Christine Loir
RN · France
“Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’é…”
“L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.”
“Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif.”
“Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !”
“Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties.”
“Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1 er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés.”
The complete record
Every one of 155 lines we hold for Christine Loir, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.
“Elle apporte également une réponse aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, qui jouent un rôle décisif dans de nombreux territoires. Près de 64 % des communes concernées ont transféré une ou plusieurs compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, et 385 intercommunalités, composées uniquement de communes rurales, étaient jusqu’alors privées de toute compensation. En commission, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements afin de soulever plusieurs points de vigilance, relatifs notamment aux critères de répartition, aux moyens financiers et à l’évaluation du dispositif. Car un service public ne se décrète pas ; il se construit avec des professionnels formés et reconnus, des élus locaux accompagnés et des financements lisibles, stables et proportionnés aux besoins.”
“Cette réalité, ce sont aussi des élus locaux en première ligne, des maires et des intercommunalités qui doivent répondre à des besoins essentiels avec des moyens parfois très limités. Or le dispositif initial a créé une différence de traitement difficilement défendable. Les communes de plus de 3 500 habitants peuvent en effet bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences prévues par la loi. À l’inverse, les communes rurales en sont exclues, même lorsqu’elles font le choix d’assumer volontairement ces missions. Cette proposition de loi vient donc corriger une injustice. Elle élargit le droit à compensation aux collectivités qui exercent effectivement l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.”
“L’objectif affiché par le gouvernement était clair : construire un service public de la petite enfance capable de mieux informer les familles, de recenser les besoins, d’organiser l’offre d’accueil et de garantir à chaque enfant un accueil de qualité. Sur le principe, cette ambition est juste, mais elle doit être confrontée à la réalité quotidienne de nos territoires. Cette réalité, ce sont des familles qui ne trouvent pas de solution de garde, des parents qui souhaitent travailler sans trouver de mode d’accueil adapté, des mères contraintes de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle. Actuellement, 139 000 d’entre elles, avec un enfant de moins de 3 ans, sont inactives ou à temps partiel, faute de solution de garde accessible.”
“Cet amendement ne vise évidemment pas à pénaliser les acteurs engagés dans la lutte contre les maladies rares pédiatriques ; il tend simplement à éviter qu’un critère administratif trop large conduise d’une part à exonérer de la contribution des produits sans lien direct avec la pédiatrie, d’autre part à soumettre à cette contribution des traitements qui, bien que non reconnus comme médicaments orphelins, demeurent utiles aux enfants. L’amendement n o 18 est défendu.”
“L’amendement n o 17 vise à soulever une question : le statut de médicament orphelin constitue-t-il le bon critère pour apprécier l’utilité pédiatrique d’un traitement ? En réalité, un médicament orphelin n’est pas nécessairement destiné aux enfants ; il s’agit avant tout d’un statut administratif européen, accordé selon la rareté de la maladie ou l’absence de traitement satisfaisant. Ce statut peut donc être attribué à des traitements de maladies rares touchant principalement des adultes. À l’inverse, certains traitements utiles – voire indispensables – en oncologie pédiatrique ne bénéficient pas forcément de ce label. Ce faisant, la rédaction de l’article exclut automatiquement ces derniers et contrevient ainsi à l’objectif du texte : soutenir l’innovation thérapeutique pour les enfants.”
“Une telle précision confirmerait simplement qu’il s’agit d’un mécanisme autonome, spécifiquement affecté au soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique. Si, comme vous l’affirmez, la précision est purement rédactionnelle, elle ne risque en rien de fragiliser le texte, dont elle pourrait en revanche utilement écarter toute ambiguïté d’interprétation.”
“Madame la rapporteure, lors des travaux en commission, vous m’avez opposé que le présent amendement était purement rédactionnel et que le texte ne soulevait aucune difficulté juridique. J’entends votre argument, mais, précisément, en matière de financement de la sécurité sociale et de contribution applicable aux entreprises du médicament, la clarté rédactionnelle n’est jamais secondaire. La contribution créée dans ce texte s’insère parmi d’autres contributions déjà prévues dans le code de la sécurité sociale et suit une logique proche de celle de l’article L. 245-6 dudit code. Dans ce contexte, préciser que la nouvelle contribution constitue un dispositif distinct des contributions existantes n’en modifierait ni l’assiette, ni le taux, ni l’objectif.”
“Le dispositif est assorti de deux garde-fous : d’une part, l’interdiction du cumul avec le CIR classique pour les mêmes dépenses ; d’autre part, une validation préalable du projet soutenu auprès l’ANSM, attestant de son caractère exclusivement pédiatrique et de son intérêt thérapeutique majeur. Ce crédit d’impôt n’a donc rien d’un chèque en blanc. Vous avez également souligné que les freins à la recherche pédiatrique tenaient à l’étroitesse du marché et au manque de rentabilité. Or c’est précisément pour ces raisons qu’un mécanisme incitatif peut être utile. Là où le texte repose sur une logique de taxation, nous proposons une logique complémentaire : encourager directement l’investissement dans la recherche pédiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Madame la rapporteure, vous avez estimé en commission que le crédit d’impôt n’était pas un outil adapté en raison du risque d’effet d’aubaine, du coût pour les finances publiques et des difficultés de ciblage qu’il présentait. Or le présent amendement ne tend pas à créer un crédit d’impôt général, puisque le dispositif proposé concernerait uniquement les dépenses de recherche et développement consacrées aux traitements pédiatriques des cancers, des maladies rares et des maladies orphelines de l’enfant. Seraient visés les essais précliniques et cliniques pédiatriques ainsi que les partenariats conclus avec les hôpitaux ou les associations de patients visant à développer des innovations pédiatriques.”
“C’est avec cette exigence et ce sens des responsabilités que nous abordons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)”
“Enfin, nous défendrons une modulation de la contribution pour les entreprises qui investissent réellement dans la recherche pédiatrique. Il n’est en effet pas satisfaisant de traiter de la même manière celles qui ne font aucun effort spécifique et celles qui prennent déjà des risques. Notre démarche est simple : nous aborderons ce texte avec le respect dû aux intentions de ses auteurs, tout en restant exigeants quant aux moyens retenus. S’agissant d’un sujet aussi grave, les bonnes intentions ne suffisent pas. Il nous faut un dispositif efficace, lisible, ciblé et réellement capable de soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique. Nous voulons que les moyens mobilisés servent directement les enfants concernés, les équipes de recherche, les hôpitaux, les associations et les projets capables de faire avancer les traitements.”
“La recherche pédiatrique a besoin de financements, mais aussi de visibilité, de stabilité, d’incitations et de partenariats solides entre la recherche publique, les hôpitaux, les associations, les biotechs et les entreprises prêtes à investir. La priorité n’est pas de créer un nouveau prélèvement, mais d’orienter les efforts et d’encourager les investissements utiles. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Nous proposerons notamment un crédit d’impôt recherche pédiatrique, ciblé et strictement encadré, afin d’encourager les dépenses réellement consacrées à la recherche de traitements destinés aux enfants. Nous proposerons également une clarification juridique de la nouvelle contribution, afin qu’elle soit lisible et qu’elle s’articule avec les dispositifs existants.”
“Cette situation est insupportable. Il faut renforcer l’effort de recherche en matière de cancers pédiatriques, de maladies rares et de maladies orphelines de l’enfant ; nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Mais un texte ne se résume pas à la noblesse des intentions de ses auteurs. Il se juge aussi à l’efficacité des outils qu’il met en place. Or la réponse proposée repose principalement sur une nouvelle contribution assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament. Nous ne contestons pas que l’industrie pharmaceutique doive prendre sa part. Toutefois, nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire.”
“Ces familles attendent des réponses, des traitements. Elles attendent que la recherche avance. Surtout, elles attendent que l’espoir ne soit pas qu’un simple mot. Chaque année, dans notre pays, près de 1 800 enfants reçoivent un diagnostic de cancer. Pour certains d’entre eux, il n’existe toujours pas de traitement adapté. Cette réalité devrait nous obliger. Nous le savons : les enfants ne sont pas des adultes miniatures. Leur corps, leur maladie, leur réponse aux traitements et leurs besoins sont spécifiques. Pourtant, trop souvent encore, la recherche pédiatrique dépend de traitements développés d’abord pour les adultes. Lorsque les besoins se rejoignent, les enfants bénéficient des progrès thérapeutiques. Mais lorsque la maladie est spécifiquement pédiatrique, rare ou que la recherche s’avère peu rentable, l’innovation ralentit.”
“Certains sujets ne s’abordent pas comme les autres parce qu’ils touchent à ce qu’il y a de plus fragile et de plus précieux – la vie d’un enfant malade. Derrière les termes de cancer pédiatrique, de maladie rare ou de maladie orpheline, il y a des visages, des familles, des combats quotidiens. Il y a des enfants qui devraient penser à l’école, aux jeux, aux vacances, à leur avenir et qui se retrouvent confrontés à la maladie, aux traitements et à l’hôpital. Je veux d’abord leur rendre hommage ; rendre hommage à leur courage, à leur force, à cette dignité bouleversante que l’on discerne parfois chez des enfants qui n’auraient jamais dû avoir à se battre si jeunes. Je veux aussi saluer les familles, les parents, les frères, les sœurs, les proches qui tiennent debout malgré la peur, la fatigue et l’incertitude.”
“Mais non ! Il ne faut pas tout confondre !”
“Ils ne sont pas formés : nous n’avons pas les budgets.”
“Nous voterons pour l’amendement. Cela dit, je voudrais répondre, avec le plus grand respect, à notre collègue d’en face : un mois, ce n’est pas possible. Nous ne disposons pas des AESH nécessaires.”
“De très nombreux parents nous sollicitent tous les jours dans l’attente d’une place. C’est pourquoi, je le répète, nous avons besoin de ces chiffres : avec des données fiables, nous serons en mesure de créer des établissements. Enfin, encore faut-il avoir les budgets…”
“Pouvez-vous nous le dire ? Nous avons besoin de chiffres.”
“Vous savez donc combien d’enfants en situation de handicap attendent une place ?”
“Nous souhaitons enrichir le rapport annuel prévu à l’article 2. Nous devons comptabiliser le nombre d’élèves en attente d’une place en établissement médico-social – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances. C’est évidemment nécessaire, mais ce n’est pas suffisant, car l’attente est longue et les besoins non satisfaits. Dans ma circonscription, il faut attendre sept ans pour une place en IME – sept ans sur une liste d’attente ! Que répondre aux parents ? Pour une notification de la MDPH, il faut attendre un an. Imaginez-vous ? Mettez-vous à la place de ces parents ! C’est très bien d’intégrer les enfants en situation de handicap à l’école, mais les parents ont besoin de solutions et, nous, de chiffres.”
“Il tend à sécuriser l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1 er . Si nous sommes d’accord sur les objectifs visés – mieux suivre les élèves concernés, éviter les ruptures de parcours, faciliter la coopération entre les professionnels qui les accompagnent au quotidien –, un tel outil contiendra des informations potentiellement très sensibles relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs. Aussi est-il indispensable que ces informations ne puissent être versées qu’avec l’accord préalable des représentants légaux de l’élève, si l’élève est mineur, ou de l’élève lui-même, s’il est majeur. L’inclusion ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des familles ou des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à tracer une distinction essentielle entre le simple respect des normes et le caractère adéquat des pratiques professionnelles. Le contrôle ne suffit pas à protéger un enfant ; il vérifie la conformité à des normes. L’évaluation, elle, examine les pratiques professionnelles, la qualité de l’accompagnement et la capacité réelle d’un établissement à répondre aux besoins de l’enfant. Un établissement peut être conforme sur le papier et défaillant dans la réalité quotidienne vécue par les enfants. L’amendement ne supprime rien, il complète. Il affirme que le contrôle doit porter à la fois sur la conformité aux normes et sur l’évaluation des pratiques professionnelles.”
“L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.”
“Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique.”
“Il tend à donner toute sa portée au rapport annuel sur les contrôles des établissements et services de protection de l’enfance prévu par ce texte. En l’état, le rapport est mentionné, mais son contenu n’est pas précisé, pas plus que les modalités et la définition des contrôles. Or les travaux de la commission d’enquête ont montré que le manque de lisibilité et de suivi des contrôles constituait une difficulté récurrente sur le terrain. Il s’agit donc de préciser que ce rapport doit comporter des éléments factuels essentiels : le nombre de contrôles réalisés, leur nature, les principaux manquements constatés, ainsi que les mesures correctives engagées et leur suivi.”
“…nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas.”
“Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…”
“Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée.”
“C’est à cette définition exigeante de l’intérêt de l’enfant que le groupe Rassemblement national entend se référer lors de l’examen de ce texte, parce que nous le devons à Romain, à Gwendoline, à Élodie et à tous les autres enfants placés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est que les décisions de justice soient appliquées, sans attendre une place pendant des mois quand le danger est immédiat. L’intérêt de l’enfant, c’est aussi la stabilité : des repères, des adultes responsables, formés et contrôlés. C’est que les placements par défaut soient évités, que les solutions familiales et de proximité soient privilégiées chaque fois que possible. C’est qu’il ne soit recouru au placement que lorsqu’il est strictement nécessaire et pleinement justifié. Enfin, l’intérêt de l’enfant, c’est que le système assume ses responsabilités, un système contrôlé, transparent, qui ne détourne jamais le regard. La protection de l’enfance n’a pas besoin de compassion supplémentaire, mais d’un État qui lui aussi assume, contrôle et rend des comptes.”
“Pire, les inégalités territoriales se creusent, les moyens manquent, les contrôles restent insuffisants. À cette faillite s’ajoute une dérive majeure que trop peu veulent nommer : près d’un jeune sur cinq accueillis par l’ASE est un mineur non accompagné (MNA) – environ 22 %, soit près de 16 000 jeunes. Ce chiffre n’est pas idéologique, il est factuel. Faute de contrôles suffisants, et de dispositifs distincts, les moyens de la protection de l’enfance sont dilués, au détriment des enfants qui relèvent pleinement de cette politique publique. Le texte propose des dispositions utiles et ouvre la voie à une réforme plus vaste. Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ? Ce n’est ni un principe abstrait ni un slogan juridique ; c’est une exigence concrète. C’est d’être réellement protégé – pas seulement sur le papier.”
“Je pense à Romain, un jeune confié dans mon département, qui m’a adressé un rapport d’une dignité bouleversante, intitulé « Témoignage, analyses et propositions d’un jeune confié ». Romain n’accuse personne. Il propose, suggère, raconte la réalité de l’intérieur – le manque de repères et d’écoute, l’enchaînement de décisions absurdes. Il appelle à mieux entendre la parole des enfants et ne veut pas que d’autres vivent ce qu’il a traversé. Romain nous tend un miroir ; à nous de le saisir. L’État a failli à sa mission première : protéger les enfants les plus vulnérables. Il s’est trop longtemps effacé, laissant les départements seuls, en première ligne. Voilà vingt ans que les textes s’enchaînent et, sur le terrain, la situation ne s’est pas améliorée.”
“La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable. Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible. À 18 ans, trop souvent, c’est l’abandon. Près d’un quart des jeunes ayant recours à l’aide alimentaire ou à l’hébergement d’urgence sont d’anciens enfants placés. Dans nos permanences, les jeunes viennent nous raconter leurs errances, leurs ruptures, leur solitude.”
“Nous, nous choisissons la justice et la reconnaissance. Nous demandons la suppression de cet article, comme nous l’avons obtenue en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Encore une fois, le gouvernement choisit le report. Mais reporter à 2028 l’application de la couverture complémentaire des agents hospitaliers, c’est retarder la reconnaissance que nous leur devons. Ces hommes et ces femmes qui ont tenu nos hôpitaux à bout de bras pendant les crises sanitaires attendent pourtant encore d’obtenir un droit déjà accordé à d’autres agents publics. Cette inégalité flagrante de traitement envoie un message désastreux aux soignants, déjà épuisés. La fonction publique hospitalière est à bout de souffle, et que lui répond l’État ? D’attendre encore ! Ce n’est pas un simple ajustement budgétaire que prévoit l’article 23, mais un renoncement politique. Quand il s’agit de reconnaître nos soignants, le gouvernement freine. Quand il s’agit de serrer les budgets, il fonce.”
“Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre. Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos pompiers. Cette expérimentation permettra de mesurer concrètement les effets d’une telle réaffectation avant de la généraliser. N’oublions pas que si, en 2023, de belles promesses ont été faites aux pompiers pour leurs retraites, elles ne sont toujours pas matérialisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ici encore, il n’est pas question d’augmenter le prix des contrats d’assurance des Français, comme le proposaient les socialistes, qui veulent modifier le dispositif instauré par l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005. Par cet amendement de repli, nous proposons d’améliorer le financement des Sdis dans l’intérêt de nos pompiers, toujours en première ligne face aux risques climatiques et technologiques. Cette mesure recommandée par les Départements de France, déjà examinée lors du PLF pour 2025, consiste à réduire de 13,3 % à 11,8 % la part de la TCSA affectée à la Cnaf, pour réaffecter 120 millions d’euros aux départements : pas de nouvel impôt, pas de charges supplémentaires, seulement une répartition plus cohérente des ressources publiques au service de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit d’améliorer le financement des Sdis sans augmenter une fois de plus le coût des contrats d’assurance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous refusons les transferts entre caisses sans logique ni transparence. Lors de l’examen du PLF pour 2026 en commission, la gauche a proposé d’augmenter la TSCA, une augmentation dont le coût aurait pesé sur les Français. Nous proposons au contraire de mieux répartir la taxe existante en la reversant pour partie aux départements en vue du financement des Sdis. Les départements financent plus de 60 % des Sdis. Nos sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont en première ligne face aux catastrophes, aux inondations et aux feux. La part de la TSCA dont nous parlons est versée à la Cnaf, dont le budget est chaque année excédentaire ; pour 2026, l’excédent est estimé à 700 millions d’euros. Nous proposons donc de réaffecter cette somme aux départements pour renforcer le financement de la sécurité civile.”
“Plutôt que de créer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, nous pourrions par exemple réaffecter aux Sdis une part du produit de la taxe sur les assurances. Voilà une mesure de bon sens au service de la proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Prenons la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance les retraites du secteur de l’énergie : le gouvernement voudrait la réaffecter au régime général ; autrement dit, il vide une caisse pour en remplir une autre, entraînant une perte de sens et de confiance. Les Français cotisent déjà beaucoup et ils méritent de savoir où va leur argent. Assez de confusion et d’opacité ! Le groupe Rassemblement national s’oppose à cet article et propose une solution alternative : des amendements portant article additionnel après l’article 12, que nous avons déposés avec mon collègue M. Julien Rancoule, afin de soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), si essentiels à la sécurité civile, qui sont financés par les départements à hauteur de 60 % et auraient bien besoin de ressources stables pour mener leurs actions.”
“L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre. De plus, l’article détourne les contributions de leur sens.”
“C’est même bien légitime ; seulement, cette évolution doit s’accompagner de garanties en matière de formation, de protection juridique, de reconnaissance salariale. Le fait de leur transférer certaines missions ne doit pas constituer une réponse par défaut à la désertification médicale, mais s’inscrire dans une stratégie cohérente, équilibrée, respectueuse de toutes les professions de santé. Ce texte qui, encore une fois, contient des points d’appui, ne doit pas être un aboutissement, mais un début ; un socle, non un alibi. Que la République cesse de se reposer sur la vocation de ses soignants pour masquer les défaillances de la politique de santé ! Nous soutiendrons la proposition de loi ; néanmoins, pour le Rassemblement national, le combat en faveur de la reconnaissance des infirmiers continue. (Mme la rapporteure applaudit.)”
“Nous regrettons toutefois que ces mesures utiles restent fragmentaires : elles interviennent sans vision d’ensemble, sans réforme de fond des conditions d’exercice, sans moyens budgétaires clairement identifiés. Le Rassemblement national défend une vision plus ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu, de l’engagement des soignants – par exemple la hausse de 10 %, immédiate, du salaire des infirmiers hospitaliers, afin de rejoindre sa moyenne européenne. Le texte posant enfin cette question essentielle de la rémunération, avec l’annonce de son ouverture à la négociation, il convient que cette démarche, pour être crédible, s’appuie sur un calendrier clair et des engagements concrets : nous y serons attentifs. Responsabiliser davantage les infirmières, pourquoi pas ?”
“Elle vise à introduire dans le droit la consultation et le diagnostic infirmiers, la conciliation médicamenteuse, un droit de prescription encadré, et étend les missions des IPA. L’accord en commission mixte paritaire a donné lieu à un texte de compromis, salué par les soignants que nous avons pu rencontrer. Mes collègues députés du Rassemblement national et moi-même y reconnaissons des avancées que nous avons soutenues : la reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad, celle des infirmiers scolaires comme relevant d’une spécialité autonome, la révision du calcul des indemnités kilométriques, revendiquée par les infirmiers libéraux.”
“Les infirmières et infirmiers sont les piliers silencieux de notre système de santé. À l’hôpital, à titre libéral, en Ehpad, en milieu scolaire, dans nos campagnes ou dans les quartiers urbains, ils assurent la continuité des soins, la proximité humaine, parfois même la seule présence médicale possible. Ils incarnent ce que notre République a de plus précieux : le service, le dévouement, la constance dans l’effort. Pourtant, leur voix reste trop souvent ignorée. Leurs conditions de travail se dégradent, leur formation est négligée, leur pouvoir d’achat méprisé. Dix ans après le début de leur carrière, plus de 17 % des infirmiers hospitaliers ont opté pour un emploi indépendant. Cette proposition de loi équivaut à un premier pas vers une rénovation en profondeur du métier d’infirmier.”
“Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“…mais cela dit bien l’angoisse que suscitent cet article et les conséquences qu’il pourrait entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”