectif est clair : zéro jeune sans solution – j’espère que c’est aussi le vôtre, monsieur le ministre – avec un système qui récompense le mérite, protège les enseignants et prépare ce qui constitue l’avenir de la France. Ma question est simple : sur ce sujet, comme sur tant d’autres, pourquoi rien n’a changé en neuf ans de macronisme ?”
“Aujourd’hui, le bac n’est plus qu’un diplôme dévalué, ignoré par Parcoursup. Nous y mettrons fin, mais cela m’amène à une première question : pourquoi ne pas avancer la date des épreuves du baccalauréat, pour permettre de les inclure dans l’orientation postbac ? Le brevet, lui, deviendra un examen d’orientation post-troisième, pour permettre une véritable revalorisation des filières, notamment professionnelles, qui ont bien besoin d’accueillir de nouveaux étudiants. Un système de passerelles devra être mis en place pour permettre le passage d’un enseignement à l’autre. Vous prétendez que Parcoursup n’est pas un algorithme.”
“En 2025, 103 000 jeunes ont été abandonnés par Parcoursup après la phase principale, dont 70 000 lycéens sans aucune proposition, alors que le taux de réussite au baccalauréat a dépassé les 90 %. Parallèlement, parmi ceux qui intègrent une licence, presque 60 % échouent en première année, ce qui est, bien sûr, un gâchis d’orientation. Le système actuel est injuste, opaque, inefficace. Parcoursup, c’est la sélection déguisée, l’arbitraire des algorithmes et l’angoisse pour des milliers de familles qui nous font d’ailleurs part chaque année de leurs préoccupations en nous adressant des mails. Au Rassemblement national, nous avons un plan clair pour clarifier l’orientation. Le baccalauréat redeviendra un examen terminal, national et anonyme, avec des notes qui comptent vraiment pour l’accès à l’université.”
“Votre gouvernement envisage-t-il, par conséquent, de transférer à nouveau la propriété de ce site au ministère de la justice, après l’avoir cédée au ministère de la culture ? Il est crucial de savoir qui en sera le propriétaire demain pour avancer concrètement sur l’avenir de ce site. Il est d’ailleurs regrettable que la ministre de la culture, Mme Dati, ne se soit pas davantage saisie du dossier et n’ait pas daigné répondre à nos questions, alors qu’elle est à la tête du ministère qui détient aujourd’hui les clés de l’abbaye de Clairvaux.”