Emmanuel Mandon
DEM · France
“Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission.”
“…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense.”
“…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP.”
“Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover.”
“Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie.”
“Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire.”
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“…prendre acte du résultat de l’exercice, poser des questions sur l’exécution en dépenses comme en recettes, bref, exercer notre fonction de contrôle. Au lieu de quoi, en commission des finances, nous avons assisté à une version assez peu sophistiquée du jeu de massacre. On a refait le match – bravo !”
“…une fois de plus, nous sommes confrontés à du flou et à un décalage par rapport à ce que vivent nos compatriotes. Or si nous sommes là, c’est pour nous préoccuper du véritable enjeu, examiner les comptes budgétaires,…”
“Depuis le début de l’examen de ce projet de loi en commission, nous ressentons une curieuse impression de déjà-vu :…”
“Rien de nouveau sous le soleil pour LFI !”
“Soyez précise dans les termes que vous employez !”
“Le chemin est difficile, mais c’est à ce seul prix que nous pourrons assurer notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Celle-ci est indispensable pour assainir les comptes publics et pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Pour la favoriser, l’effort budgétaire devra autant que possible préserver les dépenses d’avenir et les forces productives du pays. Dans le contexte du décrochage de la productivité européenne, les réformes structurelles et les investissements pour l’emploi permettent de mieux travailler, stimulent l’innovation, favorisent la réindustrialisation et l’agriculture, améliorent la compétitivité et facilitent la vie des entreprises. En cela, nous ne pouvons que souscrire aux axes d’engagement rappelés dans le rapport annuel d’avancement. Cette croissance devra être également plus verte, ce qui nous imposera de décarboner notre économie tout en accompagnant ceux qui doivent mener les transitions.”
“En ce qui concerne la sphère sociale, des choix responsables s’imposent en vue de sauvegarder la soutenabilité de notre modèle social ; je pense spontanément à l’équilibre financier des régimes de retraite. En la matière, il faut laisser au dialogue social toute sa place. En ce qui concerne les recettes fiscales, le maintien de l’effort exceptionnel demandé en 2025 pourra être envisagé, d’une part parce que les rendements initialement escomptés ne seront pas atteints, d’autre part et surtout parce que la justice fiscale n’est pas temporaire : elle s’inscrit dans le temps long. Je pense en particulier à la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le rétablissement des finances publiques passe évidemment par la croissance économique.”
“La trajectoire budgétaire définie pour 2025 et 2026 doit donc être maintenue, tout comme l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit en 2029, ce qui suppose de fournir un effort budgétaire de 110 milliards d’euros. Ce montant, s’il est inédit, est loin d’être inatteignable. Il nécessite toutefois de prendre collectivement des décisions courageuses. Pour cela, le redressement engagé en 2025 devra être poursuivi, ce qui passe avant tout par un effort renouvelé et partagé de maîtrise des dépenses. Cet effort concerne l’État, ses administrations, ses opérateurs et ses agences – c’est le sens de la revue des politiques publiques –, mais il doit aussi être élargi plus franchement aux sphères sociale et locale, dont les dépenses continuent d’augmenter de plus de 2 % par an en volume.”
“Malgré les aléas, il est en effet capital d’ancrer l’action de l’État dans une vision stratégique de long terme dont il convient de ne pas dévier ; c’est ainsi que nous assurerons la résilience de notre économie face à la multiplication des chocs extérieurs. Pour le groupe Les Démocrates, le cap reste le même : celui de la lucidité et de la responsabilité qui nous ont guidés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. La situation financière est préoccupante, avouons-le. Le ratio d’endettement de la France et son niveau de déficit sont parmi les plus élevés de la zone euro ; continuer dans cette voie reviendrait à renoncer à maîtriser le destin de notre pays. Cela est vrai pour les générations actuelles, mais plus encore pour les générations futures.”
“Cette capacité d’adaptation, cette transparence quant à la situation des finances publiques sont indispensables pour favoriser l’adhésion de nos concitoyens à l’effort nécessaire ; ce sont par conséquent les conditions essentielles pour agir. Nous saluons cette révision ainsi que les mesures de réduction des dépenses de l’État prises en conséquence en vue de respecter l’objectif en matière de déficit pour 2025, alors que la censure et l’adoption tardive du budget qui en a découlé ont déjà lourdement affecté son exécution. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer du coût actualisé de la censure pour les finances publiques.”
“À l’automne, nous avons débattu du premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029. Ce soir, nous évoquons le rapport d’avancement annuel du PSMT dans un contexte économique hors norme. Alors que nous sortons à peine de deux violentes crises successives, le président des États-Unis a décidé d’engager le monde dans une logique de guerre commerciale, une escalade sans précédent, avec tous les périls et les incertitudes qu’elle comporte. Tirant les conséquences de ces bouleversements, le document présente une prévision de croissance pour 2025 diminuée, qui culmine à 0,7 point de PIB.”
“Je suis très sensible à ces précisions. Elles montrent la complexité de ce petit dossier, qui a pourtant toute son importance. Je sais que le gouvernement et vous-même êtes attentifs aux questions de sécurité publique et de secours aux personnes – nous en avons bien besoin. D’ailleurs, les derniers événements, notamment climatiques, survenus dans l’ensemble du territoire, montrent combien l’efficacité des services de secours est importante. Je vous remercie de votre réponse et espère que les choses rentreront dans l’ordre.”
“C’est pourquoi je me permets d’appeler votre attention sur cette question récurrente, posée par nos services de secours qui ont à cœur de mettre toutes les chances de leur côté afin de mener à bien leur mission essentielle de sauver des vies. Dans ces conditions, comment comptez-vous sensibiliser davantage nos concitoyens ? Envisagez-vous une meilleure communication sur ce numéro unique, afin qu’il soit mieux identifié lors du rappel des services de secours ? Quelle réponse rapide et réactive proposerez-vous, en faisant par exemple appel à d’autres technologies, telles que la localisation ?”
“Ce rappel, essentiel à l’obtention d’informations parfois vitales pour les interventions, est effectué depuis un centre d’appels. Malheureusement, les personnes rappelées, qui prennent cet appel pour de l’hameçonnage, n’y répondent pas. Le service départemental d’incendie et de secours de mon département m’a alerté sur ce point, que d’aucuns pourraient prendre pour un détail mais qui a de lourdes conséquences sur le suivi et le traitement de l’alerte : impossibilité d’obtenir une précision d’adresse, d’adapter les moyens engagés, d’obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l’intervention.”
“Ma question vous paraîtra peut-être anodine. Pourtant, si nous discutons avec nos concitoyens, nous nous rendons vite compte que le démarchage téléphonique, quand il ne s’agit pas de harcèlement, a pris une ampleur sans précédent, aux conséquences insoupçonnées, voire désastreuses. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons adopté, jeudi dernier, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, texte qui, nous l’espérons, permettra de lutter contre ce phénomène. Je souhaite aborder le sujet des numéros d’appel des services d’urgence – 17, 18, 112 ou 197 –, qui utilisent, depuis le 1 er octobre 2024, un numéro unique, le 0 800 112 112 pour rappeler les personnes qui ont contacté les secours.”
“Ce plan permettra d’unir les forces de l’ensemble des acteurs et de mutualiser les expertises et les techniques, car les intérêts économiques, sanitaires et écologiques sont communs. Nous saluons également l’instauration d’un droit à indemnisation qui sécurise le régime actuel d’indemnisation des exploitants apicoles – c’est le second objectif du texte. Il va sans dire que ce plan est une première étape : il devra être accompagné d’autres mesures pour consolider la situation des apiculteurs français, qui doivent faire face simultanément à d’autres difficultés, liées notamment aux aléas climatiques et à la concurrence déloyale des miels asiatiques frelatés. Vous l’aurez compris : le groupe Les Démocrates votera sans réserve et sans modification ce texte, qui témoigne de son engagement aux côtés d’une filière d’excellence.”
“Le département de la Loire a par exemple signé une convention avec le groupement de défense sanitaire (GDS) départemental pour financer des pièges dans les 323 communes du territoire ligérien. Les maires ont été associés et ont transmis des informations qui ont permis de cartographier la présence du frelon dans le département. Cependant, la résilience du frelon asiatique est telle que l’efficacité exige une réponse publique qui soit désormais globale, coordonnée, cohérente et assortie de moyens budgétaires dédiés. Des solutions existent ; il faut qu’elles soient de grande ampleur, concertées et collectives. Tel est précisément l’objectif de ce texte, qui institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique dont nous saluons l’architecture.”
“Le temps des abeilles n’est en effet pas celui des hommes et, faute de réponse suffisante et adaptée, ce prédateur, arrivé seulement il y a vingt ans sur notre sol, est désormais responsable de la mortalité de 20 % d’entre elles. Les conséquences de cette prolifération sont connues. Dans ma région, Auvergne-Rhône-Alpes, première région apicole de France, et dans mon département, la Loire, le frelon fait partie des raisons principales du recul de la production de miel ces trois dernières années. Nous ne sommes pas restés inactifs. Dans l’ensemble du territoire, dans ma région comme ailleurs, des plans nationaux ont été déployés et de nombreuses actions territorialisées de lutte contre le frelon asiatique ont été menées.”
“Le groupe Les Démocrates a voulu fort à propos inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire ce texte tant attendu par les apiculteurs et par nous tous, tant les abeilles, ce don du ciel pour notre société, pour notre monde et pour la biodiversité, sont capitales. Cet avis unanimement partagé a permis son adoption sans modification, grâce à l’excellent travail de pollinisateur, si vous me permettez l’expression, de notre rapporteur Mickaël Cosson. (Sourires.) Il nous appartient aujourd’hui d’adopter définitivement cette proposition de loi, qui se veut une réponse concrète – la bonne, selon nous – pour enfin lutter efficacement et sans plus attendre contre la prolifération du frelon asiatique.”
“Je ne développerai pas cette seconde question, car Mme la ministre l’a anticipée et y a déjà bien répondu. Permettez-moi seulement de dire que nous nous inscrirons dans cette démarche pragmatique, qui suit l’évolution des enjeux éducatifs – Dieu merci, nous avons progressé. La recherche d’autonomie, qui était l’objectif de la loi, a abouti à de très belles réussites. Lorsque c’était possible – et c’est ce qui se passe généralement – elle a permis à l’élève de progresser. Saluons aussi le travail des professionnels, quels qu’ils soient, qui ont permis de dégager de belles perspectives. Nous souhaitons que les parlementaires puissent être associés à ce travail transpartisan, notamment sur le terrain et, peut-être, dans le cadre de nos académies.”
“Dans mon département de la Loire, au sein de l’académie de Lyon, pourtant bien organisée et bienveillante à l’égard de l’école inclusive, je constate que les conditions de travail sont dégradées et que trop d’agents sont envoyés dans des établissements différents. Ma question est simple : alors qu’il est question de remplacer les Pial par des pôles d’appui à la scolarité, pourriez-vous nous en dire davantage sur la généralisation de ce dispositif, qui permettra d’entrer dans l’acte II de l’école inclusive ?”
“Madame la ministre, de manière très objective, vous avez reconnu le chemin qu’il reste à parcourir et les problèmes qui se posent dans nos territoires, notamment en matière de recrutement. Nous voulons tous améliorer la prise en charge des élèves et la réponse à leurs besoins, lutter contre les ruptures de parcours et apporter des réponses plus rapides. Nous souhaitons également nous répondre aux attentes des AESH, en termes de rémunération, de formation initiale et continue… Je rejoins également tout ce qui a été dit cet après-midi en faveur d’emplois de qualité, car de nombreux témoignages de terrain nous reviennent.”
“Ce débat arrive alors que nous nous trouvons à la croisée des chemins et où nous devons faire des choix pour garantir l’effectivité d’une école inclusive. Nous soutenons tous les objectifs très ambitieux et humanistes de la loi de 2005, dont nous célébrons actuellement les 20 ans. Ce texte a permis d’esquisser le cadre législatif qui garantit aux élèves en situation de handicap leur scolarisation et leur accompagnement en milieu ordinaire. Les chiffres actuels montrent qu’en vingt ans, le nombre d’enfants intégrés au dispositif a augmenté de 220 %, ce qui a logiquement entraîné une augmentation des effectifs d’AESH de plus de 50 %. Ces derniers forment désormais le second métier de l’éducation nationale. Si les chiffres, évidemment positifs, montrent qu’il y a bien une dynamique, le sujet reste sérieux et complexe.”
“Agir en ce sens aurait pour effet d’encourager dans le même temps l’innovation et l’investissement, ce qui est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Charles Sitzenstuhl et Matthieu Lefèvre applaudissent également.)”
“Notre groupe souhaite en particulier que l’on réfléchisse à des dispositifs fiscaux permettant d’inciter les sociétés à réinvestir et à redistribuer les abondantes réserves financières accumulées depuis plusieurs années. Il approuve également l’idée d’un système de précompte sur les revenus remontés dans les holdings familiales. Comme toute forme de contournement de l’impôt et tout phénomène de rente, la suroptimisation fiscale doit être combattue à l’échelle la plus pertinente, c’est-à-dire la plus efficace.”
“Cela étant, il s’engage et s’engagera résolument en faveur d’initiatives susceptibles, à court et moyen terme, d’améliorer l’équité de notre système fiscal Je rappelle qu’il a soutenu activement la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Nous approuvons pleinement l’annonce par le premier ministre d’une réflexion concertée sur la création d’une taxe anti-optimisation fiscale ; un projet de loi en ce sens est d’ailleurs en préparation. Dans le cadre de cette réflexion qu’il espère transpartisane, le groupe Les Démocrates est prêt à présenter des propositions – mon collègue Jean-Paul Mattei aura, je l’espère, l’occasion de les développer.”
“Je retiens également sa suggestion de créer une exit tax, que plusieurs pays européens pourraient accepter d’appliquer rapidement. En revanche, l’instauration unilatérale d’un impôt, de surcroît mal conçu, n’aboutirait qu’à faire courir un risque majeur à l’attractivité de notre pays. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera contre la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…à l’échelle mondiale. Je m’appuie pour le dire sur les intéressants travaux de l’économiste Gabriel Zucman, pour qui seul un accord mondial permettrait la création d’un impôt international progressif sur l’extrême richesse. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il est donc indispensable d’aborder la fiscalité des plus grandes fortunes…”
“Elle se heurte surtout au principe de réalité : la course au moins-disant fiscal fait partie des éléments constitutifs de la concurrence internationale telle qu’elle se joue aujourd’hui.”
“…aussi bien privé que professionnel, manquerait largement sa cible, et ce pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, l’intégration du patrimoine professionnel dans l’assiette de cet impôt ne tient pas compte de la nature et de la fluidité de ce type de patrimoine. Comme elle équivaut à une taxation brute d’un stock, elle amoindrirait progressivement, mais inexorablement, la capacité des entreprises à innover, à investir, à redistribuer et, de ce fait, à embaucher.”
“Nous pensons, en effet, que l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultrariches »,…”
“…au risque d’engendrer la déception. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“…dans la proposition de loi permettra d’atteindre l’objectif que ses auteurs prétendent lui assigner,…”
“À l’heure où beaucoup de ménages français font face à d’importantes difficultés matérielles, il est difficile d’admettre que les contribuables les plus fortunés puissent, par des montages financiers adéquats, mettre en échec la nécessaire progressivité de l’impôt. Nous devons apporter des réponses efficaces et concrètes à une situation que l’opinion publique peine à comprendre. Mais précisément, la question est de savoir si la méthode retenue…”
“Dans ce cadre, la politique fiscale doit viser un double objectif : s’assurer que chacun apporte sa contribution à l’impôt à la hauteur de ses moyens réels ; agir en faveur d’une redistribution des ressources, inspirée par l’équité.”
“Elle est au cœur du débat sur ce texte. Elle figure dans notre pacte social depuis la Déclaration des droits de l’homme de 1789.”
“La justice fiscale est, pour le groupe Démocrates, un objectif fondamental.”
“Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?”
“Il porte une ambition plus large : renforcer l’efficacité de la construction européenne. Nous formulons le vœu que ces dispositions seront reprises par de nombreux pays. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue un outil d’adaptation, de modernisation et d’harmonisation.”
“Ces efforts ne se limitent pas à l’énergie : le texte favorise également l’intégration des normes européennes dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé. Par exemple, il prolonge la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire et encourage l’amélioration des systèmes de transport intelligents, pour une mobilité plus sûre et plus interconnectée. Enfin, nous saluons l’intégration des obligations européennes liées à la prévention des inondations, enjeu d’une actualité brûlante étant donné le changement climatique, ainsi que la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé étrangers, une mesure essentielle permettant de répondre aux besoins de notre système de santé. Le projet de loi ne se limite pas à l’adaptation de nos législations.”
“Tout d’abord, il apporte des clarifications qui étaient nécessaires sur les responsabilités financières liées au raccordement des projets au réseau électrique, un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables. Il simplifie également les règles permettant l’installation de panneaux solaires dans les parkings, répondant ainsi à une attente forte en matière d’innovation énergétique. De plus, il adapte nos dispositifs de protection environnementale pour concilier développement des énergies renouvelables et préservation de la biodiversité. Ces ajustements illustrent notre volonté de bâtir un modèle énergétique respectueux de l’environnement tout en atteignant les objectifs européens.”
“Aujourd’hui, le groupe Les Démocrates se félicite que ces mesures aient été reprises en commission par voie d’amendement. Ces dispositions visent à instaurer un régime universel des actions de groupe applicable à tous les domaines et à tous les types de préjudices. Elles élargissent également la qualité pour agir, rendant ainsi ce dispositif plus inclusif et plus efficace. Ce dispositif contribue à rendre la justice plus accessible et équitable. Sur le plan écologique, ces dernières années, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour accélérer la transition écologique et le développement durable. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique grâce à des mesures concrètes.”
“Ces paquets de mesures permettront de disposer d’un cadre macroprudentiel renforcé en matière de défaillances bancaires en corrigeant certaines lacunes révélées par la dernière crise financière mondiale. Enfin, alors que notre pays a été le premier État membre à transposer la directive CSRD, les articles 7 à 12 de ce texte comportent divers ajustements techniques et clarifications nécessaires et attendus par les acteurs économiques pour assurer la bonne application de cette réforme d’ampleur. Sur le plan pénal, les articles 14 à 19 marquent incontestablement une avancée majeure en renforçant le régime des actions de groupe. En 2022, nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin avaient déposé une proposition de loi ambitieuse en la matière.”
“Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les dispositions qu’il inclut touchent directement le quotidien des Français et reflètent notre ambition européenne. Les dispositions fiscales prévues à l’article 1 er permettront de mieux encadrer les services d’investissement. Ainsi, à partir de 2026, la pratique du paiement par flux d’ordres, très controversée en raison des conflits d’intérêts qu’elle peut susciter pour les courtiers, sera interdite. L’article 2 transpose notamment la directive Daisy Chains II et finalise la réforme Bâle III en appliquant le CRR3, c’est-à-dire la troisième version du CRR, le règlement sur les exigences de fonds propres.”
“Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.”
“Je vous remercie de ces éléments de réponse et me réjouis des quelques avancées importantes. Néanmoins, j’insiste sur le fait que les habitants supportent depuis des années un désordre et des nuisances excessives et anormales. C’est pourquoi j’appelle de nouveau l’attention sur ce dossier et reste disponible pour y travailler avec M. le garde des sceaux.”
“Force est de constater que ces investissements n’ont pas tous atteint les résultats escomptés. Les intrusions aux abords de la prison se poursuivent, ce qui ne manque pas de créer une véritable situation d’insécurité pour les riverains, dont je n’ignore pas les inquiétudes. Dans l’attente d’engagements fermes qui permettraient de les rassurer, et pour parer à l’urgence et dissuader véritablement les intrusions, des aménagements immédiats s’imposent. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous saurez vous faire l’interprète de ma démarche.”
“Les efforts financiers consacrés à la rénovation partielle à l’intérieur des cellules semblent conduire l’administration pénitentiaire à délaisser quelque peu les besoins de sécurisation aux abords de l’établissement. Or peut-on admettre les intrusions dans les propriétés privées et la circulation de visiteurs à toute heure du jour et de la nuit autour de l’établissement ? Pour mémoire, des travaux de sécurisation partiels comportaient la réalisation d’une clôture sur une partie du périmètre de la prison, afin de prévenir les projections les plus diverses de produits ou de substances illicites sur les cours de promenade, ainsi que l’édification d’un pare-vue pour protéger les familles des nuisances sonores et visuelles – les parloirs sauvages –, que les forces de l’ordre ne parviennent pas toujours à maîtriser.”