Mickaël Bouloux
SOC · France
“Je souhaite défendre l’amendement n o 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels.”
“Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie.”
“À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique.”
“Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides.”
“Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent.”
“Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas.”
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“Cet amendement vise à établir une équité de traitement et à offrir un nouveau souffle aux acteurs culturels de proximité, souvent soutenus par les entreprises locales. Ce serait une mesure simple, juste et cohérente au service de la vitalité culturelle de nos territoires.”
“Je salue tout d’abord le travail de notre collègue Sylvie Robert, sénatrice rennaise, qui a défendu avec conviction, en juin 2023, une proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat sur le sujet abordé par les présents amendements. C’est grâce à son engagement constant en faveur de la culture et des territoires que nous pouvons corriger une inégalité fiscale devenue incompréhensible. Les SPL sont au cœur de la vie culturelle de nos territoires : elles gèrent des musées, des théâtres, des festivals, des équipements essentiels à la vitalité locale. Mais contrairement aux établissements publics industriels et commerciaux, les Epic, elles ne peuvent pas bénéficier du régime du mécénat culturel.”
“Vous me répondez avec des chiffres, mais derrière vos tableurs se trouvent des humains, des élèves, des parents, des enseignants, des accompagnants. Or ils et elles souffrent ! Nous devons vraiment produire un effort collectif au bénéfice de l’école.”
“À l’heure où l’école devrait plus que jamais assurer l’acquisition des savoirs, la formation citoyenne, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités, le souhait de maintenir toutes les classes ouvertes n’est pas un caprice, mais une nécessité ; garantir à chaque élève handicapé l’accompagnement dont il a besoin n’est pas un luxe, mais une question de dignité et d’humanité. Entendez les élèves, leurs parents, leurs enseignants : quelles décisions prendrez-vous pour garantir un enseignement inclusif qui soit à la hauteur des enjeux de la rentrée prochaine ? Garantissez-vous un AESH par élève en situation de handicap ? Maintiendrez-vous les classes ouvertes ?”
“Sonia-Delaunay, Marie-Pape-Carpantier, Champion-de-Cicé, Moulin-du-Comte, La-Gabillais, Échange, Cleunay, Clos-Joury, Jean-Moulin, Suzanne-Lacore, Eugène-Allanic, et j’en passe : je ne compte plus les établissements de ma circonscription qui m’ont sollicité pour obtenir du soutien et qui se mobilisent, depuis maintenant plusieurs mois, afin que les enfants bénéficient de conditions d’apprentissage dignes. Face à eux se dresse le mur du ministère, qui ignore leurs craintes et fait fi de leurs demandes d’écoute et de dialogue. Souvenez-vous qu’à gauche, lors de l’examen du dernier budget, nous avons bataillé pour que vous renonciez à supprimer 4 000 postes d’enseignants et que 2 000 AESH soient recrutés. Je n’ose imaginer à quoi ressemblerait la situation si nous vous avions laissé faire.”
“Alors que la loi de 2005 sur le handicap et l’inclusion scolaire fête ses 20 ans, le bilan de vos huit années au pouvoir est sans appel : en Ille-et-Vilaine, près de 2 000 enfants n’ont pas d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ou attendent une place en institut médico-éducatif (IME) – 2 000 enfants, madame la ministre ! Du fait de votre attentisme, le système craque. Malheureusement, c’est aussi le cas des parents d’élèves, des enseignants et des personnels éducatifs.”
“Vous prévoyez des fermetures de classes massives : 5 000 au niveau national, dont 68 rien qu’en Ille-et-Vilaine – la huitième circonscription, que je représente, et plus généralement la métropole rennaise, est durement touchée, en dépit de son dynamisme démographique. Certains établissements prévoient en effet des effectifs pouvant atteindre trente élèves par classe, y compris au sein des grandes sections, où une limite de vingt-quatre élèves a pourtant été fixée par votre propre famille politique. Et que dire de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ?”
“Je souhaitais également interpeller Mme Borne et je déplore à mon tour son absence. Je vous salue néanmoins et vous remercie de la suppléer, madame la ministre déléguée, même si j’aurais préféré vous poser une question sur les enjeux numériques ou l’intelligence artificielle – nous aurons l’occasion de nous rencontrer pour en discuter dans les prochaines semaines. Alors que l’école est censée être le pilier de notre République et de l’instruction de nos enfants, l’inquiétude monte dans ma circonscription comme dans de nombreux territoires. Dans quelles conditions se déroulera la prochaine rentrée scolaire ?”
“Ce n’est ni une obligation ni une procédure lourde, simplement une main tendue, un accompagnement humain, conformément à l’esprit du texte. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, car les deuils anticipés et les fins de vie douloureuses peuvent laisser des traces durables. Nous espérons donc, au nom de la cohérence et de la solidarité qui doivent irriguer cette proposition de loi, que cet amendement sera adopté.”
“Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Céline Thiébault-Martinez et d’une grande majorité des membres du groupe socialiste, vise à ne pas oublier les proches. Nous débattons du droit, pour une personne, à choisir en conscience les conditions de sa propre fin de vie. Cependant, chacun sait que la mort ne se vit jamais seul. Autour de chaque demande d’aide à mourir se trouvent des enfants, des conjoints, des sœurs, des frères et des amis – des proches souvent épuisés, submergés par l’angoisse, la douleur et parfois la culpabilité. Nous avons aussi un devoir envers eux. Nous proposons donc que les proches d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puissent, s’ils le souhaitent, être orientés vers un soutien psychologique ou psychiatrique.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Eva Sas applaudissent également.)”
“Ce qui est en jeu, c’est le pacte démocratique, c’est l’avenir écologique, c’est la confiance du peuple dans ses institutions, c’est la capacité de la République à tenir la promesse qui la fonde : Liberté, Égalité, Fraternité . La rigueur sans justice est la pire des violences. L’économie sans humanisme est une impasse. La stabilité sans solidarité est une chimère. Mes chers collègues, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos politiques budgétaires soient à la fois économiquement ambitieuses, socialement justes et écologiquement durables. Malheureusement, nous en sommes loin ici. Nous le disons avec force : ce n’est pas en comprimant l’État que l’on sauvera la France. C’est en libérant tout ce que notre peuple a de meilleur : son intelligence collective, son génie créateur, son attachement indéfectible à l’idée de justice.”
“Enfin, le dernier axe porte sur la transition écologique, alors que le gouvernement recule chaque jour sur l’interdiction des néonicotinoïdes et des produits phytosanitaires et que le premier ministre s’est douloureusement fait remarquer par son impasse sur le sujet lors de son discours de politique générale. Nous pensons ici que les priorités sont inversées, avec un objectif de 3 % de déficit en 2029 et une neutralité carbone seulement en 2050. Faites votre choix, mesdames et messieurs les ministres : préférez-vous vraiment une planète invivable avec 3 % de déficit à une planète vivable avec 5 % de déficit ? Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas simplement une trajectoire budgétaire, ni un pourcentage de déficit ou de dette.”
“Deuxième axe de la stratégie pluriannuelle du gouvernement : la « revalorisation » du travail. Malheureusement, par revalorisation du travail, vous entendez le détricotage de notre modèle social. Soyez assurés de notre détermination à nous y opposer. Vous mettez en exergue votre volonté de reconstruire notre système productif. Chassez le naturel, il revient au galop – en l’occurrence, c’est la techno : nous avons pu lire un long plaidoyer en faveur de l’intelligence artificielle vue comme un miracle, qui tente de faire oublier de maigres velléités sur les fondamentaux comme l’agriculture, l’industrie et la recherche.”
“Je suis choqué par les dernières déclarations de la ministre chargée des comptes publics, qui flattent la droite et l’extrême droite de l’hémicycle et voudraient laisser croire qu’il existerait une myriade d’opérateurs et de fonctionnaires inutiles, qui nuisent à la vie des Françaises et des Français, alors qu’ils assurent des missions essentielles.”
“En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire consacrée à la recherche, je suis particulièrement inquiet du mantra gouvernemental qui vise à sabrer dans les budgets. Couper dans la recherche aujourd’hui, c’est sauver quelques milliards en 2025, mais en perdre des dizaines en 2030 ou 2035. Nous portons un regard très critique sur votre stratégie pluriannuelle des finances publiques et sur ses axes. Le premier vise une réduction de 100 milliards d’euros du solde primaire d’ici à 2029. Vous affirmez votre volonté, « quoi qu’il en coûte », de couper dans la dépense.”
“Où est la planification écologique qui nous permettrait de préparer notre économie aux défis climatiques sans renvoyer, toujours, la facture aux classes moyennes et populaires ? Où est la réforme fiscale courageuse qui exigerait des plus fortunés de contribuer équitablement à l’effort national, au lieu de sanctuariser dividendes records et évasions fiscales ? L’état des finances des administrations publiques est préoccupant : c’est le résultat de vos politiques. Pour y remédier, vous effectuez de nouvelles coupes budgétaires, en cantonnant le levier des recettes fiscales à quelques mesures temporaires pour faire passer la pilule et en refusant d’envisager la contribution pérenne des ultrariches.”
“Depuis huit ans maintenant, Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs prétendent piloter la France d’une main experte. Or que voyons-nous aujourd’hui ? Une France cabossée, fracturée, épuisée par une politique d’austérité déguisée en modernité. Et ce plan budgétaire et structurel à moyen terme, loin de corriger cette trajectoire, ne fait que prolonger l’illusion. Sous des mots savants, sous des formules lissées par la technocratie, ce plan n’est rien d’autre qu’un catalogue d’économies budgétaires, qui fait le choix délibéré de l’affaiblissement de l’État, au moment même où les crises écologiques, sociales et internationales exigeraient au contraire un État stratège, protecteur et ambitieux. Où sont les grandes politiques d’investissement dont notre jeunesse a tant besoin ?”
“Une telle présomption risquerait en effet d’imposer des contraintes disproportionnées à des acteurs déjà sujets à la régulation. Oui, il faut réguler et contrôler les cryptoactifs – je ne suis pas un inconditionnel de cette technologie –, mais attention à ne pas faire de confusion. Agir comme vous le proposez, c’est comme empêcher les gens de retirer de l’argent liquide parce que les trafiquants utilisent des espèces. Nous proposons donc de rétablir une version plus équilibrée de l’article, dans laquelle la présomption se fonde sur un faisceau d’indices pointant vers un usage frauduleux. Ainsi, nous ne nous priverons pas de développements très intéressants dans le domaine de la blockchain. (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“Il vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par le Sénat, en introduisant une distinction nécessaire – cela me paraît un bon compromis – entre les cryptoactifs en tant que classe d’actifs et les outils technologiques spécifiques tels que les mixeurs, dont l’objet est d’anonymiser et d’opacifier les transactions. La rédaction actuelle de l’article tend à placer l’ensemble des actifs sur le même plan, sans différencier les usages légitimes des usages frauduleux. Je le dis sans aucune naïveté : nous sommes bien sûr conscients que les narcotrafiquants et d’autres bandits utilisent ces actifs. Nous souhaitons seulement que tous les utilisateurs de cryptoactifs ne soient pas pour autant assimilés à des bandits.”
“C’est l’hôpital qui se fout de la charité !”
“Au nom de mon groupe, je tiens d’abord à remercier Mme Sas, rapporteure, Mme Autain, coauteure de la proposition de loi, ainsi que l’ensemble du groupe Écologiste et sa présidente, Mme Chatelain, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Nous avons eu un débat long et riche, et je le dis alors que nous n’avons pas encore entendu l’explication de vote de M. Di Filippo, avant un vote que j’espère positif. Pour notre part, nous sommes convaincus que cet impôt plancher est nécessaire non seulement pour redresser les comptes publics mais également pour restaurer la cohésion nationale dans notre pays. La justice fiscale est essentielle au consentement à l’impôt, et c’est pourquoi le groupe socialiste votera pour ce texte.”
“La démonstration n’était pas concluante !”
“La justice fiscale est essentielle pour restaurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Comment justifier que les travailleuses et les travailleurs paient une part proportionnellement plus importante de leurs revenus que les milliardaires ? Je pourrai multiplier les arguments mais je préfère être bref afin de préserver du temps pour le débat et d’arriver plus rapidement au vote du texte. Cette proposition de loi répond à une urgence sociale et économique. Nous soutiendrons la version défendue par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Contrairement à ce qu’ont affirmé certains orateurs, il ne s’agit aucunement d’un prélèvement excessif mais d’une contribution minimale au bien commun. (MM. Marcellin Nadeau et Arnaud Simion applaudissent.) Notre société ne sera prospère et viable que si les plus aisés participent équitablement à l’effort collectif.”
“Elle vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes afin de renforcer les recettes publiques. Cette mesure, inspirée par les travaux de l’économiste Gabriel Zucman, permettrait d’apporter à l’État au minimum 15 à 20 milliards d’euros annuels.”
“L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi les outils particulièrement inventifs de l’évasion fiscale – ont vu leur patrimoine exploser tandis que leur imposition a été largement allégée depuis 2017. Alors que les finances publiques sont exsangues, dans un contexte financier et social empreint de brutalité, face une crise écologique qui nécessite des investissements publics massifs, notre effort doit porter sur la meilleure répartition de recettes supplémentaires. La justice fiscale doit être une priorité. La proposition de loi que nous examinons est une des solutions.”
“Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.”
“Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira. L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées. Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.”
“La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré en lien avec l’AMF – l’Autorité des marchés financiers.”
“La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement. L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités nationales sont indispensables pour vérifier le respect des trajectoires françaises de décarbonation prévues par la stratégie nationale bas-carbone.”
“Comme pour l’article 7, nous n’avons pas du tout la même lecture des dispositions en question. L’article 8 n’a pas pour objectif d’assouplir les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, mais d’éviter une surtransposition du droit européen. L’article vise à assurer la cohérence des dispositions applicables aux entreprises et aux mutuelles, en imposant à celles-ci le même périmètre d’exemption de publication des informations que celui prévu dans la directive. La commission avait émis un avis défavorable ; mais peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?”
“Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.”
“Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel. Nous avons tous intérêt, en effet, à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité.”
“Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.”
“Or la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. L’article ne modifie en rien le champ des informations devant être publiées. Par ailleurs, il comporte d’autres dispositions nécessaires pour clarifier le texte transposé et pour revenir sur des surtranspositions.”
“Je partage, à titre personnel, l’avis défavorable de la commission. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 7 afin que toutes les entreprises soient soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Toutefois, l’objet de l’article n’est pas d’élargir le champ des exemptions, mais d’adopter un champ identique à celui de la directive, afin d’éviter toute surtransposition. Des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations et la suppression de l’article 7 n’y changerait rien. Ce dernier permet d’appliquer des obligations de publication similaires à toutes les sociétés d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique.”
“La France a soutenu l’initiative pour la transparence des industries extractives et cet article, loin d’alourdir et de compliquer les procédures, permet de respecter des exigences qu’elle promeut de longue date.”
“La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles en retirent et qu’elles ne sont pas détournées, mais servent au développement du pays.”
“Moi aussi ! (Sourires.) La correction proposée n’est pas si importante que cela. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je retire l’amendement.”
“La division des lois nous avait alertés sur la nécessité de cette correction. Nous lui faisons confiance en général.”
“Cette mesure ne mettrait pas en péril la confidentialité des informations nominatives des bénéficiaires effectifs et resterait donc parfaitement alignée avec les exigences de protection des données personnelles. Rappelons-le, des ONG comme Transparency International publient des statistiques qui, sans mentionner évidemment des cas concrets, nous permettent, en tant que citoyens, de mieux comprendre les enjeux.”
“Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques. L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire des données anonymisées et agrégées, l’amendement permettrait d’éviter que l’interdiction soit interprétée de manière restrictive par les parties prenantes ou par les autorités de contrôle.”
“Enfin, donner aux parlementaires l’accès au registre permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs en place et d’identifier les éventuelles failles. Vous l’aurez compris, mon avis est très favorable.”
“La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes. Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’intérêt général. Leur accès au RBE ne doit donc pas être entravé par des procédures complexes ou des refus injustifiés.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption. Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent revendiquer l’intérêt légitime requis, ce qui serait par trop restrictif.”