Anne Le Hénanff
HOR · France
“La Grèce et l’Espagne nous suivront dans quelques semaines ; pas moins de quinze pays européens souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national. C’est en Européens que nous avançons !”
“Enfin, depuis mon arrivée en octobre 2025, mon cabinet et moi-même travaillions, à la demande du premier ministre, à l’écriture d’un texte visant à protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux.”
“Les lignes directrices de l’article 28 du DSA négociées l’été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les plateformes pour vérifier précisément, et non seulement estimer, l’âge de leurs utilisateurs.”
“Elle a révélé la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs, face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n’est pas de prévenir leurs impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs.”
“La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l’événement Global dialogue on AI governance organisé par l’ONU, j’ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques générés par les pratiques d…”
“Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre. Je me réjouis d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte essentiel et de voir se clore un parcours législatif engagé en janvier 2026.”
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“D’autre part, l’État s’est engagé dans la démarche Mobi’LYSE d’amélioration de la mobilité entre Lyon et Saint-Étienne, qui vise le renforcement du réseau ferroviaire, le développement de l’intermodalité et l’amélioration de la circulation routière. Une enveloppe de 400 millions d’euros est ainsi mobilisée par l’État en complément des contrats de plan État-région. Fin 2025, près de 350 millions avaient déjà été investis, dont près de 70 % pour le volet ferroviaire. Concernant le volet routier, des aménagements ont déjà été réalisés et produisent des effets concrets : sécurité renforcée, meilleure résilience en cas d’incident et temps de parcours plus prévisible pour des dizaines de milliers d’usagers quotidiens du réseau.”
“Elles associent l’État, les collectivités locales, SNCF Réseau, SNCF Gares et connexions et les gestionnaires routiers, avec l’appui de la société des grands projets. Dans le quart sud-est de l’agglomération lyonnaise, plusieurs projets sont à l’étude, concernant le rail et la route : augmentation des fréquences ferroviaires et aménagement de pôles d’échanges multimodaux, de nouvelles haltes et de voies réservées. Autorités organisatrices des mobilités, collectivités territoriales et État doivent dès à présent collaborer pour mettre en place le schéma le plus approprié aux besoins en matière de mobilités. Je sais, monsieur le député, que vous soutiendrez cette démarche, qui doit avant tout venir du terrain.”
“Vous évoquez le projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud et la concertation élargie lancée en janvier 2023 et confiée à la préfète de région. Le constat est clair : le secteur connaît une forte congestion et une accidentologie préoccupante, alors que cet élargissement était prévu dès la mise en service de l’autoroute, en 1992. Néanmoins, les concertations menées avec les acteurs locaux montrent leur refus unanime du projet tel qu’il avait initialement été proposé. L’État ne prendra pas position aujourd’hui sur un projet précis, compte tenu des fortes implications locales et de la proximité des élections municipales. Il n’est cependant pas inactif et poursuit son engagement, notamment en développant les services express régionaux métropolitains lyonnais et stéphanois. Les études de préfiguration sont en cours.”
“Je remercie chacun d’entre vous pour la qualité des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. La réécriture de l’article 1 er grâce à l’amendement du gouvernement permet l’adoption d’un texte conforme au droit européen, applicable, opérationnel et juridiquement solide. Comme l’a annoncé le président de la République, la procédure accélérée permettra au Sénat d’examiner le texte dans les semaines à venir, sur la portion de l’ordre du jour réservée au gouvernement. Le dispositif pourra ainsi entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2026.”
“Je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole et de répondre à M. Gustave. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.”
“Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.”
“Cette mesure serait retoquée par Bruxelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.”
“Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori . Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante . Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence. Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.”
“Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.”
“Il n’est donc pas nécessaire que l’Arcom publie des listes sur son site internet ou ailleurs. Par ailleurs, on connaît la stratégie de contournement ou d’évitement dont peuvent user les plateformes. Celles-ci ont toujours un temps d’avance sur nous, car elles ont beaucoup d’argent. Pour éviter les interdictions, elles créeront de nouveaux réseaux sociaux et il faudra sans arrêt la remettre à jour. Le danger, c’est qu’entre le moment où l’on constatera la création d’un nouveau réseau social et le moment où celui-ci sera inscrit sur la liste de l’Arcom, des jeunes seront allés sur ce réseau. C’est pourquoi nous prévoyons une définition large, et non une liste de noms. Il faut donc inverser la tendance : les réseaux sociaux ne doivent plus avoir un temps d’avance sur nous ; c’est nous qui devons avoir un temps d’avance sur eux.”
“Ce n’est pas parce que nous interdisons à des réseaux sociaux de permettre l’accès à leurs services à des enfants de moins de 15 ans que tout est permis entre 15 ans et 18 ans. La responsabilité parentale existe toujours et la loi Sren dispose que la diffusion de contenus illicites ou illégaux est pénalement répréhensible. Par ailleurs, la loi Studer impose aux fabricants d’appareils numériques d’instaurer des dispositifs de contrôle parental jusqu’à 18 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à la proposition de loi, car elle est satisfaite. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n o 120. Au sujet du sous-amendement n o 118, je rappelle à Mme Piron que les plateformes ne pourront plus permettre l’accès à leurs services à des personnes de moins de 15 ans.”
“Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le sous-amendement n o 121 est déjà couvert par le DSA. Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Monsieur Balanant, je sais que vous êtes attaché à la responsabilité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le droit actuel, notamment dans la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – la loi Sren –, les parents sont responsables jusqu’à la majorité de l’enfant.”
“Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même. Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA.”
“» Ainsi, – je m’adresse notamment à Denis Masséglia qui a soulevé cette question –, l’écrasante majorité des jeux vidéo en ligne ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne alors même qu’ils comportent des fonctionnalités mineures de conversation publique ou de collaboration.”
“Je ne reviendrai donc pas sur chacun d’entre eux mais, et ce sera une réponse en particulier aux amendements identiques n os 122 et 128, puis n os 123 et 129, je lirai une partie du considérant 13 du DSA : « […] afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal […].”
“Ainsi, cela correspond à la définition de la majorité sexuelle et au passage du collège au lycée ; dans le RGPD, c’est l’âge à partir duquel une personne peut décider de ce qu’on fait de ses données à caractère personnel. En outre, d’autres pays sont sur la même ligne que nous, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la Grèce. La rapporteure a bien développé les arguments qui nous conduisent également à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.”
“Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable. Par ailleurs, je soutiens la proposition de loi de Mme la sénatrice Morin-Desailly, qui est complémentaire et étend le dispositif à d’autres champs, puisqu’elle prévoit des actions de sensibilisation, la formation des parents et des enseignants. L’interdiction aux plateformes de réseaux sociaux de donner un accès aux moins de 13 ans n’est cependant pas conforme au DSA. Le gouvernement est donc défavorable aux amendements n os 4 de Mme Virginie Duby-Muller et 58 de M. Arthur Delaporte. Les sous-amendements sont très intéressants. Monsieur Gustave, avec le n o 126 vous posez la question du seuil à retenir. Nous aurions pu choisir 13 ans ou 16 ans, comme les Australiens. Cependant, dans le droit français, retenir l’âge de 15 ans a un sens.”
“Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans. Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement n o 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi.”
“Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.”
“Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète. Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.”
“L’article 1 er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA. Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.”
“Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1 er , empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat. Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, qui est celle qui compte à nos yeux.”
“J’ai hâte d’entendre vos arguments lorsque nous débattrons des amendements. Votre prise de parole était hors sujet.”
“Les réseaux sociaux sont dangereux pour la santé mentale – c’est l’objet du texte.”
“Vous n’en avez pas du tout parlé ; j’aimerais vous entendre là-dessus.”
“Je suis étonnée que vous défendiez des plateformes qui, pour la plupart, sont américaines et visent à l’endoctrinement de nos enfants en prenant la main sur leurs cerveaux.”
“Les modèles économiques des plateformes s’appuient sur des algorithmes qui sont dangereux pour les enfants et les jeunes de moins de 15 ans. C’est pourquoi nous voulons créer une majorité numérique.”
“Nous déplaçons totalement la responsabilité sur les plateformes. Or, monsieur Boyard, vous défendez celles-ci en voulant rejeter le texte.”
“C’est l’objet du texte, et vous n’en avez pas du tout parlé.”
“…en lien avec les réseaux sociaux. C’est pourtant l’objet du texte que nous examinons. Ensuite, la rédaction proposée par le gouvernement et Mme la rapporteure est claire : elle interdit aux réseaux sociaux de permettre aux jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services.”
“L’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes est prouvé. Monsieur Boyard, je ne vous ai pas beaucoup entendu sur la santé mentale des jeunes (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Vous n’en avez peut-être pas toujours conscience, mais en dehors du monde virtuel des écrans, il y a tant de possibilités, de choses à découvrir, d’expériences à vivre au contact des autres humains ! En un mot, cette loi vous rendra votre liberté. Mesdames et messieurs les députés, pour nos enfants, je vous invite toutes et tous à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Je suis bien consciente que nous aurons besoin de compléter cette réponse dans le champ de la santé, de l’éducation, de la prévention, de la culture et de la parentalité. Le gouvernement est pleinement engagé pour redonner un horizon à notre jeunesse et lui permettre de réinvestir le réel. Nous n’attendrons pas qu’une, deux ou trois générations supplémentaires d’enfants soient sacrifiées. En tant que parlementaires, vous avez l’occasion d’agir concrètement pour protéger nos enfants et réaffirmer que leur intérêt supérieur primera toujours. Permettez-moi, enfin, de m’adresser directement aux jeunes. Cette loi n’est pas une mesure autoritaire dirigée contre vous ; elle n’est pas là pour vous priver de vos droits fondamentaux. Bien au contraire, elle cherche à vous défendre et à vous protéger.”
“Pour ce qui est du périmètre de la disposition, l’interdiction s’appliquera aux plateformes qui relèvent de la définition des réseaux sociaux telle qu’elle est posée par le droit européen. Nous voulons être au plus près des usages réels, pour éviter les effets de contournement et de report vers d’autres services qui exposeraient les mineurs aux mêmes risques. À l’inverse, les services qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques nocives – encyclopédies en ligne, services dédiés aux enfants, messageries privées – ne seront pas concernés. Je sais qu’aucune solution n’est parfaite et les débats sur le sujet sont légitimes. J’entends ceux qui m’interpellent sur le fait que limiter l’accès aux réseaux sociaux n’épuisera pas l’ensemble des risques.”
“Anxiété, troubles du sommeil, perte de concentration, addiction aux écrans, exposition au cyberharcèlement ou à des contenus illégaux : voilà l’impact des réseaux sociaux sur nos jeunes ! Aussi, nous proposons d’inscrire dans le droit national un principe général d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est une mesure de protection de l’enfance et une nouvelle norme sociale. Cette approche est pleinement compatible avec le droit européen. Les lignes directrices de l’article 28 du DSA, pour lesquelles la France s’est fortement mobilisée, ouvrent explicitement la possibilité pour les États membres d’inscrire un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux dans leur droit national, et la France n’est pas la seule à travailler en ce sens.”
“Des familles ont connu des drames, parfois le deuil, du fait de l’absence de régulation et de protection de leurs enfants dans les espaces numériques. Nous souhaitons que cela cesse. Avant 15 ans, nos enfants n’ont pas à être exposés à des environnements numériques conçus pour capter l’attention, provoquer l’engagement et maximiser le temps passé sur les écrans, au service de modèles économiques puissants. Avant 15 ans, c’est l’âge de l’insouciance, de la créativité, de l’apprentissage et de la construction de soi. Le cerveau de nos enfants n’est pas à vendre, pas plus qu’à dominer. Entendons les alertes des parents, des médecins, des jeunes eux-mêmes ! Ils nous demandent d’agir car on leur a volé ce qu’ils ont de plus précieux : leur temps et leur indépendance.”
“Le texte que nous allons examiner, et que le gouvernement vous proposera d’amender, est le fruit d’un travail juridique approfondi, mené avec des experts et les administrations, en lien étroit avec les autorités européennes et les parlementaires, afin d’aboutir à une écriture pleinement compatible avec nos engagements nationaux et européens, et, surtout, avec notre objectif central : protéger les enfants. Il y a quelques jours encore, un rapport de l’Anses est venu confirmer ce que de nombreux autres travaux avaient déjà établi : les réseaux sociaux ne sont pas des outils adaptés aux plus jeunes. Nous portons une lourde responsabilité, parce que nos concitoyens nous regardent et qu’il y a une véritable urgence. Je veux saluer les représentants du collectif Algos Victima, présents en tribune. Leur engagement nous oblige.”
“Sous son impulsion, la France a également rallié une quinzaine d’États membres de l’Union pour renforcer le cadre européen en matière de protection des mineurs en ligne, avec la publication des lignes directrices de l’article 28 du DSA. Je veux saluer le travail de plusieurs parlementaires tels que Laurent Marcangeli qui, il y a trois ans, avait déjà fait voter une proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ainsi que Catherine Morin-Desailly, qui propose des actions essentielles en matière d’éducation et de santé. Toutes ces initiatives contribuent à renforcer la protection de nos enfants et nous permettent de proposer une rédaction opérationnelle, juridiquement solide, afin de mettre en pratique l’interdiction, pour les réseaux sociaux, de fournir leurs services aux moins de 15 ans.”
“Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. Les constats scientifiques se multiplient, la démonstration n’est plus à faire ; le temps n’est plus aux constats mais à l’action. Les réseaux sociaux représentent un danger pour nos enfants : ils les enferment dans des pièges algorithmiques et empêchent leur épanouissement, leur développement personnel et cognitif. Ce sont tout simplement des dangers pour leur santé mentale. Nous examinons aujourd’hui un texte qui s’inscrit dans des travaux menés de longue date. Je veux d’abord saluer l’engagement constant du président de la République, qui en a fait une priorité, confiant dès 2023 à deux experts scientifiques un rapport sur le sujet.”
“Nous veillerons tout particulièrement au respect de cette trajectoire.”
“Cette préférence européenne sera mise en œuvre par le conditionnement des aides publiques. À partir de 2028, celles-ci favoriseront l’électrification du parc automobile, à hauteur de 60 % des flottes professionnelles des grandes entreprises, des petits véhicules et des batteries. Ce paquet automobile européen n’est qu’une première étape. Nous irons encore plus loin : la France s’est fortement engagée dans ce combat. Nous saluons l’équilibre global qui a finalement été trouvé – entre l’ambition affirmée d’électrifier et la souplesse à introduire pour ne pas pénaliser les industries française et européenne. Concernant cette flexibilité envisagée jusqu’en 2035, la France salue la mise en œuvre de la logique de compensation, qui nous permettra de préserver la trajectoire climatique que nous nous sommes collectivement fixée.”
“Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l’industrie européenne. Par quels moyens ? Il s’agit à la fois de soutenir l’industrie et l’emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l’état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible. Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne – notamment par l’introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, sur le paquet automobile européen. La Commission européenne a présenté un accord que nous trouvons équilibré et fidèle à la ligne française. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“C’est aussi une filière d’excellence en matière de formation : il existe plus de 550 formations dédiées et quatre écoles françaises font partie du top ten mondial. Vous m’interrogez sur les priorités du gouvernement. Il s’agit d’abord d’accompagner la compétitivité de la filière, notamment à travers le crédit d’impôt jeux vidéo, dont 400 jeux et 200 studios ont déjà bénéficié. Ensuite, il faut soutenir l’innovation : la filière, qui a été la première à intégrer l’IA, joue un rôle crucial pour le développement de l’intelligence artificielle. Enfin, nous comptons former et accompagner la filière à l’export via France 2030, dans le cadre du programme Cultur’Export de BPI France. Ma collègue Rachida Dati et moi-même assumons une ambition politique claire : faire de l’exception culturelle française un facteur d’influence et de souveraineté.”
“La France dispose en effet d’une excellence reconnue en animation, en jeux vidéo et plus largement dans les industries créatives et culturelles. Vous l’avez rappelé avec des exemples très parlants : le film d’animation d’Intermarché Le Mal-Aimé et le jeu Clair-Obscur : Expedition 33 . J’ai d’ailleurs eu la chance de rencontrer les responsables du studio Sandfall Interactive à l’occasion de la Paris Games Week. Ces succès s’inscrivent dans le cadre d’une filière solide, d’une filière d’excellence. Les chiffres du secteur du jeu vidéo en France sont impressionnants : 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 600 studios répartis sur tout le territoire, plus de 12 000 emplois et des structures très diversifiées allant des TPE, fort nombreuses, aux géants tels qu’Ubisoft.”
“Ne perdons plus de temps, protégeons nos enfants et faisons respecter nos valeurs sur le web. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”