Emmanuel Mandon
DEM · France
“Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission.”
“…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense.”
“…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP.”
“Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover.”
“Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie.”
“Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire.”
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“Nous avons le devoir de répondre aux besoins des missions locales en faisant preuve de cohérence, de constance et de sens de la continuité et des responsabilités – comme l’exige d’ailleurs toute politique digne de ce nom.”
“Je tiens au passage à saluer l’implication de ces dernières et le travail quotidien qu’elles accomplissent afin d’établir des liens étroits avec des entreprises et des acteurs sociaux locaux mais aussi d’orienter vers la formation. Les missions locales viennent souvent en aide aux jeunes qui sont le plus en difficulté, avec bien sûr comme objectif l’obtention d’un emploi durable. La satisfaction exprimée par les jeunes et le taux d’insertion dans l’emploi constituent des indicateurs très positifs. Ils témoignent du succès des missions locales qu’il convient de saluer. Il est bien sûr nécessaire d’évaluer le travail de nos missions locales mais aussi de juger certains dispositifs publics.”
“En construisant avec les jeunes des parcours personnalisés, les missions locales leur apportent une aide à l’insertion alors qu’ils sont confrontés à de réelles difficultés – j’ai cité à l’instant plusieurs exemples auxquels j’aimerais ajouter les problèmes d’accès aux soins, à la culture, aux loisirs et même au droit. Le cas échéant, le jeune peut également bénéficier d’aides financières. Je souhaite aussi souligner que les missions locales reposent sur un principe fondateur : chaque jeune doit être acteur de son projet. Cela signifie que chaque conseiller a le devoir et la volonté d’intervenir avec le jeune, dans le cadre d’un accompagnement qui soit le plus individualisé possible, mais sans agir à sa place. Ce modèle de suivi à 360 degrés suppose une réelle agilité de la part des équipes d’accueil et d’accompagnement.”
“Ayant la chance de pouvoir observer de près la mission locale de mon territoire, Gier Pilat, depuis de longues années – à vrai dire, depuis sa création –, je sais à quel point ces structures ont évolué de manière très positive, tout d’abord s’agissant de la façon dont elles abordent les difficultés rencontrées par les jeunes, aussi bien en matière de logement, d’orientation, de mobilité, d’insertion par l’alternance ou de préparation à la recherche d’emploi. Je tiens à apporter mon témoignage, comme l’ont fait d’autres collègues avant moi, car je me souviens de l’époque où, justement, il n’existait pas de mission locale dans mon territoire et où trop de jeunes ne disposaient d’aucune réponse à leurs interrogations ou à leurs besoins, d’aucun mode d’emploi pour entrer dans la vie active.”
“Ces dispositifs sont particulièrement présents dans les territoires ruraux : 86 % des missions locales interviennent dans au moins une commune rurale. Comme cela a été dit, l’action des missions locales n’est sans doute pas totalement pilotable de manière uniforme et centralisée – mais c’est bien ce qui, à mes yeux, est remarquable avec cette initiative. Malheureusement, nous savons que les missions locales sont souvent fragilisées par des arbitrages budgétaires.”
“Au niveau national, ce réseau spécifique, aux structures particulièrement dynamiques, permet de recueillir chaque année de riches retours d’expérience, eux-mêmes à l’origine d’innovations et d’expérimentations remarquables. C’est d’ailleurs le premier réseau d’acteurs en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes puisque plus de 1 million d’entre eux sont accompagnés sur 6 800 lieux d’accueil. Les missions locales illustrent une réussite concrète et incontestable de la décentralisation, obtenue en libérant les initiatives et en favorisant des partenariats à l’échelle d’un bassin d’emploi. Les élus locaux eux-mêmes ne s’y sont jamais trompés : ils ont compris de longue date tout l’intérêt de ce modèle.”
“Il peut sembler pour le moins surprenant de débattre encore d’un sujet aussi vaste que l’avenir des missions locales lorsqu’on sait qu’elles ont plus de quarante ans d’existence et que leur efficacité n’est absolument pas remise en cause dans les territoires où elles sont implantées. D’autre part, parler de l’avenir revient à se projeter – ce qui, par ces temps de grande incertitude, peut constituer une forme de défi. Il est bel et bien question ici de la jeunesse, de la société de demain. Nous considérons que ce débat est important. À cet égard, je tiens à remercier nos collègues du groupe GDR de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. Les missions locales constituent un maillon important du service public de proximité.”
“Nous souhaitons donc que la démarche transpartisane et l’esprit de compromis qui ont présidé aux travaux de la CMP retrouvent toute leur vigueur au moment de ces discussions essentielles. Il y va de l’avenir de la France et des Français, qui attendent un accord responsable. Le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous nous réjouissons que soient ainsi confirmés les engagements pris depuis 2022 pour soutenir les maillons stratégiques de la filière bois, assurer la planification écologique et mieux préserver la biodiversité forestière. Le groupe Les Démocrates salue donc ces ajustements significatifs, qui sont la traduction respectueuse par le gouvernement des compromis auxquels nous sommes parvenus. Pour autant, nous sommes conscients qu’il ne faudrait pas en exagérer la portée. L’enjeu politique essentiel reste l’aboutissement – avant la fin de ce mois – du processus budgétaire. C’est une étape indispensable pour notre crédibilité aux yeux des investisseurs, pour notre capacité à réduire les taux d’intérêt et pour assurer la maîtrise de notre destin collectif.”
“Le maintien des ressources des chambres de commerce et d’industrie, que nous avions fermement demandé en première lecture à l’Assemblée, a été assuré. Avec plusieurs collègues, j’avais fait adopter un amendement en faveur des associations accompagnant les femmes victimes de violence ; un amendement de même inspiration a été adopté en commission mixte paritaire. Enfin, vous me permettrez d’évoquer un sujet qui m’est cher, ainsi qu’au président de notre groupe, Marc Fesneau : notre forêt. Cette forêt française, en première ligne du combat pour l’adaptation climatique en métropole et en outre-mer, bénéficie désormais des dispositions de notre amendement destiné à encourager son adaptation à ces difficultés grâce à un soutien résolu à l’ONF et d’un accompagnement des propriétaires forestiers privés.”
“Mentionnons également la hausse des crédits destinés à préserver le pouvoir d’achat et la solidarité, notamment par l’ajustement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés – hausse bienvenue et nécessaire, tout comme le soutien indispensable à l’effort de défense nationale. Sur quatre points correspondant aux priorités de notre groupe, la CMP a abouti à des résultats positifs. Nous avons par exemple soutenu l’amendement de nos collègues socialistes en faveur de l’aide publique au développement.”
“Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord dégagés au cours des travaux de la CMP, rappelés par notre rapporteur général. Le Sénat, fidèle à sa vocation constitutionnelle, a su nous convaincre de reprendre les dispositions favorables aux collectivités territoriales qu’il avait adoptées en première lecture. Je relève en particulier l’augmentation des crédits alloués à la vidéosurveillance et, au titre de l’aménagement du territoire, l’encouragement de la mission spécifique de La Poste ou l’accroissement des crédits accordés au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux pôles de compétitivité.”
“Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’heureux dénouement des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et s’en félicite pour la qualité du travail parlementaire. La réussite de la CMP constitue la preuve, par l’action, qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants, pourvu que chacun y mette du sien. Nous constatons que le solde qui se dégage de ces compromis correspond au double impératif d’assurer la bonne fin de gestion et de respecter la trajectoire budgétaire. L’exécution 2025 a été conforme à ce que le gouvernement de François Bayrou avait présenté en début d’année – c’est la démonstration que ce premier compromis trouvé par le Parlement a été utile.”
“Nous voterons contre cette proposition de loi.”
“Et j’en termine en versant au débat une proposition : pourquoi pas l’organisation d’un Grenelle de la sidérurgie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les subventions de l’État doivent aller aux entreprises qui satisfont ces conditions – je pense notamment à une entreprise que je connais bien, l’entreprise Industeel, sur le site de Châteauneuf, dans ma circonscription de la Loire, et à ses aciers spéciaux. Elle relève de cette filière stratégique et essentielle à nos chaînes de valeur. Plutôt que de s’en remettre au seul État stratège et à la perfusion publique, nous croyons, pour notre part, à la force d’implication de tous les acteurs, au rassemblement des bonnes volontés, à la création d’une filière intégrant les entreprises, la recherche, les centres de formation, ainsi que les représentants des travailleurs du secteur, qui doivent être associés à la mise en œuvre des choix stratégiques. Tout cela est à portée de main.”
“C’est une mesure qui constitue un outil sérieux pour rééquilibrer les conditions de concurrence face aux importations à bas coût. À l’échelon national, les 6 milliards d’euros prévus pour accompagner la décarbonation doivent être pleinement mobilisés pour permettre à ArcelorMittal d’engager des transformations majeures, en particulier sur les sites qui émettent le plus. L’indispensable recherche d’une solution durable passe par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie, capable de produire des aciers très haut de gamme et adaptés aux besoins des entreprises françaises, dans des conditions qui réduisent l’empreinte carbone de ces productions.”
“Dans le contexte de la mondialisation, et ainsi que le montrent les expériences mêmes que vous citez à l’appui de votre proposition comme celles tirées de notre propre histoire, la nationalisation ne peut apporter qu’un répit très provisoire, suivi par une précarité encore plus grande, coûteuse pour les hommes et désastreuse économiquement. Face à ces limites, nous croyons à une stratégie différente : une stratégie industrielle ambitieuse, articulée entre le niveau national et le niveau européen. À l’échelle européenne, nous soutenons la décision prise début octobre par la Commission d’instaurer une protection commerciale plus robuste : réduction des quotas d’importation exemptés de droits, élévation des droits de douane hors quotas à 50 %.”
“Et, quoi qu’il arrive, les coûts augmenteront avec la transition vers des procédés bas-carbone. Pire encore, une nationalisation fragiliserait les sites français au lieu de les protéger. Aujourd’hui, ils s’inscrivent dans des chaînes d’approvisionnement intégrées et bénéficient de mutualisations, de commandes groupées et de synergies à l’échelle européenne. En les extrayant du groupe, nous prendrions le risque d’isoler leur production, de rompre des flux logistiques essentiels et, au bout du compte, de rendre ces sites moins attractifs que leurs équivalents européens.”
“Nous voulons réindustrialiser la France, certes, mais cela exige une démarche innovante, cela exige aussi que l’on se donne les moyens de préserver et de développer la sidérurgie, qui est un des fondements de toute économie industrielle. Il y va des intérêts vitaux de la France, de son indépendance, de sa souveraineté – tout cela a été rappelé. Pourtant, la nationalisation que vous proposez ne réglera aucun des défis structurels auxquels la filière est confrontée. Changer d’actionnaire principal ne transformera pas le marché. Cela ne réduira pas l’intensité de la concurrence internationale, face à des sidérurgistes chinois et indiens capables de produire à des prix imbattables des aciers de qualité courante. Cela ne supprimera pas non plus le handicap que constitue une demande européenne structurellement trop faible.”
“Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. Les suppressions de poste bouleversent des bassins industriels entiers et touchent une filière sidérurgique qui a profondément façonné l’histoire économique et sociale de notre pays. Chaque crise marque nos territoires et d’autres affaires de même nature pourraient d’ailleurs être évoquées – je pense ici au groupe Novasco, ex-Ascometal, ballotté de groupes industriels en fonds d’investissement jusqu’à la menace de l’anéantissement total. Une telle situation appelle l’action, c’est certain.”
“La ministre chargée de l’aménagement du territoire ne vient-elle pas elle-même de reconnaître que l’organisation des collectivités et des finances locales était devenue illisible ? Soyons-en conscients – la tâche est immense. Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Enfin, plus largement, parce que les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel dans l’animation économique des territoires et que la mesure proposée, tant pour 2025 que pour 2026, ne leur permettrait plus de remplir ce rôle. Le gouvernement ne devrait pas persister dans cette voie. Enfin, en tant que rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales , je ne peux manquer de relever le dynamisme particulier des dépenses de ces collectivités. Cependant, j’ai reçu comme beaucoup de nombreux témoignages d’élus locaux qui m’ont fait part de leurs vives inquiétudes devant cette évolution dont les causes échappent pour une large part à leur contrôle. Ces élus ne veulent pas être les victimes collatérales d’une décentralisation dont la conduite plutôt erratique leur cause de grandes difficultés.”
“La nécessité de la continuité s’impose aussi à l’article 2, qui prévoit notamment une première réduction du plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, avant la mesure de plus grande ampleur insérée dans le projet de loi de finances pour 2026. Je suis opposé à cette disposition. D’abord, parce que la modification qu’elle induit est proposée quelques mois seulement après la définition, en accord avec l’État, de la trajectoire budgétaire des chambres de commerce. Ensuite, parce qu’il n’est pas raisonnable de bouleverser, quelques semaines avant la fin de l’exercice, l’équilibre de ces instances dans leur gestion de l’année 2025.”
“Cependant, un usage extensif des procédures réglementaires de modification des dotations budgétaires ne peut qu’atténuer la pertinence de ce constat, et risque d’affaiblir la portée des choix arrêtés par le Parlement en début d’exercice. Le vote du projet de loi de fin de gestion ne saurait combler cet écart. Pour être juste dans l’appréciation des enjeux, je voudrais aussi mentionner les effets de rupture consécutifs au vote de la censure l’année dernière. Madame la ministre, vous avez évoqué son impact sur le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Est-ce la seule conséquence directe et significative de la censure sur la réalisation des prévisions de recettes ou sur l’exécution des autorisations de dépenses pour 2025 ?”
“À condition, bien entendu, qu’on sache garder le cap de la raison, de la responsabilité et des compromis constructifs que nous appelons de nos vœux et auxquels nous travaillons. Il faut dégager des moyens pour les missions régaliennes sans perdre de vue la solidarité et l’équité, notamment par une plus juste répartition de la charge de l’impôt, tout en n’oubliant pas l’exigence de modération dans la dépense publique. Pour y réussir, une certaine continuité est nécessaire. La situation inverse n’irait pas sans graves inconvénients. L’année dernière, j’avais insisté sur le fait que le projet de loi de fin de gestion ne constituait qu’une photographie de la situation budgétaire à la fin de l’année. Le débat en commission a cependant rappelé qu’en France, tout est politique, même les ajustements techniques.”
“Permettez-moi tout d’abord de saluer, avec une certaine satisfaction, la cohérence retrouvée des données constatées et des hypothèses retenues pour la construction du projet de loi de finances pour 2025. L’évolution des données économiques permet de contenir à 5,4 % le déficit du solde public. Les prévisions de recettes et de dépenses, tant de l’État que des collectivités territoriales, n’ont pas été significativement remises en cause. La maîtrise accrue des dépenses de l’État et la bonne tenue des recettes fiscales sont autant de facteurs positifs. Par ailleurs, je me félicite qu’on n’ait pas connu, en 2025, les errements de prévisions de recettes qui avaient suscité la légitime inquiétude du Parlement par le passé. Tous ces faits sont autant de signes encourageants, qui montrent que la situation budgétaire peut-être contrôlée.”
“Il vise à remédier aux difficultés rencontrées par les salariés. Nous sommes un peu surpris de l’argumentation de Mme la ministre. Nous maintenons cet amendement, qui a été déjà bien défendu par notre collègue Paul Midy.”
“Nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“La motion de rejet, c’est l’immobilisme assuré, alors qu’autour de nous, le monde bouge, et parfois dangereusement ; il ne nous attend pas. Les désaccords sur les orientations budgétaires sont bien sûr légitimes, et en commission des finances, ils se sont exprimés dans le respect mutuel. Avec la motion de rejet, on ne propose plus rien : on veut tout simplement bloquer et faire des caricatures. Pour notre part, nous voulons débattre. Nous voulons réduire les déficits et retrouver la crédibilité internationale en renforçant la justice fiscale et en freinant la hausse automatique des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Nous souhaitons enrichir le texte de nos propositions sur le logement, sur le pouvoir d’achat et sur la simplification. Le Parlement est souverain ; il est fait pour dialoguer et trancher.”
“Car ce sont eux qui seraient les premiers touchés par notre incapacité à nous entendre : les familles et tous ceux qui souhaitent emprunter, mais qui ne le pourraient plus en raison de la hausse des taux d’intérêt ; les agents des services publics, dont la situation est fragilisée par un endettement public devenu insoutenable ; les entrepreneurs, qui ont besoin de stabilité pour leurs décisions d’investissement.”
“C’est malheureusement devenu une habitude : avant même d’en avoir examiné une seule ligne, les collègues de la France insoumise choisissent de rejeter en bloc le projet de loi de finances au nom d’une opposition systématique, sans nuance et caricaturale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peu leur importe que, cette année, le Parlement ait complètement la main, le premier ministre ayant décidé de ne pas recourir à l’article 49.3. Notre groupe n’avait pas demandé cet engagement, considérant qu’un éventuel recours constituait une garantie pour la préservation de la cohérence du budget et de sa claire direction au moment du choix définitif. Cette motion de rejet a-t-elle encore un sens ? Surtout, quelles seraient les conséquences de son adoption pour les Français ?”
“On entend bien la responsabilité dans votre discours !”
“…de regarder les choses plus finement et de cesser de ne voir qu’une seule tête dans la décentralisation. Nous attendons beaucoup de ce qui pourra se faire dans les années à venir, tout en saluant l’intention de donner un statut aux élus locaux.”
“…je peux sincèrement vous dire que nous avons besoin de davantage de moyens pour contrôler et faire un travail efficace. (M. Gabriel Amard applaudit.) C’est la raison pour laquelle on se retourne parfois vers le gouvernement, comme je le fais avec cet amendement. L’idée est aussi de soutenir tout ce qui permettra de produire une législation qui colle au plus près des réalités du terrain. Or on constate des disparités considérables entre les collectivités territoriales. Peut-on comparer les petites communes avec de grandes collectivités où l’on a déjà, depuis des années, professionnalisé les élus ? On nous répond souvent à partir d’exemples tirés de petites collectivités lorsqu’on parle, par exemple, de la transparence du fonctionnement des grandes collectivités. Ce débat a permis des avancées et nous sommes plutôt satisfaits.”
“Nous voyons bien que nous sommes en demande d’informations et de précisions. Certes, sur certains sujets, nous pouvons faire des recherches qui satisferont peut-être nos attentes. Mais pour répondre à la ministre, malheureusement, le Parlement n’a pas tant de moyens que cela pour mener des investigations. Pour l’avoir vu à la commission des finances, où je ne suis pas le plus absent des travaux d’évaluation,…”
“Je comprends le sens de ces amendements et je suis, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement n o 605 rectifié. En effet, ce n’est pas parce qu’on est un élu qu’on doit faire partie d’un système où l’on reçoit des cadeaux.”
“Sur ce type de questions, qui touchent au fonctionnement des collectivités et des conseils municipaux, il est nécessaire de pouvoir se tourner vers un tiers. L’autorité préfectorale me semble assez indiquée à ce titre, de sorte que la solution proposée mérite d’être testée. Ayant moi-même déposé une proposition de loi visant à encadrer la mise en retrait des élus, il me semble important que nous nous penchions sur le fonctionnement régulier des institutions municipales et des assemblées locales. Le recours à des tiers étant nécessaire, nous gagnerions à expérimenter ce dispositif, sur lequel nous restons libres de revenir. Il s’agit en effet d’une question de fond qui concerne plusieurs aspects de la vie démocratique locale.”
“Notre assemblée devrait avoir pour ambition de renforcer leur information et de leur permettre, notamment, de consulter leurs concitoyens – ce que des délais trop contraints ne permettent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Amard applaudit aussi.)”
“Je vous invite à considérer la situation des élus minoritaires ou d’opposition, ou bien celle du conseiller municipal qui n’a connaissance que par intermittence des évolutions d’un dossier – ce qui pose problème –, quand il ne découvre pas son existence à l’occasion de la réunion du conseil. Il faut faire la différence entre la situation des personnes qui exercent les responsabilités et celle des personnes qui ne participent qu’à la collégialité du conseil ; le rôle de ces derniers doit être revalorisé. Cet article est une manière de moderniser le fonctionnement des conseils municipaux, afin d’encourager l’engagement dans le rôle d’élu. Pour ceux qui exercent une responsabilité exécutive, il y a une continuité de l’action ; mais les choses sont différentes pour les élus minoritaires et les simples conseillers.”
“Elle appelle à poursuivre les efforts pour que chaque département et juridiction soit doté d’une telle unité d’ici à la fin de l’année, conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2023-2027. Enfin, Marina Ferrari et moi-même avons travaillé sur la péréquation. Nous avons relevé le caractère très imparfait des mécanismes qui la composent. Pour réduire les fractures territoriales, nous devons mieux cibler les collectivités locales défavorisées et rapprocher les critères des dispositifs de péréquation afin de renforcer la cohérence du système. Dans un esprit de responsabilité, nous souhaitons que le Printemps de l’évaluation 2025 soit suivi d’actes concrets.”
“Jean-Paul Mattei a souligné que le financement du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État relevait d’une logique à bout de souffle et a rappelé la pertinence du projet de foncière publique qui a vocation à incarner un mode de gestion responsable, durable et sobre de l’immobilier de l’État. De son côté, Sophie Mette, qui a pu examiner l’ensemble de la politique d’aménagement du territoire, a relevé la difficulté à évaluer l’efficacité réelle des crédits alloués à l’ingénierie territoriale. Les travaux de Perrine Goulet ont, quant à eux, porté notamment sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).”
“Le coût, les effets et le nombre de bénéficiaires de dizaines d’entre elles sont tout simplement inconnus, sans que les ministères concernés aient été en mesure de nous indiquer les raisons d’une telle situation. Alors qu’en 2025, le coût total des dépenses fiscales atteindrait 99,4 milliards d’euros, l’amélioration de leur suivi est une condition essentielle pour garantir le bon usage des deniers publics. Madame la ministre, des réformes sont-elles envisagées en ce sens ? Je finirai en portant à votre connaissance les principaux résultats des travaux de mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Les Démocrates.”
“Ne pas approuver l’exactitude de la présentation comptable, dernière étape de toute procédure budgétaire, c’est décrédibiliser le principe même de l’évaluation, c’est se priver d’un constat qui est le premier acte de la construction du futur budget. Voilà un sujet qui devrait nous permettre de dépasser nos clivages. J’espère que nous aurons le courage de travailler en ce sens en nous concentrant sur l’avenir. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’engagement pris par M. le premier ministre et par le gouvernement d’exposer en toute clarté les données de la préparation du prochain budget et d’y associer les parlementaires. C’est pourquoi je veux faire part à Mme la ministre d’une remarque sur laquelle nous attendons des réponses. Le Parlement est très souvent confronté à un déficit criant d’informations concernant les niches fiscales.”
“Toutefois, je ne saurais aborder ce débat sans une certaine dose d’amertume au vu de ce qui s’est passé hier après-midi dans cet hémicycle. Pour justifier leur rejet des lois d’approbation des comptes pour 2024, certains groupes ont mis en doute la fiabilité des chiffres fournis et considéré que les indicateurs sur lesquels nous basons nos travaux d’évaluation étaient faux. N’y a-t-il pas là un problème ?”
“L’évaluation des politiques publiques est non un simple exercice technique mais un acte démocratique fort. Il nous faut absolument rétablir la confiance des citoyens envers les institutions, aujourd’hui fragilisée, et notre travail doit permettre de replacer la vérité des faits au cœur du débat public. L’exercice de suivi et d’évaluation des politiques publiques contribue à cette œuvre de transparence et de rationalisation. Alors que l’état des finances publiques est extrêmement préoccupant, il nous aide à faire des choix plus pertinents, plus cohérents et, nous l’espérons, plus efficaces et plus performants. On dit que tirer les leçons du passé permet d’éclairer l’avenir. Telle est l’ambition du Printemps de l’évaluation, que nous avons su faire vivre grâce à l’implication des commissions des finances et des affaires sociales.”
“Nicolas Sansu s’exclame) , que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort et que les travaux du Printemps de l’évaluation dans lesquels nous nous impliquons collectivement depuis un mois n’auraient aucune valeur. Vous l’aurez compris, nous tenons au débat et nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“…dont tous les articles initiaux auraient disparu au profit de dizaines de demandes de rapport. Est-ce bien sérieux ? Ce projet de loi fournit une photographie exacte de la situation, constatée selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter en faveur de ce texte revient à signifier qu’il rend compte avec exactitude de l’état définitif de l’exécution budgétaire pour 2024 et qu’il répond aux exigences imposées par la loi organique relative aux lois de finances, ni plus ni moins. En déposant une énième motion de rejet, nos collègues de La France insoumise suggèrent que les chiffres auraient été maquillés (M.”
“Si la Constitution ne nous obligeait pas à prendre le texte initial comme base de nos discussions, nous serions ainsi confrontés à une sorte de projet zombie,…”
“Au gré des présences et des votes, une série de demandes de rapport a été accrochée au squelette de ce projet de loi, comme si la qualité du contrôle dépendait de la multiplication du nombre de documents produits par le ministère des finances.”