Roger Chudeau
RN · France
“Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
“Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État t…”
“Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».”
“Oui, il est inadmissible et révoltant que des élèves soient maltraités, agressés – parfois sexuellement –, par les adultes qui ont pour mission de les instruire, au sein d’établissements publics ou privés dont le devoir est d’éduquer et de protéger les enfants que leur confient leurs familles.”
“Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique.”
“Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat. Là, il s’agit d’une autre loi.”
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“L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjointement par le représentant de l’État ». Le préfet suffit.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.”
“Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ». L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgence : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ; l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ; le refus de se soumettre au contrôle – ou le fait de faire obstacle à son bon déroulement. Il convient de supprimer ce troisième motif de sanction, car si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d’urgence, le refus ou l’obstruction relèvent d’une logique différente : un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves, justifiant l’absence de mise en demeure.”
“Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »”
“Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article, où est prévue la publication du dernier contrôle effectué. Pourquoi la faudrait-il ? Qu’est-ce que c’est que ces pratiques ? La disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi ; elle est d’ordre réglementaire, voire administratif. Si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers notre amendement, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat que constitue cet alinéa mesquin.”
“Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’un adulte. Un représentant légal, un parent ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle – qui, cher monsieur Balanant, sont non pas des interrogatoires, mais des auditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements privés est de valeur constitutionnelle, mais je préférerais que l’on rappelle qu’il doit être respecté dans le cadre d’un contrôle. Les exemples récents l’ont montré : un inspecteur qui regrette la présence d’un crucifix dans une salle de classe d’un établissement catholique ne respecte pas le caractère propre de ce dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’amendement vise à s’assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale.”
“Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ». Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat […] n’est que la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ».”
“Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat. Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si vous désignez l’enseignement privé sous contrat et hors contrat comme la cause, comme la source principale de la violence faite aux élèves. Osez, osez l’assumer, je vous en prie ! Je ne comprends pas comment le bloc central peut cautionner cela. Il s’agit d’une loi Vannier ; une loi LFI ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez vous en prendre à l’enseignement privé, dites-le et assumez-le, mesdames et messieurs les membres du bloc central. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article prévoit même la publication des établissements qui ont été sanctionnés, une sorte de système de name and shame pour bien clouer au pilori des établissements qui ne sont pas dans les clous.”
“L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre ! Cet article prévoit par exemple que les élèves peuvent être interrogés par les inspecteurs hors de la présence d’autres adultes, ce qui est contraire à tous les règlements et à toutes les pratiques normales. Il est instauré un système de sanctions des établissements privés si ceux-ci ne satisfont pas à un certain nombre de dispositions. Il n’y a d’ailleurs pas de concertation préalable au système de sanctions.”
“Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l’enseignement privé !”
“La hiérarchie savait et l’agent restait en poste. Le directeur savait et la mutation discrète prenait le pas sur le signalement. L’affaire qui éclate dans le périscolaire parisien est édifiante. Pour rappel, un animateur est placé en garde à vue en 2024 pour des faits à caractère sexuel sur une fillette de 10 ans. Il est ensuite réembauché dans une autre école parisienne. La hiérarchie a été informée ; elle a malgré tout ordonné son maintien en poste pour « préserver les droits de l’agent ». Deux nouvelles victimes ont été identifiées avant sa mise en examen en février dernier. C’est un scandale. Quand un adulte est légalement incapable d’approcher des enfants, le maintenir en poste n’est pas une négligence, c’est une faute lourde ; cette faute doit être lourdement sanctionnée.”
“Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article 5 construit une chaîne de protection à trois maillons : en premier, l’administration détecte ; ensuite, elle prévient l’employeur ; enfin, charge à l’employeur d’en « tirer les conséquences ». Or ce dernier maillon, qui se situe au contact direct de l’enfant, n’est assorti d’aucune sanction en cas de manquement. Une obligation sans sanction n’est pas une obligation ; c’est un vœu. Tous les rapports d’enquête racontent la même histoire : les défaillances n’ont pas tenu au défaut d’information mais à l’inaction de ceux qui la détenaient.”
“Nous avons déjà acté la consultation du bulletin n o 2 pour tous les éducateurs et bénévoles dans le monde du sport. En matière de protection de l’enfance, l’attestation d’honorabilité, généralisée depuis octobre 2025, a permis d’écarter plus de 1 700 personnes déjà en poste auprès d’enfants. Ce que nous exigeons d’un éducateur sportif bénévole, nous devons aussi l’exiger de l’accompagnateur bénévole d’une sortie scolaire. On ne protège pas un enfant à moitié ou partiellement.”
“Il s’agit, pour les accompagnateurs et intervenants bénévoles périscolaires, d’ajouter la consultation du bulletin n o 2 du casier judiciaire, dit B2, au contrôle d’honorabilité. L’article 5 institue un régime de contrôle du personnel des établissements par la consultation du bulletin n o 2 du casier judiciaire, du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – et du Fijait – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Concernant les bénévoles, le contrôle se restreint à la consultation des deux fichiers seulement : celle du B2 a disparu. Cette dissymétrie ne se justifie pas : il s’agit des mêmes enfants, du même cadre scolaire ou périscolaire. Le risque pour l’enfant est le même, quel que soit le statut de l’adulte qui en a la charge.”
“La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il faut appliquer une autre loi ? C’est le sens de l’amendement de notre collègue Tesson. Il n’est aucunement question de je ne sais quelle opposition à l’Evars. Ce n’est pas le sujet. Arrêtez donc de faire de la politique politicienne, ce n’est vraiment pas le lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est pourquoi nous considérons qu’il faut supprimer l’alinéa 2.”
“Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État tout entier : c’est un statut particulier au sein de l’éducation nationale. À la rigueur, c’est donc à l’éducation nationale que l’on pourrait imputer la carence du contrôle – M. le ministre la reconnaît d’ailleurs volontiers. Bref, il ne faut pas tout confondre. Je suis d’accord avec M. Breton : nous ne devons pas instrumentaliser cette grave question pour régler des comptes avec l’État tout entier – sous-entendu, évidemment : avec le gouvernement. Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre.”
“C’est peut-être un sport que vous pratiquez volontiers, mais une telle affirmation me paraît tout à fait absurde et tout à fait injuste.”
“L’alinéa 2 affirme la reconnaissance, par la nation, « que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État ». Comme mon collègue Xavier Breton, il me semble que l’on ne peut pas incriminer l’État dans son ensemble. Cela n’a pas de sens.”
“Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienne un cheval de Troie visant à remettre en cause la liberté de l’enseignement. La cause de la protection des enfants est une cause sacrée qui ne doit pas être le prétexte de manœuvres politiciennes. C’est pourquoi nous invitons la représentation nationale à ne pas être dupe de cette grossière manœuvre et à rejeter les articles 7 à 9 de la proposition de loi. Quant à nous, nos positions de vote et notre vote final tiendront le plus grand compte de l’évolution de ce texte et notamment de ses articles les plus problématiques.”
“Ce que la logique peine à voir, le regard politique l’éclaire, hélas, crûment. Nous sommes tentés de croire que, derrière la façade aimablement juridique et technique des articles 6 à 9, pourraient se manifester des intentions politiques inavouées essentiellement portées par La France insoumise. Nul n’ignore ici que l’extrême gauche de cet hémicycle a, depuis des années, entamé une croisade contre l’enseignement diocésain, coupable à ses yeux de tous les maux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : discrimination sociale, autoritarisme, captation des deniers publics et maintenant – sur le mode de la suggestion, j’en conviens – maltraitance sur enfant. Nous ne pouvons ni cautionner ni admettre ce qui s’apparente à une tentative d’amalgame et de manipulation politique de la représentation nationale.”
“Dois-je rappeler qu’elle s’exerce aussi dans les activités périscolaires municipales, comme le démontre le scandale qui, depuis des mois, touche notamment Paris ? Alors, pourquoi inclure dans ce texte de protection des enfants des articles exclusivement consacrés au renforcement des contrôles de l’enseignement diocésain ? N’est-ce pas induire, laisser entendre, suggérer que ce serait surtout dans les établissements catholiques que se trouverait la source principale des violences dont sont victimes les élèves ?”
“Cependant, nous exprimons les plus vives réserves s’agissant des articles 7 à 9 qui, selon nous, sont étrangers au sujet central et unique de la proposition de loi, à savoir la protection des enfants et la lutte contre les violences scolaires. En effet, ces articles n’ont plus pour objet les enfants ou les élèves, mais prennent pour cible l’enseignement privé sous contrat d’association. Nous ne percevons pas le rapport qui lierait, jusque dans la loi, la lutte contre la violence et l’enseignement privé. Pour nous, ce texte comporte pratiquement deux propositions de lois. Car la violence scolaire s’exerce aussi bien dans les établissements publics – ceci quasi quotidiennement – que dans les établissements privés sous contrat et hors contrat.”
“Oui, il est inadmissible et révoltant que des élèves soient maltraités, agressés – parfois sexuellement –, par les adultes qui ont pour mission de les instruire, au sein d’établissements publics ou privés dont le devoir est d’éduquer et de protéger les enfants que leur confient leurs familles. Oui, les institutions scolaires ont failli dans leur mission de protection de la jeunesse, de sûreté et d’éducation. Oui, il faut le reconnaître solennellement et légiférer pour une juste réparation et pour que ces pratiques soient éradiquées du paysage éducatif de notre pays. De ce point de vue, le présent texte satisfait, selon nous, l’obligation morale qui découle pour notre assemblée de se placer du côté des victimes et de tirer les leçons des conclusions de la commission d’enquête. Cela vaut pour les articles 1 à 6 inclus.”
“La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. Le groupe RN, qui avait voté pour la création de cette commission d’enquête et avait adopté son rapport final, approuve et soutient l’initiative de Mme la rapporteure Spillebout. Cependant, nous regrettons que la proposition de loi ne soit pas transpartisane, car son objet aurait probablement recueilli l’adhésion de tous les groupes de notre assemblée. Mais ce n’est pas le lieu pour faire de la politique politicienne. Nous adhérons pleinement aux intentions et à la philosophie de ce texte.”
“Un observatoire serait donc tout à fait superfétatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il n’est nul besoin de créer un observatoire supplémentaire. J’ai sous les yeux le rapport de l’Inspection générale, qui rappelle qu’il existe un Comité national de suivi de l’école inclusive – que le ministre vient de citer –, un comité interministériel du handicap, une Conférence nationale du handicap et, localement, des comités départementaux de suivi de l’école inclusive.”
“Ensuite, avez-vous consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au sujet de ce nouveau système d’information ? Avez-vous pris des précautions juridiques ? J’en doute. Enfin, l’État est sans arrêt l’objet de cyberattaques. Même l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et le ministère de l’intérieur en ont été victimes ! Quant au ministère de l’éducation nationale, il a récemment subi deux attaques. Comment pouvez-vous imaginer que ce fichier des élèves à besoins éducatifs particuliers sera protégé ? Pour ces raisons, je vous demande de ne pas procéder au fichage envisagé et de vous contenter des systèmes existants – et nécessaires – destinés aux élèves en situation de handicap. Pour les autres, c’est aussi inutile qu’insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“On peut être un cancre au collègue et s’avérer un excellent étudiant plus tard. Aujourd’hui, un cancre au collège serait diagnostiqué dyspraxique et fiché comme tel, ce qui le suivrait durant tout son parcours scolaire dans le secondaire. Nous considérons quant à nous que le fichage des élèves en difficulté – à besoins éducatifs particuliers – est contraire aux valeurs de la République et qu’il faut absolument l’éviter.”
“Je présenterai rapidement les objections du groupe Rassemblement national au sujet de l’article 1 er . Cet article prévoit l’instauration d’un outil numérique pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que pour les élèves porteurs de handicap. Nous n’avons aucune objection concernant ces derniers, pour lesquels existent déjà le livret de parcours inclusif ainsi que l’application de gestion des élèves en situation de handicap, développée par l’administration centrale. Nos objections portent sur le concept même d’élèves « à besoins éducatifs particuliers ». Mes collègues Thierry Tesson et Maxime Michelet ont évoqué un problème d’ordre sémantique ; le problème se pose aussi sur le plan de la philosophie de l’éducation, chaque élève pouvant avoir un jour, à un moment de sa scolarité, des besoins particuliers !”
“Vous me répondez sur le plan légistique, monsieur le rapporteur. Je suis parfaitement conscient qu’il s’agit d’une disposition réglementaire, mais les professeurs ne sont pas formés à l’enseignement de la défense. Alors, que nous nous trouvions ou non dans le domaine réglementaire, je pense qu’il serait symboliquement très fort d’inscrire dans la loi l’obligation pour l’institution scolaire de former les professeurs à cet enseignement. Ils sont formés à la laïcité, ce qui est évidemment indispensable ; ils doivent également être formés à l’enseignement de la défense.”
“Il y a donc véritablement un problème de formation à cet enseignement, qui nous paraît à tous capital. Le rapport recommande de créer un module obligatoire de formation initiale à l’enseignement à la défense au sein des masters métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), sur le modèle de l’enseignement obligatoire à la laïcité dispensé au sein de ces mêmes masters professionnels. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une formation initiale dédiée aux enjeux de la défense nationale, tout en renvoyant à un décret ou un arrêté la définition de ses modalités d’application.”
“Nous souhaitons insister sur la nécessité d’accorder aux professeurs qui encadrent l’enseignement de la défense une formation initiale et continue. Il faut absolument que leur formation leur permette d’assurer correctement cet enseignement. Le rapport d’information de M. Blanchet et de Mme Étienne indique, en 2024, que l’absence ou la faiblesse de formation sur ces questions dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe) constitue le principal frein à la transmission de cet enseignement. Dans ce même rapport, on lit que neuf enseignants sur dix disent ne pas avoir été formés à l’éducation à la défense, et 70 % affirment ne pas le regretter. À l’inverse, 12 % d’entre eux ont bénéficié d’une formation, dont 5 % affirment toutefois que la formation n’était pas en adéquation avec leurs besoins.”
“Il s’agit d’un amendement de bon sens, inspiré de la pratique, assez ancienne, que j’ai de l’éducation. Je souhaiterais que l’on concentre l’enseignement de la défense sur le lycée. En collège, les programmes sont déjà assez surchargés. Chacun sait en outre que dans notre collège, le niveau est extrêmement bas. Fait très préoccupant – le ministre ne me contredira pas –, en classe de troisième, à l’issue de leur scolarité collégienne, certains élèves ont du mal à lire. Je ne pense pas qu’il faille les encombrer davantage. Mieux vaut qu’ils se concentrent sur les fondamentaux. C’est pourquoi cet amendement vise à réserver l’enseignement de la défense au lycée – en seconde, première et terminale –, à des élèves ayant la maturité intellectuelle suffisante pour le comprendre et l’absorber.”
“Je vous l’ai dit d’emblée, nous voterons pour que cette proposition de loi soit adoptée, mais je veux croire, connaissant votre engagement et la force de votre patriotisme, qu’elle ne sera qu’une première étape dans la construction d’un dispositif doté de moyens identifiés, suivis et contrôlés par la puissance publique et dédié à la mobilisation intellectuelle et morale de notre jeunesse. Il ne s’agit pas seulement d’enseigner, mais d’obtenir l’adhésion de notre jeunesse à ce qui, dans le code de l’éducation, est appelé le devoir de défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Enfin, votre mission d’information de 2024 avait parfaitement décrit l’organisation illisible de l’enseignement de la défense. Que n’avez-vous profité de cette proposition de loi pour y mettre bon ordre ? Une loi générale organisant l’enseignement de l’esprit de la défense eût été nécessaire et de bon aloi. D’une certaine manière – pardonnez ma sévérité –, votre texte manque d’ambition. Nous le regrettons, compte tenu des enjeux pour la résilience de la nation en temps de crise ou, ce qu’à Dieu ne plaise, en temps de guerre.”
“Rien non plus en matière de qualification du corps enseignant, ni en formation initiale ni en formation continue. Vous justifiez cette timidité, monsieur le rapporteur, par le souci louable de ne pas engager de nouvelles dépenses publiques, mais vous ne pouvez ignorer que des marges de manœuvre budgétaires existent dans les budgets des différents programmes de la mission enseignement scolaire. Chacun sait par exemple que les crédits consacrés à la formation continue sont largement sous-employés. Il ne faut pas faire les choses à moitié ni se payer de mots. Si vous pensez, comme nous, que l’enseignement de la défense est d’intérêt général, voire revêt le caractère d’une forme d’urgence dans le contexte de montée des périls que nous connaissons, il faut s’en donner les moyens.”
“Mais, outre le nombre anecdotique des classes engagées, les rapporteurs ont souligné l’invraisemblable confusion qui prévaut dans les structures dédiées à l’enseignement de la défense. S’il faut légiférer, c’est à la fois pour une mauvaise raison – la loi n’est pas appliquée – et pour une bonne – il faut structurer et changer d’échelle. Légiférons donc. Cependant, votre texte présente à nos yeux des faiblesses structurelles. Vous créez un enseignement obligatoire, mais aucune disposition ne prévoit par quels personnels éducatifs cet enseignement sera dispensé. Vous proposez des intervenants extérieurs, mais avec quelles compétences pédagogiques, quelle formation et sous le contrôle de qui ? Dans l’enseignement scolaire, tout enseignement doit être sanctionné par un examen : vous ne prévoyez rien à cet égard.”
“Son volume horaire, dérisoire, n’est pas respecté, puisqu’il est souvent utilisé à d’autres fins. Cet enseignement n’est ni vérifié ni contrôlé par l’institution scolaire. Enfin, ce n’est pas faire injure au corps enseignant que de rappeler qu’une bonne partie des professeurs n’éprouve pour les questions liées à la défense nationale et à la sécurité intérieure qu’un intérêt éducatif très relatif. Du reste, rien dans leur formation professionnelle ne les y prédispose. Certes – le rapport d’information Blanchet-Étienne de 2024 le souligne –, il existe 800 classes de défense, 300 classes engagées, des milliers des visites scolaires des lieux de mémoire et toutes sortes d’initiatives visant à promouvoir le lien armée-nation.”
“Que l’école de la République enseigne la défense nationale et promeuve chez ses élèves l’esprit de défense est une évidence. Notre groupe votera donc pour l’adoption de cette proposition de loi. Mais ce texte soulève plusieurs questions. L’enseignement de la défense est déjà inscrit dans les programmes scolaires et dans le code de l’éducation, dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Pourquoi légiférer à nouveau, et s’il le faut vraiment, dans quels termes ? Hélas, l’enseignement des grands principes de la défense, et plus généralement de l’esprit de défense, n’est pas véritablement assuré dans les établissements scolaires publics. Cela tient à plusieurs facteurs. En dépit de son appellation, l’enseignement moral et civique n’a pas le statut d’un enseignement à part entière au même titre que les lettres et les mathématiques.”
“Enseigner l’esprit de défense, enseigner la défense nationale, quel citoyen français, quel élu de la nation pourrait avoir quelque chose à objecter à cette proposition ? Ce qui constitue une nation, c’est sa capacité à défendre son territoire, à assurer la sûreté de ses citoyens, à préserver sa liberté et sa souveraineté lorsqu’elles sont menacées. Cette mission incombe à l’État, et la France a été un État avant de devenir une nation. Elle fut faite, selon la formule du général de Gaulle, à coups d’épée. Dès les premiers temps de la République, les enfants de la patrie furent des citoyens-soldats. La levée en masse, la patrie en danger ont non seulement sauvé la République et la révolution, mais sont devenus, pour des générations, l’esprit de ce que Clausewitz appelle la « force morale » de la nation française.”
“Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, et même si j’ai bien conscience que le ministère de l’intérieur a la main sur le contrôle de la légalité des actes des communes et des collectivités territoriales en général, le ministère de l’éducation nationale, en tant que composante du gouvernement, est compétent pour veiller à l’application de la loi. Pour nous, le sujet n’est pas mineur. J’attends la réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite que je lui ai posée et le groupe Rassemblement national déposera prochainement une proposition de loi pour essayer d’avancer sur cette question et rétablir l’égalité de traitement entre l’enseignement catholique et l’enseignement public.”
“Ces failles sont les suivantes : premièrement, le périmètre des dépenses à prendre en compte et la méthodologie du calcul du coût par élève sont trop imprécis et laissent aux collectivités des marges d’appréciation qui alimentent le contentieux ; deuxièmement, il n’existe pas de plancher défini nationalement pour le forfait d’externat ; troisièmement, les procédures contentieuses, longues et coûteuses, entraînent la suspension du versement des forfaits, ce qui dissuade les établissements privés d’engager des recours. Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il instaurer un forfait plancher, comme le propose la Fnogec, et clarifier les modalités du mode de calcul du forfait d’externat, afin de garantir que la liberté d’enseignement ne soit pas un principe vide de sens ?”
“Il constitue au contraire une obligation légale, contrepartie de la contribution de l’enseignement diocésain au service public d’éducation. Selon nous, la situation actuelle représente donc une rupture d’égalité et une mise en cause, indirecte mais très réelle, de la liberté d’enseignement. D’ailleurs, le contentieux administratif augmente et se conclut souvent par un rappel à la loi pour les communes défaillantes. Il semble donc qu’existent des failles dans les dispositions réglementaires en vigueur. Je signale au passage qu’une quarantaine d’associations prétendant défendre la laïcité ont fait parvenir aux communes un vade-mecum leur indiquant comment exploiter ces failles dans le but d’affaiblir les établissements catholiques d’enseignement.”
“442-5 du code de l’éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique, la Fnogec, estime à 900 millions d’euros le manque à gagner annuel, soit environ 450 euros par élève. Elle montre aussi de grandes disparités territoriales, avec des écarts allant de un à trente selon les communes. Il s’ensuit pour certains établissements d’importantes difficultés de gestion pouvant aller jusqu’à compromettre leur survie. Le forfait d’externat ne saurait être regardé comme une subvention discrétionnaire.”
“Je souhaite aborder la question de la liberté de l’enseignement dans notre pays. L’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État scolarise près d’un enfant sur six, soit plus de 2 millions d’élèves, dans 7 500 établissements répartis sur tout le territoire. Les Français sont très attachés au pluralisme éducatif et à la liberté de choix des familles, deux principes qui font partie du bloc de constitutionnalité. Le financement des établissements privés sous contrat repose sur un principe de parité avec l’enseignement public. Pourtant, la liberté de l’enseignement est aujourd’hui mise à mal par les difficultés qu’éprouvent les organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) à collecter, dans les conditions prévues par la loi, les forfaits d’externat. Rappelons que l’article L.”
“Du reste, derrière les chiffres, chacun sait ce qui va se passer : c’est la France rurale qui va une fois de plus payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu’attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN, et comme certains de vos prédécesseurs s’y étaient engagés ? Ma question est donc simple, bien que rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative non plus d’un point de vue comptable mais d’un point de vue politique ? Un peu d’ambition, que diable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”