Anne Le Hénanff
HOR · France
“La Grèce et l’Espagne nous suivront dans quelques semaines ; pas moins de quinze pays européens souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national. C’est en Européens que nous avançons !”
“Enfin, depuis mon arrivée en octobre 2025, mon cabinet et moi-même travaillions, à la demande du premier ministre, à l’écriture d’un texte visant à protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux.”
“Les lignes directrices de l’article 28 du DSA négociées l’été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les plateformes pour vérifier précisément, et non seulement estimer, l’âge de leurs utilisateurs.”
“Elle a révélé la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs, face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n’est pas de prévenir leurs impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs.”
“La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l’événement Global dialogue on AI governance organisé par l’ONU, j’ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques générés par les pratiques d…”
“Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre. Je me réjouis d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte essentiel et de voir se clore un parcours législatif engagé en janvier 2026.”
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“Par votre vote, vous marquerez ce jour d’une pierre blanche et avancerez sur le chemin de la protection des mineurs en ligne. De plus, vous indiquerez clairement aux plateformes que nous n’autoriserons plus l’utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. Cela en vaut la peine, pour les plus jeunes d’entre nous et pour la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Vous vous apprêtez à voter un texte comprenant deux mesures majeures et dont l’enjeu principal est de protéger la santé et l’émancipation de nos enfants. En limitant l’exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique ; nous leur donnons aussi l’occasion de retrouver d’autres formes de sociabilité comme le débat, la lecture ou encore l’échange direct, qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C’est donc une mesure de responsabilité guidée par le seul intérêt de l’enfant.”
“La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l’événement Global dialogue on AI governance organisé par l’ONU, j’ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques générés par les pratiques des plateformes. La commission mixte paritaire a conforté le texte en confirmant l’interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans ambiguïté : sans téléphone portable, les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages. Cette mesure présente aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits, et enfin pour la santé et l’émancipation de nos enfants.”
“La Grèce et l’Espagne nous suivront dans quelques semaines ; pas moins de quinze pays européens souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national. C’est en Européens que nous avançons ! Le texte que vous vous apprêtez à voter est regardé de près partout en Europe, notamment par la Commission européenne, et au-delà des frontières du continent. La présidente de la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé le lancement d’un processus pour instaurer une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement. J’ajoute que, sous l’impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à l’agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, elle est devenue une priorité absolue, partagée par l’ensemble de ses membres.”
“Les lignes directrices de l’article 28 du DSA négociées l’été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les plateformes pour vérifier précisément, et non seulement estimer, l’âge de leurs utilisateurs. Ce canevas technique est exigeant en matière de protection des données personnelles et d’efficacité des dispositifs. Toute solution déployée qui ne s’y conformerait pas pourra faire l’objet d’une sanction. Tel est le cadre harmonisé que devront respecter tous les réseaux sociaux dans tous les pays européens pour garantir une harmonisation technique de ces lois à l’échelle européenne. En adoptant cette mesure aujourd’hui, la France montre la voie en Europe : elle est le premier pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne.”
“Cette rédaction reflète le souci légitime de produire un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c’est-à-dire de notre avenir commun. Elle pose un interdit clair : celui de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il y a deux ans, en 2024, le Parlement a adopté la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui imposait aux sites pornographiques de contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Ces sites se sont mis en conformité et ont déployé des solutions d’estimation de l’âge ; en l’espace de moins d’un an, la fréquentation des mineurs a diminué de moitié. Nous avons encore progressé depuis.”
“Elle a révélé la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs, face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n’est pas de prévenir leurs impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs. Je pense enfin à la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly visant à accompagner les jeunes vers un usage raisonné du numérique, qui contient des mesures essentielles en matière d’éducation et de santé et qui sera examinée à l’automne par l’Assemblée nationale. Je salue l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s’agissant de l’article 1 er , à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et pleinement compatible avec le droit européen.”
“Cette mesure n’avait pu être appliquée en France à l’époque, du fait de son incompatibilité avec le droit européen. La modification des lignes directrices de l’article 28 du règlement sur les services numériques, dit DSA, obtenue par la France en juillet 2025, le permet à présent. Je salue aussi l’engagement des parlementaires des deux chambres en matière de protection des populations en ligne, particulièrement celui des présidents des commissions de la culture, Alexandre Portier à l’Assemblée nationale et Laurent Lafon au Sénat. Je pense également à la commission d’enquête menée par Laure Miller et Arthur Delaporte sur les effets psychologiques de TikTok, dont les conclusions ont guidé mes réflexions.”
“Enfin, depuis mon arrivée en octobre 2025, mon cabinet et moi-même travaillions, à la demande du premier ministre, à l’écriture d’un texte visant à protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout indiquait la nécessité, voire l’urgence, d’un texte protégeant les moins de 15 ans de risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l’enfermement algorithmique, les effets rapidement nocifs sur leur santé mentale. Dans l’intérêt général, nous avons convergé vers la proposition de loi de la députée Laure Miller. Je souhaite saluer son engagement, sa détermination et l’esprit constructif dont elle a fait preuve pour faire aboutir ce texte. Je tiens également à saluer les travaux précurseurs de M. Laurent Marcangeli qui, dès 2023, a ouvert la voie en faisant voter un texte sur la majorité numérique.”
“J’ai une pensée pour elles ; je sais qu’elles nous écoutent et qu’elles sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ses vœux, le président de la République a clairement exprimé sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Il proposait de traiter cette question par un projet de loi, qu’il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, dans les deux chambres, plusieurs parlementaires engagés depuis des années en faveur de la régulation des plateformes travaillaient également sur ce sujet, conscients de l’importance d’agir vite. La protection de la population et la réglementation des réseaux sociaux ont fait l’objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre. Je me réjouis d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte essentiel et de voir se clore un parcours législatif engagé en janvier 2026. Si je qualifie d’essentielle la proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, c’est parce qu’elle concrétise avec force une évidence qui s’impose désormais pleinement à tous : il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons à tous les enfants, à tous les parents et aux familles, parmi lesquelles certaines ont été brisées.”
“C’est un enjeu pour garantir la concurrence loyale entre les acteurs, la qualité des prestations et la protection des consommateurs. Vous pouvez donc compter sur l’action du gouvernement, qui fera procéder aux contrôles nécessaires avec exigence, afin que les activités des coiffeurs et des barbiers puissent s’exercer en toute sérénité.”
“Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes employés au sein des directions départementales de la protection des populations réalisent régulièrement des inspections dans les salons de coiffure et de barbier afin de vérifier notamment l’affichage des prix et la détention des qualifications requises. De nombreux contrôles ont été menés sur l’ensemble du territoire en 2025 : 1 556 établissements de coiffure et soins de beauté – catégorie intégrant les barbiers – ont été contrôlés, parmi lesquels 906 établissements de barbier et de coiffure pour hommes. Cette vigilance est maintenue en 2026. Le gouvernement reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l’activité du secteur, en garantissant le respect des qualifications professionnelles.”
“En France, l’activité de barbier relève du secteur de la coiffure, comme vous l’avez souligné ; elle est donc soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l’exercice légal de la profession requiert la détention d’un diplôme reconnu et d’un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l’exercice en salon. Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Le respect de ces obligations fait l’objet d’une attention particulière des services de contrôle.”
“Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour soutenir l’industrie, l’emploi et le développement de votre territoire.”
“C’est pourquoi nous accompagnons les collectivités pour développer des solutions concrètes en matière de formation, de logement et de mobilité. Cette action s’appuie notamment sur le programme Territoires d’industrie, pérennisé en 2026, qui mobilise 183 chefs de projet pour accompagner des projets industriels au plus près du terrain. Nous sommes également pleinement engagés dans la simplification des procédures afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires. Enfin, je connais l’attente forte des élus et des habitants en ce qui concerne le projet d’établissement pénitentiaire qui pourrait s’implanter dans votre circonscription. Ce projet est actuellement étudié par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, dont le cabinet est en lien avec vous.”
“Plus d’un tiers de l’emploi industriel français est aujourd’hui situé en zone rurale, ce qui représente 1,1 million d’emplois, soit près de 20 % de l’emploi dans les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ruraux. Malgré les crises récentes, la création d’établissements industriels dans les territoires ruraux progresse de façon continue depuis 2016. Vous avez parlé des friches industrielles ; à la fin de la semaine dernière, j’ai eu la chance de me rendre dans la région de Lille pour l’inauguration de grands data centers qui sont implantés sur d’anciennes friches industrielles hors de la métropole lilloise. Ces territoires font toutefois face à plusieurs défis – accès aux ressources, adaptation aux contraintes foncières, mais aussi recrutement et fidélisation des compétences.”
“Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et celles que rencontrent plus globalement les territoires ruraux. Le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, qui ne peut pas être présent ce matin, m’a confié la responsabilité de vous répondre du mieux possible. Je rappellerai d’abord que l’industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux. Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale, tant l’industrie contribue à la vitalité économique et à l’attractivité de ces territoires – c’est d’ailleurs vrai pour tous les territoires.”
“Par ailleurs, RTE et Enedis prévoient de publier une carte permettant d’identifier clairement les zones saturées afin de réorienter au mieux les projets vers les zones qui peuvent accueillir de nouvelles capacités en matière d’énergie renouvelable. Enfin, une refonte globale du cadre de raccordement au réseau de transport est en cours. Elle renforcera les conditions d’entrée et de maintien en file d’attente des projets, ce qui contribuera, dans certaines configurations, à réduire la saturation des files d’attente.”
“Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, conjointement avec les services de l’État en région. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, ces travaux ont déjà commencé. Le calendrier de la révision prévoit qu’elle aboutira début 2028 ; il faudra ensuite construire les nouveaux ouvrages prévus par ce schéma. Aussi, cette problématique ne disparaîtra pas dans les prochaines années. RTE et le gouvernement étudient toutefois la possibilité d’anticiper des phases d’études de certains travaux qui seront inscrits aux schémas afin d’accélérer leur réalisation. Dans l’intervalle, les projets qui ne pourront pas faire l’objet d’une offre de raccordement rejoindront la file d’attente.”
“Le député David Habib, au nom duquel vous posez cette question, m’interroge sur la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette saturation constitue une difficulté réelle pour les territoires qui la subisse. Pour l’instant, elle concerne environ 10 % du territoire français, mais elle pourrait s’étendre si des moyens ne sont pas débloqués pour la limiter. Elle s’explique par la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d’évacuer la production d’électricité renouvelable et touche notamment le centre et le nord-est des Pyrénées-Atlantiques. La principale solution pour lever les contraintes pesant sur le réseau reste, vous l’avez dit, la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau.”
“Je transmettrai ces informations au ministre concerné.”
“Comme je vous l’indiquais, madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c’est aussi votre cas – et à la qualité de l’eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l’objet d’une procédure judiciaire, aussi limiterai-je mon expression sur la question des moyens. Je le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.”
“À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de « favoriser l’économie des ressources par le recyclage et la sobriété » et comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.”
“L’exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l’inspection des installations classées. Son exploitant est tenu de surveiller ses rejets au quotidien. Le gouvernement considère que la sobriété dans l’usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Sans s’opposer au développement de projets miniers nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l’Europe, cette stratégie vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l’efficacité des usages, à l’écoconception, au réemploi et au recyclage.”
“Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l’entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s’il était avéré, fait l’objet d’une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l’indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique ! Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux.”
“Le gouvernement veille notamment à la lisibilité de ces critères et à l’orientation des aides vers les collectivités confrontées aux contraintes financières les plus fortes.”
“Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l’échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat ou recourir à une gestion à la carte. Il consacre le caractère sécable de l’assainissement, puisque le transfert de l’assainissement collectif n’emporte plus celui de l’assainissement non collectif. S’agissant du financement, dans le cadre du plan « eau » et de leur douzième programme d’intervention, les agences de l’eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1 er janvier 2025 vise à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à encourager la performance des services, notamment la réduction des fuites.”
“Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en agissant sur les deux leviers concrets que sont la liberté laissée aux communes dans l’organisation du service et l’orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin. À cet égard, la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces réseaux aux communautés de communes que la loi Notre avait prévu pour le 1 er janvier 2026. Elle a restitué aux communes n’ayant pas encore transféré ces compétences la liberté de choisir leur mode de gestion et préservé la mutualisation que les enjeux liés à la ressource en eau rendent nécessaire.”
“Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il connaît les répercussions qu’ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d’abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé. Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l’eau car celles-ci tiennent d’abord à la vétusté des réseaux, à l’importance des fuites et à un sous-investissement ancien.”
“Cette réflexion devrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l’avenir, être mieux articulés avec l’assiette des cotisations et les droits à retraite, dans le respect du principe contributif et de la soutenabilité financière des régimes. Dans l’immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d’identifier, pour l’avenir, les voies d’une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins. Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d’un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel, chargé de cette question.”
“Sa création a apporté une réponse ciblée, contributive et encadrée à l’extinction progressive d’un dispositif de pension spécifique, l’indemnité temporaire de retraite, qui ne concernait pas l’ensemble des territoires ultramarins. Le gouvernement considère toutefois que l’application de la cotisation volontaire doit désormais faire l’objet d’une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d’apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés et ses effets attendus sur les droits constitués, ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées. Plus largement, vos questions invitent à une réflexion d’ensemble sur l’équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins.”
“Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l’ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités. Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l’extinction progressive de l’indemnité temporaire de retraite et la nécessité d’un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au Rafp, au-delà du plafond de droit commun, sur les éléments de rémunération liés à leur affectation.”
“Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet. En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile.”
“Bien évidemment, nous ne pourrons pas être leader en limitant notre action au territoire national. Il faut absolument que la France soit très présente au niveau européen – j’agis précisément en ce sens. De gros programmes sont attendus. En outre, à la faveur de la présidence française du G7, qui se poursuit jusqu’à décembre, nous comptons bien continuer à faire évoluer les décisions qui pourront être prises dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Comment la France peut-elle avoir et garder une position de leader en matière d’intelligence artificielle ? D’une part, nous devons continuer ce que nous avons commencé à bien faire, à savoir appliquer le plan « Osez l’IA », qui vise à diffuser l’IA partout dans la société. D’autre part, nous devons poursuivre le développement d’infrastructures sur notre sol, pour l’ensemble de la chaîne de valeur. Un data center correspond à un ensemble de couches, et il faut que nous soyons autonomes pour un maximum de ces couches. C’est ce qui nous permettra d’être souverains. Pour cela, nous disposons de dispositifs et de moyens. Choose France nous permet d’attirer des investisseurs étrangers qui veulent nous aider à être autonomes s’agissant des data centers. Nous mobilisons d’autres dispositifs français, comme le plan France 2030.”
“Je vous remercie d’avoir relevé que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C’est une réalité. Nous y avons obtenu des avancées concrètes, que je ne citerai pas toutes. J’en mentionne néanmoins certaines, car elles sont stratégiques : une vision commune de l’open source, partagée par tous, qui nous permettra de démocratiser l’arrivée de l’IA dans nos sociétés mais également d’être plus souverains ; des outils d’autoévaluation permettant de mesurer la maturité de l’IA et de favoriser son développement rapide dans les entreprises et dans tous les pans de la société ; surtout, l’adoption de principes communs en matière de protection des mineurs en ligne. Ce sujet a pris une dimension internationale lors du G7 numérique qui s’est tenu vendredi dernier ; ce n’était pas le cas jusqu’alors.”
“Le filtre anti-arnaques est une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne en vue d’une application en septembre 2026. La mise en œuvre du texte a été confiée à l’Ofac. Enfin, la loi « résilience » est un texte majeur. La cybersécurité et la cyber-résilience de la nation ne passent pas seulement par les actions de l’État, mais également par celles des entreprises et des collectivités locales. Ce texte devrait être examiné avant l’été.”
“Plusieurs décisions ont été prises : la création d’une autorité nationale pour le numérique et l’IA ; la création d’une cellule interministérielle d’alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave ; le déblocage d’une enveloppe budgétaire inédite, à la hauteur de la menace, chiffrée à 200 millions et prélevée sur le plan France 2030, pour appliquer immédiatement des mesures concrètes ; l’allocation par chaque ministère de 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027 et de 10 % d’ici 2030 ; enfin, le fléchage des amendes prononcées par la Cnil vers des mesures visant à renforcer la cybersécurité de l’État. Quant à la loi Sren, qui vous a fortement mobilisé, ma priorité, depuis mon arrivée au ministère, est d’en faire publier les décrets.”
“Ces questions, dont je vous remercie, sont très importantes, et je m’associe bien sûr à vous pour saluer la mémoire de la députée costarmoricaine Corinne Erhel. Jeudi dernier, le premier ministre s’est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces. L’État reprend la main : changement de cap, changement de méthode ! La cybersécurité est un sujet régalien. À ce titre, une meilleure coordination dans ce domaine au niveau de l’État a été proposée par le premier ministre.”
“Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.”
“Le gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond à un besoin économique réel, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. Nous restons donc très favorables à cette initiative sénatoriale.”
“La version votée par le Sénat permet plusieurs évolutions majeures, telles que le resserrement du champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui permet de limiter la procédure à des créances objectivables et aisément vérifiables, compatibles avec un contrôle rapide et déjudiciarisé. Notons également la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit – inutilement complexe et coûteux – de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties, ainsi que la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure. Ces évolutions traduisent une volonté commune : aller vite et soutenir nos entreprises tout en restant juste.”
“C’est un retour au bon sens posé par l’adage de minimis non curat praetor – pour le dire avec les mots d’aujourd’hui : on ne dérange pas le juge pour des broutilles. Lorsque la créance est incontestée et que le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un parcours procédural lent et lourd, lequel contribue à l’embolisation notre justice, qui doit pourtant être un service public plus performant au service des justiciables. Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique. Cette simplification ne peut se concevoir sans garanties solides. La procédure proposée doit être respectueuse des droits de chacun et clairement encadrée dans ses conditions comme dans ses effets. Sur ce point, le travail de la commission des lois a été déterminant ; je tiens à le saluer.”
“Dans un contexte économique encore marqué par des incertitudes, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation des créances, est un levier de sécurisation de l’activité. Ce texte contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre les acteurs économiques. Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de la justice. Il ne s’agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles, mais de réserver l’intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où il existe un litige, une contestation ou une difficulté d’interprétation.”
“Il s’agit également de répondre à une attente ancienne de plusieurs professionnels du droit, notamment les commissaires de justice, qui ont souligné les limites pratiques de la procédure d’injonction de payer, jugée trop lente, comme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui reste peu utilisée. La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Elle comporte, à mes yeux, trois enjeux majeurs. Le premier est économique. Les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement ou encore fragilisation de l’emploi.”
“L’objectif est simple : faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée qui permette la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, à savoir les retards de paiement et les impayés qui fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et qui constituent l’un des facteurs récurrents de défaillance économique.”
“La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice. Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particulier le sénateur François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère.”
“Deuxièmement, des rejets abusifs ou des mises en attente de factures contraignent les entreprises à redéposer leur dossier – ce qui fait repartir le délai à zéro. Sur ce point, l’AIFE a déjà agi. Depuis février 2025, il n’est plus possible de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord sur le montant. J’ajoute qu’à partir du 1 er septembre 2026, la fonction dite de recyclage, qui permettait de geler une facture en attente, sera elle aussi supprimée. Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques mais aussi dans le cadre des relations interentreprises.”
“Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Chorus Pro. Deux pratiques sont particulièrement visées. Premièrement, certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Chorus Pro à la fin de cette année pour justifier des retards. L’AIFE a répondu clairement et par écrit à la FNTP que la plateforme ne fermerait pas à la fin 2026. Elle est accessible toute l’année, en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées – par exemple des mises à jour de la plateforme.”