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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Christine Loir

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’é…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N019 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.

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Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif.

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Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !

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Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N018 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1 er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N017 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

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  1. Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. » C’est peut-être caricatural,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N211 · 2025-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. que tolérons-nous si nous la banalisons ? J’ai vu la souffrance physique, la douleur psychique, mais jamais la mort de mes patients n’est devenue un acte technique. Choisir la date de la mort en fait, qu’on le veuille ou non, un acte technique. En tant qu’ancienne soignante, je crains les effets de cette évolution sur les professionnels de santé, notre culture des soins palliatifs et la prévention du suicide. Si les soins palliatifs avaient été développés, nous n’étudierions pas ce texte aujourd’hui.

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  3. L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir – une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape. Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscience et aux convictions philosophiques, spirituelles ou tout simplement humaines. Comme beaucoup, je me suis interrogée : quel sens donnons-nous à ce choix ? quels risques prenons-nous ? quel est notre rapport avec la fin de vie ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N211 · 2025-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Il vise à préciser que les pharmaciens qui préparent les substances létales doivent être volontaires.

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  5. Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».

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  6. Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ? Pour toutes ces raisons, nous devrions permettre aux infirmières de continuer à accompagner les patients par leur présence, leur écoute et leurs soins, mais pas en leur demandant de franchir une frontière sans retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  7. À l’instar de beaucoup d’autres actes de la vie quotidienne des Français, la décision de recourir à l’aide à mourir mérite un temps de réflexion et de recul, à la fois pour le patient et les soignants qui l’accompagnent. Même si le texte prévoit que le patient peut y renoncer à tout moment, un délai de deux jours est trop court pour prendre une décision. C’est pourquoi je vous propose de le porter à quinze jours.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N210 · 2025-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Dans le cadre de la prise en charge médicale, en particulier lorsqu’une décision grave doit être prise, engageant le pronostic vital ou relevant d’une procédure d’aide à mourir, il est impératif de garantir que la personne concernée a toute sa capacité pour exprimer une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi le médecin ne saurait se contenter de simplement poser la question de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique : il doit systématiquement vérifier l’existence d’une telle mesure. L’absence de cette vérification pourrait exposer une personne sous tutelle ou sous curatelle à des décisions prises dans le mépris de ses droits fondamentaux, en la privant des garanties légales auxquelles elle a droit.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N207 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Ce texte ouvre la possibilité d’un accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Il faut que le patient exprime clairement et directement sa volonté de recourir à ces moyens très tôt, dès la rédaction de ses directives anticipées. En intégrant cette condition, nous ajoutons une garantie, afin que la décision ne soit jamais prise à la légère. Le patient pourra exprimer en amont sa volonté de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté ou de les refuser. C’est une mesure de clarté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N204 · 2025-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés. Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, humaine et médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  11. La souffrance est une réalité indiscutable et propre à chacun. Qu’elle existe, qu’elle bouleverse ou, parfois, qu’elle détruise, elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible comme celle abordée par le texte. Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme la réponse à apporter immédiatement à toute souffrance qualifiée d’« insupportable ». En effet, ce dernier terme est profondément subjectif. La souffrance humaine, surtout lorsqu’elle est psychique, est complexe et changeante. Il faut rester humble car, avec un accompagnement adapté, beaucoup de personnes retrouvent un équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)

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  12. En parlant d’« aide à mourir », cet article laisse croire que soigner c’est donner la mort, qu’accompagner c’est mettre fin à la vie. Pour garantir la clarté de la proposition de loi et la sincérité de nos débats, il est essentiel que les mots soient employés avec justesse. Un soignant soigne et accompagne. J’ai été soignante et j’ai accompagné un grand nombre de personnes en leur tenant la main, en les rassurant, en les soulageant. Jamais, en aucun cas, en leur donnant la mort. Pour les soignants, c’est inenvisageable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  13. La douleur chronique touche des millions de patients et reste insuffisamment prise en charge, faute de moyens alloués aux centres spécialisés, notamment aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur. Cet amendement vise à inscrire ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit de garantir des financements pour renforcer les effectifs, moderniser les équipements et améliorer l’accès aux soins.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N191 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Il est donc indispensable que ces prestataires et ces professionnels de terrain soient reconnus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale pour garantir un accès digne et équitable aux soins palliatifs à domicile.

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  15. Cet amendement vise à rappeler que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas seulement sur des actes de professionnels de santé libéraux. Ils nécessitent aussi des dispositifs médicaux essentiels comme les pompes à morphine, l’oxygénothérapie ou la nutrition artificielle, assurés au quotidien par des prestataires de santé à domicile. C’est une réalité trop souvent méconnue. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains lors de nos travaux en commission, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’hospitalisation à domicile (HAD). Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, comme le mien, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont parfois les seuls à pouvoir garantir la continuité et la sécurité des soins.

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  16. Les professionnels libéraux, comme les médecins ou les infirmières à domicile, sur qui reposent également les soins palliatifs, font face à divers problèmes : rémunérations trop faibles, manque de coordination avec les hôpitaux, absence de soutien. Or la plupart des patients préfèrent – ils nous le disent – finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches. Cela n’est possible que si les professionnels libéraux ont les moyens d’assurer une bonne prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

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  17. De même qu’il y a urgence à développer les soins palliatifs en général, il est impératif de répondre à cette demande pédiatrique, si particulière !

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  18. La France ne dispose pas d’unités de soins palliatifs consacrées aux enfants, ce qui constitue une lacune majeure dans l’accompagnement des jeunes patients concernés : ces derniers sont pris en charge à domicile ou au sein de services de pédiatrie générale, dispositifs qui ne répondent pas toujours à leurs besoins spécifiques. Dans mon département, l’Eure, la coordination s’opère à l’échelle de la région ; l’équipe ressource régionale en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) se trouve au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et intervient sur l’étendue de quatre territoires de Haute-Normandie, avec toute la complexité technique, financière et logistique que cela engendre, sans oublier les problèmes causés par les zones à faibles émissions (ZFE).

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  19. Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.

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  20. Pire encore, ces crédits devront être votés de nouveau chaque année dans le cadre du PLFSS ; nous n’avons donc aucune garantie réelle quant à leur pérennité. Par conséquent, il existe un risque sérieux que les engagements restent de simples intentions, ce qui serait inacceptable. Dans ces conditions, il est plus inacceptable encore que certains ici songent à légaliser sous un faux nom l’euthanasie et le suicide assisté. Nous affirmons que cette mesure ne saurait être envisagée que si chaque Français dispose au préalable d’un accès effectif à des soins palliatifs de qualité. Le droit à une fin de vie digne doit être au cœur de nos préoccupations. Le groupe Rassemblement national votera pour l’article 7 mais sera particulièrement vigilant à l’égard de ces financements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M.

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  21. La stratégie décennale pour les soins palliatifs citée dans cet article prévoit 1,1 milliard d’euros de financement sur dix ans, soit environ 100 millions par an, l’objectif étant de porter à 2,7 milliards le budget total consacré aux soins palliatifs d’ici à 2034. Cette volonté de renforcer les soins palliatifs est louable mais nous avons un retard dramatique à combler. La Haute-Marne, l’Isère, l’Ardèche et les départements d’outre-mer, entre autres, font partie des vingt départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il faut créer 4 000 lits, alors qu’on rapporte déjà des fermetures de lits dans certaines unités par manque de moyens et de personnel. Nous devons être lucides : en l’état, la répartition prévue des crédits ne permettra pas d’assurer un déploiement rapide et massif de moyens dans les prochaines années.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N191 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Cette procédure permettra de mieux objectiver les manquements sur le terrain, d’alerter et de corriger, et ainsi de construire une réponse plus juste et plus proche des besoins réels des patients et de leurs familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Le droit aux soins palliatifs est un droit fondamental inscrit dans la loi de 2016. Pourtant, de nombreuses personnes en fin de vie sont encore privées d’une prise en charge adaptée, faute de structures de formation et d’une organisation appropriée. Trop de familles témoignent de souffrances évitables et d’un profond sentiment d’abandon. Nous proposons la création d’une procédure de reconnaissance des carences : il s’agit de permettre, à titre expérimental, d’identifier formellement les situations où l’accès aux soins palliatifs a échoué. L’État a engagé des actions dans le cadre de la stratégie décennale – c’est une bonne chose –, mais le Parlement aussi doit pouvoir exercer pleinement son rôle : garantir l’effectivité des droits inscrits dans la loi.

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  24. Il vise à garantir un délai maximal pour l’accès aux soins palliatifs. Si le texte initial affirme l’existence d’un droit aux soins palliatifs et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en fin de vie, pour qui chaque jour compte. Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. L’objectif est de permettre aux patients d’être accompagnés, s’ils le souhaitent, à leur domicile le plus longtemps possible grâce à des professionnels de santé et de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière. Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  27. Le dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe – renforce la coopération entre médecins et infirmières pour un meilleur suivi des patients. L’assurance maladie estime que sa généralisation permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours de temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins. Par les amendements n os 88 et 101, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement des rapports estimant la pertinence de généraliser le modèle Asalée, évaluant le coût de revient d’une telle opération et proposant des améliorations. Il s’agit de favoriser l’accès à des soins de qualité dans les départements en souffrance. L’amendement n o 96 est défendu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Les infirmières n’ont actuellement accès qu’aux informations strictement nécessaires aux soins qu’elles prodiguent, ce qui les empêche de prendre connaissance du parcours médical du patient dans sa globalité. L’élargissement de leur pouvoir de prescription nécessite de lever cette limitation, avec l’accord du patient : elles éviteraient ainsi les erreurs, notamment celles qui sont liées à un manque d’information sur les traitements antérieurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Il vise à inscrire dans la proposition de loi la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Cette disposition figure déjà dans le code de déontologie des infirmiers. À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les infirmiers disposent de leur propre code de déontologie qui garantit la qualité des soins qu’ils prodiguent. L’objectif est de renforcer leur autonomie et leur responsabilité en reconnaissant leur rôle central dans l’accompagnement des patients et la coordination des soins.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Oui, vous m’avez bien comprise, monsieur le ministre. Certains patients vont voir leur médecin simplement pour avoir du Doliprane. L’objectif est d’alléger le travail des médecins.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il vise à permettre aux infirmiers de prescrire certains médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire. En leur donnant plus d’autonomie, il faciliterait l’accès aux soins, allégerait la charge des médecins et garantirait une prise en charge plus facile et plus efficace des patients.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6. Si nous souhaitons mieux reconnaître le rôle essentiel des infirmières dans la prise en charge des patients, il est utile d’expliciter leurs obligations déontologiques. Cette modification permettra d’inscrire dans la proposition de loi un cadre d’exercice de la profession d’infirmier conforme aux exigences éthiques aussi bien que légales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Nous, députés du Rassemblement national, sommes convaincus que les infirmiers méritent mieux qu’un ajustement technique de leurs missions : ils attendent une réforme ambitieuse et un véritable engagement politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  34. Vous donnez plus de responsabilités aux infirmiers sans pour autant les protéger par voie réglementaire, ni encore moins revaloriser les salaires immédiatement. C’est en réalité une fausse reconnaissance. Qui peut croire que l’on peut accepter plus de responsabilités sans une rémunération à la juste hauteur ? Sans naïveté, regardez le sort des infirmiers en pratique avancée : il aura fallu un an et demi après le vote de la loi Rist en mai 2023 pour que le décret soit enfin promulgué le 21 janvier dernier. Et toujours aucun arrêté sur la primo-prescription – une lenteur qui démontre bien l’incohérence de votre politique. Toutes les propositions de bon sens que nous avons faites par voie d’amendement se sont vues rejetées par sectarisme.

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  35. Toujours rien sur la pénibilité des différentes spécialités infirmières alors que nous savons que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Rien évidemment sur les salaires, alors que Marine Le Pen proposait une augmentation de 10 % pour atteindre la moyenne européenne. La tentation est grande : alors que 7,4 millions de Français vivent dans un désert médical, comme dans mon département de l’Eure où les médecins manquent cruellement, votre solution miracle consiste à transférer les prérogatives de ces derniers aux infirmiers. L’analyse est certes courte, mais l’idée est là : faire peser sur les épaules des infirmiers, déjà bien chargées, toute la crise du système de santé, ce qui mettra en tension deux professions complémentaires et si essentielles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Rien sur la précarité étudiante et l’accès au stage, pourtant essentiel pour le métier d’infirmier. Rien non plus sur les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, qui prennent leur voiture chaque matin pour aller voir leurs patients dans nos villages éloignés. (Mme Caroline Colombier applaudit.)

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  37. Si nous voulons soutenir les 640 000 infirmiers au chevet de nos malades – en ville comme à la campagne, à l’hôpital comme à domicile –, nous devons mener une réforme plus ambitieuse et mieux adaptée aux réalités du terrain. Aujourd’hui, 17 % des infirmiers en pratique hospitalière quittent la profession après dix ans d’exercice – un chiffre alarmant illustrant la détresse de professionnels en perte de repères. Mais que contient cette proposition de loi ? Bien peu pour moderniser un métier aux enjeux multiples ! Ces professionnels de santé peuvent-ils s’en satisfaire ? Écho d’une partie infime de leurs revendications, ce texte issu de la commission des affaires sociales n’y répond que très partiellement. Rien sur les conditions de formation et d’exercice qui se dégradent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. La présente proposition de loi s’intéresse à un sujet essentiel : le sort de nos infirmiers. Cette profession, au rôle si crucial dans notre système de santé, traverse une crise profonde. Nous regrettons qu’aucune proposition structurelle n’ait été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et que cette réflexion n’ait pas abouti à un véritable projet de loi défendu par le gouvernement, avec une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. En effet, monsieur le président de la commission des affaires sociales, lorsque vous étiez ministre de la santé, vous aviez déjà mis en lumière ces difficultés, avec conviction.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N123 · 2025-03-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j’invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m’apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N098 · 2025-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N098 · 2025-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022. À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France. Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N098 · 2025-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1 er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure. En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N098 · 2025-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Il s’agit d’une demande de rapport pour connaître l’efficacité – ou pas – de cette mesure.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Introduire la notion de surcroît d’activité dans l’élaboration des ratios permettrait aux établissements d’ajuster leurs ressources humaines et d’ouvrir des lits ou des services supplémentaires en cas de besoin. Il ne s’agit pas seulement de réagir à des crises, mais de les anticiper en matière de capacités hospitalières, afin de garantir en toutes circonstances une prise en charge de qualité pour l’ensemble des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. La crise sanitaire et les tensions que subit régulièrement le système de santé français ont montré les limites des établissements hospitaliers en période de forte activité. Dans ces moments particuliers, les équipes soignantes se retrouvent débordées et les moyens actuels ne leur permettent pas toujours de s’adapter rapidement, d’autant que près de 4 900 lits d’hospitalisation ont été fermés dernièrement. En tant que députée de l’Eure, j’ai d’ailleurs une pensée particulière pour le centre hospitalier Eure-Seine et son personnel, qui connaît encore des difficultés. Si nous voulons améliorer les conditions de travail des praticiens et des soignants et leur permettre de remplir leur mission de soin, nous devons intégrer dans ces ratios les épisodes qui reviennent chaque année, tels que la grippe.

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  46. Les fauteuils roulants, manuels ou électriques, constituent plus que de simples équipements ; ce sont des outils indispensables à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce matériel, souvent coûteux, représente un investissement financier considérable, parfois insurmontable, en dépit d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie. Les délais actuels de remboursement sont parfois très longs, ce qui aggrave les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent remplacer rapidement leur équipement en raison d’une évolution de leur handicap ou d’un changement morphologique. L’amendement vise par conséquent à fixer un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N062 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Nous voterons ce texte qui accompagne les familles, tout en regrettant que vous n’ayez pas appelé à le cosigner, alors que tous les députés sont sincèrement engagés dans la défense de ces familles. Il faudra demain réfléchir à la mise en place d’une vraie politique de prévention des cancers et maladies pédiatriques. Le cancer est la première cause de mortalité chez l’enfant de plus de 1 an. Il est urgent de développer des traitements pédiatriques spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  48. Comme en commission, les députés du Rassemblement national ont soutenu ce texte et la majorité des mesures destinées à épauler les parents d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Nous pensons à ces familles qui, chaque jour, mènent un combat courageux. Derrière chaque diagnostic, il y a de la douleur, des larmes mais aussi de l’espoir. Ces familles méritent tout notre soutien. Nous saluons les propositions contenues dans ce texte car, à la maladie et au handicap, il est inadmissible d’ajouter des contraintes administratives ou financières. Pour aller plus loin, nous avons présenté des propositions concrètes visant à améliorer l’information sur l’AJPP, à instaurer la gratuité des parkings hospitaliers ou encore à renforcer la prise en charge des frais de déplacement, propositions que vous avez rejetées.

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  49. L’accompagnement d’un enfant gravement malade est une épreuve immense. Le congé de proche aidant, limité aujourd’hui à six mois, est insuffisant pour des familles confrontées à des soins prolongés et intensifs. Les parents devraient pouvoir se consacrer pleinement à leur enfant sans craindre de perdre leurs revenus ou de devoir choisir entre leur emploi et leur rôle de parent. Le rapport dont nous faisons la demande devra évaluer l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant à douze mois. C’est une mesure simple, juste et indispensable pour mieux soutenir ces familles dans leur épreuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

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  50. Je vous appelle à le voter, dans l’intérêt des familles, et à permettre ainsi une meilleure promotion de l’AJPP au sein des services de santé. Il s’agit d’une mesure pragmatique et juste, qui répond à des besoins urgents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N062 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD