Jérémie Iordanoff
ECOS · France
“…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ? En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le pouvoir en place.”
“Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance. Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise.”
“Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.”
“De nombreuses obligations légales ne sont pas respectées parce qu’elles ne sont pas assorties d’un délai d’exécution. Il est donc très important d’en fixer, pour que ce qui figure dans la loi soit réellement appliqué.”
“Plus de 400 écrivains sont partis de chez Grasset en protestation contre l’intervention directe de M. Bolloré. Vous n’avez pas réagi. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, ce sont plus de 2 000 professionnels du cinéma qui s’alarment du rachat des salles UGC par M. Bolloré.”
“Madame la ministre de la culture, une grande bataille a commencé. L’extrême droite est entrée en guerre contre la culture, comme elle l’a toujours fait. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’attaque à ce qui fonde notre rapport au monde, à ce que nous avons en partage, à ce qui nous donne le goût des choses.”
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“Or, dans les CRA, se trouvent évidemment de nombreuses personnes en souffrance : cela a été dit, cela a été documenté, tout le monde le sait – mais vous niez leur vulnérabilité. M. le ministre affirmait tout à l’heure que toutes les garanties constitutionnelles étaient réunies, mais en réalité, la prise en compte de la vulnérabilité ne fait l’objet d’aucune garantie procédurale. La vulnérabilité peut concerner tout le monde, y compris un criminel ou une personne dangereuse. Nous sommes humanistes et nous continuerons à défendre ces principes, qui, dans notre débat, dans l’hémicycle et dans la société, sont aujourd’hui remis en cause. Il faut tenir bon sur les principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer ; c’est pourquoi je souhaite réagir aux propos de M. Mauvieux sur la vulnérabilité, ainsi qu’à ceux du rapporteur qui disait, à propos des personnes visées par la proposition de loi : « Ce ne sont pas de petits anges. » Là n’est pas la question. On peut être un criminel et, quand même, un être humain. Ce qu’on essaie de vous expliquer, sur les bancs de la gauche, c’est que les valeurs humanistes s’appliquent à tout le monde : condamné ou non, étranger ou Français, enfermé dans un centre de rétention administrative ou pas. Ces principes ne souffrent aucune exception. La vulnérabilité des individus est liée non pas au fait qu’ils ont commis une infraction, un crime ou un délit, mais à leur état psychologique.”
“…parce que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent un problème. La disposition que vous proposez est similaire à une disposition qui était prévue par un autre texte et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a aucune garantie que la vulnérabilité soit réellement prise en considération et nous pensons que la présente disposition sera également censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’article 2 bis . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Elsa Faucillon et Céline Hervieu applaudissent également.)”
“Nous pensons qu’il ne s’agit que d’un texte d’affichage et qu’il ne changera rien,…”
“Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.”
“Cette solution signifie non que l’Union européenne achète l’entreprise ou exproprie son propriétaire, mais qu’elle oblige l’opérateur à trouver un repreneur. C’est quelque chose de tout à fait raisonnable, qui existe dans le droit commercial. J’espère que la discussion ne s’arrêtera pas ce soir et aux portes de l’hémicycle, que le débat débordera, qu’il aura lieu dans d’autres pays. Nous devons avancer à l’échelle française et à l’échelle européenne. J’espère, monsieur Petit, que nous n’attendrons pas quatre siècles pour agir car, dans quatre siècles, il sera trop tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)”
“Toutefois, X présente une particularité : son propriétaire s’en sert pour diffuser une idéologie. Sur les plateformes qui appartiennent à Meta ou sur TikTok, ce sont des acteurs extérieurs qui utilisent les algorithmes pour diffuser leurs idées. Les choses sont différentes quand c’est le propriétaire d’une plateforme qui fait de même et quand, de plus, il est lié à un pouvoir politique. En l’occurrence, c’est avec Donald Trump, mais la situation serait la même si c’était avec Vladimir Poutine ou un autre dirigeant. Dans ce cas, le risque est qu’un État tiers vienne interférer dans une discussion nationale ou européenne, ce qui rendrait pertinente la solution de la cession des activités.”
“Je veux répondre à des questions techniques qui ont été soulevées. Les alinéas de la proposition de résolution évoquant l’obligation qui pourrait être faite aux plateformes de céder une part de leur capital ont été attaqués. Or, dans certaines situations de récidive, le DMA prévoit une telle disposition. Nous sommes très soucieux de ne pas déroger au droit européen, mais ce mécanisme y existe. Il permet la vente d’unités, d’actifs, de droits de propriété intellectuelle ou de marques. La proposition n’est donc pas farfelue. Le DSA aussi permet d’engager un rapport de force avec les plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations. D’autre part, contrairement à ce qu’a déclaré Mme Corneloup, la proposition de résolution vise toutes les plateformes sans cibler l’une plus qu’une autre.”
“Je remercie l’ensemble des orateurs qui ont pris la peine d’étudier le sujet et d’émettre des arguments de fond. Notre discussion a été utile, car elle a permis de voir en un regard qui sont les patriotes en carton-pâte, ceux qui soutiennent Elon Musk, Donald Trump et Vladimir Poutine, et qui se préoccupe de l’intérêt des Français, de la démocratie en Europe et de la souveraineté de ses peuples.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions. – M. Jacques Oberti applaudit également.)”
“Il conviendrait aussi de réfléchir au rôle que pourrait jouer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Actuellement, sur ces sujets, elle donne le sentiment de botter en touche. Mais, en cas de carence du niveau européen, la France peut et doit agir. Ne rien faire, c’est accepter que la démocratie se dissolve dans le bruit et la manipulation. L’Union européenne doit appliquer avec diligence et fermeté le DSA et le DMA. Elle doit aussi se doter d’un outil de gestion de crise. À défaut, il faudra prendre des mesures au niveau national. Nous sommes attaqués par les nouveaux impérialismes – russe, chinois, américain. Nous devons sortir d’une forme de naïveté et de passivité. Il faut prendre au sérieux toutes les tentatives de déstabilisation. Le temps joue contre nous.”
“Une action immédiate de protection est nécessaire. À moyen terme, nous devons créer les conditions de développement de plateformes européennes. Nous sommes aujourd’hui captifs des solutions américaines et chinoises. Il y a un enjeu de souveraineté que l’on ne peut plus ignorer. Pour que de nouveaux acteurs puissent émerger, il faudra imposer l’interopérabilité des plateformes, car permettre aux utilisateurs de partir avec leurs communautés est la seule manière de casser les monopoles existants. Il faudra aussi revoir le statut juridique de ces plateformes. Elles ne sont peut-être pas des médias traditionnels, mais arrêtons de croire qu’elles ne sont que de simples hébergeurs. Elles orientent, structurent et hiérarchisent les contenus. Un algorithme, c’est une ligne éditoriale.”
“Alors que le droit européen tarde à s’appliquer, certaines plateformes s’autorisent à réintégrer des comptes bannis pour discours haineux, à démanteler des équipes de modération et à ignorer les autorités de régulation. L’absence de réaction ferme et rapide de la France comme de l’Europe est, je dois le dire, choquante. À l’échelle européenne, le DSA et le DMA ont posé les fondations d’une régulation, mais ces outils sont peu adaptés à l’ampleur et à la nature de la menace. Face à des campagnes ciblées, rapides et coordonnées, ils ne suffisent plus. À l’approche des municipales de 2026, de la présidentielle de 2027 et des législatives qui suivront très probablement celle-ci, allons-nous laisser les Russes et les Américains dicter notre débat public ? Allons-nous laisser quelques seigneurs de la tech déterminer le cours des choses ?”
“Des partages massifs de contenus antioccidentaux ont tenté de saper la confiance dans l’Union européenne et l’Otan, afin de favoriser, une fois encore, un candidat d’extrême droite et prorusse. Ces campagnes sont conçues pour les algorithmes. Elles utilisent des formats courts, émotionnels, viraux, et ancrent dans les esprits de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, des récits hostiles à nos valeurs démocratiques. Selon un rapport établi par le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) – je tiens à saluer ici l’utilité de ce service et la qualité de son travail –, cette opération s’inscrivait dans une stratégie de manipulation « aisément reproductible » et exportable dans d’autres pays européens, notamment en période électorale. En somme, personne n’est à l’abri.”
“Cette ingérence a été largement propagée sur X, sa propre plateforme. En Roumanie, une campagne de désinformation a été identifiée sur TikTok en plein cœur de la présidentielle.”
“Nous sommes dans le brouillard et, pendant que nous discutons ici, des acteurs privés et des puissances étrangères redessinent, à bas bruit, les contours de notre débat public. Il y a peu, Elon Musk, alors qu’il était encore un proche du président des États-Unis, est intervenu personnellement dans le débat électoral en Allemagne pour soutenir le parti d’extrême droite Alternative für Deutschland (AFD).”
“Les réseaux sociaux sont devenus autre chose qu’un lieu de débat marginal ou secondaire. Les plateformes numériques sont aujourd’hui, de fait, une pièce maîtresse dans le jeu politique. Elles sont une place centrale et permanente du débat public. Là se dessine l’avenir de notre société. Or cet espace n’est ni neutre ni transparent, et certains acteurs s’en servent pour nous déstabiliser. Si Thierry Sother et moi avons déposé une proposition de résolution européenne, c’est parce que c’est au niveau européen que les plateformes sont régulées, ou plutôt qu’elles devraient l’être. Il y a bel et bien des procédures en cours, mais elles sont trop timides et trop lentes. Personne ne sait réellement où en sont les choses.”
“Cet amendement me semble bienvenu, et le groupe Écologiste et social votera évidemment en sa faveur. Il cible en effet un type de criminalité qui ne peut être traité qu’au niveau européen. C’est en tout cas à cette échelle que les trafics sont organisés, de sorte que séparément, les États n’ont pas forcément les moyens d’enquête permettant de démanteler ces réseaux et de juger ces trafiquants. Comme cela a été rappelé, la traite des êtres humains constitue un vrai sujet de préoccupation, qu’il faut donc pouvoir traiter au niveau européen.”
“le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)”
“Enfin, grâce à cette proposition de résolution, nous faisons également un pas symbolique vers la reconnaissance du crime d’écocide. Détruire délibérément les écosystèmes, polluer massivement les cours d’eau, ou encore raser les forêts primaires ne sont pas de simples infractions. La notion de crime d’écocide doit trouver sa place dans les juridictions nationales, dans le droit européen ainsi que dans le droit international. Chers collègues, soutenir cette proposition de résolution, c’est vouloir une Europe qui prend ses responsabilités en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, une Europe qui nous protège. Le groupe Écologiste et social votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure et M.”
“En ce sens, depuis plusieurs années, des réseaux se structurent. À titre d’exemple, le réseau européen Unite a pour mission de lutter contre la criminalité environnementale, de renforcer la coopération judiciaire, de partager les bonnes pratiques et d’améliorer la traçabilité des infractions. Il rassemble les forces de police de vingt et un pays, de deux agences européennes ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales. C’est une initiative intéressante, mais encore trop peu soutenue. Nous saluons également dans ce texte l’intention de renforcer la coopération entre les parquets nationaux et le parquet européen. Il ne s’agit pas de dessaisir les États, mais de les épauler, de mutualiser les compétences et de favoriser la complémentarité de leurs actions.”
“Pour lui confier la mission de protéger l’environnement, la proposition de résolution que nous examinons s’appuie sur l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel prévoit explicitement la possibilité d’étendre les compétences du parquet européen à d’autres formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière. Nous proposerons par voie d’amendement d’étendre encore ce champ. Les trafics de déchets, les transports illégaux de substances dangereuses ou encore le commerce illicite d’espèces protégées relèvent pleinement de cette catégorie. Ces crimes et délits franchissent allègrement les frontières. L’outil judiciaire européen doit évoluer en conséquence et les moyens du parquet devront être renforcés. Celui-ci doit se doter de nouveaux effectifs et de formations spécialisées.”
“Ce n’est pas de l’idéologie, monsieur ; nous parlons ici de faits qui relèvent d’une matière criminelle. Je ne vois pas pourquoi tout cela relèverait de l’idéologie Les parquets nationaux n’ont souvent pas les outils ou les moyens pour lutter contre des réseaux criminels structurés et transnationaux. L’Europe est donc, dans de nombreux cas, le seul niveau d’action possible. L’extension des compétences du parquet européen nous permettrait de défendre une justice environnementale effective afin d’offrir à tout citoyen français et européen le droit à un environnement sain. Depuis 2021, il enquête sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il dispose d’un réseau de procureurs délégués, de capacités d’enquête étendues et surtout d’une compétence transfrontière indispensable.”
“…dans la mesure où elle institutionnalise le filtrage par les préfectures de la transmission des infractions environnementales constatées par l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel j’apporte ici tout mon soutien. Vouloir lutter contre la criminalité environnementale au niveau européen, c’est bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de le faire au niveau français.”
“Les atteintes graves à l’environnement se multiplient. Pourtant, notre réponse judiciaire demeure faible et parcellaire. Dans de trop nombreux cas, les infractions ne sont pas constatées ou elles ne sont pas transmises aux parquets. La proposition de loi Duplomb aggravera la situation,…”
“Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Ce texte marque une volonté de défendre l’État de droit et la justice européenne et vise à lutter contre les atteintes à la biodiversité et aux écosystèmes. Il s’attaque à une forme de criminalité qui, si j’ai bien compris le discours du Rassemblement national, a tout votre soutien, ce qui est assez surprenant.”
“Vous n’avez pas répondu ! Comment est-il possible qu’un industriel demande à récrire un rapport de l’ARS et que le directeur de l’ARS, soutenu par la préfecture et par le cabinet de la ministre de la santé, cède à cet industriel ? Pourquoi la présidente de Nestlé Waters a-t-elle rencontré de multiples fois le secrétaire général de l’Elysée ? Quel est le rôle de ce dernier dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette affaire vient encore saper la confiance dans nos institutions et dans l’action publique. Ce n’est pas en fermant les yeux que les choses vont s’arranger. Quel intérêt prime, celui de tous les Français ou celui de quelques industriels ? Comment est-il possible qu’un directeur d’agence régionale de santé et un préfet aient pu céder aux pressions d’un industriel ? Qui, du gouvernement ou de l’Élysée, est responsable dans cette affaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Toute mention de pesticides, PFAS, chlorates, perchlorates, bactéries Escherichia coli et entérocoques intestinaux retrouvés dans l’eau a été censurée. Plutôt que de prendre des mesures immédiates, l’État a cherché à gagner du temps, à masquer les faits et a compromis l’indépendance scientifique de son agence. Par ailleurs, les multiples rencontres entre le secrétaire général de l’Élysée et la présidente de Nestlé Waters interrogent. Et quand l’Élysée refuse qu’Alexis Kohler vienne répondre devant la commission d’enquête du Sénat, alors qu’il y est juridiquement tenu par l’ordonnance de 1958, c’est le président de la République, supposé garant des institutions, qui entrave les pouvoirs de contrôle du Parlement.”
“Monsieur le premier ministre, une enquête accablante de Radio France et du Monde a révélé les pratiques de la multinationale Nestlé Waters, qui commercialise de manière trompeuse les eaux Vittel et Perrier sous l’appellation « eau minérale naturelle ». Pire, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié hier met en lumière l’implication de l’État au plus haut sommet. La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait et avait connaissance des contaminations de certains forages. Un rapport de l’agence régionale de santé d’Occitanie a été modifié en décembre 2023 sur ordre de Nestlé Waters avec l’aide du préfet du Gard et l’aval du cabinet de la ministre de la santé.”
“Prenez un peu de recul sur ce que vous êtes en train de faire. C’est nul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Quand nous aurons un peu de recul et que nous réaliserons ce qui a été fait, je suis certain que nous rétablirons certains comités. Déjà, entre l’examen en commission et la séance publique, vous revenez en arrière ! Ce qui se passe est lunaire. Vous ne présentez aucun argument de fond. Il faut retirer ce texte et tout retravailler, car rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Manuel Bompard applaudit également.)”
“Nous assistons à des débats passionnants, à des batailles de chiffres, sans qu’aucun argument de fond soit avancé. Vous nous demandez combien d’organismes nous sommes prêts à supprimer, alors que la question est de savoir pourquoi. Nous venons d’avoir l’exemple d’un député, président d’une commission, qui nous explique en quoi elle est utile. Nous pouvons remettre à plat la liste des organismes existants, mais il faut savoir pourquoi nous le faisons : cela suppose de procéder à des auditions, à des concertations avec les organismes concernés, avec les personnes qui y travaillent, avec ceux qui lisent leurs rapports. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Au lieu de cela, vous faites absolument n’importe quoi.”
“Nous nous félicitons que les deux articles du texte aient été adoptés et voterons en faveur de l’ensemble. Il reste certes du travail en matière de contrôle parlementaire des actes du gouvernement, mais nous le ferons dans un autre cadre.”
“Je regrette que la ministre n’ait pas exprimé une position plus ferme et plus claire sur les amendements n os 16 et 20. Je veux bien retirer l’amendement n o 2, mais je voudrais alors que nous restions à l’équilibre trouvé en commission au lieu d’aller en deçà.”
“J’entends les réponses des rapporteurs et de la ministre sur la question de savoir qui peut saisir le Conseil d’État. Dans un esprit de consensus, je retirerai l’amendement n o 2. Néanmoins, j’attendrai le vote sur les amendements n os 16 et 20 pour déterminer mon vote sur les amendements suivants. S’ils devaient passer, cela limiterait beaucoup la portée de cette proposition de loi. En effet, statistiquement, depuis le début de la V e République, il y a des majorités très larges ; par conséquent, si nous limitons l’intérêt à agir aux présidents des deux chambres et aux présidents des commissions, il est peu probable que l’opposition ait un droit de recours. Si les amendements n os 16 et 20 devaient être adoptés, je pense qu’il faudrait voter l’amendement n o 17 de M. Verny.”
“Cet amendement de repli vise à étendre à l’ensemble des parlementaires l’intérêt à agir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. M. Gosselin l’a dit, l’intérêt à agir doit être apprécié eu égard à notre fonction parlementaire, qui implique le contrôle des actes administratifs. Je ne crois pas qu’il y ait de risque d’embolie de la justice administrative.”
“J’espère que les sénateurs élargiront le champ de l’intérêt à agir, comme ils l’ont déjà fait dans le cadre d’une autre proposition de loi.”
“Je conteste votre lecture de l’amendement, car le deuxième paragraphe, commençant par « Entrent notamment dans la catégorie mentionnée », constitue une précision du premier et ne limite donc pas son champ d’application. Néanmoins, je prends note de vos remarques. Je conteste aussi l’idée que l’extension de l’intérêt à agir mènerait à l’hyperpolitisation de la fonction de contrôle et à l’embolie de la justice administrative. Je conçois toutefois qu’on veuille s’en tenir au cadre de la proposition de loi qui, comme l’a rappelé M. le président de la commission, revêt un caractère transpartisan. Je retire donc l’amendement ainsi que l’amendement n o 3 qui devait le suivre. Je regrette de ne pas vous avoir convaincus, car je demeure moi-même convaincu de l’importance du sujet.”
“C’est la raison pour laquelle l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence, en reconnaissant aux parlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement. Cette proposition, reprise par l’amendement, a une portée plus large que le dispositif prévu originellement dans la proposition de loi. J’aimerais connaître l’avis des rapporteurs et de Mme la ministre à ce sujet.”
“Alors que les membres d’une assemblée délibérante locale ont toujours intérêt à agir contre les actes de l’exécutif local, alors que soixante députés ou sénateurs peuvent déférer une loi votée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, le prétoire du juge administratif demeure fermé aux parlementaires à moins qu’ils se prévalent d’une autre qualité, ce qui aboutit à des situations ubuesques ou à des dénis de justice. Nous sommes nombreux à faire ce constat ; ainsi, en commission, j’ai évoqué la décision Dosière du 26 avril 2013 et M. Delaporte a cité le cas du recours infructueux de M. Dominique Potier.”
“Cet amendement que j’ai évoqué lors de la discussion générale vise à introduire dans le texte un dispositif global permettant aux parlementaires de contester certaines normes produites par le gouvernement. De jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris contre le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant promulguée ; je vous renvoie à la décision Masson du 23 novembre 2011.”
“…ou des nuances : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, je demeure convaincu qu’il est nécessaire de doter les parlementaires d’un réel outil de contrôle de l’activité normative du gouvernement, démissionnaire ou non, et je sais que nous aurons des débats à ce sujet. L’article 2 de la proposition de loi prévoit une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est une disposition bienvenue qui va de soi. Le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.)”
“Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai retravaillé mon amendement visant, sur la base d’une suggestion de Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, à ouvrir cette faculté à l’ensemble des parlementaires. Sur ce point, je sais qu’existent avec les rapporteurs des divergences de vues…”
“Une telle durée amène à s’interroger sur le pouvoir de contrôle du Parlement lorsque la censure d’un gouvernement démissionnaire est impossible. Le texte que nous étudions vise précisément à accroître ce contrôle pendant les périodes d’expédition des affaires courantes, notion définie depuis 1952 par la jurisprudence du Conseil d’État, qui l’entend – un arrêt rendu depuis juillet 2024 en témoigne – de manière fort large. L’article 1 er est le plus important. Il octroie un intérêt à agir spécifique à certains parlementaires afin de former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l’encontre de certains actes administratifs édictés lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes. Un débat intéressant a eu lieu en commission pour déterminer qui devait bénéficier de cette possibilité.”
“À la suite des élections législatives de 2024, provoquées par une dissolution incompréhensible et hautement perturbatrice de notre vie politique, le président de la République a choisi de décréter une invraisemblable trêve olympique et de renvoyer au mois de septembre la nomination d’un premier ministre ; il a en outre fait un choix orthogonal au barrage républicain qui s’était exprimé dans les urnes. Ce premier ministre, en la personne de Michel Barnier, n’aura d’ailleurs pas tenu bien longtemps. Ainsi, les ministres du gouvernement Attal ont-ils expédié les affaires courantes du 16 juillet au 21 septembre, date de nomination du nouveau gouvernement, soit pendant une période exceptionnellement longue de soixante-sept jours que rien ne venait justifier !”
“Si l’expérience d’un gouvernement démissionnaire n’était pas inconnue des Républiques précédentes, en particulier de la IV e République – Mme la ministre l’a rappelé –, elle fût plus rare sous la V e République et elle soulève une problématique très différente. En effet, alors que la IV e République prévoyait une procédure d’investiture du président du Conseil par le Parlement, l’article 8 de notre Constitution donne tout pouvoir au président de la République pour nommer le premier ministre et former un gouvernement avec lui sans délai contraignant ni nécessité d’un vote de confiance – et croyez bien que je le déplore. Parce que ce dispositif laisse une grande marge de liberté à l’exécutif, nous avons connu, l’année dernière, une période d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire particulièrement marquante.”
“Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide.”
“En ce moment, il déborde surtout par là-bas (désignant les bancs du RN) !”
“Enfin, il nous faut, dans l’immédiat, comprendre que la V e République fabrique de la défiance, qu’elle est devenue fragile et qu’elle ne résisterait pas à un choc autoritaire. Il est temps de passer aux actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”