Jean Moulliere
HOR · France
“J’ai échangé avec Thomas, exploitant de la boulangerie-pâtisserie Entremets Créations à Templeuve-en-Pévèle, un établissement qui fait la fierté de notre territoire. Le 1 er mai, Thomas a le droit de travailler parce qu’il est chef d’entreprise, mais il ne peut demander à son salarié d’en faire autant pour fabriquer son pain.”
“Monsieur le ministre du travail, le 1 er mai 2025, dans un petit village, un artisan boulanger s’est levé à 2 heures du matin, comme il le fait depuis trente ans. Il a pétri sa pâte, enfourné ses baguettes et ouvert sa boutique. Or, pour ce geste si ordinaire – si français au fond –, il a été verbalisé. Son crime ?”
“En France, on célèbre donc le travail en verbalisant les travailleurs. Il y a là une contradiction que les Français ne comprennent plus. Depuis toujours, le 1 er mai, des boulangers, des fleuristes, des commerçants de proximité ouvrent leurs portes pour servir leurs clients. Ils font appel à des salariés volontaires qu’ils paient double.”
“Corentin Le Fur applaudissent.) Une proposition de loi est prête qui vise à apporter de la clarté en protégeant à la fois la fête du travail, le salarié et l’entrepreneur. Quand le gouvernement inscrira-t-il ce texte à l’ordre du jour ? Quand sortira-t-on de ce flou qui pénalise nos territoires ?”
“Il y a quasiment un an jour pour jour, dans votre bureau, je portais devant vous la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l’aéroport de Lille-Lesquin.”
“La métropole européenne de Lille a voté à l’unanimité le vœu du maire de Seclin, François-Xavier Cadart, pour l’instauration d’un couvre-feu de 23 heures à 6 heures. La communauté de communes de Pévèle Carembault a elle aussi voté à l’unanimité le vœu du maire de Templeuve-en-Pévèle, Luc Monnet.”
The complete record
Every one of 234 lines we hold for Jean Moulliere, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 5.
“Si, dans une prison, 300 détenus votaient dans 300 communes différentes, il faudrait y acheminer 300 enveloppes de propagande électorale et 300 matériels de vote différents et organiser pour chaque détenu un bureau de vote, avec une liste d’émargement et une urne scellée.”
“Les amendements n os 1 et 2 visent à rétablir l’article 1 er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des personnes détenues vers des communes avec lesquelles elles ont un lien. Malheureusement, c’est tout à fait irréalisable. Le bureau des élections du ministère de l’intérieur comme la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre. Le système proposé se heurte en effet à des difficultés logistiques. Il pose également des problèmes de confidentialité.”
“En outre, les complexités logistiques relevées par l’administration comme par certains de nos collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local. C’est pour ces raisons que je vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat. Celui-ci distingue les scrutins locaux, pour lesquels se posent ces difficultés, et les scrutins à portée nationale – les élections présidentielles et européennes, ainsi que les référendums –, pour lesquels le vote par correspondance tel qu’organisé par la loi de 2019 demeurera possible.”
“La suppression de l’article 1 er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. En application de la loi de 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites dans le chef-lieu du département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cette modalité de vote rompt complètement le lien entre l’électeur et le territoire concerné. Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.”
“Cette évolution devra s’accompagner des efforts de l’administration pénitentiaire pour faciliter l’établissement des procurations et maintenir ainsi le taux de participation électorale des personnes détenues aux différents scrutins locaux. Monsieur le ministre, je sais que nous pouvons compter sur votre engagement ainsi que sur celui du garde des sceaux pour continuer dans cette direction. Ce droit de vote permet aux personnes détenues de participer à la vie démocratique de notre pays. C’est là un élément fondamental que nous devons préserver, mais nous avons également le devoir de garantir la cohérence et la sincérité des scrutins. C’est cet équilibre ce que nous souhaitons proposer dans ce texte, en particulier à travers l’amendement de rétablissement de l’article 1 er que je vous proposerai.”
“Elle garantit ainsi aux détenus l’accès au vote, tout en préservant la cohérence et la sincérité des scrutins locaux. Je tiens à ajouter que cela ne veut évidemment pas dire que les personnes détenues ne pourront pas voter pour ces scrutins : elles pourront le faire grâce à une permission de sortie ou par le biais d’une procuration. Le texte vise d’ailleurs à faciliter la procuration en élargissant les possibilités d’inscription sur les listes électorales : les personnes détenues pourront s’inscrire sur les listes de la commune d’un descendant.”
“Le droit de vote fait partie des droits fondamentaux et les personnes emprisonnées ne sauraient en être privées, sauf par décision expresse de la justice. Le texte proposé par nos collègues sénateurs conserve ce vote par correspondance pour tous les scrutins dans lesquels la République forme une unique circonscription : cela concerne les élections présidentielles et européennes ainsi que les opérations référendaires. Il limite cette modalité de vote en excluant les scrutins où les circonscriptions sont délimitées localement, afin de corriger le dispositif voté en 2019 et de répondre aux difficultés que je viens d’évoquer. Cette solution, votée par nos collègues sénateurs, me semble équilibrée, en ce qu’elle nous permet de concilier l’objectif d’expression des droits civiques des détenus avec l’exigence d’équité démocratique.”
“La logique de rattachement retenue avait pour but d’insérer le vote des détenus dans des bureaux de vote suffisamment importants pour qu’il n’y ait pas d’impact quantitatif significatif sur le corps électoral. Or cette disposition a été mal évaluée et le vote des détenus est, en réalité, susceptible d’altérer les équilibres démocratiques, portant ainsi atteinte au principe de sincérité du scrutin. Il n’est démocratiquement pas acceptable que le résultat d’une élection locale puisse être déterminé par le vote de personnes qui n’ont pas de lien avec le territoire concerné. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cette anomalie démocratique. Je tiens à être clair : ce texte de loi n’a pas été pensé pour porter atteinte aux droits des personnes détenues.”
“D’abord, sur le plan des principes, il me semble tout à fait gênant que les détenus votent dans une commune avec laquelle ils n’ont aucun lien, qu’ils ne connaissent souvent même pas et dans laquelle ils peuvent n’avoir jamais posé le pied. Il est incohérent de leur conférer le pouvoir de sanctionner une politique municipale qu’ils ignorent. Dès 2019, dans son avis sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Conseil d’État avait considéré que cette disposition législative conduisait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. » La deuxième raison est d’ordre plus concret et numérique.”
“Les difficultés d’acheminement, notamment pour les seconds tours, étaient trop importantes et risquaient de ne pas permettre aux personnes détenues d’exprimer effectivement leurs suffrages. C’est donc par défaut que le système actuel a été adopté. Il conduit aujourd’hui à inscrire les personnes détenues sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département dans lequel est implanté l’établissement pénitentiaire, plus précisément sur les listes du bureau de vote qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Or cette organisation montre ses limites et s’avère profondément imparfaite, pour deux raisons principales.”
“À la fin de ces opérations, les bulletins des personnes détenues sont conservés dans une urne scellée qui sera remise par le directeur de la prison au bureau de vote dérogatoire instauré au sein de la commune chef-lieu pour que ces bulletins soient comptabilisés. Dès 2019, cette modalité de vote a été choisie par défaut, pour des raisons logistiques. Il n’était pas envisageable de faire voter par voie postale les personnes détenues dans chacune de leurs communes de rattachement. Il était en effet trop complexe de distribuer des dizaines, voire des centaines de propagandes différentes et, de même, des dizaines, voire des centaines de matériels de vote différents.”
“Si elle est utilisée par facilité de langage, je me permets toutefois de préciser que cette dénomination est en réalité impropre : il ne s’agit pas d’un vote traditionnel par voie postale comme cela a pu exister en France jusqu’en 1975, date à laquelle il a été interdit en raison des risques de fraude. En effet, la modalité de vote créée en 2019 pour les personnes détenues consiste non à leur permettre de voter par voie postale, mais à les rattacher à un bureau de vote situé dans le département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cela permet à l’administration pénitentiaire de distribuer une seule et même propagande électorale au sein de la prison, puis d’y organiser des opérations pré-électorales uniformes, très proches de celles qui se déroulent dans un bureau de vote.”
“Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. Je tiens à saluer l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que le rapporteur au Sénat, Louis Vogel. J’en viens directement au fond du sujet pour vous expliquer pourquoi il me semble essentiel de nous rétablir une version correcte de ce texte. Afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a facilité l’établissement des procurations et a introduit dans le code électoral une sorte de vote par correspondance pour les personnes détenues.”
“Il prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient. Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient à toutes les étapes de sa prise en charge. On ne peut associer des proches ou une personne de confiance que sous réserve de la volonté du patient et non de façon automatique.”
“Il est essentiel de reconnaître leur courage et leur dévouement par une distinction à la hauteur de leurs actes. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, en particulier Didier Lemaire, très engagé pour défendre nos amis sapeurs-pompiers, nous saluons l’initiative du groupe LIOT, qui honore la bravoure de ces hommes et de ces femmes par la création d’une croix de la valeur des sapeurs-pompiers. Nous voterons évidemment en faveur de ce texte adopté à l’unanimité en commission, avec la conviction que cette reconnaissance est juste et méritée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Il est temps d’en finir avec l’impunité juvénile et de mettre un terme à cette violence qui gangrène notre société. Jour après jour, nuit après nuit, les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, veillent sur nous. Ils incarnent le dévouement et le courage. Je souhaite également saluer la relève : cette jeunesse qui s’engage, se met au service des autres et porte haut les valeurs de solidarité et de civisme. Chez moi, à Templeuve-en-Pévèle, les jeunes sapeurs-pompiers en sont un magnifique exemple – merci à eux pour leur engagement. À la différence des militaires, des réservistes, de la police et de la gendarmerie, les sapeurs-pompiers ne reçoivent pas de croix de la valeur. Leur engagement est uniquement récompensé à l’ancienneté.”
“Nos sapeurs-pompiers méritent bien plus qu’une simple médaille. Ils méritent la reconnaissance éternelle de notre pays et de nos concitoyens pour les sacrifices qu’ils consentent au quotidien. Cette reconnaissance, largement plébiscitée par les Français, se heurte pourtant à une réalité préoccupante : l’ensauvagement de notre société, qui se manifeste par des agressions de plus en plus fréquentes à leur encontre. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à adresser tous nos vœux de prompt rétablissement à Niccolo Scardi, sapeur-pompier d’Évian-les-Bains, gravement blessé alors qu’il tentait de stopper un rodéo urbain. C’est une tentative de meurtre inqualifiable. Face à ces délinquants multirécidivistes, nous devons poursuivre le combat pour restaurer l’autorité de l’État.”
“Je tiens d’abord à saluer l’annonce du ministre, de la publication d’ici fin juin du décret sur la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“L’amendement que notre groupe a défendu et qui vise à élargir cette circonstance rendra la réponse pénale plus efficace. Enfin, nous souhaitons rappeler deux éléments essentiels. D’une part, la prévention doit rester au cœur de notre stratégie contre la violence juvénile. L’école, les structures de soutien social et les politiques de quartier sont autant de leviers indispensables pour empêcher que certains jeunes basculent dans la délinquance. D’autre part, il nous faut aller plus loin dans notre action face à la violence croissante de certains mineurs. Les réponses judiciaires doivent gagner en efficacité, en rapidité et en lisibilité. L’État doit assumer pleinement son autorité, tout en renforçant les moyens alloués à la justice des mineurs. Le Groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.”
“Elle vise aussi à responsabiliser les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants et de la justice. Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui témoigne de la prise de conscience partagée de la nécessité de renforcer les outils juridiques à disposition des magistrats. C’est le message fort d’un sursaut d’autorité que les parlementaires adressent à notre justice, mais aussi à nos concitoyens. Nous nous félicitons tout particulièrement du rétablissement, à l’article 1 er , des dispositions visant à prévoir une nouvelle circonstance aggravante si le manquement des parents a directement conduit à la commission par le mineur d’un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.”
“La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose également que les mesures soient adaptées à l’âge du mineur et orientées vers son relèvement éducatif. Toutefois, répondre à une violence nouvelle avec des outils anciens est inefficace. Nous croyons qu’une réponse ferme, juste et proportionnée est non seulement possible, mais indispensable. Cette proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Elle vise notamment à mieux sanctionner les mineurs auteurs d’infractions classées parmi les plus graves en restreignant les modalités d’atténuation de la peine pour les plus de 16 ans.”
“Je pense aux actes de violence commis ces derniers jours à Rillieux-la-Pape, dont le maire, Alexandre Vincendet, que je salue, a dénoncé des dégradations matérielles et des guets-apens contre les forces de l’ordre organisés par des mineurs de 11 à 17 ans. Le renforcement de l’intensité de la criminalité juvénile est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Face à cette évolution, notre responsabilité est de transformer notre droit pour adapter notre justice aux défis auxquels nous faisons face. La justice pénale des mineurs est structurée autour de leur relèvement éducatif et moral, de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Ces principes fondateurs, consacrés dès 1945 et réaffirmés en 2021 lors de la création du code de la justice pénale des mineurs, demeurent notre boussole.”
“La jeunesse est le reflet de l’avenir de notre nation. Pourtant, une frange de plus en plus visible de cette jeunesse sombre dans une spirale de violence infinie. Les émeutes de juillet 2023 en fournissent une illustration saisissante, tant par l’intensité des violences commises que par le fait que les auteurs étaient particulièrement jeunes : 1 milliard d’euros de dégâts matériels ; 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, parmi lesquels 105 mairies et 243 établissements scolaires ; plus dramatique encore, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre, et deux ont perdu la vie. Les mineurs étaient sur-représentés parmi les auteurs de ces violences. Depuis, de nouveaux faits sont venus illustrer la radicalisation préoccupante d’une partie de ces mineurs.”
“Cette proposition de loi contient des mesures à la fois nécessaires et équilibrées ; elle répond fermement aux défis du moment et respecte nos principes fondamentaux. Notre groupe rejettera évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – une énième motion de rejet qui bafoue l’accord trouvé entre sénateurs et députés ; une énième motion de rejet contre l’autorité de l’État. Au vu des récents événements qui confirment l’urgence de la situation en matière de violences commises par des mineurs, il est irresponsable de refuser de traiter de ce sujet. Ne pas légiférer, c’est faire preuve d’inconscience. Nous avons la responsabilité d’agir ; nous le devons à nos jeunes et aux victimes des violences. Les faits sont de plus en plus dramatiques ; les actes, de plus en plus fréquents. Qu’attendez-vous ?”
“La disposition selon laquelle les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités sont versés au dossier de procédure est une piste intéressante et complémentaire, qui permet de garantir la régularité de la pratique judiciaire. De telles solutions procédurales vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des citoyens aux procédures judiciaires, en simplifiant à la fois les démarches et leur compréhension. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Parfois, les plaignants sont informés des suites données à leur plainte par téléphone, par courrier simple ou même oralement, au commissariat. Trop rares sont les victimes qui reçoivent l’avis du procureur de la République par courrier recommandé ou par tout autre moyen de notification effectif. Ce manque de clarté affecte la lisibilité de la justice et le sentiment d’efficacité qu’elle devrait inspirer. Il faut donc mieux encadrer les modalités d’information des plaignants dans le code de procédure pénale. Le groupe Horizons & indépendants soutient cette proposition de loi, qui prévoit que le procès-verbal mentionne le moyen choisi par le plaignant pour être avisé des suites de la procédure et que la décision de classement sans suite est motivée en des termes simples et accessibles.”
“Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le classement sans suite, mais plutôt de garantir la bonne information des plaignants quant aux suites données à leur plainte. En effet, un classement sans suite est rarement compris dans son intégralité, notamment par nos concitoyens qui ne sont pas familiers du langage juridique. À cela s’ajoute la situation, dure psychologiquement, qui les a amenés à porter plainte. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de l’État de notifier en bonne et due forme la décision du procureur de la République, en des termes clairs et intelligibles, sans omettre le raisonnement juridique ou l’opportunité qui justifient une telle décision. Or force est de constater que la pratique judiciaire est aléatoire.”
“En 2023, 4 millions de plaintes ont été déposées – autant de situations individuelles lourdes qui conduisent les victimes à se rendre au commissariat pour demander l’aide de l’État afin de rétablir la justice. Pourtant, quatre plaintes sur dix ont été classées sans suite par le parquet, parce que les faits signalés ne constituaient pas une infraction, que l’auteur des faits s’était mis en conformité avec la loi à la demande du procureur, ou que l’auteur de l’infraction, faute d’indices, n’avait pas été identifié. Ces motifs sont légitimes puisqu’ils sont prévus par le code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut choisir de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».”
“…de la vie économique. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Il aurait été à cet égard intéressant de mieux prendre en compte la question des maires d’arrondissement et leur rôle au sein du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Enfin, je regrette que les Lyonnais se voient imposer une élection aussi complexe avec non pas une, non pas deux… mais trois urnes le jour du vote. Qui dit mieux ? Après plus de sept heures de débat, il me semble qu’il y avait d’autres priorités à inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée afin de répondre aux attentes des Français : je pense notamment que nous aurions pu examiner plus tôt un texte très important et attendu par nos compatriotes, à savoir le projet de loi de simplification…”
“…que les élus des différents partis des grandes villes concernées ne sont pas d’accord entre eux et que la réforme comporte des trous dans la raquette. Comme indiqué lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants soutient l’idée de permettre aux Parisiens, aux Lyonnais et aux Marseillais d’élire directement les membres de leur conseil municipal, qui eux-mêmes éliront le maire. Cependant, cette réforme devait tenir sur deux jambes, à savoir pour la première, le principe « un homme égale une voix » auquel nous sommes favorables, et pour la seconde, une nouvelle répartition des compétences entre les villes-centres et les arrondissements ou secteurs.”
“L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout à moins d’un an des élections en question,…”
“Le texte semble, de surcroît, avoir été conçu de manière très centrée sur la situation parisienne, tandis qu’il aurait fallu mener une réflexion d’ensemble, en envisageant notamment l’inclusion éventuelle d’autres grandes villes comme Toulouse, dont la population est désormais comparable à celle de Lyon. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Enfin, l’adoption de cette proposition de loi aboutirait à présenter aux Lyonnais trois urnes le jour du vote. À quelques heures de l’examen d’un projet de loi de simplification, ce mode de scrutin risque d’accroître la complexité des élections. Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime que les conditions d’une révision de la loi PLM ne sont pas réunies pour permettre un examen exhaustif. En conséquence, nous nous abstiendrons.”
“Nous pensons notamment qu’il faudrait examiner la question de la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement ou de secteur, qui n’est pas abordée par le texte alors qu’elle en constitue le pendant complémentaire. D’autre part, seule une forme de consensus sur une réforme permettant des progrès démocratiques évidents aurait assuré la légitimité d’une telle loi à moins d’un an des élections. Or les débats en commission ont illustré avec force que les groupes parlementaires ont des avis divergents, y compris au sein de chacun d’entre eux, sur les modalités de révision du droit électoral dans ces villes. Qu’il s’oppose à cette loi ou qu’il y soit favorable, chaque groupe se focalise de façon nombriliste sur le nombre d’élus qu’il pourrait obtenir ou perdre.”
“Le groupe Horizons & indépendants défend un principe simple : les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais doivent pouvoir choisir directement leurs élus qui siégeront au conseil municipal, et donc ceux qui éliront leur maire. Nous avons cependant des réserves vis-à-vis de cette proposition de loi. D’une part, si son objectif est louable, nous estimons néanmoins qu’elle intervient malheureusement dans un calendrier trop contraint. Les élections municipales auront lieu dans moins d’un an et la campagne électorale est déjà lancée. Cette proposition de loi intervient donc trop tard pour un examen approfondi qui permettrait de traiter l’ensemble des aspects.”
“Des critiques de ce mode de scrutin se sont toutefois exprimées. Il lui est notamment reproché de permettre l’élection d’un maire qui n’a pas obtenu la majorité des suffrages à l’échelle de la commune ou encore d’être plus favorable aux candidats qui gagneraient, même de justesse, dans un secteur très peuplé plutôt qu’à ceux qui l’emporteraient largement dans un secteur moins peuplé. C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi vise à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille en instituant deux scrutins distincts simultanés, l’un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et de Marseille, l’autre pour élire les membres des conseils d’arrondissement ou de secteur.”
“À l’aube des prochaines élections municipales, il nous appartient de donner suite à la loi du 31 décembre 1982, dite loi PLM, qui a façonné la vie démocratique des trois grandes villes de notre pays que sont Paris, Lyon et Marseille. Dans l’ensemble des autres communes françaises, le conseil municipal est élu de manière unifiée au suffrage universel direct. À Paris, Lyon et Marseille, sont élus les conseillers municipaux siégeant à la ville centre et dans le conseil d’arrondissement ou de secteur ainsi que les conseillers d’arrondissements. La loi PLM se justifiait et se justifie encore largement au vu du nombre d’habitants très important dans ces villes. Elle vise en effet à rapprocher les élus de leurs électeurs et les électeurs de leurs élus en créant un échelon intermédiaire, davantage à même de traiter des enjeux hyperlocaux.”
“Les positions respectives de tous les groupes doivent pouvoir être entendues. Le débat que nous avons eu en commission des lois a été riche. Il a permis de mettre sur la table plusieurs scénarios issus d’un travail approfondi du rapporteur Jean-Paul Mattei. Il doit donc se poursuivre dans l’hémicycle, auquel nous devons laisser son rôle : être un espace de dialogue serein, dans lequel les différentes voix pourront s’exprimer. Seul ce débat permettra de faire émerger la solution conforme à l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Grâce à cette proposition de loi, nous allons instaurer une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits violents commis en récidive, notamment ceux qui causent une incapacité totale de travail (ITT). J’aurais souhaité développer plus longuement, au nom du groupe Horizons & indépendants, les raisons pour lesquelles l’adoption de cette proposition de loi s’annonce comme un fait majeur. En raison du temps qui nous reste, je me contente de ces quelques mots : ce texte constitue un deuxième pas nécessaire pour restaurer l’autorité de l’État. Notre groupe votera bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. Ainsi, la présente proposition de loi de Naïma Moutchou permet de renforcer le pouvoir dissuasif des peines prononcées, en apportant la garantie d’une peine effective. Elle est en cela parfaitement cohérente avec la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran que nous avons adoptée cet après-midi. Face aux violences contre ceux qui protègent et servent la République – policiers, pompiers, magistrats, enseignants, soignants –, nous devons être fermes ; nous ne devons rien laisser passer.”
“Plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue.”
“La commission a étendu aux présidents de groupe parlementaire l’intérêt à agir en matière d’excès de pouvoir. Comme le président de la commission des lois, le groupe Horizons & indépendants considère que les présidents des deux chambres parlementaires et ceux des commissions permanentes suffisent à représenter les intérêts du Parlement, d’autant que la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale revient à l’opposition. L’amendement vise donc à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en retirant aux présidents de groupe l’intérêt à agir.”
“Une telle mesure risquerait d’introduire une politisation excessive des recours pour excès de pouvoir. Nous proposerons un amendement visant à limiter le champ ouvert à l’article 1 er aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes. C’est ce que prévoyait la version initiale de la proposition de loi et cela semble suffisant dans la mesure où la présidence de la commission des finances est réservée à un groupe d’opposition en vertu des dispositions de l’article 39 de notre règlement. ( M. le président de la commission des lois applaudit.)”
“Même lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, le contrôle parlementaire de son action doit être garanti. La séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel fixés par notre Constitution ne disparaissent pas du seul fait qu’un gouvernement est démissionnaire. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons tout particulièrement les dispositions visant à inscrire dans la loi une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période de gestion des affaires courantes, à l’image de ce qui est prévu par l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Toutefois, notre groupe est opposé à l’extension aux présidents des groupes parlementaires de la reconnaissance de l’intérêt à agir.”
“Le rapport de la mission flash a toutefois mis en lumière les lacunes du contrôle du Parlement sur l’action d’un gouvernement démissionnaire. En effet, aucune disposition de notre droit ne prévoit une saisine de l’une des chambres, ou des deux, alors même que le risque d’un dépassement de ses prérogatives par le gouvernement démissionnaire existe. Conformément aux principes démocratiques fondamentaux de notre pays, il est essentiel que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle et pas seulement de manière ponctuelle à l’occasion d’une mission flash. Le groupe Horizons & indépendants avait souligné la qualité et la richesse du rapport d’information. Aujourd’hui, il salue sa traduction législative : les mesures proposées apparaissent en effet nécessaires.”
“Ces constats figurent dans le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, publié en décembre 2024. À l’époque, le groupe Horizons & indépendants avait salué la mission d’information ainsi que son caractère transpartisan. Cette initiative a en effet permis de réaliser un bilan ex post approfondi sur la gestion des affaires courantes. Un tel travail parlementaire était non seulement une nécessité démocratique, mais aussi une illustration supplémentaire de l’investissement de notre assemblée dans sa mission constitutionnelle de contrôle du gouvernement pendant une période à laquelle notre pays n’est, fort heureusement, que peu habitué depuis 1958.”
“Durant l’été 2024 une situation inédite s’est produite : pour la première fois sous la V e République, un gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes pendant soixante-sept jours. Cette période a été longue mais bien menée : du 17 juillet au 21 septembre 2024, le gouvernement démissionnaire du premier ministre Gabriel Attal a exercé cette mission en respectant, « de manière générale, les limites jurisprudentielles des affaires courantes ». La preuve en est qu’aucune décision prise durant cette période n’a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par le juge administratif au motif qu’elle excédait les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire.”
“Aurélien Lopez-Liguori applaudit également.)”