Christine Loir
RN · France
“Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’é…”
“L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.”
“Notre amendement tend à ce que les futurs référentiels intègrent des garanties simples : traçabilité des accès et des transmissions, horodatage, accusé de réception et suivi des délais de traitement. L’objectif est qu’aucune information grave concernant un enfant ne disparaisse dans un angle mort numérique et administratif.”
“Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !”
“Si ce contrôle n’est pas la réponse à toutes les violences, il reste toutefois une protection indispensable. C’est tout l’enjeu de l’amendement de réécriture de l’article proposé par la rapporteure. Organiser les régimes est utile, mais harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les garanties.”
“Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1 er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés.”
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“L’AJPP est essentielle aux familles d’enfants gravement malades ou en situation de handicap. Pourtant, elle est sous-utilisée : cette année, seules 9 500 familles en bénéficient, alors que la réalité des besoins est bien plus importante. Le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, par M. Paul Christophe, soulignait déjà ce problème : le niveau d’information concernant l’AJPP est inégal d’un département à l’autre, ce qui explique qu’on puisse très peu y recourir. En commission, le rapporteur a reconnu que l’information des familles était insuffisante. Sur sa recommandation, j’ai adapté mon amendement.”
“Cet amendement reflète une réalité vécue par de nombreux foyers : le besoin impératif d’acquérir un véhicule adapté lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Les véhicules, souvent coûteux en raison des aménagements spécifiques nécessaires tels que des rampes, des bras de chargement ou des commandes électroniques, représentent une charge financière insoutenable pour les familles modestes. Les aides qui existent demeurent insuffisantes ; elles ne couvrent pas l’intégralité du coût des aménagements, encore moins l’achat du véhicule. En proposant un crédit d’impôt, nous répondons à un double objectif : alléger les fardeaux financiers et garantir à ces familles des conditions dignes de soin et de mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les parents d’un enfant atteint d’une affection grave font face à des déficits considérables. Ils supportent dans leur quotidien des charges financières liées aux déplacements pour accéder aux soins. Ces trajets fréquents, sur de longues distances, représentent un coût significatif, en particulier dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible. Je pense notamment à mon département, l’Eure, où pour certaines pathologies, il est nécessaire de se rendre à Rouen ou à Paris. Afin d’alléger la charge fiscale de ces familles, l’amendement vise à permettre la déduction, au titre des frais réels, des dépenses engagées pour ces déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)”
“L’absence de détails sur les économies escomptées et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allégements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques menées. Bien que ces exonérations visent à réduire le coût du travail, elles n’atténuent en rien l’effet de trappe à bas salaires provoqué par cette politique sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations.”