Jérémie Iordanoff
ECOS · France
“…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ? En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le pouvoir en place.”
“Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance. Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise.”
“Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.”
“De nombreuses obligations légales ne sont pas respectées parce qu’elles ne sont pas assorties d’un délai d’exécution. Il est donc très important d’en fixer, pour que ce qui figure dans la loi soit réellement appliqué.”
“Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré.”
“Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l’a toujours fait. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses.”
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“Voilà la réalité ! On ne peut pas penser le territoire de la République en fonction des différences de richesse entre les départements : ce n’est pas sérieux. On ne peut pas légiférer sur l’organisation d’une région sans prendre en compte les conséquences pour l’ensemble du pays. Nous ne sommes opposés ni à l’Alsace ni au régionalisme. Nous connaissons les limites de la réforme de 2015. Nous pouvons en discuter, mais pas de cette manière, ni en invoquant de faux arguments. Pour une question de principe, nous voterons donc contre ce texte. (Mme Sandra Regol et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“Au fond, il existe dans ce texte un non-dit que notre collègue Louise Morel a souligné : c’est l’égoïsme territorial, fondé sur des raisons financières. Demain, d’autres parties du territoire demanderont à l’Assemblée, par le dépôt de propositions de loi, de faire sécession et de créer plusieurs régions là où il n’en existe qu’une aujourd’hui.”
“On nous explique que la réforme territoriale de 2015 aurait été insatisfaisante : mais alors, c’est l’ensemble du découpage territorial qu’il faudrait revoir – pourquoi se limiter à l’Alsace ? Une proposition de loi, par nature, n’est pas accompagnée d’étude d’impact. Le gouvernement nous dit qu’il sera possible d’en produire une ultérieurement, mais le législateur doit délibérer après la réalisation de l’étude d’impact, pas avant. Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas ici de conduire une expérimentation sur un territoire de la République. Avant d’appliquer une réforme, on s’assure qu’elle sera efficace et qu’elle produira des effets positifs pour tous les Français, pas seulement pour les Alsaciens.”
“J’ai assisté au débat, j’ai écouté les prises de parole et j’ai tenté de répondre à plusieurs questions que je me posais. Pourquoi une telle réforme ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi une proposition de loi et non un projet de loi ? Pourquoi pas une réforme sur l’ensemble du territoire national ? Ma conclusion demeure inchangée : ce texte relève du bricolage et n’est fondé sur aucune raison valable. D’ailleurs, chacun le sait, il n’ira pas à son terme, car il ne sera pas repris par le Sénat : notre débat est donc inutile. En outre, ce texte est inconséquent parce qu’il ne dessine pas les mesures qu’il faudra prendre un jour sur l’ensemble du territoire de la République. Plusieurs arguments ont été invoqués.”
“Cet amendement de ma collègue Sandra Regol répond directement à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl, qui affirme que la majorité des Alsaciens sont favorables à cette réforme, puisqu’il propose d’organiser un référendum auprès des citoyens inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. C’est d’ailleurs le sens de l’alinéa 3 de l’article 72-1 de la Constitution, qui prévoit l’organisation d’un référendum avant la création d’une collectivité à statut particulier. Enfin, pour répondre rapidement à la ministre, et sans vouloir polémiquer, je maintiens que nous devons disposer des études d’impact avant de légiférer, et non après. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je maintiens que ce texte est du bricolage. Il est exactement ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on travaille sur une réforme institutionnelle et qu’on entend redécouper des régions.”
“Bien sûr que si ! On le voit à la teneur des débats. Le texte ne concerne pas l’ensemble de la France, seulement l’Alsace. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur le coût de la réforme et ignorons quels effets elle pourrait avoir dans d’autres régions – qui demanderait quoi et pourquoi.”
“Nous n’avons toujours pas de réponse quant au coût de cette réforme. Le rapporteur affirme que cela n’a aucune importance, mais le gouvernement devrait nous éclairer sur ce point, et non une personnalité extérieure dont je ne connais par ailleurs pas l’étude. Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit de réparer la loi de 2015, qui a été mal faite. Dans ce cas, pourquoi ne redécouper que le Grand Est et pas l’ensemble des régions ? On ne comprend pas l’objet de ce texte, qui est identitaire.”
“On ne peut pas mener une réforme de cette importance sans étude d’impact, notamment sur les coûts. Madame la ministre, vous dites que l’étude sera réalisée après. Depuis quand légifère-t-on avant d’avoir évalué les conséquences de nos décisions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans cet hémicycle, nous sommes sérieux et nous voulons que nos débats soient éclairés. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas les coûts. L’amendement montre combien cette proposition de loi relève du bricolage. Ce texte devrait être un projet de loi ; nous sommes en train de faire n’importe quoi, cela n’a aucun sens et il faudrait arrêter là le travail législatif. Cette 17 e législature se termine vraiment très mal !”
“Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle.”
“Monsieur le ministre, quel cadre multilatéral, quelle alliance de défense internationale et quelle défense européenne la France entend-elle construire, dans un monde de plus en plus instable où les États-Unis agissent seuls, sans considération du droit international, des Européens et des intérêts français ? Nous devons agir vite et construire un cadre de défense fort, dans un contexte plus large. Quel est le chemin ? (Mme Catherine Hervieu applaudit.)”
“Tant que le régime des mollahs n’est pas renversé, ce sont d’abord les Iraniennes et les Iraniens qui en paient le prix fort et qui souffrent plus que jamais. Aujourd’hui, le conflit s’étend au Liban, et parce que 3 200 navires et 20 000 marins sont bloqués dans la région, le prix du baril flambe et l’économie mondiale est déstabilisée. La France, mise devant le fait accompli, a refusé de se laisser entraîner activement dans les opérations militaires en cours – cela est à saluer. Toutefois, la position de spectateur, d’observateur impuissant, dans laquelle nous mettent nos soi-disant partenaires américains n’est pas tolérable. Le président de la République a évoqué un futur cadre onusien, qui concernerait une mission d’escorte des navires civils, une fois la phase la plus intense du conflit passée. Cela n’est absolument pas suffisant.”
“La France et l’Europe assistent impuissantes à une aventure hasardeuse, et, à ce stade, désastreuse, des États-Unis – et d’Israël – en Iran. Non seulement Trump agit sans objectif stratégique et hors cadre international, mais ses déclarations incohérentes mettent en péril toutes les instances internationales. Pour ne parler que du détroit d’Ormuz, un jour, M. Trump appelle la France, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et le Royaume-Uni à envoyer des navires de guerre, pour déclarer le lendemain qu’il n’a besoin de personne, et finalement envisager purement et simplement de se retirer sans que rien ne se passe. Tout est à l’avenant, tout est dans le désordre, rien n’est concerté, et les conséquences, tout le monde les paie.”
“Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps. Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.”
“Mon amendement ne réécrit pas l’article 1 er – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.”
“Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe. On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur. J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !”
“Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !”
“Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.”
“On l’a dit, ces algorithmes captent l’attention, ils cherchent à nous maintenir le plus longtemps possible en ligne, car le modèle économique des plateformes consiste à vendre de la publicité. Mais aujourd’hui, certains propriétaires de réseaux sociaux s’en servent pour faire de l’ingérence et pour influencer le débat public. C’est une question de démocratie, qui ne concerne pas que les jeunes, mais aussi les adultes. Je suis favorable à interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, mais il faudra pas s’arrêter là, car ce n’est pas une solution de long terme. L’idéal serait de pouvoir lever l’interdiction le jour où nous aurons le contrôle des algorithmes.”
“C’est une question difficile que celle de l’interdiction d’accéder aux réseaux sociaux, non seulement parce qu’une telle interdiction est contraire au droit à la correspondance et à la liberté d’expression, mais parce qu’en venir là en revient à constater un échec. Les orateurs l’ont tous souligné, la toxicité des réseaux sociaux vient des algorithmes. Je regrette que nous ne cherchions pas à contrôler ces algorithmes et que nous ne considérons pas ces plateformes comme des éditeurs de contenu – ce qu’elles sont en réalité. Tout le monde sait que c’est sur ce point qu’il faudrait agir. C’est un problème pour la santé mentale des jeunes et de l’ensemble de la société, mais aussi pour la santé de la démocratie – pour la sincérité du débat public.”
“Chers collègues, avec cette proposition d’affichage, inconséquente et populiste, les Républicains nous proposent en réalité un démantèlement aveugle de politiques publiques pourtant essentielles et d’intérêt général. Il n’y a ni mesure des impacts, ni vision d’ensemble, ni stratégie de long terme. Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Et alors ? Combien cela vous rapporterait-t-il à la fin ? Pas une goutte d’eau, seulement une gouttelette, déjà évaporée. Bon courage pour rembourser la dette avec, bon courage !”
“Pourtant, loin des caricatures, elle accompagne et appuie les politiques locales et nationales de transition écologique auprès des collectivités. Vous me direz peut-être : « Mais nous réintégrerons leurs compétences au sein des administrations de l’État. »”
“Elle est pourtant essentielle pour assurer la défense et la promotion des agriculteurs et des paysans qui ont fait le choix de produire en respectant un cahier des charges protecteur de l’environnement et de la santé des consommateurs. Vous allez supprimer l’Ademe, l’Agence de la transition écologique ?”
“Vous allez supprimer l’Ineris, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, ce centre d’expertise des risques industriels qui est, par exemple, intervenu lors de l’incendie de Lubrizol en appui des pompiers et de la préfecture pour identifier au plus vite les risques pour la santé des habitants ? Vous allez supprimer l’Agence bio, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ?”
“Mais dépecer les outils essentiels à une vision de long terme, à la transition écologique, à la prévention des risques et à la cohésion des territoires, combien cela rapportera-t-il ? Une goutte d’eau à court terme, des complications à long terme, qui coûteront très cher. Vous allez supprimer le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui évalue les risques naturels, tels que les inondations, les mouvements et glissements de terrain, les risques incendie et feu de forêt, et qui conseille les collectivités territoriales ?”
“C’est factuel, vous pouvez vérifier. Et vous n’avez d’ailleurs pas changé sur ce point : les Républicains raffolent des niches fiscales, qui aggravent le déficit. J’en veux pour preuve les amendements que vous avez défendus ici sur le budget ou la copie du Sénat, qui n’est pas très belle à voir. Comme vous ne voulez pas de recettes supplémentaires, comme vous ne voulez pas de justice fiscale, vous tracez la voie vers un démantèlement de l’État. Tout le monde sait bien ici que vous voudriez aller beaucoup plus loin que ce texte et supprimer les agences purement et simplement – vous et vos collègues le proposez par voie d’amendements au texte relatif à la simplification de la vie économique et par d’autres propositions de loi que vous avez déposées.”
“Pensez-vous sérieusement que cette dette ait pour cause ce que vous appelez l’agencification ? Et puis, vous complexifiez inutilement le dictionnaire : ce n’est pas avec des mots creux que vous comblerez le déficit ! Votre communication mensongère ne trompe que vous : la droite donne des grandes leçons de rigueur dans la gestion des deniers publics, mais il faut se rappeler que la dette n’a jamais autant augmenté que durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.”
“Par ce texte, le clan Wauquiez tente de prendre de vitesse le clan Ciotti, lequel est accroché à la veste du clan Le Pen. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Le gaullisme a laissé place à l’anarcho-capitalisme, incarné par un Javier Milei en Argentine. S’en prendre à l’État est devenu à la mode. Démanteler la puissance publique est désormais le passe-temps de la nouvelle droite réactionnaire, ici et là-bas – seulement par le verbe pour l’instant en ce qui vous concerne, puisque ce texte ne propose qu’un moratoire, c’est-à-dire de ne rien faire… L’immobilisme, quel panache ! Si l’on en croit votre exposé des motifs, madame Blin, votre préoccupation serait la dette publique, qui s’élève à 3 400 milliards, soit 115 % du PIB, et la charge de la dette, qui a atteint 54,9 milliards d’euros en 2025.”
“Ce n’est pas précis comme réponse, madame la ministre !”
“C’est vous, l’instabilité ! Vous qui défendez la V e République !”
“Au rythme actuel, cela me semble compliqué, dans la mesure où une seconde délibération et des explications de vote doivent avoir lieu. Néanmoins, si vous souhaitez accélérer, c’est à votre convenance. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 536 ?”
“Il porte à trente jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur au candidat, quelle que soit sa place dans la liste. Vingt jours pour faire une campagne, cela n’est ni raisonnable ni conforme à la réalité du terrain. Une durée de trente jours nous paraît un minimum.”
“Il vise à limiter les possibilités de réunions en visioconférence aux cas de force majeure. La discussion qui vient d’avoir lieu l’illustre : la visioconférence doit constituer un dernier recours. Elle a été introduite par la loi « 3DS », à la suite du covid, et on peut imaginer d’autres cas de force majeure qui obligeraient à se réunir en visioconférence. Cependant, il faut strictement limiter le recours à cette technique.”
“Il y a là une faille dans votre argumentation, puisqu’à la fin, il n’y a pas de protection supplémentaire, que ce soit sur le sol français ou ailleurs. En somme, c’est un texte d’affichage, attentatoire aux libertés, inefficace et peut-être même contre-productif. Le groupe Écologiste et social votera résolument contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Alain David applaudit également.)”
“N’oubliez pas, chers collègues, que derrière ce texte il y a des vies humaines, des personnes qui seront directement touchées. Celles et ceux qui ne voient que des criminels étrangers – ou des étrangers criminels, je ne sais pas comment vous les percevez – auxquels ils refusent toute humanité et tout droit, celles et ceux qui ne voient que par le prisme de la sécurité, dites-vous bien que ces personnes enfermées finiront par sortir et que la plupart d’entre elles, comme le montrent les chiffres, ne seront pas reconduites à la frontière, qu’importe la durée de rétention.”
“Ce n’est pas la durée de rétention qui pose problème, mais l’obtention des laissez-passer consulaires. Sans ce document délivré par le pays d’origine, aucune expulsion n’est possible. Ce n’est donc pas en affaiblissant la diplomatie française que nous résoudrons ce problème – à bon entendeur. Par ailleurs, les CRA ne sont pas du tout adaptés aux longs séjours. Les conditions d’enfermement y sont déplorables, voire dégradantes : cellules délabrées, chaleur insupportable, absence d’activités. Ce sont des lieux d’attente, pas des lieux de vie. L’allongement de la durée de rétention ne produit pas davantage d’expulsions, mais davantage de souffrances, car la durée a un impact certain sur la santé physique et mentale des retenus.”
“Prolonger la rétention administrative pour tout autre motif que l’éloignement revient à en dévoyer le sens même. On passe ainsi d’un dispositif temporaire en vue de l’éloignement à un instrument de gestion sécuritaire, sans rapport avec l’effectivité des expulsions. Ce glissement est révélateur d’un affaissement des principes du droit pénal – si ce n’est de l’État de droit, monsieur le ministre. Bien que la durée de la rétention administrative, si on l’examine, soit en augmentation constante – de 45 jours, nous sommes passés à 90, et ce serait maintenant 210 si ce texte était adopté –, le taux de personnes expulsées en sortie de CRA stagne autour de 39 %. Il se trouve que dans les faits, l’immense majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours de la rétention administrative, devenant de plus en plus rares par la suite.”
“Je rappelle que la rétention administrative est une privation de liberté prévue uniquement dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de son départ. La rétention administrative n’a donc pas de vocation répressive et ne devrait pas être assimilée à l’incarcération. C’est à la justice pénale, et à elle seule, de condamner les délinquants et les criminels, pas à l’administration.”
“Je ne peux pas commencer cette explication de vote sans avoir un mot pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, pour qui j’ai le plus grand respect. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) L’Assemblée est appelée à se prononcer sur un texte de communication politique – de mauvaise communication, suis-je tenté de dire. Sans apporter de garantie pour notre sécurité, il affaiblit les libertés publiques et crée de la confusion quant au rôle des centres de rétention administrative. Ce texte, qui ne s’appuie sur aucune étude d’impact, prétend assurer notre sécurité en allongeant la durée de rétention administrative pour un nombre significatif de situations, sans toujours faire le lien avec l’éloignement réel des personnes.”
“Ayant déjà défendu cet amendement en commission, je suis assez surpris de vos questions, madame Roullaud. Il s’agit simplement de satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel et de sécuriser juridiquement l’article 5, peut-être le seul auquel nous serons favorables. Oui à l’alignement des conditions ! Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel précise bien qu’il faut indiquer les heures et les conditions dans lesquelles les repas sont donnés – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil. Cette disposition constitue donc une simple mesure de sécurité juridique, d’autant qu’il ne me semble pas très problématique de faire figurer ces précisions dans les procès-verbaux.”
“Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !”
“Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.”
“Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.”
“Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.”
“Le droit s’applique à tout le monde. Ce n’est pas parce qu’on est étranger ou qu’on a commis un crime qu’on perd son humanité ou qu’on cesse d’être un sujet de droit. Je suis très surpris de la bassesse de notre débat. Nous ne sommes pas obligés de partager les mêmes points de vue mais nous devons nous astreindre à avoir un débat de qualité et de fond sur des principes juridiques plutôt que de voir les uns accuser les autres de défendre les criminels. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Franchement, ce n’est pas du tout au niveau !”
“Il faut noter que la rédaction de l’article en discussion permet d’astreindre quelqu’un au port du bracelet électronique sans que son éloignement soit probable ou même possible. Il applique donc une mesure pénale à une personne qui n’a pas été condamnée et conduit à perdre totalement de vue le fait qu’on l’a placée dans un centre de rétention administrative en attente de son éloignement. Encore une fois, il y a donc là une confusion entre le droit pénal et la logique de la rétention administrative. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article, pour des raisons différentes de celles du ministre : évidemment, la mesure ne fonctionne pas mais elle présente surtout un défaut de logique. J’en profite, chers collègues, pour vous inviter à vous écouter et à vous réécouter demain ou après-demain.”
“L’asile est un droit : on ne saurait sans absurdité mettre dans un centre, en vue de l’éloigner, et avant toute décision, une personne qui demande à pouvoir en bénéficier. Qu’est-ce, pour vous, qu’un centre de rétention administrative ? Qu’est-ce, pour vous, que le droit d’asile ? Vous avez totalement perdu vos repères. Avec ce texte, nous faisons tout simplement n’importe quoi : commençons donc par supprimer cet article.”
“Cet article souffre en effet d’un problème de logique. Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée – et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention – mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite ! C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes. La demande d’asile, enfin, exclut par définition une telle disposition.”