Emmanuel Mandon
DEM · France
“Il institue une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachèterait la société, tout en plafonnant cette valorisation à la valeur réelle moyenne des actions de l’entreprise entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il précise enfin la composition de cette commission.”
“…l’acier est subventionné – c’est vrai. On peut aussi déplorer un déficit d’innovation et des fragilités de gouvernance qui handicapent certaines entreprises face à une concurrence particulièrement intense.”
“…visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Autant le dire d’emblée, la position de principe du groupe Les Démocrates n’a pas évolué depuis la première lecture de ce texte, en novembre dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP.”
“Les aides publiques doivent selon nous prioritairement bénéficier aux entreprises qui répondent aux exigences que j’ai mentionnées. Nous considérons en effet qu’il convient d’être stratège. Je pense bien sûr aux entreprises de mon département et à toutes les équipes qui se battent pour produire et innover.”
“Cette décision forte de l’Europe affermit notre conviction qu’une solution durable passe, comme dans de nombreux autres domaines de la politique industrielle, par la valorisation des atouts dont dispose encore notre industrie.”
“Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire.”
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“Malheureusement, l’État a dû renoncer en 2019 à ce programme immobilier, sous la pression d’interventions politiques notamment, aucune commune n’acceptant de faire l’effort d’accueillir l’établissement. Un programme de lourds travaux de rénovation et de mise à niveau a toutefois été engagé, ce qui a permis d’obtenir des améliorations indéniables. Néanmoins, il ne règle pas le problème de fond. D’ailleurs, ce type de chantier très long se déroule alors même que l’établissement doit fonctionner au quotidien et entraîne des coûts non négligeables, pour un résultat mitigé. Je tiens à saluer, à cet égard, la patience et le professionnalisme des personnels qui sont soumis à de telles conditions de travail. Reste l’épineuse question de la sécurisation des abords pour les riverains, qui ont le sentiment d’être oubliés.”
“Il arrive même, parfois, qu’un projet soit finalement remis en cause et annulé. J’en viens plus précisément à l’objet de ma question, à savoir la situation de l’établissement de La Talaudière, situé près de Saint-Étienne, dans ma circonscription. Cet établissement, qui date de 1968, cumule tous les handicaps : surpopulation carcérale structurelle – le taux d’occupation y est d’environ 148 % –, locaux vétustes, conditions d’incarcération difficiles pour les personnels et les détenus, respect insuffisant des normes de sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur de la prison. C’est pourquoi son déménagement, lié à une relocalisation sur un autre site, avait été prévu voici une dizaine d’années, opération décidée et confirmée par deux ministres de la justice successifs.”
“Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et vise à appeler l’attention du gouvernement sur une des difficultés auxquelles est confrontée la politique carcérale : la vétusté de certains de nos établissements pénitentiaires. Rien de nouveau, hélas, sur le sujet ! Nous savons en effet que, depuis des décennies, notre pays connaît une situation très dégradée, en raison d’un manque de places de prison, alors que le nombre de détenus a explosé. Cette situation a conduit les gouvernements successifs à programmer la construction de places supplémentaires, à des échéances plus ou moins rapprochées – je pense au fameux plan « 15 000 places », réévalué par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Cela implique des délais souvent très longs entre les annonces et les réalisations.”
“Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité ! Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1 er .”
“À l’occasion de la discussion de cet article 1 er , qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement. Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.”
“Le groupe Les Démocrates souhaite vivement que la réflexion qui sera ainsi développée contribue à améliorer durablement la fiabilité de nos prévisions macroéconomiques, dont la qualité retrouvée sera le préalable nécessaire au redressement efficace et soutenu de nos finances publiques. La commission d’enquête est peut-être le meilleur lieu pour aborder ensemble le débat général sur les finances publiques et c’est pourquoi notre groupe abordera ses travaux avec sérieux et constance. L’objet du projet de loi de finances de fin de gestion est bien plus limité : il s’agit d’autoriser le financement des dépenses nécessaires à la clôture de l’exercice budgétaire, sans aggraver le déficit. Voilà le sens de ce texte, que le groupe Les Démocrates votera sans hésitation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Les inquiétudes légitimes que suscite la détérioration rapide et mal expliquée de nos finances publiques forment la trame de fond du débat budgétaire de cette fin d’année. C’est pourquoi la constitution de la commission des finances en commission d’enquête nous paraît particulièrement opportune : ses travaux, qui débutent dans quelques jours, permettront de faire toute la lumière sur l’aggravation du déficit public, qui porterait notre dette publique à 112,8 % du PIB, ainsi que sur le rôle joué par la baisse de certaines recettes fiscales – estimée à 42 milliards d’euros en 2023 et 2024 –, malgré une croissance robuste et une inflation contenue. En tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales , je me réjouis que ces travaux fassent justice de critiques hâtives adressées aux élus de ces collectivités.”
“En compensation, il comporte également des annulations nettes de crédits, généralement affectés à la réserve de précaution qui nous permet de contenir le déficit. Le projet de loi apparaît donc pour ce qu’il est, un outil de fin de gestion permettant de clore l’exercice budgétaire 2024. Il constitue un outil de bonne gestion conçu à partir du constat prévu par la Lolf. Malheureusement, certains nient ce fait par posture politique. Nous regrettons donc qu’un compromis ne puisse être trouvé, alors que dans les circonstances actuelles, c’est bien notre capacité à abandonner les postures et à dépasser les clivages politiques qui sera jugée : nous devrions faire preuve d’un esprit de responsabilité bien plus grand !”
“Les conditions dans lesquelles se déroule ce débat ne peuvent manquer d’étonner, dans cet hémicycle et bien au-delà. L’année dernière, nous avions trouvé un compromis sur un texte de même nature et, cette année, rien ne justifierait qu’il en soit autrement. Pourtant, le débat en commission a été tronqué et, aujourd’hui en séance, le groupe de La France insoumise s’oppose une fois de plus à une discussion de fond. Le gouvernement s’est malgré tout efforcé, nous le croyons, de répondre aux demandes de révision des dotations budgétaires qui lui ont été adressées. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit 4,2 milliards d’euros d’ajustement de crédits, principalement destinés à couvrir les dépenses imprévues, que le rapporteur général du budget a rappelées.”
“Cela suppose que les élus soient considérés comme de vrais partenaires, et ils ont besoin d’avoir confiance sur ce point aussi. Le gouvernement a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance avec les élus locaux. Comment celui-ci se déclinera-t-il concrètement et permettra ainsi de renouer le lien avec eux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)”
“Des efforts sont donc nécessaires pour redresser les finances publiques, et cela concerne l’État comme les collectivités territoriales. Chacun doit y contribuer à la hauteur de ses capacités, en luttant contre les dépenses inutiles, sans que cela ne pèse sur la qualité de nos services publics ou sur les investissements des élus locaux – je pense bien sûr au bloc communal. Dans ce contexte, il est important et même essentiel de retisser un lien de confiance avec les élus autour d’une trajectoire qui soit assumée par l’État comme par les collectivités locales. Plutôt que d’élaborer un nouvel acte de décentralisation, il y a urgence à établir une méthode de dialogue qui permette d’élaborer des politiques publiques adaptées aux réalités du terrain, financées et par conséquent véritablement appliquées.”
“Nos élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne pour répondre chaque jour aux préoccupations de nos concitoyens, que ce soit sur le logement, sur le transport ou sur la santé mais aussi, ne l’oublions jamais, pour œuvrer à la transition écologique. Je veux au nom de mon groupe saluer l’ensemble des élus locaux pour leurs actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sans leur engagement, l’État ne pourrait seul relever les défis du quotidien, d’autant que de nouveaux défis nous imposent d’agir main dans la main avec eux, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer sur des enjeux aussi cruciaux que le zéro artificialisation nette, le changement climatique ou encore la situation budgétaire, qui est d’une gravité inédite.”
“J’irai dans le même sens, en précisant toutefois que nous ne souhaitons pas pour notre part défaire le lien avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises. Néanmoins, l’idée de cet amendement est bien de redonner de la liberté aux collectivités du bloc communal. (Mme Sophie Mette applaudit.)”
“Nous sommes aussi adeptes de la simplification administrative des procédures fiscales et cherchons à aider les collectivités territoriales. Cet amendement est le fruit d’un travail avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).”
“Avec le réchauffement climatique et la multiplication des risques qui en découlent, les Sdis sont de plus en plus sollicités et le seront plus encore à l’avenir. Cet amendement vise donc à leur assurer des recettes supplémentaires.”
“Nous formons donc le vœu que nos débats puissent permettre, dans un esprit de responsabilité partagée, de créer ensemble les conditions du dialogue au service de la démocratie locale et des collectivités.”
“C’est en effet en travaillant avec les associations d’élus et les collectivités que nous trouverons, nous le savons, les voies et moyens d’une trajectoire soutenable sur le plan financier.”
“Des réponses que j’ai reçues – et dont je remercie vivement les auteurs – ressort la revendication de la restauration d’une véritable autonomie des communes quant à leurs choix de recettes et aux orientations de leurs dépenses. Les maires déplorent en outre les injonctions technocratiques, souvent contradictoires, qui leur sont adressées. Pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales, comme sur bien d’autres sujets, il convient de travailler avec les acteurs concernés. C’est ainsi, et non à partir de décisions imposées unilatéralement, que nous pourrons définir les moyens d’une participation durable de chacune des parties prenantes à l’effort de rétablissement des comptes publics. Il nous faut donc trouver des solutions avec les acteurs de terrain.”
“Elle ne dispense certainement pas de faire des efforts pour une meilleure gestion et pour une rationalisation des choix de dépenses, notamment des dépenses de personnel. Comme toujours en matière de finances locales, il conviendrait d’affiner davantage les dispositifs proposés pour tenir compte des différences de situation entre les collectivités, de sorte que les collectivités dont la situation financière est la plus délicate, en premier lieu les départements, soient aussi épargnées que possible par le déploiement de dispositifs auxquels elles ne sont, à l’évidence, guère en état de participer. J’ai voulu connaître le regard des maires de ma circonscription sur toutes ces questions.”
“Renforcer la péréquation et lisser les ressources des collectivités permet de les mettre à l’abri d’accidents tels qu’une variation non prévue ou mal anticipée de leurs ressources. Des mesures procédant de la même préoccupation ont déjà été proposées. Il devrait être possible de parvenir, en lien avec les représentants des collectivités territoriales, à une meilleure adaptation du dispositif. Il est demandé aux collectivités de participer au redressement des finances publiques. Elles ont, de fait, pleinement bénéficié du soutien de l’État pendant la crise sanitaire et l’envolée des tarifs de l’énergie. La règle d’or qui impose que le budget de fonctionnement des collectivités soit à l’équilibre est certes essentielle, mais c’est une obligation de nature comptable.”
“Nous soutenons l’objectif d’une mesure préconisée tant par l’Inspection générale des finances (IGF) que par la Cour des comptes. Ce mécanisme a toutefois l’inconvénient d’affecter toutes les collectivités, quelles que soient leur taille ou la qualité de leur gestion. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates entend proposer, sur ce point, des évolutions. Deuxièmement, un gel exceptionnel des transferts de TVA de l’État aux collectivités à leur niveau de 2024 est proposé. Il convient de soutenir cette mesure, à condition d’en assurer l’application dans le temps. Troisièmement, la création du fonds de précaution, selon sa dénomination provisoire, ne me paraît pas illogique dans son principe.”
“Pour le calcul des dotations d’investissement qui relèvent de la mission Relations avec les collectivités territoriales , le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. En revanche, les autres transferts financiers de l’État aux collectivités sont affectés de fortes réductions. Trois mécanismes de mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sont proposés. Premièrement, le taux de subvention du FCTVA est réduit de 1,55 point et le soutien de l’État est recentré sur les seules dépenses d’investissement, à hauteur de 0,8 milliard. L’objectif est facile à comprendre : réduire la forte dynamique de dépenses des collectivités, même celle des investissements. L’augmentation de ces dépenses n’avait sans doute pas été anticipée par les services de l’État.”
“Le débat toujours nécessaire sur les finances locales est particulièrement indispensable en un temps où la situation des finances publiques conduit à faire des choix cruciaux pour nos territoires et à prendre des engagements que nous voulons communs en faveur de la décentralisation. Ce débat permet la bonne information de notre assemblée et de nos concitoyens. Soyons objectifs : élaboré dans l’urgence, placé sous le signe du redressement des finances publiques à tous les niveaux de l’administration, le projet de loi de finances du Gouvernement ne pouvait guère proposer, quant aux relations entre l’État et les collectivités territoriales, autre chose que des mesures d’urgence.”
“Si j’en comprends le principe, les modalités précises du dispositif pourraient être améliorées par le débat parlementaire, notamment au sujet des départements et des marges de manœuvre conférées au Comité des finances locales. L’effort de participation au redressement des finances publiques demandé aux collectivités territoriales, marqué la stabilisation de la DGF, est important, mais je fais confiance au débat pour enrichir les dispositifs prévus et les adapter aux enjeux.”
“L’article 63 propose une répartition des produits des trois taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs, notamment du projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique). Particulièrement complexe et sensible, ce sujet sera suivi de près par les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne. Le dispositif proposé me semble parvenir à préserver les équilibres politiques et fiscaux locaux. Enfin, l’article 64 propose un fonds de précaution, abondé en 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros par un prélèvement sur les recettes des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus élevées.”
“Si cette mesure se comprend à la lumière de la situation budgétaire actuelle, les collectivités la reprocheront sûrement à l’État. L’article 62 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel de non-conformité au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques des modalités dérogatoires de droit commun de répartition interne du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). Sur ce point, les changements proposés par le Gouvernement me semblent aller dans la bonne direction.”
“Les cibles de pourcentage de dotations d’investissement concourant à la transition écologique sont rehaussées de cinq points, passant à 30 % de l’enveloppe de la DSID, 25 % de la DETR et 35 % de la DSIL. Néanmoins, au-delà des crédits de la mission RCT au sens strict, je me suis également intéressé aux dispositifs proposés par les articles rattachés à la mission, et c’est là que le bât blesse. L’article 61, qui prévoit quelques évolutions de la répartition de la DGF, ne propose aucun abondement de l’État pour financer l’augmentation des dispositifs de péréquation – DSR, DSU, dotation d’intercommunalité. Au total, les évolutions péréquatrices de la DGF se chiffreraient à 380 millions d’euros, sans abondement de l’État.”
“Je salue le fait que les crédits prévus en 2025 pour soutenir l’investissement du bloc communal et des départements – actions n os 1 et 3 du programme 119 – enregistrent une hausse de 17 millions d’euros en crédits de paiement – soit une augmentation de 0,86 % par rapport à la loi de finances pour 2024 – et demeurent stables en autorisations d’engagement, à 2,182 milliards d’euros. Cette stabilité confirme le maintien du soutien de l’État au-dessus du niveau symbolique de 2 milliards d’investissements en faveur du bloc communal et des départements. J’approuve par ailleurs la progression de la part minimale de ces dotations au soutien à des concourants à la transition écologique.”
“En ce début d’examen du projet de loi de finances, je salue l’organisation de ce débat nécessaire, particulièrement en ce moment, sur la situation des finances publiques locales. En qualité de rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), plusieurs points d’attention relatifs au projet de loi de finances pour 2025 méritent selon moi d’être relevés. Tout d’abord, les crédits demandés au titre de la mission RCT sont particulièrement stables et s’élèvent à 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement – soit une baisse de 2,06 % – et à 4 milliards d’euros en crédits de paiements (CP) – soit une hausse de 2,51 % par rapport à la loi de finances pour 2024. La mission ne constitue, il est vrai, qu’une part minoritaire – 8 % – des concours financiers de l’État aux collectivités.”
“Créée par l’article 42 de la loi n o 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation, dont la remise a été différée au 1 er septembre 2025. L’amendement tend à proroger l’application du dispositif pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, permettant ainsi d’aligner son échéance sur l’année de remise du rapport prévoyant son évaluation.”
“Bref, quelle est notre capacité collective d’adaptation au risque dans ce contexte de changement climatique ? Nul doute que rien ne sera possible sans moyens à la hauteur des enjeux. Je vous remercie d’avance de vos réponses attendues par nos élus et par nos concitoyens qui sont en première ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)”
“Toutefois, le bilan des dégâts matériels est dramatique pour les commerçants, les agriculteurs et les habitants, parmi lesquels certains ont tout perdu, pour les communes dont les équipements ont été endommagés, sans parler des fortes perturbations des transports entre Givors et Saint-Étienne, qui nous rappellent la fragilité de nos infrastructures. Madame la ministre du climat et de la prévention des risques, il va falloir tirer très vite les leçons de cette crue et agir. Au-delà de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces communes, quel accompagnement des sinistrés prévoyez-vous face à la complexité des procédures d’indemnisation ? Comment mieux prévenir et mieux protéger les populations, notamment dans la vallée du Gier ?”
“Ma question concerne les très graves inondations de jeudi dernier. En quelques minutes, des dizaines de communes de Haute-Loire, d’Ardèche, de la Loire et du Rhône sont passées en alerte rouge, submergées par des crues extrêmes. Les eaux transformées en torrents de boue ont dépassé par endroits tous les niveaux connus de mémoire d’homme. La France a découvert, stupéfaite, des images d’apocalypse dans la vallée du Gier : l’autoroute sous les eaux, la voie ferrée coupée, le centre-ville de Rive-de-Gier dévasté, ou encore Givors – chez notre collègue Jean-Luc Fugit, que j’associe à cette question – et sa zone commerciale inondée. Bien sûr, à l’heure du premier bilan, nous nous réjouissons de ne pas déplorer de victimes. Je tiens à saluer la solidarité des habitants et l’action efficace des services publics qui a permis d’éviter le pire.”
“Nous nous sommes efforcés d’écouter attentivement notre collègue David Guiraud, mais je dois bien avouer ne pas avoir tout compris. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est pas gênant ! J’ai surtout l’impression d’une démarche consistant à faire feu de tout bois, en oubliant l’objet du texte. C’est bien regrettable. Quelques explications nous ont été fournies, qui prétendaient peut-être nous éclairer quant à un certain projet politique, mais qui n’argumentaient en aucun cas en faveur de la motion de rejet. Le présent texte relève d’une procédure votée par le passé, prévue par la Lolf, approuvée par les parlementaires. Aussi est-il tout à fait logique pour le groupe Démocrate d’appeler à voter contre cette motion qui vient, à n’en point douter, à un mauvais moment.”
“Les procédures d’évaluation des politiques publiques doivent devenir obligatoires de manière récurrente, notamment en matière d’investissement. Outil nécessaire, l’accès aux données publiques doit être facilité et le rôle d’évaluation du Parlement doit impérativement monter en puissance. La persévérance, enfin. Face à l’ordre de grandeur des efforts à consentir, la bonne gestion des comptes publics doit être au centre des préoccupations de toutes nos politiques publiques. Pour y arriver, c’est tout un mode de fonctionnement qu’il nous faut bouleverser, car c’est en sortant durablement de la facilité de la dette publique que nous réussirons à assurer l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.)”
“Le désendettement est une tâche complexe. Il s’agit non pas de basculer dans l’austérité, mais de trouver un juste équilibre entre sérieux budgétaire, soutien à la croissance et lutte contre les inégalités. Les débats budgétaires que nous entamerons cette semaine nous permettront d’aborder la question sur le plan pratique et, je l’espère, en responsabilité. Au-delà des mesures techniques, je crois que, pour parvenir à relever ce défi de société, nous devrons être prudents, évaluer et nous montrer persévérants. La prudence, tout d’abord. À la lueur des exercices 2023 et 2024, du fait de la nette dégradation des recettes fiscales, nous devons de toute urgence intégrer à nos prévisions un principe de précaution, dans un climat économique de plus en plus incertain. L’évaluation, ensuite.”
“Si nous ne mettons pas fin à cette spirale de l’endettement, c’est notre souveraineté qui sera en jeu. Le décalage grandissant par rapport à nos voisins européens, que chacun peut constater, affaiblit la position de notre pays dans l’Union européenne, alors que, dans les années à venir, des orientations fortes devront être décidées pour défendre la place de notre continent sur la scène internationale. Je crois que beaucoup de collègues dans cet hémicycle partagent la conviction que je viens d’esquisser : si nous renonçons à maîtriser notre dette publique, nous renonçons à maîtriser le destin de notre pays. C’est vrai pour les générations actuelles et, plus encore, pour les générations futures, dont nous préemptons la capacité à décider pour elles-mêmes. La question fondamentale qui se pose est celle de la méthode.”
“Tout d’abord, si nous continuons sur cette trajectoire, l’action publique risque d’être durablement paralysée. Et en période de dégradation des conditions de financement, c’est la charge de la dette qui explose. Pour cette année 2024, elle représentera plus que le budget de la défense ; à l’horizon 2027, elle pourrait devenir le premier poste de dépense de l’État. Rappelons que chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans l’avenir. Ces dizaines de milliards d’euros auraient pu servir à investir dans la transition écologique, l’amélioration de nos services publics, l’éducation de nos enfants ou encore la modernisation de nos armées, mais ils iront directement dans la poche de nos créanciers.”
“Oui, l’endettement public est inévitable et certaines dettes sont très utiles pour investir et préparer l’avenir : innovation, transition écologique, éducation… L’endettement a d’ailleurs permis très récemment de protéger notre économie et les Français de la crise sanitaire et de la crise énergétique. À la faveur de cette politique volontariste, nous affichons une croissance encore robuste, et l’inflation est désormais maîtrisée. Mais l’utilité de la dette ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur le niveau de l’endettement public, fruit d’une succession de déficits budgétaires croissants pendant cinquante ans, qui résultent d’une hausse de la dépense publique en déficit d’efficacité. Aujourd’hui, le poids de ce passé fait peser des risques sans précédent sur l’avenir de notre pays.”
“Il faut enfin avoir le courage de rompre avec la facilité de la dette. Cette phrase n’est pas mienne : elle provient du rapport Pébereau relatif à la dette publique, qui, déjà en 2006, alertait sur les importants risques associés à notre niveau élevé d’endettement et à sa dynamique. Près de dix-huit ans ont passé depuis la publication de ce rapport. Or le poids de notre dette publique n’a cessé de croître. Au deuxième semestre de 2024, elle culmine à 3 228 milliards d’euros, soit 112 % de notre PIB – un montant que nous considérons comme absolument vertigineux. Je ne reviendrai pas sur le débat, ouvert par le président de la commission des finances, entre la bonne et la mauvaise dette.”