Mickaël Bouloux
SOC · France
“Je souhaite défendre l’amendement n o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels.”
“Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie.”
“À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique.”
“Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides.”
“Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent.”
“Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas.”
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“En tant que député breton, j’insiste sur l’importance de mieux documenter ces enjeux pour des territoires tels que la Bretagne, où ces questions se posent, même si elles sont parfois moins visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je souhaite défendre l’amendement n o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. Cet amendement a également le mérite de rappeler que ces questions ne concernent pas uniquement les relations internationales, mais aussi des territoires liés aujourd’hui à l’État français.”
“Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas restreindre a priori le champ des bien concernés, mais de faire confiance à une analyse exigeante et indépendante, au cas par cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique. C’est donc au comité scientifique qu’il revient d’apprécier au cas par cas la nature des biens, leur histoire, les conditions de leur acquisition et, le cas échéant, la pertinence d’une restitution. Nous ne faisons preuve ni de naïveté ni de facilité, nous faisons le choix de la rigueur, de la méthode et de la responsabilité. C’est aussi une question de crédibilité pour notre pays : crédibilité juridique, en garantissant des décisions fondées et solides ; crédibilité scientifique, en s’appuyant sur l’expertise ; crédibilité diplomatique, en montrant que la France traite ces questions avec sérieux et discernement.”
“Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie. Ces biens peuvent en effet recouvrir des réalités très différentes : objets de guerre, prises de conflit, mais aussi parfois œuvres, artefacts ou objets culturels simplement liés à un contexte militaire parce qu’ils se trouvaient sur le terrain des combats. Face à cette diversité, nous faisons le choix, par cet amendement, de refuser d’inscrire dans la loi qu’une catégorie entière de biens serait par nature exclue du champ des restitutions. Cela reviendrait à simplifier à l’excès des situations complexes.”
“Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons.”
“Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.”
“Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à construire tout au long de l’examen du texte, pour aboutir à un cadre suffisamment ouvert pour être juste, mais suffisamment rigoureux pour être crédible. Les amendements n os 39 et 40 participent à la construction de cet équilibre en améliorant le texte sans en modifier la philosophie générale.”
“Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace.”
“On ne protège pas l’eau en noyant la démocratie locale. Laissez les parlements locaux de l’eau délibérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Quand des milliers de citoyens et de citoyennes descendent dans la rue, comme il y a dix jours, pour manifester contre les pesticides, ce n’est ni de l’idéologie ni une question d’opinion, c’est un cri pourur la santé publique. Monsieur le premier ministre, levez ce moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Cette logique est mortifère pour notre souveraineté alimentaire, pour notre santé et pour les agriculteurs eux-mêmes, premières victimes des pesticides. Elle est également mortifère économiquement, pour le secteur agroalimentaire qui a besoin d’une eau de qualité pour fonctionner. Laissez les commissions locales de l’eau achever leur travail. Les schémas de l’eau sont des actes démocratiques exemplaires. Vous les piétinez pour céder aux calculs politiques court-termistes. L’eau est un bien commun, pas une variable d’ajustement politique.”
“Votre moratoire sur l’eau n’est pas une pause, c’est un renoncement : un renoncement aux années de travail collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) et à notre responsabilité envers les générations futures. Face aux colères agricoles légitimes – je salue mes douze collègues socialistes qui sont aujourd’hui à Strasbourg, aux côtés des paysans, contre le Mercosur –, vous n’apportez qu’une seule réponse : sacrifier l’environnement, comme si continuer d’abîmer nos ressources en eau pouvait sauver nos fermes.”
“Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’un moratoire sur toutes les décisions relatives à l’eau. (« Censure ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, la révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de la Vilaine, plus grand schéma de l’eau de France, arrive à son terme et doit être votée le 12 février. Dans le bassin de la Vilaine et, plus généralement, partout en France, élus, agriculteurs, associations, scientifiques et citoyens ont travaillé ensemble avec un objectif : garantir une eau de qualité pour toutes et tous. C’est le fruit de quatre ans de débats, d’expertises et de compromis : quatre ans de démocratie de l’eau. Et vous, monsieur le premier ministre, vous voulez aujourd’hui tout suspendre ?”
“Cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.”
“C’est pourquoi nous faisons évoluer le critère de taille, en fixant le seuil de contribution à 5 mètres. L’objectif est d’assurer la participation de l’ensemble des usagers, dans un souci de justice contributive, sans pénaliser pour autant la plaisance familiale et populaire : le tarif proposé s’élèverait ainsi à 2,50 euros par mois pour les bateaux de 5 à 7 mètres. Nous préconisons enfin de renforcer la contribution des navires dotés des motorisations les plus puissantes – yachts et bateaux à très forte puissance – qui sont aussi les plus polluants.”
“Je défends l’amendement de notre collègue Thomin, qui vise à porter de 15 à 20 millions d’euros le rendement de la taxe annuelle sur les bateaux de plaisance, en en remaniant les barèmes. En effet, le produit de cette taxe profite à des acteurs incontournables du secteur maritime, que le groupe socialiste soutient pleinement : la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire du littoral, qui œuvre à la préservation des espaces naturels et du patrimoine maritime bâti, ainsi que la filière de recyclage des bateaux de plaisance, laquelle irrigue les chantiers navals de proximité et participe pleinement à l’économie des territoires. Nous proposons donc d’élargir l’assiette de cette taxe afin que davantage de navires y contribuent. Alors que le parc français compte environ 1 million de bateaux, seuls 158 000 y sont assujettis.”
“Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de l’article 9 bis, qui, s’il était maintenu, dénaturerait profondément la logique du crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Pour que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comme des cours de sport ou certaines activités de loisir, soient éligibles au crédit d’impôt, elles doivent faire partie d’une offre globale fournie par le même prestataire, ce qui garantit leur caractère unitaire et accessoire. C’est une sécurité. L’article 9 bis vise à briser cette règle en appréciant la notion de service au niveau du foyer fiscal plutôt qu’au niveau du prestataire. Nous proposons donc de supprimer l’article.”
“…sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie.”
“Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence politique. D’un côté vous demandez des efforts à ceux qui souffrent de cancers, de diabète ou de sclérose en plaques, de l’autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d’un revers de main chaque proposition sérieuse de justice fiscale : rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe Zucman sur les ultrariches,…”
“Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu.”
“La dette est de 1 000 milliards, monsieur Midy !”
“C’est le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 1 er pour que celui-ci ne reste pas une promesse de papier mais devienne une réalité pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si nous créons un droit de priorité sans construire davantage de logements, nous risquons de dresser les publics prioritaires les uns contre les autres : les plus précaires d’un côté, les travailleurs essentiels de l’autre. Comme l’a rappelé Inaki Echaniz, cette priorité ne sera effective que si elle s’accompagne d’un véritable choc d’offre, que nous attendons toujours. Monsieur le ministre de la ville et du logement, nous ne pouvons pas nous contenter de demander aux bailleurs sociaux de loger plus et mieux tout en maintenant la réduction de loyer de solidarité, qui ampute chaque année leurs capacités d’investissement. La vraie reconnaissance de la nation passera par des moyens financiers rendus au logement social et par une définition large et juste des bénéficiaires.”
“L’article 1 er touche au cœur d’une crise que nous ne pouvons plus ignorer, celle de l’attractivité des services publics. Nous faisons face à un paradoxe insupportable : celles et ceux qui soignent, qui protègent ou qui éduquent n’ont plus les moyens de vivre là où ils travaillent. Je l’observe quotidiennement à Rennes, dans la circonscription où je suis élu et où se trouve un des plus importants centres hospitaliers universitaires du Grand Ouest : la situation y est très difficile. Le logement est devenu la première variable d’ajustement de l’engagement républicain. Accorder à ces travailleuses et à ces travailleurs la priorité dans l’accès au logement social peut s’entendre ; attention cependant à ne pas se contenter de gérer la pénurie.”
“Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)”
“Cette taxe additionnelle permettrait aux régions de mieux répartir entre touristes et acteurs économiques l’effort de soutien aux mobilités du quotidien, qui bénéficie aussi bien aux touristes qu’aux habitants à l’année. Il s’agit d’un simple outil, non d’une obligation, dont chaque région pourrait décider souverainement de se saisir selon ses caractéristiques.”
“Il a été élaboré avec la région Bretagne, mais il concerne toutes les régions – j’y insiste. Il vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’appliquer une taxe additionnelle correspondant au maximum à 200 % de la taxe de séjour, comme celle qui est déjà appliquée en Île-de-France. L’objectif est simple : mettre à disposition des territoires un nouvel outil fiscal pour financer leurs infrastructures de transports, sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les entreprises via le versement mobilité. En effet, certaines régions doivent faire face à des charges spécifiques. Dans le cas de la Bretagne, la situation périphérique rend la desserte ferroviaire plus coûteuse.”
“Cet amendement de repli, adopté en commission, tend également à étendre l’assiette de la TTF, mais en fixant son taux en deçà de 0,6 % – pour cette raison, il serait préférable que notre assemblée adopte plutôt l’un des amendements précédemment discutés. Pour toucher les transactions intrajournalières, les ordres d’achat seraient taxés, plutôt que les transferts de propriété. Les apporteurs de liquidités, qui garantissent le bon fonctionnement du marché, seraient exonérés. En outre, l’application de la taxe serait restreinte aux dérivés d’actions et ne porterait donc pas sur les instruments de couverture. Les produits dérivés seraient imposés au taux de 0,03 % et le taux appliqué aux dérivés hors marchés réglementés serait doublé.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée. Cet amendement tend à permettre l’application de la taxe sur les opérations intraday , ces opérations à très haute fréquence réalisées en l’espace d’une journée. Je devance déjà certaines objections : nous ne ciblons pas le petit épargnant qui se livrerait à des opérations de ce type. L’amendement vise également à intégrer à l’assiette de la taxe les dérivés d’actions hors instruments de couverture, afin de limiter les stratégies d’optimisation. Enfin, il nous semble indispensable de confier le recouvrement de la TTF à la DGFIP.”
“Il y a un malentendu, cher collègue, car cette mesure constituerait aussi une incitation : si un jour ces navires n’émettaient plus de CO 2 , ils ne paieraient plus rien.”
“Sur le même modèle que les amendements que j’avais déposés au sujet des jets et des yachts, il vise à instaurer une contribution, calculée en fonction de leurs émissions de CO 2 , sur les navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales.”
“Monsieur le rapporteur général, la taxe proposée ne porte pas sur la propriété, mais sur les usages. Il ne s’agit donc pas d’évitement et les chantiers ne seront pas pénalisés. Je rappelle que la France a le deuxième territoire maritime du monde. Je ne vois pas comment les bateaux pourraient éviter de le traverser. À la limite, je pense même que si on a moins de yachts, on ne s’en plaindra pas tant que ça.”
“Parce que la transition énergétique ne peut pas être à deux vitesses, elle doit aussi concerner les joujoux des super-riches, que ce soit sur terre, dans les airs ou en mer. D’ailleurs, si on veut être taquin, puisqu’on taxe l’usage de l’énergie, insistons sur le verdissement des yachts – on pourra toujours utiliser l’énergie vélique.”
“Il vise à instaurer un paiement sur l’utilisation des yachts en fonction de leurs émissions de CO 2 dans nos eaux territoriales. Cette proposition prend acte de l’échec de la taxe sur les yachts, qui a été contournée. Il s’agit en effet de taxer l’usage, non la propriété. Quels que soient la propriété, le mode d’utilisation, ou la nationalité, on pourrait ainsi retrouver une base taxable. Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Les yachts ayant tous des balises, on peut calculer la contribution. Un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en cinq cent quatre-vingt-cinq ans. Comme cela a été dit par un collègue, ces yachts sont des bombes climatiques.”
“Il s’agit d’une mesure de justice écologique et fiscale. On ne peut demander la sobriété à toutes et tous, sauf aux plus riches.”
“Il vise à instaurer une contribution sur l’usage des jets privés en fonction de leurs émissions de CO 2 , qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. En effet, la base taxable serait en quelque sorte la quantité de CO 2 émise dans notre espace aérien, que des technologies existantes permettent de calculer pour chaque appareil. Il s’agit de faire contribuer des vols dont l’empreinte carbone peut être jusqu’à dix fois supérieure à celle d’un vol régulier. Au cours des cinq dernières années, les quantités de gaz à effet de serre émises par des jets privés ont augmenté de 46 %, pour des trajets quelquefois dérisoires, certains les utilisant comme des taxis – cela reste très cher, mais ces gens peuvent se le permettre.”
“C’est une mesure de cohérence, de responsabilité et d’économie circulaire.”
“Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une « TGAP amont » sur les produits en plastique non recyclable et non couverts par une filière REP. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, près d’un tiers des déchets ménagers – soit près de 200 kilogrammes par habitant et par an – est composé de produits exclus de toute filière de recyclage. Les metteurs sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, tandis que les collectivités locales en assurent la collecte et le traitement, et paient la TGAP sur ces opérations. Ainsi, le contribuable local paie à la place des responsables. En créant une écocontribution très modeste – 3 centimes d’euro par produit –, nous enverrions un signal-prix sur l’amont, pour inciter à l’écoconception et réduire la quantité des plastiques non recyclables mis sur le marché.”
“Il propose d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pour la part des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs réglementaires assignés aux éco-organismes. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par chaque habitant, 190 kilogrammes relèvent de la REP, mais, lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs, ce sont les collectivités locales qui récupèrent la charge et doivent payer la TGAP en plus. Cet amendement propose tout simplement de rétablir une responsabilité cohérente et juste : il revient aux producteurs, et non aux collectivités ou aux contribuables, de contribuer au coût de la pollution non traitée.”
“Il vise à supprimer les annulations de crédits dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur. S’agissant de telles dépenses d’avenir, cette suppression constituerait un message fort, utile et cohérent. Dans le domaine de la recherche, nous ne respectons pas la loi de programmation. Ce n’est pas en supprimant des crédits en fin d’année que nous parviendrons ne serait-ce qu’à maintenir la recherche publique. Voter ces amendements est essentiel pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et, plus généralement, pour la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui invoquent l’inconstitutionnalité, je réponds que le vrai risque est de maintenir un système où les plus riches paient moins que leurs compatriotes. L’équité fiscale est, elle aussi, inscrite dans notre Constitution. Cet impôt plancher est une formule d’équilibre républicain – elle est claire, cohérente et juste ; c’est un outil de justice, de stabilisation budgétaire et d’apaisement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice.”
“Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.”
“En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : e iπ + 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés. Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes.”
“Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME innovantes, les filières stratégiques et la recherche partenariale, pour que chaque euro d’argent public serve réellement à accroître l’effort national de recherche (Mêmes mouvements) et pas seulement à alléger la fiscalité des grands groupes. Nous voulons recentrer le CIR sur les PME et les innovations de rupture, là où il y a un vrai effet de levier, et mettre fin aux effets d’aubaine. C’est une réforme de justice économique et d’efficacité budgétaire au service de la recherche et non de la rente. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“…mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait – monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain.”
“Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité – on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…”
“Il s’agit de clarifier le dispositif fiscal pour les entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Sans conséquence budgétaire, cet amendement permet d’aligner le droit fiscal sur le droit social et de soutenir toutes les initiatives en faveur de la mobilité décarbonée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Des propositions visant à refondre le CIR seront examinées un peu plus tard. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre les deux amendements en discussion commune.”