Jean Moulliere
HOR · France
“J’ai échangé avec Thomas, exploitant de la boulangerie-pâtisserie Entremets Créations à Templeuve-en-Pévèle, un établissement qui fait la fierté de notre territoire. Le 1 er mai, Thomas a le droit de travailler parce qu’il est chef d’entreprise, mais il ne peut demander à son salarié d’en faire autant pour fabriquer son pain.”
“Monsieur le ministre du travail, le 1 er mai 2025, dans un petit village, un artisan boulanger s’est levé à 2 heures du matin, comme il le fait depuis trente ans. Il a pétri sa pâte, enfourné ses baguettes et ouvert sa boutique. Or, pour ce geste si ordinaire – si français au fond –, il a été verbalisé. Son crime ?”
“En France, on célèbre donc le travail en verbalisant les travailleurs. Il y a là une contradiction que les Français ne comprennent plus. Depuis toujours, le 1 er mai, des boulangers, des fleuristes, des commerçants de proximité ouvrent leurs portes pour servir leurs clients. Ils font appel à des salariés volontaires qu’ils paient double.”
“Corentin Le Fur applaudissent.) Une proposition de loi est prête qui vise à apporter de la clarté en protégeant à la fois la fête du travail, le salarié et l’entrepreneur. Quand le gouvernement inscrira-t-il ce texte à l’ordre du jour ? Quand sortira-t-on de ce flou qui pénalise nos territoires ?”
“Il y a quasiment un an jour pour jour, dans votre bureau, je portais devant vous la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l’aéroport de Lille-Lesquin.”
“La métropole européenne de Lille a voté à l’unanimité le vœu du maire de Seclin, François-Xavier Cadart, pour l’instauration d’un couvre-feu de 23 heures à 6 heures. La communauté de communes de Pévèle Carembault a elle aussi voté à l’unanimité le vœu du maire de Templeuve-en-Pévèle, Luc Monnet.”
The complete record
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“La précipitation se traduit dans la rédaction même du texte, qui laisse de nombreux trous dans la raquette. Je pense notamment à la situation paradoxale des maires d’arrondissement qui, en l’état, pourraient ne pas siéger au conseil municipal central. Je salue le dépôt d’un amendement du gouvernement à ce sujet, que nous soutiendrons afin de pallier cette lacune. Cependant, cela n’est pas suffisant : il reste l’absence de propositions sur la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, ainsi que des incertitudes autour des règles de financement des campagnes ou encore sur les implications logistiques liées à la multiplication des bureaux de vote le jour du scrutin. À Lyon, par exemple, les électeurs pourraient devoir glisser trois bulletins différents dans trois urnes.”
“Je regrette que ce moment ne soit pas mis à profit pour débattre de textes plus essentiels pour nos concitoyens, conformément à ce qui avait été initialement annoncé. Le groupe Horizons & indépendants déplore aussi la méthode employée : un deuxième passage précipité par les deux chambres, concentrée sur ces cinq derniers jours de session, avec un vote final ce jeudi ou ce vendredi, à un moment où seuls les députés franciliens seront vraisemblablement présents. C’est d’ailleurs tout le problème de ce texte qui est finalement assez parisien. Cela ne correspond ni à l’esprit de dialogue, ni à la méthode législative à laquelle nous sommes attachés. Le parcours de cette proposition de loi témoigne de ces difficultés. Rejet au Sénat et échec de la commission mixte paritaire : de tels signaux devraient nous inviter à la prudence.”
“Je souhaite m’associer avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants à l’hommage rendu à notre collègue Olivier Marleix. Le jeune député que je suis ne pouvait être qu’impressionné en commission des lois par l’expérience parlementaire de cet homme de conviction, profondément attaché à nos institutions. Il portait haut les valeurs de la République et du débat démocratique. Nos pensées vont à ses filles, à sa famille, à ses proches et à sa seconde famille, le groupe de la Droite républicaine. Sa voix manquera dans cet hémicycle. Nous entamons cette dernière semaine de session extraordinaire avec l’examen d’une réforme du mode de scrutin applicable aux villes de Paris, Lyon et Marseille.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Quelles que soient les positions respectives de chaque groupe, le débat doit se tenir et les voix de chacun doivent être entendues. Il reviendra ensuite à la représentation nationale de trancher en adoptant ou en rejetant le texte.”
“Je remercie l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle d’avoir répondu favorablement au souhait des élus corses – l’Assemblée de Corse et son conseil exécutif, dont le président est présent dans les tribunes. C’est une belle étape franchie. Nous suivrons le processus, notamment la publication des textes d’application. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir inscrit en urgence le projet de loi à l’ordre du jour afin que nous puissions l’adopter pendant cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – MM. Jacques Oberti et Nicolas Bonnet applaudissent également.)”
“Il prévoit enfin un délai de quatre ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l’ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025 au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, font consensus auprès des acteurs auditionnés. Pour conclure, je remercie l’ensemble des personnes auditionnées pour leur disponibilité et pour la qualité de nos échanges. Je me permets de remercier également M. Benjamin Dourdy, administrateur de la commission des lois, qui m’a accompagné pendant l’étude de ce texte. Je forme également le vœu que nous puissions adopter de façon conforme ce projet de loi qui fait désormais consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“Les articles 2 et 3, assez techniques, n’appellent pas de remarques particulières. Ils prévoient simplement des mesures d’adaptation permettant d’intégrer le nouvel EPCI de Corse au sein du réseau national des CCI et de doter son président de la capacité de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités immobilières et de commerce ou d’artisanat ambulant. L’article 4 détaille les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place du nouvel EPCI. Il fixe la date de sa création au 1 er janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse lui sont transférés à titre gratuit. Il précise aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI de Corse par le nouvel EPCI et la gouvernance sociale de celui-ci.”
“Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaires et aéroportuaires ; le maintien de l’architecture actuelle de dialogue social, composée d’un comité social et économique (CSE) central et de plusieurs CSE d’établissement ; le droit pour les représentants des personnels d’être présents avec voix consultative au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Il a également été précisé que la présidence du nouvel EPCI serait exercée par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller qu’il aura désigné. En outre, des membres du conseil exécutif de Corse pourront siéger au sein de ce conseil d’administration, en plus des élus de l’Assemblée de Corse.”
“C’est une condition essentielle, car elle permet de sécuriser la relation de quasi-régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d’industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires. Ensuite, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera le même que celui des chambres de commerce et d’industrie. Il reposera donc, en sus des recettes issues de ses activités, sur la taxe pour frais de chambre, répartie par CCI France en prenant en compte le principe de péréquation. Enfin, l’article a été complété lors de son examen par le Sénat à la demande des syndicats, des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse.”
“Sans sacrifier le dialogue social, nous retenons en effet la solution la plus robuste sur le plan juridique, le seul transfert de la tutelle de l’État sur la CCI vers la collectivité de Corse ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi-régie. Je note qu’elle a recueilli l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, comme je l’ai constaté lors de nos auditions. J’en viens au contenu du projet de loi. L’article 1 er détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse. Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d’administration et de ses instances de dialogue social. Plusieurs points méritent d’être relevés. Tout d’abord, l’article précise que les élus seront majoritaires au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI.”
“Dans ces conditions, et après de vives tensions entre l’État et les acteurs corses, une voie de sortie s’est dessinée : la création d’un nouvel établissement public sui generis , l’EPCI de Corse, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C’est cette solution que reprend le présent projet de loi. Elle permettra de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse et, en conséquence, d’attribuer à cet EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans devoir les mettre en concurrence. Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi celles qui étaient possibles.”
“Ce secteur représente près de 39 % du PIB de la Corse, ce qui est considérable. Les aéroports et les ports corses sont donc au cœur des enjeux de continuité territoriale. Enfin, ils sont essentiels en termes d’emploi, de sécurité et de santé publique. C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire leur exploitation et leur gestion dans une logique d’intérêt général. Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI à compter du 1 er janvier 2006 arrivent à échéance le 31 décembre 2025, après avoir été prolongées à deux reprises, en 2020 et en 2024. Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de l’année, en application du droit de la commande publique européen.”
“Il convient désormais d’aller vite, afin de permettre au gouvernement d’avancer, en lien avec les acteurs concernés, sur la publication des textes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI. Je me propose de revenir sur la genèse de ce texte avant d’aborder rapidement le contenu de ses différents articles. Quelques mots, d’abord, sur le contexte de ce projet de loi. La gestion des ports et des aéroports de Corse a été assurée historiquement par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, d’abord pour le compte de l’État puis, à partir de 2005, pour la collectivité de Corse, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces infrastructures sont critiques pour l’île de Beauté, en raison de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie.”
“Son examen s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre. La création de l’EPCI de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de l’île, doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public, en raison de leur caractère stratégique pour l’île de Beauté. Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte n’a pas fait l’objet de modifications en commission, sa version actuelle répondant parfaitement aux attentes des acteurs concernés. Comme en commission, je défendrai par conséquent son adoption conforme.”
“Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominici, et leurs équipes ainsi qu’un représentant des syndicats, qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance. Ce court texte technique, composé de quatre articles, est attendu de longue date par les élus corses. Il participe du renforcement de l’autonomie de la Corse depuis la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de l’île prévue par la loi Pacte de 2019.”
“Le groupe Horizons & indépendants appelle solennellement à rejeter cette motion et à faire bloc, au-delà des clivages, pour défendre ce qui nous unit – la dignité, la sécurité et l’égalité de tous les étudiants de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)”
“…ni à opposer les uns aux autres, mais à protéger. Il s’appuie sur les conclusions unanimes d’une mission d’information sénatoriale, sur des faits établis et sur une réalité vécue par des milliers d’étudiants juifs. Il met en avant la nécessité d’un sursaut collectif. La République ne transige pas avec la haine. Refuser de voter ce texte revient à envoyer un signal de renoncement, à laisser l’antisémitisme s’installer dans nos amphithéâtres, nos bibliothèques et dans la vie quotidienne de nos universités. Qui peut s’en satisfaire ? Qui peut, en conscience, considérer que la lutte contre l’antisémitisme serait accessoire ou secondaire ? Qui peut penser que cette lutte peut attendre ?”
“Refuser d’aller plus loin, c’est laisser perdurer ce climat délétère, c’est fermer les yeux sur l’ampleur du phénomène et trahir la promesse républicaine d’une université ouverte à tous, sans discriminations, ni exclusions. Ce texte ne cherche ni à hiérarchiser les haines,…”
“Dans le contexte que nous connaissons, comment peut-on refuser de voter un texte visant à protéger nos étudiants contre la haine la plus ancienne et la plus tenace de notre histoire nationale ?”
“Je veux exprimer la profonde incompréhension et la vive indignation du groupe Horizons & indépendants à la suite du dépôt par La France insoumise d’une motion de rejet préalable sur ce texte.”
“La création de la holding France Médias n’est pas une fin en soi, elle est un moyen de mutualiser les forces, d’optimiser les moyens et de renforcer la stratégie numérique des médias publics. Nous devons prendre nos responsabilités : refuser le débat, c’est abandonner l’audiovisuel public à son sort. Nous appelons donc tous les députés à voter contre cette motion de rejet préalable pour permettre à l’Assemblée nationale d’exercer pleinement sa mission : débattre, décider et ainsi construire l’avenir de l’audiovisuel public. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Pendant ce temps, l’audiovisuel public français traverse une crise sans précédent. À l’heure où les plateformes numériques bouleversent le paysage médiatique, il est de notre responsabilité de doter les médias publics des outils nécessaires pour rester forts, indépendants et attractifs. La motion de rejet préalable du groupe Écologiste et social ne relève pas ces défis. Elle s’inscrit dans une logique d’obstruction, alors même que les salariés du secteur, inquiets mais attachés à l’avenir de leur métier, attendent de nous des réponses claires et un débat serein. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre la motion de rejet préalable – nous croyons à la nécessité de réformer l’audiovisuel public pour garantir sa pérennité, son indépendance et sa capacité à innover.”
“…alors que ce texte a connu un parcours parlementaire pour le moins chaotique : adopté par le Sénat en juin 2023, cette réforme aura été retardée à de multiples reprises – dissolution de l’Assemblée nationale, embouteillage du calendrier parlementaire, incidents et obstruction en commission.”
“La motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste et social vise à rien de moins que refuser tout débat sur la réforme de l’audiovisuel public. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hadrien Clouet applaudit.) Il s’agit d’une manœuvre qui, sous couvert de défense du service public, prive cette assemblée de toute discussion sérieuse sur un texte essentiel pour l’avenir de nos médias nationaux. Refuser le débat, c’est choisir l’immobilisme, une fois de plus,…”
“Face au risque de submersion de l’aéroport actuel, ce projet est vital pour le désenclavement de l’archipel. Il est essentiel de voter ces amendements qui assimilent le projet d’aéroport à une opération d’aménagement ; nous pourrions gagner deux ans et ainsi commencer les travaux en 2027.”
“La liberté matrimoniale est en effet une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et par le droit européen. Ce n’est pas pour autant qu’il faut rester passifs ; notre groupe considère au contraire que nous nous devons de légiférer pour faire évoluer notre droit grâce à des mesures de bon sens renforçant la protection des maires. Le groupe Horizons & indépendants soutient donc pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je pense en particulier à l’article 1 er A, qui crée l’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français, ou bien encore à l’article 1 er B, qui renforce les prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier d’état civil sur la validité d’un mariage. Nous avons bien conscience des doutes et difficultés constitutionnelles qui entourent l’article 1 er .”
“Le garde des sceaux l’a très bien dit, la République doit parler d’une seule voix. Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par le groupe Union centriste au Sénat, vise à prévoir que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Des dispositions ont été utilement ajoutées au Sénat afin de renforcer l’efficacité du texte.”
“Cette expérience douloureuse, qui s’est accompagnée de menaces de mort, doit nous faire réfléchir aux situations difficiles auxquelles sont confrontés les maires. Dans de tels cas, nos concitoyens se demandent où est passé le bon sens ! Les maires craignent légitimement de faire l’objet de poursuites judiciaires, alors qu’ils avaient pour seul objectif de faire respecter la loi. Les députés du groupe Horizons & indépendants partagent ces préoccupations : comment comprendre qu’une union soit célébrée alors qu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée à un individu dangereux pour la société et le vivre-ensemble ? L’État en est arrivé à demander aux maires de célébrer le mariage de personnes qu’il cherche lui-même à éloigner : la contradiction est manifeste !”
“En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée avait d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes. Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu s’arrêter là, mais le leader salafiste a décidé de traîner Stéphane Wilmotte devant la justice. Nous vivons chez les fous, dans une société où il est possible de porter plainte contre un élu ayant souhaité protéger la République.”
“Il est essentiel de voter le rétablissement de cet article pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir avec efficacité, dans un contexte où la violence liée aux armes et l’immigration clandestine menacent directement la sécurité des habitants.”
“Il vise à réintroduire un article important pour mieux faire face à la situation spécifique de Mayotte, qui est confrontée à une pression sécuritaire et migratoire exceptionnelle. Il prévoit que les forces de l’ordre puissent exercer des contrôles dans la zone contiguë, soit la zone maritime qui s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des côtes, pour lutter efficacement contre le trafic d’armes ainsi que les infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires. Plus largement, il tend à instaurer un cadre, exceptionnel mais strict, d’autorisation de visites et de saisies ciblées dans le territoire de Mayotte, en cas de menace grave à l’ordre public liée à l’usage ou la menace d’armes.”
“Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire national. Je vous invite à soutenir cette mesure supplémentaire de lutte contre l’immigration illégale.”
“Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre public.”
“Ici encore, on voit combien Mayotte, soumise à une forte immigration illégale, est particulière. Au CRA de Pamandzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est très élevé : près de 3 000 en 2023, contre 87 dans l’Hexagone la même année. Face à cette situation, il est indispensable de prévoir des infrastructures dédiées, qui permettent l’éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l’intérêt de l’enfant. Ces structures ne seront pas des centres de rétention. Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants, où l’intimité et la cohésion familiale seront préservées. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l’article 7.”
“Les Mahorais réclament l’abrogation du titre de séjour territorialisé depuis de nombreuses années et la commission des lois a bien fait de la voter. Si cela a été possible, c’est que le texte comporte des mesures qui durcissent les conditions d’accès au séjour à Mayotte. Dans ce projet de loi, nous défendons une convergence sociale à l’horizon 2031 entre l’Hexagone et Mayotte. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’elle doit coïncider avec la fin des titres de séjour territorialisés. Enfin, il ne faut pas se mentir. Il convient de lutter efficacement contre l’immigration illégale avant de supprimer la territorialisation du titre de séjour. C’est pourquoi nous vous proposons de reporter l’abrogation au 1 er janvier 2031.”
“Notre groupe défendra donc des amendements tendant à rétablir ces articles. Chers collègues, entendons les revendications de nos concitoyens mahorais ! Elles sont légitimes. Il est temps d’offrir à l’ensemble des acteurs locaux des réponses à la hauteur de la difficulté de leur situation, tout en restant, bien sûr, dans le cadre de l’État de droit. Ce projet de loi est la concrétisation de ce subtil équilibre. Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment en faveur de ce texte, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”
“Le groupe Horizons & indépendants soutient donc l’ensemble des mesures de ce texte, mais regrette que certaines aient été supprimées en commission. Il en va ainsi des articles 7, 8, 9 et 11, qui comportaient des mesures importantes telles que la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs ou la création d’un régime de visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes.”
“Rappelons seulement que Mayotte connaît un taux de chômage de 30 % contre 7,4 % dans l’Hexagone ; que le niveau de vie médian des Mahorais est sept fois plus faible que celui du pays ; que l’habitat informel représente 30 % de l’habitat total ; que règne une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières. Rappelons aussi que Mayotte est le département le plus sujet à la pression migratoire. Près d’un tiers de la population mahoraise, estimée à 300 000 habitants, serait en situation irrégulière. Dans ce contexte, il est de notre responsabilité collective de lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, mais aussi de protéger les Mahorais et d’accélérer les modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux et de régimes de retraite complémentaire.”
“Ils demandent des mesures structurelles qui permettront à la société civile, aux acteurs économiques et aux services de l’État de construire un cadre de vie à la hauteur des exigences de la République. Il s’agit de rétablir l’ordre public, de promouvoir la prospérité de l’île et d’assurer l’accès aux soins. Ils nous pressent de les entendre, de les écouter et de continuer à le faire dans la durée. C’est précisément l’objet de ce projet de loi, auquel le groupe Horizons & indépendants apporte son soutien. Le texte vise en effet à apporter des solutions structurelles aux difficultés qui compromettent la sûreté et la prospérité dans l’île.”
“Le cyclone Chido constitue en effet la catastrophe naturelle la plus importante de l’histoire récente de notre pays. Après ces catastrophes, l’État a répondu présent. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté de nombreuses avancées visant à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais à travers l’adaptation des règles de construction, d’urbanisme ou de commande publique, tout en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social. La République ne saurait toutefois se contenter de réponses conjoncturelles visant à pallier l’urgence. Nos concitoyens mahorais demandent davantage et ils doivent être entendus.”
“Les Mahorais ont à plusieurs reprises, et avec vigueur, affirmé leur volonté de rester Français. En 1974, lors du référendum sur l’indépendance des Comores ; en 2000, lors de celui sur l’accord de Paris ; en 2009, enfin, lors du référendum sur la départementalisation, qui les a vus manifester leur attachement indéfectible à notre République : avec 95 % de « oui », Mayotte devenait le 101 e département français. Un autre type d’événements, plus tragiques, conduit la République à témoigner à son tour son attachement indéfectible à Mayotte : il en va ainsi du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont touché l’île en plein cœur. Ces phénomènes climatiques extrêmes ont causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent.”
“Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.”
“Octroyer une autorisation de sortir n’est donc pas possible, même pour aller voter.”
“L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent. En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n’est possible que pour certaines raisons : conserver les preuves ; empêcher les pressions ou les concertations frauduleuses ; protéger la personne mise en examen ; garantir son maintien à la disposition de la justice. Si une personne est placée en détention provisoire, c’est que le juge a estimé que l’incarcération constituait le seul moyen permettant d’atteindre l’un de ces objectifs.”
“Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable.”
“Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin.”
“Cette solution, qui n’est pas sérieuse et qui est juridiquement trop floue, ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable. J’en arrive aux sous-amendements aux amendements identiques n os 5 et 13 : les sous-amendements n os 25 et 32 visent à vider les amendements de leur substance ; le sous-amendement n o 26 n’est pas normatif ; quant aux sous-amendements n os 29, 30 et 31, ils ne servent qu’à freiner le débat parlementaire sur le texte. Avis défavorable.”
“Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces deux amendements. La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements n os 19 et 22, dont l’adoption conduirait à vider de leur contenu et de leur sens les amendements auxquels ils se rattachent. Madame Amrani, avec les sous-amendements n os 21 et 24, vous admettez que le dispositif proposé par la rédaction initiale ne permettra pas de garantir l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il se heurterait à plusieurs difficultés, notamment pour l’acheminement de la propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Vous proposez en conséquence une solution dérogatoire, mais sans fixer le moindre critère. Comment déterminer si les conditions sont réunies pour faire voter les personnes détenues ?”