Félicie Gérard
HOR · France
“L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ». L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête.”
“L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.”
“Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025.”
“Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution.”
“Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge n…”
“Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière.”
The complete record
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“Achat ou location, se loger est devenu, pour un nombre croissant de Français, un véritable défi. Plus de 2,5 millions de ménages, autrement dit près de 5 millions de personnes, sont en attente d’un logement social.”
“Comment comptez-vous mener ce redressement budgétaire ? Quelles dépenses ciblerez-vous pour faire baisser le déficit et la dette ? Quelle sera votre méthode et quel sera votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Les cris d’alerte des chefs d’entreprise, des élus locaux et des Français qui se lèvent tous les matins pour faire tourner le pays se multiplient. Tous nous demandent de fixer un cap à la France. La baisse du déficit et de la dette doit être la priorité absolue des prochains mois. Nous devons doter notre pays d’un budget de redressement. Plus de 60 milliards d’euros sont à trouver pour 2025 : aucun sujet ne doit être évité, aucune ligne rouge ne doit être édictée. Alors que certains pensent qu’il s’agit de taxer toujours plus, les députés du groupe Horizons & indépendants considèrent qu’il est prioritaire de baisser les dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Ces difficultés ne datent pas de la censure, mais celle-ci ne fait qu’aggraver la situation.”
“N’oublions pas les collectivités locales, qui se demandent si elles pourront continuer à agir dans de bonnes conditions en 2025.”
“Le groupe Horizons & indépendants s’associe évidemment aux pensées et hommages à nos compatriotes de Mayotte. Il y a deux semaines, la censure du gouvernement de Michel Barnier a plongé notre pays dans l’inconnu. De lois spéciales en décrets inédits, l’appareil d’État se met en marche pour permettre à notre pays de continuer à tourner, mais aucune des urgences budgétaires n’est aujourd’hui réglée. Nos entreprises sont dans l’incertitude la plus totale ; leurs commandes s’effondrent, elles ne peuvent pas prévoir l’année à venir. Sans annonces concrètes immédiates, les plans de licenciement ne feront que redoubler dès janvier. Des pans entiers de notre économie s’effondrent, dans une crise historique : les secteurs du bâtiment, de l’automobile et de l’agriculture, entre autres, attendent des réponses d’urgence !”
“…un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace. Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“…un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…”
“Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure,…”
“Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes. Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays.”
“Voilà une des conséquences du vote de la motion de censure : au 1 er janvier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l’inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d’en payer le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne s’agit malheureusement pas de la seule conséquence de la censure. En effet, choisir de renverser le gouvernement a un coût pour les Français.”
“Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait. Reste qu’essayer d’intégrer une telle mesure dans un projet de loi spéciale, que ce soit en séance ou en commission des finances comme ce fut le cas la semaine dernière, c’est méconnaître les règles constitutionnelles et organiques qui encadrent nos débats. Le Conseil d’État nous l’a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis. Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale l’a confirmé en déclarant irrecevables les amendements déposés en ce sens.”
“Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. Pour la première fois dans l’histoire de la V e République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Alors que le projet de loi est indispensable pour répondre aux besoins budgétaires de 2024, il a pâti d’un jeu de postures politiciennes malheureusement trop fréquentes. Le groupe Horizons et indépendants regrette profondément toute forme de blocage. L’adoption du texte par le Sénat démontre la faculté d’agir avec pragmatisme et de dépasser les postures. Les conclusions de la CMP ont d’ailleurs prouvé qu’un accord était possible. Le groupe Horizons et indépendants salue cet esprit de responsabilité. Notre pays mérite un dialogue constructif : les postures politiciennes doivent laisser place à l’intérêt général. Les députés du groupe Horizons et indépendants voteront en faveur de ce PLFG pour 2024 issu des travaux de la CMP et appellent l’ensemble des députés à faire de même dans l’intérêt de notre pays.”
“Cette situation met une nouvelle fois en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de prévision des recettes de l’État. Il s’agit d’une difficulté récurrente ces derniers temps qui inquiète particulièrement le groupe Horizons et indépendants. Enfin, le solde budgétaire 2024 traduit un déficit de 163,2 milliards d’euros, entraînant à nouveau un recours à l’endettement de court terme. Cette situation est évidemment très inquiétante au regard du poids de notre dette. Comme je le répète sans cesse, retrouver une trajectoire soutenable de réduction de la dette doit constituer une priorité absolue pour chacun d’entre nous. Le rejet de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture révèle un manque de responsabilité politique.”
“À l’issue de l’examen de ce texte au Sénat, le déficit à financer est diminué de 2 milliards d’euros grâce notamment à un remboursement par anticipation de prêts accordés par la France à la Grèce à hauteur de 1,7 milliard d’euros et à une actualisation des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros. Ce texte soulève néanmoins des questions majeures sur la vision à long terme des finances publiques. Tout d’abord, si l’ajustement des crédits en fin d’année est logique, il doit être le plus réduit possible, car plus il est élevé, plus il révèle la difficulté de l’État à planifier ses dépenses et ses recettes. Ensuite, le PLFG pour 2024 confirme une importante révision à la baisse des recettes fiscales, notamment sur l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.”
“Il s’agit avant tout d’un texte « technique » qui vise à répondre aux imprévus et aux urgences de fin d’année tout en conservant une logique stricte d’économies. Dès février 2024, une première annulation de crédits de 10 milliards d’euros a été actée pour maîtriser la dépense publique. Dans le cadre de ce PLFG, 5,6 milliards d’euros supplémentaires de crédits de paiement sont annulés : cet effort budgétaire significatif témoigne de la volonté de contenir davantage le déficit dans un contexte économique difficile. Malgré une situation budgétaire très particulière et fragile, ce texte permet un ajustement réfléchi, notamment sur des sujets régaliens, afin de soutenir la Nouvelle-Calédonie ou les forces de l’ordre qui nous ont protégés lors des JOP.”
“Le PLFG pour 2024 porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Afin d’éclairer nos concitoyens, je précise qu’il nous est demandé de nous prononcer cet après-midi sur l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), le PLFG ne comprend pas de nouvelles dispositions fiscales : il évite ainsi de nouvelles taxes – et ne laisse pas cours à l’inventivité fiscale habituelle de nos collègues d’extrême gauche – ainsi que des dizaines d’amendements non financés et non finançables, sauf à accepter toujours plus d’impôts.”
“C’est malheureusement devenu une habitude : La France insoumise refuse le débat démocratique. Pourtant, comme son nom l’indique, le projet de loi de fin de gestion pour 2024, inscrit à notre ordre du jour, porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient donc les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Et ce qui est mis au vote cet après-midi, ce sont les conclusions de la commission mixte paritaire. Il nous est donc demandé de valider l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs. Les députés du groupe Horizons & indépendants voteront contre la motion de rejet et pour le projet de loi de fin de gestion tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Le premier ministre demande pour sa part que les choix qui ont conduit à cette restructuration, notamment en matière d’utilisation des aides publiques accordées au groupe ces dernières années, soient analysés. Il convient de ne pas tomber dans des polémiques stériles, par exemple au sujet du versement de dividendes ; consacrons plutôt nos forces à accompagner Auchan et à aider ses salariés à trouver des solutions pérennes. Ma question porte donc sur le soutien que l’État, au-delà des premières mesures, est susceptible d’apporter, conjointement avec les élus locaux.”
“Le 5 novembre, Auchan annonçait une restructuration de son activité et la suppression de 2 389 postes. Ce fut évidemment un choc pour les salariés, à qui j’exprime tout mon soutien, et pour notre territoire du Nord, ma circonscription se trouvant directement concernée, car Auchan est une société emblématique de la région. Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution rencontre en effet des difficultés structurelles, contraignant les entreprises à des choix stratégiques en vue de se recentrer sur certaines de leurs activités ou d’investir de nouveaux domaines. La direction d’Auchan souhaite parvenir avec les représentants du personnel à un accord prévoyant la reprise d’une partie de ses magasins et un plan de départs volontaires : je salue cette intention de soutenir les salariés concernés.”
“Les mesures du texte étant indispensables à la clôture de l’exercice budgétaire en cours, en particulier s’agissant de celles concernant le ministère de l’intérieur et celui des armées, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront, avec responsabilité, en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Le PLFG soulève néanmoins la question importante de la vision à long terme des finances publiques : si l’ajustement des crédits en fin d’année est compréhensible, il doit être limité au strict nécessaire. Le PLFG pour 2024 doit enfin intégrer une baisse importante des recettes fiscales, avec le recul de 14,3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés et la baisse de 3,8 milliards d’euros des recettes de TVA. En plus de mettre en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de recettes de l’État, ce texte nous oblige – et c’est vertueux – à remettre en question la fiabilité de nos prévisions fiscales.”
“Malgré une situation budgétaire très fragile, ce texte est censé permettre un ajustement réfléchi, sur des sujets essentiellement régaliens. Les 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que prévoit le PLFG seront d’abord portés au budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir la Nouvelle-Calédonie et pour payer les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques. Ils seront également affectés au budget du ministère des armées, pour le conflit ukrainien, pour les surcoûts liés aux opérations extérieures et pour des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie. Enfin, ils abonderont le budget du ministère de l’éducation nationale. Ces 4,2 milliards d’euros sont intégralement financés par l’annulation des 5,6 milliards d’euros de crédits alloués aux réserves de précaution des différents ministères.”
“En revanche, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont malheureusement révisées à la baisse et abaissées de 24,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Une nouvelle fois, la commission des finances a été le théâtre de l’irresponsabilité budgétaire, et le PLFG a été rejeté. Nous l’avons pourtant rappelé : rejeter ce texte revient à priver les fonctionnaires, les gendarmes et les militaires des primes et des salaires que l’État leur doit, notamment après leur mobilisation dans des contextes particulièrement difficiles. Rejeter ce texte, c’est également affaiblir notre crédibilité économique à l’international et celle que nous reconnaissent nos concitoyens.”
“Comme son nom l’indique, une loi de finances de fin de gestion présente les ajustements de crédits indispensables à la clôture d’un exercice budgétaire. Le PLFG pour 2024 répond donc par des dépenses aussi limitées que possible aux imprévus et aux urgences ; il tire des conséquences et adapte les crédits, pour clore la gestion budgétaire de l’année en cours. Le texte qui nous est présenté cet après-midi reprend les hypothèses macroéconomiques du PLF pour 2025. La croissance de 2024 est estimée à 1,1 % et le déficit public est attendu à 6,1 %. À la fin de l’année 2024, le déficit budgétaire de l’État devrait s’établir à 163 milliards d’euros, soit à un niveau légèrement meilleur que celui évalué, il y a quelques semaines, par le PLF pour 2025, à 166,6 milliards d’euros.”
“…un de ces coups d’éclat du groupe LFI-NFP pour rejeter systématiquement, aveuglément, tout ce qui ne correspond pas à son idéologie. Cette motion ne propose ni ne résout rien. Fidèles à vos habitudes, vous préférez les postures aux solutions concrètes. (Brouhaha crescendo . ) Nous sommes ici pour agir avec sérieux et responsabilité. Cette motion n’est pas à la hauteur des enjeux des finances publiques et n’est qu’une manœuvre politicienne, c’est pourquoi nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Vous nous proposez, collègues de La France insoumise, de rejeter un texte de fin de gestion, qui n’est donc pas la traduction d’un positionnement politique du gouvernement ni celle d’un choix budgétaire, mais la simple régulation de fin d’année, destinée à ajuster le budget aux événements survenus depuis janvier. Vous faites d’un texte technique un cheval de bataille politique. Rejeter ce projet de loi, c’est priver les fonctionnaires, parmi lesquels les gendarmes et les militaires, de primes et de traitements que l’État leur doit, c’est nier les ajustements qui permettent de financer les aides urgentes à la Nouvelle-Calédonie. (Bruit de conversations.) Pire, vous voulez empêcher le débat parlementaire. Soyons clairs : cette motion n’est qu’un geste politique,…”
“Chaque jour qui passe nous prouve que les calculs politiques de certains n’ont pas de limites.”
“Ce n’est pas non plus le cas, j’en suis persuadée, de mes collègues du socle commun et des autres membres du groupe Horizons & indépendants. Le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter un texte qui abandonne toute logique de responsabilité financière et ignore les répercussions qu’il aura sur l’économie française. En pleine responsabilité, nous voterons donc contre la première partie du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“Mes chers collègues, je n’ai pas été élue par les habitants de ma circonscription pour augmenter leurs impôts de 35 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“C’est ce que les membres du groupe Horizons & indépendants et des autres groupes du socle majoritaire ont souhaité faire, en proposant des mesures ciblées afin de soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille, des mesures visant à mobiliser en priorité l’argent privé en faveur de la relance du secteur du logement, des mesures d’économie en réduisant les niches fiscales, enfin des solutions différentes de celles du Gouvernement concernant la contribution des collectivités locales, en préservant le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des investissements en matière de sécurité et de transition énergétique et, surtout, en soutenant clairement les collectivités bonnes gestionnaires qui ont fait des efforts manifestes de réduction de leurs dépenses de fonctionnement.”
“…un budget de sérieux budgétaire, condition de notre souveraineté. Certes, en raison du peu de temps dont disposait le Gouvernement, le PLF initial était perfectible, mais il y avait matière à proposer un projet sérieux et crédible pour notre pays.”
“Pourtant, une autre voie était possible, celle d’un budget crédible et responsable, qui ne sacrifie ni le développement économique ni la justice sociale ;…”
“Toutes ces mesures déraisonnables composent le projet de loi de finances tel qu’il est soumis à notre vote : des hausses massives d’impôts et la sortie de la France de l’Union européenne. Voici la triste image que renvoie notre assemblée au terme de ce débat : celle de l’irresponsabilité !”
“Certes, l’Europe est imparfaite, elle semble parfois trop éloignée, trop technique, mais allez dire à nos agriculteurs que vous voulez leur enlever les 9 milliards d’euros de la politique agricole commune (PAC) dont ils bénéficient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Allez dire à nos PME, à nos entreprises de taille intermédiaire, à nos grandes entreprises qu’elles ne pourront plus accéder aux marchés européens aussi facilement, alors que notre pays exporte ! Allez dire aux salariés qu’ils perdront leur emploi, car ils subiront directement la compétition avec la Chine et les États-Unis ! Qui peut encore croire qu’en restant entre nous, sans l’Europe, nous pouvons rivaliser dans la compétition économique mondiale ?”
“Taxation des multinationales, des grandes entreprises, des entreprises pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, des sociétés du transport maritime, des dividendes, du numérique… C’est à se demander quel secteur d’activité échappe à cet enfer fiscal ! Et quels effets dévastateurs cela aurait sur notre économie ! Les grandes entreprises fuiraient – car elles le peuvent ; ces mesures toucheraient les salariés et les petits épargnants, qui, eux, ne peuvent pas fuir. Voilà la politique de La France insoumise ! Quant à vous, collègues du Rassemblement national, vous avez retrouvé vos vieilles positions politiques, celles que vous prétendiez avoir abandonnées. En supprimant l’article 40, vous organisez purement et simplement le Frexit !”
“En voulez-vous une preuve ? Allez sur les réseaux sociaux et observez l’expression de la joie des députés de La France insoumise. Rien ne fait plus plaisir à un député LFI que d’augmenter de 35 milliards d’euros les impôts des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous voici réunis pour nous prononcer sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025. Depuis près d’un mois, nous avons eu l’occasion de débattre de ce texte et d’étudier dans le détail les milliers d’amendements déposés en séance publique. L’heure du bilan est venue. Sans surprise, comme lors de l’examen en commission, le texte initial et équilibré du Gouvernement a été fortement dénaturé. Plus de 35 milliards d’euros de taxes et impôts supplémentaires ont été adoptés. Ce budget est devenu irréaliste et irresponsable. Le projet de loi de finances, tel qu’amendé en séance publique, s’éloigne dangereusement des principes de responsabilité et de cohérence budgétaires – des principes que le groupe Horizons & indépendants prône quotidiennement et que nous nous sommes évertués à respecter durant nos débats.”
“Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.”
“Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.”
“Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse. La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité. Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif. La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.”
“Le sous-amendement tend à préciser que les obligations s’appliquent uniquement aux véhicules destinés à leurs salariés.”
“Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par l’amendement, s’agissant des véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Enfin, le sous-amendement n o 3800 propose de limiter les effets de bord induits pour les sociétés de location de longue durée. Les entreprises de location de longue durée sont concernées à double titre par les sanctions prévues, puisque celles-ci pèseraient à la fois sur les véhicules utilisés par leurs propres salariés et sur ceux utilisés par les entreprises ayant recours à leurs services. Elles seraient pénalisées d’autant plus injustement que les entreprises clientes décident seules de la motorisation des véhicules qu’elles commandent.”
“Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements n os 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité. Le sous-amendement n o 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement. Le sous-amendement n o 3798 concerne les loueurs de courte durée.”
“Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.”
“Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, cet amendement adopté lors de nos débats en commission des finances vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux. Afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation éventuelle, l’amendement demande au Gouvernement de lui remettre un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt.”
“La loi permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire et de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’un acte de télémédecine. Si cette possibilité semble justifiée s’agissant des renouvellements, il est nécessaire que le professionnel de santé examine le patient quand il s’agit d’une première prescription. Dans la lignée de l’amendement précédent, nous proposons de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et les sages-femmes référentes de prescrire des arrêts de plus de trois jours dans le cadre d’une téléconsultation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”