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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Félicie Gérard

HOR · France

IN THEIR OWN WORDS

L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ». L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N016 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N016 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution.

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Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge n…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N264 · 2026-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière.

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  1. À partir du texte voté au Sénat, nous proposerons des amendements utiles pour la France et pour les Français. Nous défendrons la suppression de nouvelles taxes dangereuses pour la compétitivité de notre pays. Nous proposerons, par exemple, de supprimer l’augmentation du plafond de la taxe sur les cartes grises. Cette augmentation pèserait sur les Français pour lesquels l’utilisation de la voiture n’est pas une option, mais une nécessité. Nous proposerons, de nouveau, la prolongation de la défiscalisation des pourboires. Pour inciter ceux qui le peuvent à investir, pour soutenir l’offre de logements et pour que tous nos concitoyens puissent se loger, nous défendrons avec notre collègue François Jolivet la création d’un véritable statut du bailleur privé.

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  2. C’est le respect de la parole de la France, qui n’est pas négociable. Certains, pour y parvenir, continuent de vouloir augmenter les taxes et les impôts. Dans un pays déjà champion du monde de la pression fiscale, il serait pourtant irresponsable de continuer dans cette voie. La France a besoin d’investissements et de croissance ; elle n’a pas besoin de nouveaux outils fiscaux. Dès lors, la maîtrise de nos dépenses publiques est la seule voie qui s’impose. Je n’ai de cesse de le répéter : la baisse de nos dépenses publiques n’est pas une option mais une nécessité. L’État doit pour cela se recentrer sur ses missions régaliennes et mettre fin aux doublons ainsi qu’aux dispersions en tout genre. Chaque euro investi doit l’être avec rigueur, avec efficacité, et dans une vision de long terme.

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  3. Nos collectivités locales attendent une visibilité qui leur permettra de préparer l’avenir de nos territoires. Nos entreprises attendent de la stabilité – pour investir, pour créer des emplois et de la richesse. Sans cela, nous ne pouvons financer notre modèle social. Voilà notre boussole ; mais le compromis ne peut se faire à n’importe quel prix. L’adoption du PLFSS a coûté près de 9 milliards d’euros à notre pays – nous avons lancé l’alerte sur ce point à maintes reprises. Le recours à une loi spéciale a coûté, lui, près de 3 milliards supplémentaires. Au total, ce sont donc 12 milliards qu’il nous faut trouver pour maintenir le déficit public sous la barre des 5 %. Le groupe Horizons & indépendants a fait de la maîtrise du déficit un de ses objectifs prioritaires. C’est la condition de notre souveraineté.

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  4. Chacun peut le constater : sur ce projet de loi de finances pour 2026, les discussions sont longues et les compromis difficiles. C’est ce qui nous a conduits à adopter, en décembre dernier, une loi spéciale : un service minimum budgétaire qui assure le fonctionnement de l’État mais qui ne nous donne aucune visibilité sur l’avenir. Les discussions budgétaires étaient nécessaires. Elles ont lieu en première lecture et tous les sujets ont fait l’objet de votes dans l’hémicycle. Le temps des débats est donc révolu ; vient maintenant le temps de doter la France d’un budget. Car, pendant que nous tergiversons, le pays attend. Nos agriculteurs attendent – réclament – des réponses rapides et concrètes à la crise qu’ils traversent. Dans un monde toujours plus instable, nos armées attendent les moyens nécessaires à leur montée en puissance.

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  5. Nous devons mettre un terme le plus rapidement possible au cadre exceptionnel de la loi spéciale, dont la prolongation a chaque jour des conséquences directes sur nos concitoyens. Pour cela, nous devons avancer, et donc rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

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  6. Nous avons maintenant l’habitude d’ouvrir nos débats par une motion de rejet préalable. Mais celle-ci aurait plus que d’autres des conséquences dangereuses pour notre pays. Le texte serait évidemment rejeté mais, surtout, nous n’aurions plus aucune possibilité d’adopter un budget pour la France avant fin janvier, alors que, dans chacune de nos circonscriptions, le message est le même : les Français nous appellent à clore enfin cette séquence budgétaire. Ils nous demandent de leur donner de la visibilité fiscale et de la stabilité, et de tout faire pour qu’un budget soit adopté au plus vite. Les débats ont eu lieu et les désaccords restent parfois importants, mais nous ne pouvons pas répéter éternellement les mêmes débats et procéder aux mêmes votes.

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  7. Aujourd’hui, cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n’accepterons pas qu’elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

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  8. Pour réduire durablement notre déficit public, des réformes d’ampleur doivent être engagées le plus vite possible ; c’est une évidence que nous ne pouvons plus ignorer. Si je regrette que la composition de notre assemblée ne permette pas de les lancer, une chose est sûre : le redressement de nos finances publiques ne pourra reposer indéfiniment sur des ajustements temporaires et des compromis de court terme.

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  9. …mais à la conclusion d’un accord permettant enfin de doter notre pays d’un budget soutenable. Dans cette perspective, nous devons reprendre sans délai les discussions budgétaires déjà engagées. Pour le budget 2026, le groupe Horizons & indépendants défendra sans relâche la ligne qu’il a toujours défendue : le retour du déficit public sous les 5 % du PIB sans hausse généralisée des impôts et avec un effort réel de réduction de la dépense publique. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Nous serons particulièrement attentifs à ce que, sous couvert de justice fiscale, on n’en vienne pas à créer de nouveaux impôts pesant une nouvelle fois sur la France qui travaille ou sur la France qui crée des emplois.

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  10. Chacun doit désormais en tenir compte, car le temps n’est plus à l’accumulation de nouvelles revendications,…

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  11. Il n’existe qu’une solution pour limiter les effets dévastateurs d’un « non-budget » : adopter rapidement un budget crédible pour 2026. Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants y est déterminé. Néanmoins, pour réussir, il faudrait que chaque groupe politique de cet hémicycle en ait envie. Finir l’année par une loi spéciale nous rappelle que nous sommes dans une impasse politique. Or les décisions difficiles à prendre pour restaurer la crédibilité de nos comptes publics ne peuvent être assumées par un seul camp. Des compromis plus que significatifs, voire très dangereux pour nos finances publiques, ont déjà été consentis dans le PLFSS. Ils ont abouti à la suspension de la réforme des retraites et à un déficit supplémentaire de plus de 9 milliards.

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  12. Si le groupe Horizons & indépendants le votera, ce soutien ne doit pas masquer la réalité : une loi spéciale n’est pas un budget proprement dit ; c’est un budget d’attente, le « service minimum » budgétaire. Une loi spéciale se borne à reconduire des crédits par défaut, sans décision nouvelle, sans aucune priorité politique. Surtout, elle ne permet de réduire ni notre dette ni notre déficit. Celle-ci aura des conséquences concrètes, rapidement perceptibles par nos concitoyens, par nos entreprises et par nos collectivités locales : des recrutements seront retardés ; des réformes, suspendues ; des investissements, différés. Cela aura un impact direct, notamment dans le secteur agricole ou encore pour nos armées.

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  13. Cette situation reflète la difficulté à concilier les visions budgétaires très éloignées qui coexistent dans cet hémicycle. Elle met aussi en lumière l’irresponsabilité de certains groupes, qui multiplient les exigences sans se soucier de leur soutenabilité financière. Nous regrettons cet état de fait, tant le travail mené par les parlementaires du socle commun a été sérieux, exigeant et constructif. Nous devons maintenant tirer les conséquences de ce que ce travail, pourtant intense, n’a pas abouti. La loi spéciale est une procédure exceptionnelle. Depuis le début de la V e République, c’est seulement la troisième fois qu’elle est utilisée. Ce texte n’est ni un projet politique, ni un choix de confort. Il vise uniquement à garantir la continuité de l’État et à assurer le fonctionnement minimal des services publics.

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  14. Le projet de loi spéciale que nous examinons n’est pas un texte comme les autres. Il est la conséquence directe de l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026.

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  15. Mais soyons lucides : il ne suffira pas, à lui seul, à retrouver une dette soutenable. Nous devons poursuivre et amplifier les efforts de maîtrise de la dépense publique. Notre responsabilité est immense : il faut faire du projet de loi de finances pour 2026, qui reviendra ici dans quelques jours, un texte de sérieux budgétaire et de responsabilité. C’est ce que les Français attendent de nous, et c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Lors de l’examen de ce texte au Sénat, des compléments utiles ont été apportés : je pense notamment à l’ajout de 10 millions d’euros pour la vidéoprotection, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Je pense aussi à l’augmentation de 16,2 millions d’euros des crédits alloués à l’aménagement et au développement de nos territoires. Enfin, je salue le maintien des dotations des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagnent nos entreprises au quotidien – maintien que nous avions proposé dans cet hémicycle. L’accord conclu en commission mixte paritaire est un bon accord. Il complète utilement le projet de loi de finances de fin de gestion tout en préservant notre cible de déficit. C’est un premier pas utile vers le rétablissement de nos comptes publics, et nous voterons en faveur de ce texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. En février dernier, notre groupe avait également plaidé pour un effort de réduction du déficit plus exigeant, plus proche de celui consenti par nos voisins européens. Il reste que cette trajectoire à 5,4 % nous permet enfin d’engager un premier mouvement vers des principes de bon sens : un pilotage plus précis de la dépense publique et un retour à une dette et à un déficit soutenables. De manière concrète, ce projet de loi de finances de fin de gestion sécurise le financement de dépenses non compressibles telles que l’allocation aux adultes handicapés. Il assure des financements pour la sécurité civile et la gestion des crises – incendies, tempêtes, inondations – et complète les crédits nécessaires au versement de la solde de nos militaires.

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  18. Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire. Nous l’avons précédemment rappelé : ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire. Il permet au contraire d’assurer le financement des dépenses obligatoires qui ont évolué en cours d’année et d’ajuster les crédits budgétaires à la réalité. L’objectif de déficit pour 2025 avait été fixé dans la loi de finances initiale à 5,4 % du PIB. Le groupe Horizons & indépendants l’a souvent répété : maintenir cet objectif de baisse du déficit public est vital pour la crédibilité de notre pays. Maintenir cet objectif, alors que le poids de la dette publique nous fragilise sur les marchés, c’est précisément ce que permet ce texte.

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  19. Vous qui ne cessez de réclamer qu’il soit mieux considéré, vous voudriez rejeter sans débat un texte du Parlement ! Cette mascarade ridicule nous fait perdre un temps précieux. Soyez sérieux, les Français nous regardent. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

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  20. Sur tous les textes, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur une motion de rejet préalable de l’extrême gauche. Cette fois, elle porte sur le PLFG pour 2025 et vise à empêcher son examen avant même que le débat n’ait commencé. Le PLFG n’est pourtant ni accessoire ni secondaire. Il est essentiel car il ajuste les crédits en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et il garantit le financement des dépenses indispensables à la continuité des politiques publiques. Refuser de l’examiner, c’est prendre le risque de laisser des dispositifs sans bases budgétaires solides, c’est fragiliser la gestion de l’État en fin d’année, et, in fine , aggraver le déficit de la France. De plus, cette motion de rejet préalable a été déposée sur un texte ayant fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N075 · 2025-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. …et encore moins un refus du redressement. Notre vote est dirigé contre la folie fiscale et contre ceux qui veulent conduire notre économie au chaos. Nous l’exprimons avec détermination, car le chemin budgétaire est loin d’être terminé. Nous n’en sommes qu’à la première lecture et la navette parlementaire devra jouer son rôle pour que ce texte retrouve sincérité et cohérence. Dans la suite de ce chemin, de tels écarts avec la vérité ne seront plus possibles. Chacun devra être guidé par cet objectif : donner un budget raisonnable et sérieux à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Un budget doit dire où va la France ; celui-ci ne dit rien. Nous ne pouvons approuver un texte devenu irresponsable et matériellement impossible à exécuter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026 telle que notre assemblée l’a modifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Cependant, notre vote ne constitue pas un rejet de principe. Il n’est pas un vote contre le gouvernement…

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  23. Ce texte ne sécurise plus les recettes et ne donne aucune lisibilité aux collectivités, aux entreprises et aux ménages. Il rompt la trajectoire budgétaire de réduction du déficit que nous nous étions engagés à suivre.

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  24. Même le dispositif Madelin, qui permet à des milliers de TPE-PME de se développer et d’investir dans notre pays a été supprimé. Pendant plus de cent dix heures de débats, notre économie a été asphyxiée et les entreprises attaquées. Nous le rappelons très souvent : ni les entreprises ni la France qui travaille ne doivent servir de variable d’ajustement à l’incapacité de mener une politique économique sérieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Le résultat, c’est une frénésie fiscale, juridiquement inapplicable et budgétairement destructrice ; c’est un budget insincère et néfaste. Toutes ces décisions additionnées conduisent à davantage d’impôts théoriques, à moins de recettes réelles et à toujours plus d’incertitude.

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  25. Ce sur quoi l’Assemblée s’apprête à voter n’est plus un budget mais un assemblage baroque de décisions contradictoires, qui n’ont en commun que leur absence de vision partagée. Résultat, ce texte intègre plus de 45 milliards d’euros d’impôt supplémentaire, dont 35 milliards ciblés directement sur nos entreprises. Ils proviennent en partie de dispositions explicitement contraires à notre droit. La taxe sur les multinationales proportionnée à leur activité en France ? Inapplicable. La surtaxation des rachats d’actions ? Inapplicable. La taxe sur les dividendes exceptionnels ? Inapplicable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Depuis le début de la discussion budgétaire, la position du groupe Horizons & indépendants n’a pas varié : la France ne peut se permettre d’aborder 2026 sans un budget qui lui assure que les objectifs qu’elle s’est fixés seront tenus. Nous le savons, le redressement des comptes publics n’est pas une option, mais une nécessité. Le texte initial du gouvernement était imparfait, mais il permettait d’engager une trajectoire de réduction du déficit. Il contenait des orientations que nous ne partagions pas, notamment une hausse de la fiscalité que nous jugions trop élevée et une maîtrise de la dépense publique que nous jugions insuffisante ; mais il ouvrait la voie à un compromis raisonnable. Ce n’est pas ce qui s’est passé. Au fil des heures d’examen, le texte a été profondément transformé, au point de perdre totalement sa cohérence.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N066 · 2025-11-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027. Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N057 · 2025-11-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Le groupe Horizons & indépendants, mes chers collègues, n’a de cesse de le répéter : le sérieux budgétaire et la trajectoire de réduction de la dette ainsi que du déficit ne sont pas négociables. L’objectif de réduction de la dette et du déficit fixé en loi de finances pour 2025, pour insuffisant qu’il nous soit apparu, a néanmoins été tenu. Notre groupe votera donc en faveur du PLFG pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N056 · 2025-11-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Le respect de la trajectoire fixée par la loi de finances repose en partie sur des facteurs conjoncturels, tels qu’une dynamique favorable des recettes fiscales. Or rien ne garantit que ces conditions favorables se maintiendront. Rien ne garantit non plus que cette assemblée poursuivra l’effort de réduction du déficit en 2026 : le vote de dizaines de milliards d’euros de dépenses supplémentaires, lors de l’examen du budget en commission des finances, n’est pas de nature à rassurer sur le sérieux du texte qui résultera de nos travaux. Nous demeurons donc dans une zone de risque budgétaire : la moindre variation de taux, la moindre dégradation de la conjoncture économique, la moindre instabilité politique nouvelle induite par nos votes aggravera le déficit.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N056 · 2025-11-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. …notamment grâce à des surgels budgétaires et à un pilotage des dépenses de l’État plus resserré tout au long de l’année. Cependant, nous l’avons rappelé lors de l’examen en commission : cette stabilité du déficit ne doit surtout pas nous conduire à relâcher nos efforts de maîtrise des comptes publics.

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  31. C’est par exemple le cas de l’allocation aux adultes handicapés, des dépenses de sécurité civile ou encore de la solde de nos militaires. Toutes ces dépenses ne peuvent être supprimées et, en cette fin d’année, nous devons procéder à des ajustements budgétaires pour assurer leur financement. Cela doit se faire par des redéploiements internes et des annulations de crédits – si bien qu’au total, nous ne dépensons pas davantage. C’est assez rare pour le souligner : le niveau de déficit fixé par la loi de finances initiale a été respecté, malgré un contexte économique instable. C’est le signe d’une exécution budgétaire plus maîtrisée que les années précédentes,…

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  32. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte technique ; il n’en demeure pas moins essentiel puisqu’il permet de contrôler l’exécution du budget en cours et de s’assurer que les engagements pris sont tenus. L’objectif de déficit était fixé à 5,4 % pour 2025. Le groupe Horizons & indépendants l’avait souligné en février lors de l’adoption de la loi de finances initiale : cet objectif n’était pas assez ambitieux. Néanmoins, il permet d’amorcer une reprise en main de nos comptes publics. Cet objectif doit donc impérativement être préservé et ne pourra l’être qu’à la condition d’adopter ce texte. Ce projet de loi est nécessaire car il permet de couvrir les dépenses obligatoires intervenues en cours d’année.

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  33. Le projet de loi de finances de fin de gestion n’a pourtant rien d’anecdotique : il adapte les crédits aux réalités de l’exécution budgétaire et sécurise les dépenses indispensables à la continuité de l’action publique. Rejeter ce texte d’office, c’est prendre le risque de laisser des dizaines de dispositifs sans cadre budgétaire et ainsi d’aggraver notre déficit. Votre motion de rejet ne propose pas de solution alternative. Le groupe Horizons & indépendants votera donc tout simplement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

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  34. Nous examinons ce soir une motion de rejet du PLFG pour 2025 déposée par le groupe La France insoumise. Par définition, une motion de rejet consiste à refuser le débat. Nous ne sommes donc plus à une contradiction près : depuis des semaines, La France insoumise nous dit craindre que l’Assemblée nationale ne puisse aller au terme de la discussion et voter sur le projet de loi de finances – mais là, elle refuse purement et simplement le débat.

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  35. Cette disparité est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. Notre amendement, qui vise à faire disparaître cette différence de traitement, a été adopté en commission des finances.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N052 · 2025-11-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il vise à faciliter la vie des entrepreneurs en prévoyant la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Il existe en effet à ce jour une disparité importante de traitement entre les entrepreneurs individuels qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et ceux qui ont choisi l’IS. Les premiers peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition, mais pas les seconds. Le transfert de patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à l’IS vers une société est donc considéré comme une liquidation de l’entreprise, avec les conséquences fiscales que cela implique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N052 · 2025-11-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Prévoir qu’une association condamnée définitivement par la justice française ne doit pas être financée par l’argent des Français semble constituer un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N050 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons. Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue. Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui ou encore la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N050 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Il vise à maintenir l’exonération applicable aux véhicules de collection. La suppression de cette disposition induirait un rendement symbolique, mais pénaliserait les citoyens engagés dans la conservation et l’entretien de ces véhicules. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N029 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Cet amendement, issu des travaux menés par M. Charles de Courson et moi-même, étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nous savons que souvent, nos compatriotes préparent tardivement leur retraite – ils ne disposent pas des marges d’épargne suffisantes à un plus jeune âge. Une extension de la période de référence accroîtrait utilement la capacité d’épargne des Français. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. …a été adopté en commission des finances.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N014 · 2025-10-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Il vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Cette mesure a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de ces métiers. Je précise que cet amendement, qui soutient la France qui travaille,…

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  43. Il vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres pompes à chaleur. Ces dispositifs apparaissent en effet particulièrement pertinents pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Dans son avis du 7 octobre 2025, l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – constate ainsi que la pose d’une pompe à chaleur air-air « permet de diviser par deux la consommation d’électricité liée au chauffage ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N013 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. …qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

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  45. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro d’argent public dépensé doit être évalué, utile et concret pour les Français.

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  46. Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n’apportent aucun résultat probant doivent être supprimés ou profondément réformés. Nous proposerons d’accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas.

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  47. Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler.

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  48. Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget.

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  49. Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d’une pension de retraite.

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  50. Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée.

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