Christine Loir
RN · France
“Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’é…”
“L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.”
“Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif.”
“Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !”
“Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties.”
“Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1 er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés.”
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“Il tend à organiser le recueil de la parole de l’enfant avant chaque changement de situation – changement d’établissement ou autre.”
“Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne rattache pas non plus clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de handicap. Le présent amendement tend à inscrire cette organisation concrète dans le schéma départemental de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’avais déposé des amendements relatifs aux ratios d’encadrement. Alors, avant de dire quoi que ce soit, vérifiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !”
“Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction. Le prérapport relatif à l’affaire Lyhanna montre cette faille : procédure enregistrée tardivement, absence d’alerte automatique à l’expiration du délai, impossibilité d’identifier si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Il relève également que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles.”
“Prévoir une obligation de déclaration sans fixer aucun délai ne protégera pas concrètement l’enfant. Nous proposons donc un délai de sept jours pour déclarer l’arrivée au domicile d’une nouvelle personne, de trente jours pour le renouvellement du contrôle, lequel s’ajouterait alors au contrôle périodique et ne pourrait le remplacer. Aucune personne ne doit pouvoir résider durablement au domicile où un enfant est accueilli sans que son honorabilité soit vérifiée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Un contrôle effectif aujourd’hui ne protège pas contre un risque qui apparaîtra demain. Entre deux renouvellements du contrôle, une information nouvelle, une procédure, un élément sérieux peut révéler un danger grave pour l’enfant placé. Ce sous-amendement permettrait alors au juge ou au procureur de procéder à un nouveau contrôle ; il ne s’agirait pas là d’une autorisation permanente, mais d’une faculté ciblée que justifierait la situation de l’enfant. La vigilance ne doit pas cesser de s’exercer à partir du jour du placement !”
“Nous demandons que soit fixée par décret une périodicité adaptée à la fréquence et aux conditions du contact avec les enfants. L’harmonisation ne doit pas rester un principe vague, mais devenir une règle claire et applicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Bien sûr, monsieur le président. Le sous-amendement n o 1236 porte sur le fait que rien ne permet de savoir si l’absence d’attestation d’honorabilité découle d’un refus, d’une erreur, d’une diffusion technique. Il faut donc prévoir une demande claire, un délai clair et une procédure de recours. À défaut de transmission, l’autorité interrogera directement l’administration ; tant que le résultat du contrôle n’est pas connu, la personne ne pourra être placée au contact d’enfants. Le sous-amendement n o 1237 vise à modifier la formule « puis à échéances régulières », qui ne suffit pas : le contrôle aurait-il lieu tous les ans, tous les trois ans, tous les cinq ans ? Sans règle nationale, les pratiques pourraient varier fortement d’un secteur à l’autre.”
“Deuxièmement, le défaut d’attestation. Le texte issu de la commission distinguait le refus délibéré, d’une part, et l’oubli ou la difficulté de bonne foi, d’autre part. Cette distinction disparaît. Dans quels délais l’attestation devra-t-elle être remise ? Qui constatera le refus et quelles en seront les conséquences ? Nos sous-amendements à l’amendement n o 1050 obéissent à un principe simple : harmoniser, oui ; affaiblir la protection, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties. Deux points nous inquiètent particulièrement. Premièrement, la fréquence des contrôles. La nouvelle rédaction proposée prévoit seulement qu’ils seront réalisés à échéance régulière. Un contrôle sans calendrier précis n’est pas une véritable garantie. Or aucun délai n’est fixé dans la loi, et aucun renvoi explicite au pouvoir réglementaire ne sécurise cette question. C’est donc un recul des garanties à un double niveau. Quelle périodicité le gouvernement entend-il retenir pour les enseignants, les professionnels de santé ou encore les animateurs ?”
“Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces. Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puissance publique confie des enfants à des adultes, organise l’accueil des premiers et l’intervention des seconds, elle a le devoir de vérifier qu’il n’y a aucun risque.”
“Nous devons certes recruter davantage d’assistants familiaux, mais la recherche de souplesse ne doit pas nous priver d’une expertise utile pour protéger les enfants.”
“L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprendrait des professionnels qualifiés – une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI. Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande mais la PMI devra être associée à l’analyse des compétences des candidats, de leur logement et des conditions matérielles d’accueil pour garantir la santé, la sécurité et le développement de l’enfant.”
“Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques. Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge.”
“Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Les observations recueillies devront réellement éclairer le juge et être intégrées au projet de vie de l’enfant. Le handicap doit être pleinement pris en compte dans toutes les décisions qui déterminent la sécurité, la stabilité et l’avenir de l’enfant.”
“Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de l’enfant. Le juge peut alors être amené à statuer sur un rapport décrivant la situation éducative de l’enfant sans prendre suffisamment en compte les besoins liés à son handicap et ceux qui doivent nécessairement être satisfaits en vue de sa scolarité, les adaptations indispensables ou les risques de rupture de la prise en charge. L’article 1 er ter prévoit que les professionnels chargés de l’accompagnement médico-social sont associés à l’élaboration du rapport de situation transmis au juge. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Il faudra toutefois veiller à ce qu’elle ne soit pas purement formelle.”
“Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée. Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté, l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre, la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux.”
“Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé. Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour.”
“La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1 er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les quarante-huit heures.”
“Il vise à supprimer la possibilité de fixer une nouvelle date lorsque la personne demande le report de l’administration de la substance létale. Monsieur Delautrette, hier soir, votre amendement n o 1426 relatif aux lieux d’administration de la substance létale a été adopté. Que se passe-t-il lorsqu’une personne a demandé à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté hors établissement de santé ? Elle prend rendez-vous pour recevoir l’injection et peut annuler ce rendez-vous, comme ça ? Qui procède à l’injection : est-ce le personnel de l’établissement, des professionnels mandatés pour se rendre auprès du malade ? Tout cela semble un peu bizarre. Nous avons besoin de précisions.”
“Je propose de remplacer « accompagner » par « assister ».”
“Franchement ! Allez donc travailler en Ehpad ! J’y ai fait les jours, les nuits. Quand on prend son service le jour où un résident va nous quitter, c’est palpable dans l’atmosphère. Les résidents ne font plus de bruit, ne bougent plus, c’est le silence absolu. (Mêmes mouvements.) Vous allez leur faire vivre l’enfer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est un lieu joyeux ! Savez-vous ce que représente la perte d’un résident dans un tel établissement ? (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La mort pèse, on la sent, elle est palpable. Avez-vous bien conscience de ce que vous allez faire vivre aux résidents ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Un lieu où nos personnes âgées vivent ! Certaines s’y remarient ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Bien évidemment ! Savez-vous seulement qu’un Ehpad est un lieu de vie ?”
“Dont acte ! J’en déduis que ce sera aussi possible dans un Ehpad, n’est-ce pas ?”
“L’amendement est défendu mais je voudrais revenir sur celui de M. Delautrette : dans une maison d’accueil spécialisée, des patients pourront-ils avoir recours à l’aide à mourir ?”
“Cet amendement pose une question simple : peut-on demander à un pharmacien de préparer la substance létale comme s’il s’agissait d’un acte purement technique ? L’Académie nationale de pharmacie l’a rappelé : la préparation d’une substance létale engage la responsabilité professionnelle et éthique du personnel en pharmacie. Cette préoccupation est largement partagée, puisque plus de 81 % des pharmaciens hospitaliers souhaitent pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Le volontariat est une garantie minimale du respect des consciences professionnelles.”
“Les mots ont un sens, et en matière de fin de vie, ils ont un poids particulier. Accompagner signifie soigner, soutenir et être présent dans une relation globale de soins. C’est un mot chargé d’humanité et de responsabilité. Dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé n’assure pas un accompagnement au sens médical du terme ; il intervient à la demande de la personne pour lui apporter une assistance strictement encadrée par la loi. Substituer au mot « accompagner » le mot « assister » apporterait une clarification nécessaire, protégerait les professionnels de santé et éviterait toute confusion sur la nature exacte de leur intervention.”
“Il vise à supprimer la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer la substance létale. Je le dis avec beaucoup de respect pour les personnes malades, mais le rôle d’un soignant est d’être présent, de soulager, d’accompagner et de rassurer, même dans les moments les plus difficiles. Lui demander d’accompagner le geste qui provoque la mort reviendrait à modifier profondément la nature de sa mission et à brouiller la relation de confiance avec le patient. Cet amendement rappelle simplement qu’un professionnel de santé ne devrait pas être conduit à accomplir lui-même l’acte létal.”
“Une évaluation à distance n’est pas adaptée à une décision aussi grave. Le présentiel permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Il renforce aussi l’humanité et le sérieux de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, et non un échange dématérialisé.”
“Il vise à renforcer la collégialité de la procédure, en intégrant le médecin traitant au collège pluriprofessionnel.”
“Avant de s’engager dans une procédure d’aide à mourir, la personne doit connaître l’ensemble des droits existants, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, prévu par la loi Claeys-Leonetti. Une étude menée par la maison médicale Jeanne-Garnier a montré que 90 % des demandes d’aide à mourir formulées à l’entrée de l’hospitalisation disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Ce seul chiffre dit tout : derrière la demande d’aide à mourir se cache bien souvent d’abord de la souffrance, de la peur, de l’angoisse. Notre devoir est avant tout d’informer, de soulager et d’accompagner. C’est le sens de cet amendement : garantir un consentement réellement libre et éclairé.”
“Je n’étais pas médecin mais soignante. J’ai accompagné les patients, tenu leur main jusqu’à leur dernier souffle ; j’ai soutenu les familles jusqu’au dernier moment. Tous les malades ne souffrent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si une large majorité souhaite ouvrir ce droit, nous avons au moins le devoir de limiter les risques et d’apporter toutes les protections possibles aux personnes les plus vulnérables.”
“En tant qu’ancienne soignante, je suis fermement opposée à ce texte car je considère que la priorité de notre pays doit être de développer les soins palliatifs et d’accompagner les personnes en fin de vie, non d’organiser l’aide à mourir. Cependant, nous ne pouvons exclure que ce texte soit adopté, aussi est-il de notre responsabilité d’encadrer le plus strictement possible les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement prévoit que la volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie doit avoir été exprimée dans des directives anticipées au moins trois mois avant la demande. Il vise à s’assurer qu’il s’agit d’une volonté réfléchie, libre et constante dans le temps. Face à un acte irréversible, nous devons prévoir le maximum de garanties.”
“Nous souhaitons éviter toute ambiguïté. Les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme une étape qui succéderait nécessairement à l’arrêt des traitements. Une personne peut continuer à recevoir un traitement tout en ayant besoin d’un accompagnement palliatif pour soulager ses douleurs, préserver sa dignité et améliorer sa qualité de vie. Cet amendement affirme donc clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du choix de poursuivre ou non un traitement. C’est un message de protection des patients et de continuité des soins.”
“Votre texte n’est pas parfait – il comporte des lacunes –, mais il apporte quand même quelque chose. Je retire donc mon amendement.”
“M. le rapporteur a estimé que cet amendement était satisfait, voire qu’il entrait en conflit avec l’AJPP. Le code mentionne seulement que le congé doit être pris dans la période qui suit l’annonce de la maladie ou du handicap, sans plus de précision. Cette rédaction demeure floue et ne garantit pas aux familles la souplesse du dispositif. Quant à l’AJPP, elle répond à une présence parentale dans la durée. Elle relève d’un autre régime et d’une autre logique : celle d’un congé de présence parentale et d’une allocation. Nous parlons ici d’un dispositif différent : les dix jours de congé accordés au moment de l’annonce. Il ne s’agit ni d’un doublon ni d’une indemnité supplémentaire. Autoriser le fractionnement du congé dans un délai limité de trois mois constitue une mesure de bon sens, adaptée à la réalité des familles.”
“En commission, M. le rapporteur a affirmé que cet amendement était satisfait. Certes, le droit existant couvre les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée, mais mon amendement ne se limite pas à cette situation. Il vise également les parents d’enfants gravement malades ou accidentés, dont l’état de santé exige une présence soutenue et des soins contraignants, sans que le handicap ait nécessairement fait l’objet d’une reconnaissance administrative. Il ajoute une garantie procédurale simple : lorsque l’employeur refuse la demande d’un parent, ce refus doit être notifié par écrit. À mon sens, mon amendement n’est donc pas pleinement satisfait par le droit actuel. Il comble un angle mort entre le handicap reconnu et la maladie grave de l’enfant.”
“C’est le même principe que l’amendement n o 41, mais pour la liquidation anticipée du PER.”
“Cet amendement propose donc que les assureurs et les mutuelles informent clairement les familles concernées de la possibilité de rachat anticipé, ainsi que des pièces à fournir pour la demande.”
“Cet article, introduit par la Sénat, ouvre aux familles concernées la possibilité de racheter par anticipation certains contrats d’assurance vie régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. Cette mesure ne peut être utile que si les familles la connaissent. Dans nos permanences, nous constatons souvent que des familles en grande difficulté passent à côté de droits, car elles n’en ont jamais été informées. Dans les situations dont nous parlons, les parents sont pris par l’urgence : ils accompagnent leur enfant, organisent les soins et les déplacements et doivent faire face à des frais, à la perte de revenus et à des démarches administratives. On ne peut leur demander, en plus, d’identifier seules tous les dispositifs mobilisables.”
“Ce texte va dans le bon sens en apportant une réponse attendue par nos territoires ruraux. Mais nos communes ne demandent pas des privilèges, elles demandent simplement les moyens d’exercer les missions que l’État leur confie. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de loi, mais cette étape nécessaire ne devra pas être la dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)”