Jean Moulliere
HOR · France
“J’ai échangé avec Thomas, exploitant de la boulangerie-pâtisserie Entremets Créations à Templeuve-en-Pévèle, un établissement qui fait la fierté de notre territoire. Le 1 er mai, Thomas a le droit de travailler parce qu’il est chef d’entreprise, mais il ne peut demander à son salarié d’en faire autant pour fabriquer son pain.”
“Monsieur le ministre du travail, le 1 er mai 2025, dans un petit village, un artisan boulanger s’est levé à 2 heures du matin, comme il le fait depuis trente ans. Il a pétri sa pâte, enfourné ses baguettes et ouvert sa boutique. Or, pour ce geste si ordinaire – si français au fond –, il a été verbalisé. Son crime ?”
“En France, on célèbre donc le travail en verbalisant les travailleurs. Il y a là une contradiction que les Français ne comprennent plus. Depuis toujours, le 1 er mai, des boulangers, des fleuristes, des commerçants de proximité ouvrent leurs portes pour servir leurs clients. Ils font appel à des salariés volontaires qu’ils paient double.”
“Corentin Le Fur applaudissent.) Une proposition de loi est prête qui vise à apporter de la clarté en protégeant à la fois la fête du travail, le salarié et l’entrepreneur. Quand le gouvernement inscrira-t-il ce texte à l’ordre du jour ? Quand sortira-t-on de ce flou qui pénalise nos territoires ?”
“Il y a quasiment un an jour pour jour, dans votre bureau, je portais devant vous la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l’aéroport de Lille-Lesquin.”
“La métropole européenne de Lille a voté à l’unanimité le vœu du maire de Seclin, François-Xavier Cadart, pour l’instauration d’un couvre-feu de 23 heures à 6 heures. La communauté de communes de Pévèle Carembault a elle aussi voté à l’unanimité le vœu du maire de Templeuve-en-Pévèle, Luc Monnet.”
The complete record
Every one of 234 lines we hold for Jean Moulliere, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 5.
“Face au chaos imposé par les narcotrafiquants, nous répondons par l’ordre, en instaurant des mesures fortes, à la hauteur des enjeux. Le groupe Horizons & indépendants se félicite de l’adoption de ses amendements, en particulier de celui qui prévoit une sanction renforcée pour le trafic de stupéfiants commis avec une arme de guerre. Désormais, cette infraction spécifique sera punie de quinze ans de réclusion criminelle. Face aux irresponsables politiques qui restent aveugles à ce qui se joue dans notre pays, nous voulons assurer la condamnation effective des narcotrafiquants, garantir la sécurité de nos concitoyens, celle des agents publics et l’avenir d’une partie de notre jeunesse. Nous voterons donc pour ces textes pleins de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
“Ils visent notamment la création d’un parquet national anti-criminalité organisée et de quartiers de détention hautement sécurisés pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Les peines d’emprisonnement seront durcies et mieux adaptées aux crimes commis. De même, la lutte contre le blanchiment sera intensifiée afin de mettre fin à l’utilisation de commerces comme façades aux activités criminelles. Ces nouveaux outils renforceront l’autorité de l’État et restaureront la confiance des citoyens en son efficacité. Trop de Français se sentent abandonnés ; face à ce constat inacceptable, nous agissons. Mon groupe a apporté un soutien total à ces textes, tout en veillant à leur solidité juridique et à leur conformité à la Constitution.”
“Je tiens à saluer l’engagement de Gérald Darmanin et de Bruno Retailleau en la matière. La chaîne humaine de mobilisation contre les narcotrafics est longue. Elle englobe les magistrats, les forces de l’ordre, les agents des douanes mais également les élus locaux, les préfets ou encore l’administration pénitentiaire. Le groupe Horizons & indépendants tient ici à les remercier solennellement. Sans eux, sans leur mobilisation quotidienne, la lutte contre les narcotrafiquants serait impossible. Leur engagement sans faille est trop souvent limité par les ressources pénales et techniques, inefficaces ou obsolètes. Il est donc absolument nécessaire de renforcer les moyens juridiques et judiciaires mis à leur disposition. C’est l’objet de ces deux textes que le groupe Horizons & indépendants soutient activement.”
“À notre époque, le trafic de drogue n’est plus un commerce de proximité, mais une industrie mondiale. C’est pourquoi la mobilisation contre le narcotrafic est plus nécessaire que jamais. À la montée en puissance de l’organisation des réseaux de narcotrafiquants, nous répondons aujourd’hui par la modernisation de l’organisation institutionnelle et judiciaire pour lutter contre les narcotrafics. Au renouvellement des outils utilisés par les narcotrafiquants, nous répondons par le renforcement des technologies à disposition des services d’enquête et de renseignement. À la hausse du sentiment d’insécurité chez une partie de nos concitoyens vivant dans des quartiers gangrenés par les narcotrafics, nous répondons par un sursaut d’autorité de l’État et d’efficacité de la réponse pénale.”
“Un tel dispositif permettrait d’identifier plus efficacement les mécanismes de corruption et de renforcer notre arsenal contre ces infiltrations criminelles. Cet amendement prévoit que le gouvernement remettra dans un an un rapport visant à évaluer la nécessité – réelle, selon nous – de créer une telle cellule.”
“Les organisations criminelles disposent de moyens financiers colossaux, leur permettant d’infiltrer et de corrompre certains acteurs économiques, fonctionnaires ou membres des forces de l’ordre. Cette menace est bien réelle : si nous ne sommes pas vigilants, elles pourraient faire de notre pays un narco-État. La cheffe de l’antenne marseillaise de l’Office français antistupéfiants (l’Ofast) l’a récemment rappelé avec force. Je tiens au passage à saluer le travail exemplaire de nos agents qui luttent quotidiennement contre ces réseaux criminels. (M. Antoine Léaument applaudit.) Par cet amendement d’appel, je propose, avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, la création d’une cellule, rattachée au ministère de l’intérieur, spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic.”
“La corruption est un enjeu central dans la lutte contre le narcotrafic.”
“Punir le trafic armé de quinze ans de réclusion criminelle porterait un message clair : la République ne reculera pas face aux narcobandits. L’amendement constitue donc une arme juridique contre la criminalité organisée. Il est temps de frapper fort et de frapper juste.”
“Nous appelons à une tolérance zéro sur le trafic de drogue et le port d’armes. Le trafic de stupéfiants n’est plus seulement un fléau sanitaire, mais aussi un moteur de la violence qui gangrène nos quartiers. Les réseaux criminels ne se contentent pas de vendre de la drogue ; ils règnent par la peur, imposent leur loi par la force et trop souvent par les armes. L’amendement n o 856 rectifié, dont Naïma Moutchou est première signataire, tend à créer une infraction spécifique lorsque le trafic de drogue se double de la possession d’une arme de catégorie A ou B. En effet, ces armes ne sont jamais là par hasard, mais elles servent à protéger des trafics, à contrôler des territoires, à régler des comptes et à terroriser les populations.”
“Il est temps d’apporter une réponse claire à ces troubles qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens.”
“Nous faisons face à un réel problème : des locataires troublent gravement l’ordre public et, par leurs actes, dérangent la tranquillité des habitants d’un immeuble ou même d’un quartier entier, auxquels ils font vivre un enfer. L’article 24 qui vient d’être adopté crée un outil pour y répondre, mais celui-ci ne s’applique qu’aux bailleurs sociaux. Nous souhaitons aller plus loin. Il ne serait pas cohérent que seuls les bailleurs sociaux puissent être enjoints d’agir alors que tous les locataires, quel que soit leur bailleur, ont la même obligation : respecter la tranquillité de leurs voisins. L’amendement vise à donner au préfet un outil concret pour agir face à des situations insupportables, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les locataires.”
“Le recours à cette procédure dans les cas les plus graves, lorsque l’intégrité physique des personnes est directement menacée, permettra d’avoir un coup d’avance sur des criminels sans foi ni loi. Cet amendement améliore les garanties juridictionnelles en instaurant un double contrôle par la chambre de l’instruction. Le dossier coffre renforcera notre arsenal contre la criminalité organisée tout en garantissant un cadre protecteur pour les libertés individuelles. Nous voterons donc en faveur de l’amendement n o 939 rectifié et du sous-amendement n o 1004.”
“Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé.”
“L’efficacité des caméras-piétons n’est plus à démontrer, tant en matière de dissuasion que de recueil de preuves. La pérennisation de leur usage par les contrôleurs apparaît comme une mesure de bon sens. Le texte issu de la commission mixte paritaire traduit ces impératifs avec justesse. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il s’agit notamment d’assouplir les conditions de palpation de sécurité ; de permettre aux agents, sous certaines conditions, d’intervenir aux abords des gares et des stations ; d’en restreindre l’accès à certaines personnes représentant un risque pour la sécurité des voyageurs. L’autorisation donnée aux agents de la Suge de porter un pistolet à impulsion électrique, afin qu’ils puissent apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression, va également dans le bon sens. Le rôle des polices municipales doit lui aussi être consolidé. Nous sommes favorables à ce qu’ils aient accès aux véhicules et espaces de transport lorsqu’une convention est conclue avec l’exploitant du service public. Enfin, il nous faut mettre la technologie au service de la sûreté.”
“Il était donc essentiel de légiférer pour garantir la sécurité de tous dans les transports et inscrire dans la durée la baisse des violences observée. Ne pas agir serait non seulement injuste envers les victimes, mais aussi dangereux et naïf, car nul ne peut nier la réalité de la situation dans les transports. Il est de notre responsabilité de garantir à tous les citoyens des transports sûrs et apaisés. Nous saluons, à cet égard, l’engagement quotidien des agents des entreprises de transport, qui font face à une montée préoccupante de l’agressivité de certains usagers. Dans un premier temps, il nous faut renforcer les moyens d’action des forces de sécurité. Il est indispensable d’adapter notre dispositif de sûreté aux menaces actuelles. Cela passe par un renforcement des prérogatives de la Suge et du GPSR.”
“Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des usagers et des agents des transports publics face aux incivilités, à la délinquance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer ici l’engagement du ministre chargé des transports et du rapporteur en faveur de l’amélioration de la sûreté dans les transports en commun. Certes, les chiffres officiels font état d’une baisse du nombre de vols et de violences dans les transports en commun. Pourtant, la réalité demeure inacceptable : en 2023, 118 440 personnes ont été victimes de tels actes. Qui plus est, les femmes en restent les premières cibles, puisqu’elles représentent 56 % des victimes de vol avec ou sans violences et plus de 95 % des victimes de violences sexuelles.”
“Votre guide suprême, Mélenchon, planifie qu’en cas de second tour face à Le Pen, un arc républicain se formera derrière lui, mais vous ne comprenez pas que du fait de votre stratégie du chaos, Mélenchon inspire aujourd’hui aux Français bien plus de crainte que Le Pen ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les membres du groupe Horizons & indépendants voteront bien sûr contre cette énième motion de rejet préalable, qui porte sur un texte visant à renforcer la sûreté de celles et ceux qui prennent chaque jour les transports en commun, de celles et ceux qui y travaillent, de celles et ceux qui n’en peuvent plus de l’insécurité. Vous voulez le chaos, nous voulons l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Vous faites le jeu de l’extrême droite – mais peut-être est-ce délibéré ?”
“Dans quel monde les mélenchonistes vivent-ils ? Lorsque nous voulons renforcer la justice pour lutter à armes égales contre le narcotrafic, La France insoumise s’y oppose ; lorsque nous voulons améliorer la sûreté dans les transports, La France insoumise s’y oppose. Soit vous vivez dans un monde de Bisounours, soit vous voulez mettre le pays à feu et à sang ! Votre seul objectif, c’est le chaos : le chaos pour la République ; le chaos pour notre pays ; le chaos pour les Français. Vous êtes tellement déconnectés de la réalité que vous ne voyez même plus à quel point vous devenez un repoussoir pour nos concitoyens ! Par vos positions dogmatiques et irrationnelles, vous alimentez la montée du Rassemblement national.”
“Ce texte va dans le sens de l’engagement du groupe Horizons & indépendants pour une reprise en main de la régulation des services numériques chez les enfants, déjà abordée par la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans, et dont nous attendons toujours la publication des décrets d’application. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants partage la position commune sur l’opportunité de la création de cette commission d’enquête. Nous avons la responsabilité d’agir aujourd’hui pour offrir aux générations futures un espace numérique plus sûr, plus éthique et adapté à leur développement.”
“La Chine, pays d’origine de TikTok, impose par exemple une limite de quarante minutes par jour aux utilisateurs de moins de 14 ans grâce à son application locale Douyin. À l’inverse, l’Europe reste encore en retard dans l’encadrement des usages, malgré l’adoption du règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA) qui vise à renforcer la transparence des algorithmes et des contenus promus. Le défi est de taille, mais les bénéfices en valent la peine ; il y va du bien-être d’une génération qui grandit avec un flux vidéo infini dans la poche. Transformer ce flux en un allié plutôt qu’en un piège est un impératif sociétal. Les premiers pas ont été faits, y compris par la plateforme elle-même, mais un cadre renforcé reste nécessaire pour adapter nos outils numériques à l’humain – et non l’inverse.”
“D’autres plateformes telles qu’Instagram, YouTube et Snapchat fonctionnent également avec des algorithmes de recommandation conçus pour maximiser le temps passé sur leurs interfaces. Cependant, TikTok s’en distingue par la puissance de son système de personnalisation, qui analyse en quelques secondes les intérêts des utilisateurs et les plonge dans un cycle de consommation continue. L’utilisation quotidienne de TikTok chez les adolescents est en moyenne supérieure de 40 % à celle des autres réseaux sociaux, accentuant les risques évoqués. L’un des objectifs majeurs de la commission d’enquête sera d’analyser la responsabilité des plateformes en matière de protection des mineurs. Plusieurs pays ont déjà amorcé des régulations dans ce domaine.”
“Le phénomène TikTok nous rappelle à quel point les réseaux sociaux modernes peuvent exercer une influence profonde sur la psychologie des jeunes. Nous constatons que les effets observés sont en partie le reflet de problématiques communes à l’ensemble des réseaux sociaux, mais que TikTok tend à les exacerber par la nature de son format et de son algorithme, qu’il s’agisse de l’addiction, des troubles de l’attention, des dégradations de l’estime de soi, des risques pour la santé mentale ou des perturbations des interactions sociales. Ces constats sont d’autant plus alarmants que des études scientifiques récentes montrent que la consommation excessive de contenus courts, régulièrement renouvelés et adaptés aux préférences des utilisateurs, affecte la capacité de concentration des jeunes esprits.”
“Le critère relatif au potentiel financier des collectivités peut sembler technique, voire techno. Mais sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 remplissent cette condition. Nous aurions pu mieux faire pour ce qui est de la lisibilité, mais le critère est satisfaisant. Encore une fois, ne modifions pas le texte, afin d’éviter qu’il ne reparte dans la navette parlementaire et qu’on n’en entende plus jamais parler. J’ai bien noté vos alertes, mais je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“D’autre part, les collectivités demandent des subventions pour des montants hors taxe, précisément pour éviter une situation susceptible d’être assimilée à un enrichissement sans cause. Cet argument ne semble donc pas des plus solides. Du reste, si vraiment c’était nécessaire, le gouvernement pourrait apporter des précisions par voie réglementaire. Enfin, l’amendement instituerait un mécanisme de dérogation plafonné à 95 %, en particulier pour la rénovation du patrimoine classé, qui comprend notamment les églises, si importantes dans les communes rurales. En la matière, deux systèmes de dérogation différents coexisteraient, le système introduit par l’amendement étant moins-disant pour les communes rurales que le système en vigueur. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“On ne peut pas dire ça à des maires de communes rurales qui essaient de gérer au mieux leurs finances, en faisant preuve de responsabilité, en votant des budgets à l’équilibre ! Le message envoyé n’est pas le bon. Il ne faut donc pas revenir à la dérogation à la main du préfet. Vous évoquez un risque pénal pour les élus. Toutefois, l’éventualité de l’enrichissement sans cause du fait des versements au titre du FCTVA n’a pas été invoquée lorsque nous avons supprimé le reste à charge pour les communes dans la loi relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.”
“Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendu au Salon de l’agriculture il y a deux semaines. La maire de Zermezeele, une commune de 250 habitants dans les Flandres, m’a interpellé, car elle avait dû rénover l’église du village, ce qui n’était pas prévu dans le budget initial de la commune. Ayant la possibilité d’obtenir plus de 80 % de subventions, elle a demandé au préfet une dérogation, mais celle-ci lui a été refusée. C’est en cela que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : nous ne savons pas vraiment dans quelles conditions des dérogations sont autorisées et dans quelles conditions elles ne le sont pas. En l’occurrence, la dérogation sollicitée par la maire a été refusée au motif que les finances de la commune étaient trop saines.”
“L’amendement n o 5 pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, s’il était adopté, nous ne parviendrions pas à un vote conforme de la proposition de loi. Par conséquent, elle ne pourrait pas être appliquée dès le mois d’avril, alors que les maires des communes rurales attendent de pouvoir s’en saisir. Ensuite, plusieurs orateurs l’ont relevé, l’adoption de l’amendement viderait la proposition de loi de sa substance. En effet, nous retournerions à un système de dérogation préfectorale, alors qu’il ne fonctionne pas et qu’il est assez opaque. Nous avons essayé sans succès d’obtenir des chiffres pour les années 2023 et 2024 auprès de la DGCL. Les chiffres de 2022 montrent que, sur environ 20 000 projets, seulement un peu moins de cent dérogations ont été accordées, ce qui paraît assez peu.”
“En effet, si nous citons un article réglementaire du code, en l’occurrence celui qui définit les communes rurales, mais qu’ensuite, le gouvernement l’abroge ou en modifie le contenu – sans changer de numéro, l’article pourrait traiter, par exemple, des communes urbaines –, la proposition de loi n’aura plus aucun sens. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous en avons déjà discuté lors de l’examen du texte par la commission des lois. Je considère que le texte issu du Sénat ménage un équilibre qui, certes, n’est peut-être pas parfait, mais qui a le mérite d’exister et de cibler les communes qui connaissent les difficultés les plus grandes. En d’autres termes, la restriction du champ des communes concernées introduite par le Sénat me paraît satisfaisante. D’autre part, l’amendement n o 2 pose un problème car il mentionne l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Or il n’est pas possible, dans la loi, de renvoyer à un article réglementaire – c’est notamment pour cette raison que le Sénat avait supprimé cette mention.”
“1111-10 du code général des collectivités territoriales n’est pas parfaite non plus : cet article s’est construit, depuis 2010, par ajout de dérogations successives, dont les critères ou les conditions varient sans véritable raison. Néanmoins, si notre assemblée adopte conforme cette proposition de loi, elle pourra entrer directement en vigueur, au bénéfice des communes rurales. La modifier risquerait de retarder fortement la poursuite de la navette parlementaire. En effet, le groupe Les Indépendants-République et territoires, dont sont issus les auteurs de la proposition de loi, ne peut plus inscrire de texte à l’ordre du jour du Sénat pour cette session. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi sénatoriale sans y apporter de modification, comme l’a fait notre commission des lois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)”
“Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat est équilibré. Il cible les communes rurales qui ont le plus besoin de réduire leur participation financière, et concerne des projets d’investissement qui engendrent peu de frais de fonctionnement futurs ou n’en engendrent pas, par exemple les projets de rénovation du patrimoine ou de renouvellement des réseaux d’eau ou de la voirie. En outre, la participation réduite aux projets de rénovation énergétique des bâtiments permettra même aux communes rurales de réduire leurs frais de fonctionnement futurs. Certes, ce texte n’est peut-être pas parfait : en particulier, le critère lié au potentiel financier semble trop technique alors qu’il concerne un nombre très large de communes – 28 500 sur 29 000. Au demeurant, la rédaction actuelle de l’article L.”
“Pour ces raisons, le Sénat a apporté trois modifications principales : premièrement, il a transformé l’exemption en un abaissement du taux de participation minimale à 5 %, contre 20 % actuellement ; deuxièmement, il a restreint l’application de cette mesure aux seules communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ; troisièmement, il a limité le champ des projets d’investissement concernés, dans l’objectif de cibler les projets les plus structurants pour ces communes : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art.”
“En effet, d’une part, une exemption totale risque de déresponsabiliser les communes pour des projets qui sont pourtant les leurs ; d’autre part, un financement minimal est nécessaire pour s’assurer que la commune pourra financer les éventuels frais de fonctionnement ultérieurs.”
“Ces difficultés peuvent conduire les communes rurales à différer certains projets d’investissement, voire à y renoncer, alors même qu’un report peut entraîner des coûts supérieurs à l’avenir – c’est le cas pour la rénovation du patrimoine ou pour les routes et les ponts. C’est à l’ensemble de ces difficultés que la proposition de loi du Sénat vise à remédier. Dans sa version initiale, son article unique exemptait toutes les communes rurales de l’obligation de participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Le Sénat a toutefois estimé qu’une exemption totale de participation n’était pas la meilleure solution, et notre commission des lois a souscrit à cette analyse.”
“La direction générale des collectivités locales (DGCL), que j’ai auditionnée avant l’examen du texte en commission, m’a ainsi indiqué qu’en 2022, seules quelques dizaines de projets avaient bénéficié d’une dérogation. Le faible recours à ce dispositif s’explique par plusieurs raisons : l’existence de ces dérogations est encore trop peu connue, notamment par les élus locaux, même les plus expérimentés d’entre eux ; les motifs d’octroi ou de refus des dérogations ne sont pas explicités, le dispositif ne semblant pas faire l’objet d’une application uniforme sur l’ensemble du territoire ; le montage des dossiers de demande de dérogation est complexe pour les communes rurales, qui disposent d’outils limités en matière d’ingénierie financière.”
“Elle prévoit en outre la possibilité de dérogations, sur décision du préfet de département, pour les monuments protégés, mais aussi, sous certaines conditions, pour le patrimoine non protégé et, plus largement, pour les projets structurants pour les collectivités – ponts et ouvrages d’art, équipements pastoraux, aménagements de défense extérieure contre les incendies, centres de santé, réparation des dégâts causés par des calamités publiques, restauration de la biodiversité, rénovation énergétique des écoles, collèges et lycées. Malgré cela, la participation minimale exigée est parfois disproportionnée pour nos petites communes rurales. Si les dérogations sont possibles en théorie, il en est peu fait usage.”
“1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, depuis l’adoption de la loi RCT, un principe de participation financière minimale pour toute collectivité territoriale ou groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement. Cette participation minimale est fixée à 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Autrement dit, le cumul des subventions publiques est limité à 80 % de ce montant. La loi prévoit toutefois un taux de participation réduit, fixé à 10 %, pour certains projets d’investissement réalisés en Corse, ainsi qu’une exemption générale dans les outre-mer.”
“Toutefois, ils ne présentent pas que des avantages : ils peuvent ralentir certains projets d’investissements, du fait de la multiplication du nombre d’acteurs impliqués ; ils peuvent faciliter le financement de projets dont les coûts de fonctionnement ne pourront pas ensuite être financièrement assumés par la collectivité gestionnaire ; ils peuvent nuire à la lisibilité de l’action publique ; s’il n’y a pas de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage, ils risquent de mener à une forme de tutelle de fait d’une collectivité territoriale sur une autre. Pour toutes ces raisons, l’article L.”
“L’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a modifié le code général des collectivités territoriales pour mieux encadrer ce que l’on appelle communément les financements croisés entre plusieurs collectivités. Ces financements croisés permettent notamment aux collectivités disposant de faibles ressources financières de lancer des projets d’investissement qu’elles ne seraient pas en mesure de financer seules.”
“Veuillez excuser l’absence de Florent Boudié, président de la commission des lois, retenu au Conseil d’État. La présente proposition de loi est un beau signal envoyé à nos communes rurales. Je tiens à saluer l’engagement des sénateurs qui l’ont déposée, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, et salue la présence de cette dernière dans les tribunes de notre hémicycle. Le Sénat a adopté le texte le 24 février 2024 sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi. Lundi 3 mars, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné et adopté à l’unanimité le texte sénatorial, sans y apporter de modification. Replaçons la proposition de loi dans son contexte.”
“J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre et je retire l’amendement.”
“Alors que notre population, vieillissante, aura un besoin croissant de soins à domicile et de proximité, il nous faut garder un œil vigilant sur ces structures qui jouent un rôle essentiel. À ce titre, l’amendement vise à garantir que les infirmières et les infirmiers exerçant en centre de soins soient bien inclus dans le champ d’application du texte. Nous le leur devons.”
“Il vise à mettre en lumière le travail des infirmiers salariés dans les centres de soins infirmiers. Dans ma circonscription, les communes de Templeuve-en-Pévèle et de Falempin comptent plusieurs centres de ce type : essentiels à notre territoire, ils étoffent l’offre de soins de proximité et contribuent au développement de la prévention. Ces centres ont donc une véritable utilité sanitaire et sociale. Néanmoins, nombre de ces structures rencontrent de réelles difficultés. Chaque année, elles doivent se mobiliser pour obtenir quelques financements, notamment à travers le fonds d’intervention régionale. Leur situation offre peu de visibilité à long terme. Par cet amendement, nous souhaitons montrer aux 520 centres de soins infirmiers que nous ne les oublions pas.”
“Notre groupe salue en particulier les amendements votés en commission visant à la prorogation de cette expérimentation jusqu’au 31 août 2028, ainsi qu’à son extension aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. (M. François Jolivet applaudit.)”
“De manière plus concrète et pressante, et ainsi que le soulignait une lettre ouverte au premier ministre publiée il y a quelques semaines par des étudiants des classes préparatoires « talents », sans prorogation du dispositif, les places « talents » pourraient tout simplement disparaître des concours, alors que ces étudiants s’y préparent depuis plus de six mois. Le concours « talents » répond par ailleurs à un enjeu majeur, celui de l’attractivité de la fonction publique. La catégorie A n’est en effet pas épargnée par les difficultés de l’État à recruter des fonctionnaires : en 2020, cinq candidats se présentaient pour une place ouverte, contre neuf en 2010. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui vise à faire vivre davantage la méritocratie au sein de la fonction publique.”
“C’est en ce sens que l’ordonnance du 3 mars 2021 a créé à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles assurant la formation de fonctionnaires. Alors que cette expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024, le groupe Horizons & indépendants remercie les auteurs de cette proposition de loi de leur initiative, ainsi que le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, de s’être emparé de la prorogation du concours « talents » dès sa prise de fonction. En effet, davantage de temps doit être laissé aux prépas « talents » pour recruter leurs préparationnaires, ainsi qu’aux éventuels préparationnaires pour découvrir ce dispositif.”
“Par exemple, alors que les ouvriers, selon l’Insee, représentaient 19,6 % de la population active française en 2019, leurs enfants ne représentaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Notre République ne peut ignorer les limites actuelles du recrutement dans la fonction publique, où les statistiques témoignent des difficultés à faire vivre la méritocratie. Dans ce contexte, il revient aux pouvoirs publics de créer des dispositifs ciblés visant à encourager l’ensemble des jeunes potentiellement intéressés, quelle que soit leur origine sociale, à faire acte de candidature et à les accompagner dans leur réussite.”
“Un siècle plus tard, en 1900, le législateur adoptait le premier statut de la fonction publique afin de graver dans le marbre le principe selon lequel le concours est la voie de recrutement de droit commun. Notre République est la digne héritière d’une philosophie de l’égalité et du mérite et s’attache à la faire vivre un peu plus chaque jour. La fonction publique incarne les valeurs et la représentation voulues par notre société. Que dire alors d’une haute fonction publique qui n’offre pas à chacun la possibilité d’y entrer et d’y évoluer afin de servir l’intérêt général ? Les statistiques relatives aux origines sociales des lauréats des concours de la fonction publique démontrent un manque de diversité.”