Emmanuel Mandon
DEM · France
“Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission.”
“…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense.”
“…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP.”
“Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover.”
“Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie.”
“Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire.”
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“Il n’est pas certain qu’il vous aurait soutenus !”
“…– l’État n’a pas les compétences pour assurer la gestion d’ArcelorMittal. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates n’approuvera pas le texte.”
“Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover. Nous croyons à l’implication de l’ensemble des acteurs de la filière industrielle plutôt qu’à la seule intervention d’un État stratège. Cette mobilisation collective doit associer les centres de recherche, les centres de formation, les partenariats entre industriels et investisseurs. Bref, nous croyons à une nouvelle ambition et elle nous semble possible sans la nationalisation. Chacun doit agir dans son rôle…”
“Ensuite, il y a eu les annonces d’ArcelorMittal, que nous ne pouvons pas ignorer. Dans ces conditions, la nationalisation interviendrait un peu à contretemps.”
“Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie. Celle-ci est capable de produire des aciers à très forte valeur ajoutée – précisément ceux que l’Europe protège –, adaptés aux besoins des entreprises françaises et fabriqués dans des conditions permettant de réduire l’empreinte carbone de ces productions.”
“…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense. On peut en outre s’interroger sur la compatibilité entre le coût financier d’une nationalisation et l’état actuel de nos finances publiques, en particulier dans un contexte de crise. Tous ces éléments étaient connus quand nous avons examiné le texte en première lecture. Des éléments nouveaux sont toutefois apparus. D’abord, le Parlement européen vient d’adopter un nouveau règlement prévoyant une réduction de 47 % des quotas d’importation par rapport à 2024 et le doublement des droits de douane, portés à 50 % et applicables aux importations hors contingent.”
“Aucun des orateurs qui se sont exprimés ce matin ne l’a contesté. Le contexte est rendu plus difficile encore par les conditions de la concurrence internationale, qui sont déloyales sur les aciers dits courants, car en Chine, notamment,…”
“Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission. Nous persistons à penser qu’un changement d’actionnaire principal n’est pas de nature à transformer le marché de la sidérurgie et à supprimer les difficultés que nous connaissons en France et plus généralement en Europe. La nationalisation ne fera pas disparaître les fragilités de ce secteur, telles que la baisse de la demande d’acier ou les problèmes énergétiques. Elles sont la conséquence d’une désindustrialisation qui a débuté il y a longtemps et qui semble malheureusement constituer une réalité durable.”
“…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP. Je reconnais que c’est l’occasion de rouvrir ce qui est sans aucun doute un très grand débat, de reconnaître ce que nous devons à nos grandes industries depuis la révolution industrielle et de se positionner sur des questions de souveraineté industrielle, comme les orateurs précédents l’ont fait. Je note que lors de l’examen par la commission des finances, la semaine dernière, nous avons eu ce débat et qu’aucun amendement n’a été adopté. L’article 1 er prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France.”
“Le groupe GDR a souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi, rejetée par le Sénat,…”
“Pour conclure, je rejoins l’appréciation positive du rapporteur Jean-Paul Mattei sur la solidité et l’indépendance politique de la Banque de France malgré les crises économiques traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.”
“Ce surendettement est parfois favorisé par la sous-performance de produits d’épargne obérés par la multiplication des frais et des commissions, ou par le défaut de conseil et l’orientation vers des produits qui ne servent pas toujours les intérêts des épargnants. La Banque de France intervient de façon active dans les choix d’épargne des Français en déterminant le taux du livret A et les conditions de son évolution. On déplore souvent que les épargnants soient encouragés à se tourner vers un tel placement à faible rendement, au détriment non seulement de leur propre avantage, mais aussi du développement de l’économie. Quelles initiatives la Banque de France pourrait-elle prendre pour modifier ces comportements ?”
“Ne faudrait-il pas envisager une redéfinition du mandat de la BCE qui intégrerait comme objectifs l’emploi et la croissance ? La stabilité des prix peut-elle être l’unique boussole dans un monde qui a perdu ses repères ? Nul doute que les mois à venir apporteront des réponses à ces questions légitimes. Je voudrais maintenant évoquer l’éducation financière des épargnants face aux stimulations périlleuses qui leur sont adressées de toutes parts par de multiples intermédiaires, une préoccupation que je porte depuis de nombreux mois. Je me réjouis que d’autres collègues aient abordé ce sujet. Il faut absolument empêcher les arnaqueurs de tout poil de nuire, et par là éviter le surendettement d’épargnants trop crédules. La Banque de France assume un rôle déterminant en la matière.”
“C’est un débat légitime, mais qui ne saurait se limiter à une évaluation hasardeuse de la qualité de l’influence de l’institution nationale ou de son gouverneur sur les délibérations de la BCE. Pour nous, la question est bien plutôt celle de la force respective des économies nationales et des décisions politiques qui visent à favoriser leur développement. On peut également s’interroger sur le mandat de la BCE, lorsque celle-ci privilégie la lutte contre l’inflation tout en restant indifférente à l’hétérogénéité des économies de la zone euro et à ses conséquences sur l’emploi et la croissance. Encore celles-ci sont-elles à relativiser, puisque les plus anciens d’entre nous se souviennent de difficultés monétaires autrement importantes en Europe.”
“Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire. C’est dire que le débat qui nous est proposé sur le bilan de la Banque de France, d’une certaine manière, se trompe de niveau – sans doute est-ce volontaire. On peut cependant se réjouir que ce débat thématique nous offre l’occasion de placer la politique monétaire au cœur des travaux parlementaires et de rappeler la spécificité du système monétaire. Le poids relatif de la France, de l’Allemagne et de l’Italie dans les décisions de politique monétaire européenne, pour ne prendre que ces trois pays, fait notoirement l’objet de critiques.”
“Nos priorités restent claires, et nous ne comptons pas en dévier : la rationalisation des dépenses et du train de vie de l’État, en trouvant un juste partage de l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, la préservation absolue des dépenses d’avenir, la lutte contre la suroptimisation fiscale et la protection des plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous veillerons avec une grande vigilance à ce que ces priorités soient respectées. Chaque échéance doit être abordée avec gravité. Le contexte international nous le rappelle : la responsabilité budgétaire est la condition sine qua non de notre souveraineté.”
“Le groupe Les Démocrates salue, messieurs les ministres, votre approche et votre transparence, mais il conviendra d’apporter des réponses précises quant à la ventilation exacte de ces sommes. Un excès de précaution ne doit ni obérer la croissance ni peser sur les plus fragiles. Par ailleurs, le scénario macroéconomique retenu reste à la merci des aléas, ce qui impose d’aborder le projet de loi de finances pour 2027, enjeu majeur, en adoptant une posture prudente.”
“C’est un poids que nous faisons porter aux générations futures, et qui s’accroît chaque jour un peu plus. À ces difficultés s’ajoute la portée de la crise au Moyen-Orient. En proposant des mesures ciblées à destination des secteurs les plus fragilisés par la hausse du prix des carburants – la pêche, l’agriculture, les transports routiers, les travailleurs qui dépendent de leur voiture –, le gouvernement a fait le choix d’une réponse graduée et prudente. Mais ce choix traduit aussi l’étroitesse de la marge dont nous disposons compte tenu de l’état de nos finances publiques. Ainsi, pour la seule année 2026, le coût de ce conflit est évalué à 6 milliards d’euros.”
“Dans cette quête de recettes, nous comptons sur les travaux de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, commission présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei. Nous espérons que ces travaux nourriront nos débats en apportant des propositions concrètes visant à renforcer l’équité fiscale sans étouffer la croissance. La charge de la dette constitue un point de vigilance majeur. Sous l’effet conjugué de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt, elle devrait atteindre 64 milliards d’euros en 2026. L’endettement public s’élèverait alors à plus 118 % du PIB. Ce sont autant de moyens qui s’évaporent en intérêts au lieu d’être investis dans l’industrie, l’agriculture ou l’enseignement.”
“Cet ajustement rendu nécessaire par l’incertitude globale témoigne de la réactivité du gouvernement. Pour le groupe Les Démocrates, le cap demeure inchangé : nous visons la lucidité et la responsabilité, principes qui ont guidé notre action lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. À l’aune de ces principes, je le dis avec gravité, la situation budgétaire reste extrêmement préoccupante. La trajectoire globale est certes encourageante : un pilotage plus rigoureux porte enfin ses fruits. Le déficit est passé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025. Le gouvernement entend maintenir ce cap à 5 % pour 2026 mais cette réduction est fragile, comme le souligne la Cour des comptes. Elle repose pour moitié sur des hausses d’impôts importantes et pour moitié sur des opérations non pérennes ou des économies encore trop peu étayées.”
“Il y a un an, nous examinions comme nous le faisons aujourd’hui le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le climat économique était déjà exceptionnel. Souvenons-nous : le monde tentait d’absorber les conséquences de la dégradation de la situation géopolitique et le choc d’une guerre commerciale sans précédent. Aujourd’hui, nous voici pris dans l’étau d’un conflit d’une tout autre ampleur, dont il est encore impossible de prédire l’issue et la durée. On peut cependant déjà en mesurer les répercussions, profondes et durables, que ce soit pour nos concitoyens, les entreprises ou l’État. Le document que nous étudions tire les conséquences de ces bouleversements. Il révise donc à la baisse la prévision de croissance pour 2026, qui plafonne désormais à 0,9 point du PIB.”
“Il faut vivre dans les montagnes pour les comprendre !”
“Oui, il y a des fractures territoriales !”
“Il est très important de rappeler que la prévention est une priorité absolue des pouvoirs publics, mais l’effort pour développer et soutenir la culture de la prévention doit être continu. Vous l’avez fort bien dit. J’y suis très sensible. Vous avez rappelé les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins, notamment ceux nés des contextes post-covid et des canicules. Je vous remercie pour votre soutien et l’annonce du maintien et de l’amplification du plan Santé au travail. À charge des responsables politiques de soutenir désormais cette orientation.”
“Réformer les instances représentatives du personnel afin de rétablir la fonction d’alerte naguère dévolue aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Encourager la formation des travailleurs, notamment les plus jeunes d’entre eux, aux risques d’accident inhérents au travail ? Demander la publication annuelle par l’employeur d’informations récapitulant le nombre et l’origine des accidents du travail survenus dans l’entreprise et les actions de prévention engagées par celle-ci, y compris la formation des salariés aux risques du travail ?”
“À ces causes s’ajoute, selon les organisations syndicales et des études scientifiques documentées, une moindre attention portée par les comités sociaux et économiques (CSE) aux questions d’hygiène et de sécurité, qui sont le plus souvent reléguées à la fin de l’ordre du jour des réunions. On constate également un relâchement des activités de visite sur site et des relations avec les inspecteurs et médecins du travail. Comment pourriez-vous pousser à une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs de la relation de travail afin de favoriser leur participation active à la prévention concrète des accidents du travail en fonction des risques propres à chaque branche ? Quelles solutions envisagez-vous ?”
“Plusieurs enquêtes ont permis de dégager, de façon concordante, les causes des décès au travail : évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés, tels que les transports ou le BTP ; stress engendré par l’accroissement des rythmes de travail ; développement de la précarité et de l’instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l’intérim, dans le travail saisonnier ou en sous-traitance. Les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises, sont les plus exposés. Les travailleurs en poste depuis moins d’un an représentent un cinquième des décès et jusqu’à la moitié chez les salariés de moins de 25 ans.”
“Je souhaite partager mon inquiétude concernant la hausse continue, depuis cinq ans, des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accidents de trajet. En 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 dans mon département de la Loire. Dans ce département industriel, la culture du travail et de la solidarité a été forgée par la tradition du syndicalisme, par l’esprit mutualiste et par des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), dont le siège est à Saint-Étienne. Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important qui implique un dialogue social soutenu au sein des entreprises et une législation qui protège le salarié.”
“Nous soutenons une culture démocratique favorisant la vie active des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous invitons à poursuivre la réflexion sur la décentralisation à partir de plusieurs axes : la différenciation, lorsque c’est cohérent et possible, une réelle décentralisation, la déconcentration et la simplification. Au-delà, il est essentiel de garder à l’esprit l’idée que, derrière cette conception de la décentralisation, c’est bien une vision humaine de l’aménagement du territoire qui doit se développer.”
“Venons-en maintenant aux finances locales et aux relations entre l’État et les collectivités territoriales. Sur le papier, l’article 72-2 de la Constitution fixe un objectif qui semble avoir été atteint : chaque transfert de compétences s’est accompagné de l’attribution de ressources à peu près équivalentes. Cela a été quantifié, mais il n’en demeure pas moins que le système actuel suscite de multiples critiques dénonçant l’enchevêtrement des compétences, la complexité des financements croisés, l’absence de compensations évolutives et le manque de cohérence entre les compétences et les ressources attribuées. Et que dire des questions de péréquation ? Ce sont des rustines que l’on a ajoutées aux rustines. Notre groupe attend une vraie simplification. C’est un chantier important que nous avons devant nous.”
“Cependant, nous constatons que la grande majorité des élus locaux aspirent à une plus grande stabilité de notre organisation territoriale, trop de lois ayant imposé des transformations jugées inadaptées aux réalités de terrain, en particulier à la ruralité et à la montagne. À cet égard, il est très important de respecter les légitimités locales. C’est sur ce premier échelon, sur cette démocratie de proximité que repose notre édifice républicain. Dans cet esprit, un nouveau big bang territorial ne saurait être une réponse pertinente, pas plus qu’un retour au cadre traditionnel qui ressemblait à un jardin à la française parfaitement dessiné. Ce modèle ne correspond plus à la réalité des enjeux de développement et d’aménagement du territoire. La France a changé.”
“Il faut bien le reconnaître, le mouvement de décentralisation, accompagné d’une certaine déconcentration de l’État, n’est pas parvenu à atténuer totalement les effets du centralisme français. Face à ce constat, le groupe Les Démocrates reste très attaché au principe et aux idées qui sous-tendent la décentralisation : elle a été voulue pour libérer les énergies, responsabiliser les acteurs de terrain et ainsi permettre un développement local assumé et validé par les habitants. Nous avons toujours soutenu les différentes réformes conçues pour rapprocher les centres de décision des citoyens.”
“Ayant gardé en mémoire l’adage napoléonien – « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près » –, nous savons d’expérience que la réponse aux aspirations des territoires de la République n’est pas la déconcentration de l’État, toujours insuffisamment déployée et souvent objet de méfiance. Pour leur part, les élus locaux, qui ont la lourde charge de gérer quotidiennement leurs collectivités, d’assurer des services publics de proximité et de faire vivre notre démocratie locale, doivent se satisfaire d’une architecture institutionnelle complexe, assez éloignée du projet initial mais toujours structurée à partir du vieux couple maire-préfet, qui continue à coproduire l’action publique du quotidien.”
“Depuis les grandes lois de décentralisation de 1982 et les réformes successives qui n’ont cessé de rendre la décentralisation plus complexe et toujours moins compréhensible pour nos concitoyens, la décentralisation et l’organisation des territoires font l’objet en France d’un débat permanent. Alors que nos concitoyens auraient des raisons de réclamer davantage de lisibilité et de clarté dans la répartition des compétences et qu’ils seraient en droit d’exiger plus de transparence sur le fléchage de l’argent public entre les différents niveaux d’administration territoriale – ce millefeuille tant décrié que nous ne parvenons jamais à alléger ni à simplifier –, ils ne semblent pas fondamentalement remettre en cause l’édifice construit et la pyramide des pouvoirs locaux.”
“Seule une réaction claire de la communauté internationale peut contrecarrer cette entreprise d’effacement, en contradiction avec la volonté de paix affichée par le gouvernement de Bakou, tout autant que l’est le maintien prolongé en détention des dirigeants de l’Artsakh – et d’impérieuses raisons humanitaires imposent qu’il y soit mis fin. La stabilité de la région meurtrie du Caucase du Sud est en jeu, comme la sécurité des populations arméniennes. Notre assemblée nationale s’est toujours tenue aux côtés de l’Arménie. Elle a su, à plusieurs reprises, se saisir de ce sujet afin que la France exprime pleinement sa solidarité et promeuve une solution diplomatique, comme en témoignent les différentes résolutions adoptées dans le passé. Ce soir encore, le groupe Les Démocrates votera la proposition de résolution.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pense aussi aux civils : Rashid Beglaryan, Davit Allahverdyan, Garik Martrosyan, Gurgen Stepanyan, Levon Balayan, Vasili Beglaryan, Melikset Pashayan, Erik Ghazaryan, Madat Babayan, sans oublier les deux derniers prisonniers de la guerre de 2020 : Alyosha Khosrovyan et Lyudvig Mkrtchyan. Des pourparlers de paix ont été engagés entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Le gouvernement américain encourage vigoureusement les deux pays à parvenir à un accord, y compris en consentant des compromis et des sacrifices, pour l’Arménie. Mais, dans le même temps, force est de constater que l’attitude de l’Azerbaïdjan prouve que la reprise en main du territoire de l’Artsakh ne suffit pas à ses ambitions.”
“Septembre 2023 : on se souvient de ces images où toute une population, 100 000 personnes, a été jetée sur les routes de l’exil. Un véritable nettoyage ethnique. Des responsables politiques artsakhiotes de haut niveau ont été faits prisonniers. Ils sont toujours emprisonnés, au mépris du droit international. Ayons en cet instant une pensée pour eux. Je pense aux trois anciens présidents : MM. Arayik Haroutiounian, Arkadi Ghoukassian et Bako Sahakian ; au dernier chef du Parlement, Davit Ichkhanian ; aux anciens ministres David Babayan et Levon Mnatsakanian ; au général Davit Manoukian ; au banquier d’affaires, mécène et philanthrope Ruben Vardanian, éphémère ministre d’État.”
“Trois grandes puissances, les États-Unis, la Russie et la France, se sont efforcées, au sein du groupe de Minsk, de faire vivre un processus de négociation qui, faute d’avancer, a fini par s’enliser, tandis que les représentants de la république d’Artsakh demeuraient les spectateurs impuissants d’un théâtre diplomatique dont on leur refusait l’accès. Du moins un équilibre fragile préservait-il une apparence de paix, pour le plus grand bien des populations de l’Artsakh. On sait dans quelles conditions le rapport de forces a brutalement changé. La conjonction des efforts de l’Azerbaïdjan et de la Turquie, la faiblesse militaire de l’Arménie, l’évolution de l’attitude de la Russie ont conduit, en deux étapes, à l’amoindrissement puis à l’effacement de la république d’Artsakh.”
“Les exigences de la realpolitik, la complexité des équilibres géopolitiques, ont fait que cette petite république n’a jamais bénéficié de la reconnaissance internationale. Elle n’en était pas moins l’incarnation politique d’une authentique communauté humaine, ancrée sur une terre, porteuse de valeurs, animée d’une volonté de vivre libre et en paix. Pour l’avoir visitée, je peux en témoigner. Face à l’hostilité sans retenue de l’Azerbaïdjan, pays dominé par un clan, le peuple de l’Artsakh a payé le prix du sang pour reconquérir sa liberté. Puis, durant vingt-cinq ans, il a connu une paix précaire, sans cesse menacée par les déclarations martiales du régime de Bakou.”
“Pour comprendre l’enjeu du débat suscité par la proposition de résolution que nous examinons, il est nécessaire de remonter à sa source. Cette source, c’est l’existence séculaire, sur le territoire de l’Artsakh, d’une population arménienne. Une population victime, à la constitution de l’Union soviétique, d’une politique de délimitation administrative dont il ne pouvait sortir que des affrontements. Diviser pour régner sur un Sud-Caucase que l’on sait convoité de longue date. Lorsque le bloc soviétique s’est disloqué, les républiques de l’ancien empire se sont reconstituées en États indépendants, au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Au nom de ce même droit, la population de l’Artsakh s’est constituée en république indépendante en 1991, avec des responsables élus selon des procédures démocratiques.”
“Il s’agit de corriger une imprécision rédactionnelle.”
“Ce n’est pas la pensée unique, chez nous !”
“Dans le contexte international que nous connaissons, nous devons faire preuve de lucidité. Sur le plan intérieur, la crise agricole a encore renforcé l’urgence, après le vote de l’accord avec le Mercosur. Comment respecter les promesses faites à nos agriculteurs et répondre à leurs inquiétudes, en pleine crise de la dermatose nodulaire contagieuse ? Nous appelons donc à voter contre cette motion de rejet, comme l’attendent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Face à cette posture, nous, députés du groupe Démocrates, défendons au contraire le droit au débat et le respect de la délibération. Nous refusons ainsi d’acter un dessaisissement du Parlement, dont la mission première est bien de voter le budget de la nation. Par ailleurs, qui voudrait figer l’action publique et laisser le pays sans cap financier clair ? La loi spéciale n’est qu’un outil d’urgence, qui permet d’éviter la paralysie immédiate de l’État, mais elle n’a jamais eu vocation à se substituer à une loi de finances. La prolonger reviendrait à installer une dérive automatique de nos finances publiques et à fragiliser ainsi la crédibilité financière du pays. Surtout, elle nous empêcherait de lancer les investissements stratégiques dont il a besoin.”
“Chers collègues, nous devons maintenant prendre nos responsabilités. Après une trentaine d’heures en commission des finances et quatre mois de travaux parlementaires, force est de constater, sans surprise hélas, qu’elles ne se trouvent pas du côté du groupe LFI. Sa stratégie d’obstruction passe notamment par ces motions de rejet déposées en boucle, bien loin de l’esprit du règlement de notre assemblée. Force est de constater qu’outre le fait que cette motion trahit l’esprit de la procédure, elle démontre une fois de plus une stratégie et un refus du débat de fond.”
“Cela relèverait, selon nous, de l’esprit même de la décentralisation et s’inscrirait pleinement dans l’orientation que semble promouvoir le gouvernement.”
“Si l’on parvient à dépasser les réticences liées à des structures trop lourdes ou trop éloignées, et si l’on s’accorde sur la nécessité de conserver un périmètre d’action réellement pertinent, notre position est simple : il faut se rapprocher des entreprises et des dynamiques locales du marché du travail. Il faut également s’appuyer sur la connaissance fine des publics accompagnés. Dans un pays où les dispositifs sont nombreux, il est indispensable que chacun ait d’une vision claire de tous les acteurs locaux pour garantir la fluidité entre eux, avec un objectif similaire : lever les freins périphériques à l’emploi. À partir de ces constats, comment imaginer donner davantage de liberté d’organisation aux territoires ?”
“Je vous remercie pour ces précisions, qui vont dans le sens de nos attentes. Ma seconde question vise néanmoins à exprimer une inquiétude concernant la manière dont est conçue l’action de ce service public que constituent les missions locales. L’outil dont nous parlons est particulièrement pertinent lorsqu’il est utilisé à l’échelle des bassins d’emploi, c’est-à-dire dans des territoires adaptés. En revanche, lorsqu’on élargit le périmètre à des niveaux administratifs plus vastes – hérités de notre organisation institutionnelle et du fameux millefeuille administratif –, la gestion devient rapidement plus complexe. Cette approche trop centralisée, parfois trop descendante, ne correspond pas toujours aux besoins du terrain.”
“En l’espèce, il n’est pas illégitime d’attendre des objectifs et des indicateurs de performances. Nous soutenons donc le tableau de bord, l’évaluation et la performance des missions locales, ainsi que tout ce qui peut améliorer l’aide à la décision. Néanmoins, nous restons contraints par l’annualité budgétaire. Je souhaite également évoquer la réactivité du réseau des missions locales, parce que nous devons les rassurer et parce qu’elles ont besoin de pouvoir se projeter. Il faut aussi tenir compte de la conjoncture – le taux de chômage des jeunes demeure préoccupant. Enfin, une remarque sur la décentralisation : il faut responsabiliser les acteurs locaux – nous en convenons tous ; d’ailleurs, ils ne demandent pas autre chose.”
“Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir eu la franchise de faire un certain nombre de constats. Nous sommes sensibles à sa démarche. Comme je l’avais annoncé, je voudrais revenir sur la question de l’évaluation et des critères qui la guident. Cela me paraît une question clé pour le suivi des politiques publiques, et j’estime – en ma qualité de commissaire aux finances – que nous n’en faisons pas assez. Nous sommes attentifs à la trajectoire budgétaire qui a été décrite par M. le ministre. Il nous paraît extrêmement important de rétablir les comptes publics parce que la situation est grave. À cet égard, nous sommes sensibles au constat de la Cour des comptes selon lequel « l’évaluation des dispositifs est trop rarement intégrée à leur conception ». C’est un problème général.”