Mickaël Bouloux
SOC · France
“Je souhaite défendre l’amendement n o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels.”
“Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie.”
“À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique.”
“Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides.”
“Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent.”
“Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas.”
The complete record
Every one of 178 lines we hold for Mickaël Bouloux, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.
“Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement n o 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts. Je précise que si d’aventure mon amendement n’était pas adopté, je serais favorable au suivant.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends bien son principe mais je crains qu’il soit contre-productif car il va à l’encontre des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a déjà restreint l’accès au RBE. Nous entendons l’élargir à nouveau par des amendements plus pertinents que je présenterai tout à l’heure. J’ai bien peur que le vôtre ne s’inscrive dans le même contexte que celui qui avait mené à la restriction totale de l’accès au RBE. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“L’amendement tend aussi à permettre le recueil des données historiques des bénéficiaires effectifs, donc l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs d’une même entité. Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.”
“Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantèlement par les autorités de chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies dans le seul but d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.”
“Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.”
“La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.”
“Bien sûr, certains éléments du compromis trouvé en CMP ne nous paraissent pas totalement satisfaisants. Je pense à la composition de la gouvernance de l’établissement public créé par l’article 1 er . Le Sénat y a apporté sa patte de manière attendue, mais a délaissé les acteurs économiques et sociaux ainsi que le comité de l’eau et de la biodiversité. Cependant, ces éléments sont limités et ne remettent nullement en cause notre sentiment que le texte sort largement enrichi et mieux équilibré de son examen par le Parlement. C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront à nouveau, résolument, pour ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Karl Olive applaudit également.)”
“Pour notre part, nous saluons le maintien de l’article 13 ter , que notre groupe a fait adopter ; il permettra de contrôler les marges réalisées par les entreprises dans le cadre de ces marchés, afin d’éviter que ces considérables travaux de reconstruction ne fassent prospérer les profiteurs de crise. Enfin, s’agissant de l’accompagnement des entreprises et des particuliers, nous sommes satisfaits du maintien des équilibres trouvés à l’Assemblée et renforcés par les apports du Sénat. En outre, la flexibilité offerte par la possibilité de prolonger l’essentiel de ces mesures par décret jusqu’à la fin de l’année 2025 permettra d’évaluer la situation avant une éventuelle évolution des mesures dans le cadre du prochain texte de programmation consacré à Mayotte.”
“Par ailleurs, la CMP a conservé les apports de notre groupe garantissant le maintien d’une double procédure, numérique et physique, de participation des habitants dans le cas où les travaux requièrent une enquête publique. En ce qui concerne les marchés publics, la rédaction de la CMP préserve les acquis de la première lecture et paraît proportionnée. Est conservée la possibilité de réserver aux TPE, aux PME et aux microentreprises locales une part allant jusqu’à 30 % de la valeur de ces marchés, comme la majorité des groupes l’avait instamment demandé.”
“Nous saluons la rédaction de compromis trouvée à l’article 3 qui permet, comme nous l’avions demandé, que les constructions démontables et modulaires soient facilitées pour répondre aux besoins de fonctionnement des services publics et d’accueil des personnels œuvrant à la reconstruction. De même, nous nous satisfaisons du compromis trouvé à l’article 4 qui reprend pour l’essentiel notre proposition de restriction des adaptations pouvant être apportées aux règles techniques de construction, bien que nous regrettions les reculs en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Nous nous réjouissons aussi du maintien et de l’amélioration des dispositions relatives à la réparation et reconstruction des réseaux de télécommunications et d’électricité, qui sont essentiels à la reconstruction de Mayotte et à sa résilience.”
“Le travail de qualité réalisé au Sénat puis en commission mixte paritaire a permis d’enrichir le texte, mais aussi de rétablir certaines des intentions exprimées par la commission des affaires économiques, dans une rédaction qui prend en considération l’ensemble des arguments soulevés. Ainsi, nous sommes satisfaits du maintien à l’article 2 des compléments apportés par l’Assemblée quant à la qualité attendue des prestations des écoles nouvelles ou reconstruites par l’État pour le compte des communes de Mayotte : il ne s’agit pas simplement de reconstruire, mais de reconstruire mieux.”
“Un élément frappant de nos travaux en première lecture fut le niveau de défiance entre l’État et les représentants de Mayotte, symbolisé au banc par une mésentente entre rapporteure et gouvernement rarement vue lors de l’examen d’un projet de loi. Nous avons regretté que cet état de fait, malgré la qualité des travaux menés en commission, ait affaibli en séance des points importants du texte tels que le relogement, la maîtrise du foncier ou l’accès aux marchés publics. Sans chercher à blâmer les uns ou les autres, je soulignerai la réalité que révèle cette mésentente : derrière l’urgence de la reconstruction de Mayotte, il y a également urgence à rétablir la confiance entre l’État et les Mahorais. Le respect des engagements gouvernementaux pris durant ces débats sera plus que jamais fondamental.”
“Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Philippe Naillet, qui a suivi l’ensemble de nos travaux en première lecture et en commission mixte paritaire. Il était attendu aujourd’hui à La Réunion, je le remplacerai donc pour cette discussion générale. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens ensuite à saluer le courage et la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens de Mayotte, qui ont fait preuve d’une grande résilience dans ces épreuves, à les assurer de notre soutien face à celles qui restent malheureusement à affronter, et à saluer celles et ceux qui contribuent au quotidien à rendre leur vie moins difficile.”
“Enfin, en excluant les produits nuisibles, cet amendement protège les épargnants contre les risques associés à des placements dans des secteurs non durables, ce qui est positif à long terme. On garantit aux épargnants que les fonds seront investis dans des projets respectant des critères éthiques et durables, ce qui réduit l’exposition à des risques liés à des changements réglementaires ou à des évolutions de marché défavorables aux secteurs nuisibles. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.”
“La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société. De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable. En outre, cela encouragerait les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale – nous avons vraiment besoin de construire une économie plus durable et résiliente.”
“Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net. L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs. Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.”
“Nous allons bientôt examiner l’amendement n o 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement n o 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs. Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.”
“Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance. Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement n o 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’assurer une concertation plus étroite avec les acteurs concernés lors de la mise en œuvre des mesures visées. Cela permettrait de suivre, sur ces sujets, l’action du gouvernement. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2. Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. Mais, d’un point de vue pratique, la transposition de ce texte s’inscrit dans un calendrier très contraint, avec une entrée en vigueur prévue pour 2026. Une transposition anticipée d’ici la mi-2025 est indispensable pour permettre aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes d’information, de former les distributeurs et d’ajuster leur offre commerciale de manière sécurisée. Or, étant donné la configuration de l’Assemblée, nous n’aurons pas de loi sur ce sujet dans les prochains mois.”
“Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.”
“L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. J’émets donc un avis favorable, par défaut et parce que nous ne pouvons guère faire autrement, mais il serait préférable que dans le cadre des débats des futures lois Ddadue, nous ne soyons pas obligés d’agir dans la même précipitation.”
“De plus, les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises d’investissement, sont essentielles pour garantir la stabilité financière et prévenir les crises liées aux risques opérationnels. Enfin, assujettir les entreprises d’investissement à ces exigences est indispensable pour garantir la solidité des dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des actifs des investisseurs. Avis défavorable.”
“La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres – en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays.”
“Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.”
“L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du HCJP en présentant l’extension du régime de la garantie financière aux cryptoactifs comme une recommandation de cette instance. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ce n’est pas du tout le cas. Il n’est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d’une instance indépendante quand ce n’est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que le sujet soit abordé au niveau européen, comme le recommande le HCJP.”
“Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique. Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.”
“Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique. Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.”
“Cela évite que des plateformes comme Binance – enregistrée à Malte et traitant des milliards de dollars de transactions chaque jour –, échappent aux régulations locales. Il y a là un vide juridique, qui peut être exploité par des acteurs peu scrupuleux. Cette disposition aura pour effet d’imposer des normes exigeantes en matière de protection des investisseurs, ce à quoi je suis favorable.”
“La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acteurs du marché. Certes, le règlement Mica oblige les plateformes d’échange de cryptoactifs à s’implanter dans l’Union européenne pour fournir leurs services aux clients européens. Néanmoins, il est essentiel de clarifier les règles de conflit de lois, en imposant que la législation applicable aux cryptoactifs soit celle du pays des détenteurs ou des parties impliquées dans une transaction.”
“Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.”
“L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont jamais été utilisés en pratique. Cela pose donc la question de l’application concrète et de l’efficacité d’une telle mesure. C’est pourquoi, même si j’y suis plutôt favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation. Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas – jusqu’à 100 millions d’euros.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.”
“Nous pourrions également faire l’effort d’inclure, au minimum, l’infraction de corruption parmi les infractions sanctionnées, pour améliorer significativement la pertinence des données collectées dans le RBE et pour autoriser des personnes justifiant d’un intérêt légitime à publier des rapports contenant des analyses statistiques fondées sur les données issues de ce registre. J’ai déposé des amendements en ce sens, car il est de notre devoir de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)”
“C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, adopté en commission, permettant l’accès au RBE pour les journalistes, les chercheurs et les organisations de la société civile impliquées directement ou indirectement dans la lutte contre ces pratiques illicites. Préserver un accès élargi au RBE reste un enjeu crucial ; cela fait l’objet de plusieurs amendements. Des acteurs essentiels comme les chambres régionales et la Cour des comptes doivent pouvoir continuer à y accéder librement.”
“Par cet arrêt, qui clôt une procédure ouverte à la demande de deux entreprises, la CJUE a invalidé les dispositions de la directive du 30 mai 2018, dite cinquième directive antiblanchiment, qui autorisaient un accès sans restriction au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au motif qu’elles violaient les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. S’il nous faut respecter le droit européen, une telle évolution n’est pas sans conséquence : restreindre l’accès au RBE, c’est priver d’informations des acteurs essentiels de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Supprimer entièrement l’article 4 n’est pas une solution, car cela laisserait l’arrêt de la CJUE régir seul l’accès au RBE.”
“Si ces standards sont couramment utilisés, leur absence d’obligation légale a pu limiter la crédibilité et l’attractivité des obligations vertes. Grâce à ce texte, les émetteurs auront désormais la possibilité, sur la base du volontariat, d’adopter un cadre strict prévoyant notamment la publication d’une fiche d’information avant émission, d’un rapport détaillant l’affectation des fonds et d’un rapport d’impact après émission. Si ces éléments vont dans le bon sens, j’exprimerai cependant ma vigilance particulière quant à l’article 4, qui tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervenu le 22 novembre 2022.”
“Parmi ces mesures figure l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, une pratique problématique qui engendre des risques majeurs de conflit d’intérêts. Elle encourage en effet certains courtiers à diriger les ordres de leurs clients vers les teneurs de marché proposant les redistributions les plus avantageuses pour eux, souvent au détriment de l’intérêt véritable des investisseurs. Bien que cette pratique soit peu répandue en France, son interdiction est essentielle pour préserver la confiance dans notre système financier. Par ailleurs, l’introduction d’un standard réglementaire pour les obligations vertes européennes constitue une avancée. Jusqu’à présent, les émetteurs de ces obligations évoluaient dans un cadre juridique général, se conformant à des standards de marché non contraignants.”
“Je comprends, bien sûr, que des contraintes temporelles plaident pour l’application rapide de mesures qui mettraient le droit français en conformité avec les exigences européennes, mais je déplore sincèrement que nous ne puissions pas débattre pleinement de certains sujets cruciaux. Je l’ai d’ailleurs fait savoir aux administrations concernées et j’espère que ma demande d’une meilleure implication du Parlement sera entendue. Le projet de loi comporte diverses dispositions en matière de droit bancaire, dont certaines présentent des avantages indéniables, tandis que d’autres nécessitent une attention particulière. Ainsi, il instaure des mesures qui visent à renforcer la sûreté bancaire et à améliorer la transparence des pratiques financières.”
“Par exemple, la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, permet la publication d’informations harmonisées et contrôlées, mais suscite également des inquiétudes eu égard au volume d’informations concernées et des obligations en matière d’audit. Ma deuxième observation porte sur notre rôle en tant que législateur. Le texte prévoit plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance. Sur les douze articles examinés au sein de la commission des finances, trois prévoient une telle habilitation. Si l’on considère le projet de loi dans son ensemble, au moins cinq articles comportent cette disposition, et certains amendements gouvernementaux visent à l’étendre encore. Si certaines habilitations sont justifiées, d’autres paraissent plus problématiques.”
“Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre I er de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances. Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre I er . En premier lieu, il faut souligner que ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises.”
“Pour soutenir l’amendement de M. Lefèvre adopté en commission, nous avons déposé un amendement identique, qui vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Je laisse M. Lefèvre le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Si les amendements sont en discussion commune, le nôtre n’a pas grand-chose à voir avec celui de M. Renault.”
“C’est notre texte que l’on aurait examiné…”
“Il est plus efficient de taxer l’utilisation que l’achat, car les acquéreurs pourraient contourner le dispositif en achetant leur jet à l’étranger. Nous avons tous les outils pour cela, puisque les mouvements dans l’espace aérien français sont suivis et que les caractéristiques d’un moteur permettent de déduire ses émissions de CO 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO 2 . Un article opportunément paru hier dans une revue scientifique et repris par la presse généraliste démontre l’explosion de l’usage des jets privés par les ultrariches. Utilisés par moins de 0,01 % de la population mondiale, les avions d’affaires ont vu leurs émissions de CO 2 augmenter de 46 % depuis 2019. Les prévisions sont alarmistes, car la contribution relative des jets privés aux émissions de dioxyde de carbone est en forte croissance ; je rappelle par ailleurs qu’un jet émet dix fois plus de CO 2 qu’un vol commercial. Il est donc urgent de réguler leur utilisation par des taxes ou par des limitations. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution liée à l’utilisation des jets privés.”