Félicie Gérard
HOR · France
“L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ». L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête.”
“L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.”
“Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025.”
“Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution.”
“Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge n…”
“Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière.”
The complete record
Every one of 250 lines we hold for Félicie Gérard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 5.
“Souvent irréalistes et inapplicables, ces mesures ne peuvent être la réponse à la dégradation des finances publiques. Nous ne rétablirons pas nos comptes en accumulant les taxes, mais – c’est notre priorité – en réduisant la dépense. Au regard de la composition politique de notre assemblée, il est raisonnable de penser que les députés qui ont voté ces milliards d’euros de recettes en moins ne seront pas prêts à voter des baisses de dépenses dans les mêmes proportions. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous y sommes prêts, car c’est la seule manière de tenir la trajectoire de redressement des finances publiques.”
“Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés. Plus inquiétant encore, les débats en commission ont abouti à un patchwork de mesures fiscales sans direction claire ni cohérence économique.”
“Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques.”
“Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise.”
“Le texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d’économies et faire adopter un budget qui réduise le déficit. C’est une nécessité absolue. Notre devoir de vérité nous engage à nous opposer aux mesures qui aggraveraient fortement l’état de nos finances publiques. Un budget de compromis, oui, mais pas à n’importe quel prix. Dans ce contexte, chacun doit garder son sang-froid. Collègues socialistes, vous demandez toujours plus !”
“Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques. Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité budgétaire ne peut consister à faire toujours payer davantage.”
“La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave.”
“La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.”
“Dans une période de tensions économiques, nous refusons les postures, qui conduisent à l’immobilisme. Ainsi avons-nous agi avec responsabilité et exigence en commission des finances – comme nous l’avons toujours fait –, afin de permettre l’adoption d’un budget crédible. Nous continuerons à le faire. Comptez sur nous pour dire la vérité à nos concitoyens et nous opposer à certaines mesures qui aggraveraient l’état de nos finances publiques, mais aussi pour chercher un compromis utile aux Français ! Nous faisons confiance à la discussion en séance pour trouver un accord sur l’essentiel, donner un budget à la France. Nous voterons donc contre cette motion, qui rejette le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“La priorité de notre groupe a toujours été de préserver la stabilité politique et financière de notre pays.”
“Si vous êtes un étranger en situation irrégulière et que vous avez commis un délit ou un crime, vous ne devriez pouvoir sortir de prison pour rien d’autre que pour monter dans l’avion qui vous reconduira dans votre pays d’origine. C’est un cadre simple, nécessitant un peu de coopération entre les acteurs concernés. Nos compatriotes ne sauraient cependant imaginer qu’il en aille autrement. Monsieur le ministre, dans quelle mesure pouvons-nous assurer partout sur le territoire national, au moyen de circulaires conjointes avec le garde des sceaux, une coopération efficace entre les services des préfectures et l’administration pénitentiaire ?”
“Toutefois, nous constatons que dans certains départements, la coopération entre les services pénitentiaires et les services préfectoraux est difficile. Dans bien des cas, l’OQTF n’est signifiée que quelques jours avant la sortie de prison. À l’issue de sa peine, la personne est donc placée en centre de rétention administrative dans l’attente d’un traitement de la demande de laissez-passer consulaire, avant d’être finalement libérée au terme des délais légaux, sans qu’il soit possible de la renvoyer dans son pays d’origine. Afin de gagner en efficacité, ne pourrions-nous pas signifier l’OQTF bien en amont de la sortie de prison ?”
“Pensez-vous que le système des OQTF est toujours adapté, cohérent et efficace et qu’il est à même de nous permettre de renvoyer dans leur pays les personnes en situation irrégulière ? Quel autre système ou quel autre outil peut-on envisager pour lutter contre la massification de l’immigration illégale ? Faut-il nécessairement en passer par un accord de coopération européen visant à assurer une même politique publique dans tout l’espace Schengen ? J’en viens au sujet des OQTF prononcées contre des étrangers ayant commis des crimes ou des délits sur notre sol. Ces personnes, appréhendées par la police, sont jugées puis détenues dans nos prisons. La théorie veut qu’à l’issue de leur peine, une OQTF leur soit signifiée et qu’à leur sortie de prison, elles soient renvoyées dans leur pays d’origine.”
“Si les forces de sécurité intérieure font un travail formidable, il est évident que nous ne pouvons mettre un policier ou un gendarme derrière chaque individu sous OQTF. Nous ne pouvons surveiller constamment, interpeller et éloigner l’ensemble de ces personnes. L’État n’est ainsi plus en mesure de faire face à l’importante augmentation du nombre d’OQTF prononcées par les autorités administratives et se trouve dans l’impossibilité de les faire toutes exécuter. Alors que le nombre des OQTF prononcées a augmenté de 123,8 % entre 2011 et 2022, leur exécution a enregistré sur la même période une baisse de 13,74 %. En résumé : nous appréhendons des individus, nous prononçons des OQTF, mais nous peinons à les faire exécuter.”
“Nous débattons des résultats de la politique d’éloignement des personnes placées sous OQTF. Depuis votre arrivée place Beauvau, monsieur le ministre, vous avez souhaité augmenter significativement le nombre de contrôles aux frontières, lutter contre les passeurs et assurer de votre fermeté au sujet des OQTF. Par conséquent, le nombre de personnes sous OQTF augmente ; mais il ne suffit pas de prononcer une obligation de quitter le territoire français pour que l’individu visé le quitte effectivement. Avant de pouvoir procéder à son éloignement, nous devons respecter le délai légal de départ volontaire puis obtenir, de la part du pays d’origine, le fameux laissez-passer consulaire. En attendant, que pouvons-nous faire ? Nos centres de rétention administrative, trop peu nombreux, sont souvent déjà remplis.”
“Au groupe Horizons & indépendants, nous y travaillons sans relâche. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Dans le contexte international actuel, nous n’avons vraiment pas besoin de cela. Cette motion de rejet ne propose et ne résout rien. Vous préférez, comme toujours, la posture au débat, en faisant d’un texte technique une bataille politique. Un jour, peut-être, sur la question des finances publiques, notre assemblée saura agir avec sérieux et responsabilité.”
“Comme chaque année, nous avons la charge d’approuver les comptes des années précédentes. Ce projet de loi n’est pas politique : il vise à dresser un constat et à arrêter les comptes de l’année 2024. C’est une exigence que nous connaissons bien dans nos entreprises, nos associations et nos collectivités. Comme chaque année, nous devons débattre de l’habituelle motion de rejet des groupes de gauche. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’est pas un texte destiné à valider ou à sanctionner le contenu de la politique menée ; c’est un bilan comptable factuel. Cet après-midi, vous nous appelez donc à rejeter un état des lieux pourtant stratégique pour notre pays, puisqu’il engage notre crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Son rejet fragiliserait un peu plus notre pays.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple : comment le gouvernement compte-t-il mettre fin aux rodéos urbains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ceux qui pratiquent les rodéos urbains défient l’autorité de l’État ; ils ne respectent ni la loi ni l’ordre. La loi de 2018 a constitué un premier pas dans le renforcement de l’arsenal législatif, mais les forces de l’ordre et les maires, en première ligne, se sentent toujours aussi impuissants et démunis pour lutter contre les rodéos. Ces nouveaux drames nous démontrent que les moyens de répression de ces délits ne sont clairement pas à la hauteur. Pourtant, des solutions existent pour renforcer l’action de nos forces de l’ordre et de la justice face à ce fléau. L’autorisation de prise en chasse, la saisie et la destruction systématique des véhicules dès la première infraction, ou encore le renforcement des pouvoirs de sanction de nos forces de l’ordre face à ce phénomène sont des solutions trop peu exploitées.”
“Vendredi dernier, un gendarme a été percuté volontairement par un motard. Il y a dix jours, c’était un sapeur-pompier qui était gravement blessé par un jeune délinquant lors d’un rodéo urbain. Ces attaques inadmissibles sur nos forces de l’ordre et sur nos pompiers sont loin d’être des cas isolés. Depuis des années, les rodéos urbains pourrissent le quotidien des citoyens et mettent en danger la vie de nos compatriotes. L’ensemble du territoire national est touché par ce phénomène et certains habitants le subissent chaque jour. C’était notamment le cas, il y a moins de quinze jours, à Lys-lez-Lannoy, dans ma circonscription, où un rassemblement de plus de 200 véhicules, pour la plupart modifiés et sans plaque d’immatriculation, est venu troubler l’ordre public durant de nombreuses heures.”
“Ce sera la première étape du long chemin qui mène vers l’assainissement de nos comptes. Les Français nous regardent ; alors mettons-nous au travail, de manière constructive et, surtout, avec beaucoup de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“La trajectoire que nous devons suivre est claire : premièrement, baisser la dépense publique de manière beaucoup plus significative ; deuxièmement, restaurer l’équilibre budgétaire ; troisièmement, procéder selon deux principes simples : supprimer chaque euro dépensé qui n’est pas un euro utile pour les Français en s’attaquant à ces chèques, subventions et aides en tous genres parfois inutiles et qui ruinent notre pays, et instaurer la règle d’or de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, qui relève du bon sens. Madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous n’avons plus le luxe d’attendre. Pour protéger les Français, nous devons redresser nos finances publiques sans sacrifier la croissance. Pour cela, le groupe Horizons & indépendants proposera des solutions concrètes lors de la discussion du budget pour 2026.”
“En 2025, la dépense publique représentera encore plus de 55 % du PIB, principalement du fait des dépenses sociales et de notre système de retraites par répartition complètement déséquilibré. Cette situation est le fruit de choix passés, souvent motivés par la volonté de protéger les plus fragiles, mais la pérennité de notre modèle social est plus que menacée.”
“La situation nous appelle donc à l’action. Je l’affirme clairement : le plan présenté par le gouvernement doit s’accompagner d’une vigilance constante et d’une accélération des réformes. Il nous faut continuer à réduire nettement la dépense publique, en nous concentrant sur les dépenses véritablement efficientes et en veillant à ne pas alourdir la fiscalité pour préserver la compétitivité de notre économie. Nous devons sortir de ce mal français qui consiste à régler chaque problème social avec un chèque, chaque crise avec une nouvelle aide financière. Enfin, nous devons arrêter de croire que notre pays pourra prospérer économiquement en travaillant moins et en taxant plus.”
“Nous devons regarder la réalité en face : la dette publique demeure très élevée – trop élevée –, autour de 110 % du PIB fin 2023. Cette situation exige d’accentuer nos efforts, d’autant plus que la France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif dans le cadre européen rénové. Face à ces chiffres, il nous faut dire la vérité aux Français : nous devons impérativement rétablir nos comptes dès maintenant, sans attendre. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous satisfaire d’adopter des budgets qui continuent d’aggraver la dette de notre pays d’année en année. En effet, à long terme, la dette publique constitue un fardeau que nous faisons peser sur nos enfants et, à court terme, elle restreint les marges de manœuvre pour financer nos priorités. La vérité, c’est que nous vivons à crédit depuis trop d’années.”
“Le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui nous est présenté repose sur des hypothèses prudentes mais incertaines. Après une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, l’activité ralentirait et la croissance ne serait que de 0,7 % en 2025. Cette prévision pourrait encore être fortement dégradée dans les prochaines semaines selon l’évolution du contexte international. Alors que le déficit effectif s’est élevé à 5,8 % du PIB en 2024, le gouvernement maintient sa cible de 5,4 % du PIB en 2025. Cette cible prend en compte les mesures nouvelles pour 2025, parmi lesquelles environ 23 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires, ainsi que de nouvelles annulations de crédits annoncées récemment. Cependant la dynamique d’endettement de notre pays reste très préoccupante à court terme.”
“En France, celle-ci a connu une nette augmentation : son montant est passé de 1,2 milliard d’euros détectés en 2020 à près de 3 milliards d’euros en 2024. Or la majorité des problèmes identifiés par la commission d’enquête en 2020 demeurent, notamment les profils d’assurés fantômes et les fausses déclarations. Pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en place pour lutter contre la fraude sociale dans les CAF ? Le partage de données entre organismes sociaux et administrations de l’État est-il efficace ? Enfin, ne serait-il pas temps de lancer un audit précis du fonctionnement de ces structures, sachant qu’il est très souvent critiqué par nos concitoyens pour son manque de clarté et d’efficacité ?”
“Parmi les instances publiques en contact avec nos concitoyens, celle dont j’entends le plus parler est la CAF. Je suis régulièrement contactée par des habitants de ma circonscription au sujet des difficultés qu’ils rencontrent à disposer d’un interlocuteur privilégié et de l’opacité des méthodes de calcul et des décisions rendues. Ce manque de transparence ne peut qu’engendrer du mécontentement, voire des erreurs dans les attributions d’aides ou dans l’analyse des situations personnelles et même de la fraude. Fraude aux allocations familiales, fraude à l’allocation de rentrée scolaire, fraude à l’aide au logement… j’en passe. Les caisses d’allocations familiales sont certainement des cibles à privilégier pour lutter contre la fraude sociale.”
“Son objectif n’était pas de faire le procès des banques. En l’état, les débats n’ont pas permis d’améliorer le texte et des risques importants pèsent toujours sur les capacités des banques à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre ce texte.”
“Nous regrettons le rejet des amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei, pourtant de nature à mieux encadrer la proposition de loi.”
“Nous soutiendrons donc les amendements de réécriture proposés par M. le rapporteur. Le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)”
“Par sa proposition de compromis, il avait trouvé, aux effets indésirables du texte, une réponse qui nous semblait à la fois efficace et mesurée. Nous regrettons donc que les débats en commission n’aient pas permis d’éclaircir les nombreux points d’ombre qui existent encore, malgré les avertissements répétés de M. le rapporteur sur les risques qu’entraînerait l’adoption de la proposition de loi en l’état. Au groupe Horizons & indépendants, nous partageons pleinement l’objectif d’améliorer l’information des clients, mais nous considérons que sa poursuite ne doit pas se faire au détriment de principes fondamentaux du droit ou de l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre la fraude et le terrorisme. En l’état, la proposition de loi ne permet pas de garantir ces éléments.”
“En outre, nous manquons cruellement de données et d’analyses de fond sur les résiliations de comptes de dépôt par les banques. Le sujet n’est pas encore suffisamment documenté. À cet égard, l’engagement pris par le gouvernement de saisir le comité consultatif du secteur financier pour évaluer la réalité des pratiques bancaires en matière de résiliation de compte est un premier pas encourageant. Ces différents points de vigilance ont été au cœur de nos débats en commission des finances. Le rapporteur du texte, Jean-Paul Mattei, a d’ailleurs formulé en commission des propositions claires de nature à sécuriser juridiquement la proposition de loi et à préserver la capacité des banques à agir pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme.”
“Un client peut aujourd’hui fermer son compte bancaire sans avoir à se justifier et, par parallélisme des formes, une banque possède la même faculté. La proposition de loi semble ignorer la nature contractuelle de la relation liant la banque à son client, et ne tient pas compte non plus des solutions qui existent déjà pour les personnes dont le compte est résilié. Contre-productif ensuite, car le texte qui nous est proposé ne prend pas suffisamment en compte, je le redis, le rôle que jouent les banques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en limitant trop fortement la capacité des banques à fermer un compte suspect sans avoir à en révéler la raison. Or cette capacité donnée aux banques est une pierre angulaire de notre dispositif de renseignement financier, donc de la lutte contre le blanchiment.”
“Mais après avoir déjà été fortement remaniée lors de son examen au Sénat, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, rend automatique l’information du client en cas de fermeture de compte décidée par l’établissement bancaire, précise que ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour motiver sa décision et interdit la fermeture d’un compte pour des motifs non fondés. Ces nouvelles mesures nous semblent disproportionnées et contre-productives au regard du rôle crucial que jouent les établissements bancaires, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Disproportionnée tout d’abord, car la rédaction actuelle crée un déséquilibre dans la relation entre l’établissement bancaire et le client en ne respectant pas les principes de liberté contractuelle.”
“Nous examinons une proposition de loi qui concerne un sujet du quotidien pour certains de nos compatriotes : les fermetures abusives de comptes bancaires. L’initiative de ce texte revient au sénateur Philippe Folliot. Sa proposition de loi a mis en lumière un sujet important. Les pistes envisagées par la version originale de ce texte semblaient appropriées puisqu’elles allaient dans le sens d’un dialogue nécessaire entre les acteurs du secteur bancaire et les pouvoirs publics.”
“En aucun cas ces appels ne constituent de la prospection commerciale, puisqu’ils n’ont jamais pour objectif de vendre un bien ou un service. L’amendement vise à limiter les contraintes existantes aux seuls appels de prospection commerciale réalisés par des systèmes automatisés. Il s’inscrit donc dans l’objectif de la proposition de loi que nous examinons.”
“Afin de limiter les nuisances que subissent les utilisateurs en raison d’appels en grand nombre, non sollicités, l’Arcep a défini de nouvelles règles encadrant l’utilisation de systèmes automatisés d’appels. Cependant, ces nouvelles règles ne distinguent pas les différents types d’appels. Des préfixes spécifiques, caractérisés par l’Arcep comme relevant uniquement du démarchage et bloqués directement par les opérateurs, sont également attribués à des structures qui ne réalisent pas de démarchage commercial. Il peut s’agir d’appels effectués dans le cadre de la bonne gestion d’un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d’épidémie ou de tempête, ainsi que pour des campagnes de sécurité ou de prévention.”
“Deuxièmement, l’écart important entre le salaire brut et le salaire net, connu de longue date, entraîne chez beaucoup d’actifs le sentiment que le travail ne paie plus assez et qu’ils sont touchés par le déclassement social. C’est à notre sens l’un des freins les plus importants à la valorisation de cette France qui travaille. Comment le gouvernement compte-t-il endiguer le phénomène de tassement des salaires au niveau du smic ? Quelles nouvelles incitations comptez-vous instaurer pour aider les chefs d’entreprise à augmenter les salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Je le répète très souvent, le fait de travailler doit payer davantage que le fait de ne pas travailler. Pourtant, de nombreux Français qui travaillent dur chaque jour ont le sentiment qu’ils ne s’en sortent pas et que leur travail ne paie pas suffisamment. Deux points entraînent un blocage pour les actifs et pour les chefs d’entreprise. Premièrement, le tassement des salaires est principalement dû au fait que l’État soutient fortement l’emploi au niveau du smic. Par un effet de seuil, cela constitue une désincitation à la hausse des grilles salariales. Nous sommes ainsi passés de 12 % des actifs payés au smic à près de 18 % au cours des trois dernières années.”
“Notre débat porte sur le thème : « Valoriser la France qui travaille ». Il me semble important de rappeler les récentes avancées permises par notre assemblée et par l’action du gouvernement dans ce domaine. Depuis le 1 er janvier 2025, grâce à la loi relative au partage de la valeur, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur, grâce à la prime de partage de la valeur (PPV), à un accord de participation ou d’intéressement ou à un abondement sur un plan d’épargne salariale. Par ailleurs, depuis 2019, lorsque Édouard Philippe était premier ministre, le plafond d’exonération d’impôts sur le revenu des heures supplémentaires est passé de 5 000 à 7 500 euros. Cela reprend un principe simple et bien connu : travailler plus pour gagner plus.”
“Je fais simplement remarquer que le grand cormoran n’est pas directement responsable de la prolifération des moustiques : c’est le fait qu’il fasse disparaître les poissons qui s’en nourrissent. D’où le risque de prolifération.”
“La présence accrue de ces oiseaux dans certaines zones humides pourrait-elle favoriser l’augmentation des populations de moustiques et, par conséquent, la transmission de maladies ? Dans un contexte de vigilance accrue, quel niveau de risque représente le grand cormoran en matière de propagation de la grippe aviaire ? Des études spécifiques sont-elles menées pour surveiller l’impact des cormorans sur les écosystèmes aquatiques et la santé publique ? Plus largement, pouvez-vous nous expliquer comment le gouvernement compte agir pour évaluer et prévenir ces risques, et dans quelle mesure le nouvel arrêté datant du 24 février 2025 pourra améliorer la réponse à l’ensemble de ces problèmes ?”
“Les associations de pêche, quant à elles, constatent également une forte pression exercée sur les populations de poissons, mettant en danger la pêche de loisir et la gestion durable des milieux aquatiques. Si des dispositifs d’effarouchement ont été mis en place, ils se révèlent insuffisants pour limiter les nuisances de cette espèce. C’est pourquoi nombre d’acteurs locaux sollicitent depuis de longs mois des adaptations réglementaires permettant une gestion raisonnée et équilibrée des populations de cormorans, notamment par l’octroi de dérogations spécifiques et proportionnées. En outre, des préoccupations émergent quant aux risques que pourrait engendrer cette prolifération, notamment en matière de santé publique.”
“Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Les acteurs du monde piscicole rencontrent ces dernières années des difficultés croissantes face à la prolifération du grand cormoran continental sur notre territoire. Les pisciculteurs et les gestionnaires d’étang font état de dégâts significatifs causés par ces oiseaux protégés, qui consomment et détruisent en quantité les poissons des cours d’eau et des plans d’eau gérés. Cette prédation met en péril l’équilibre écologique, la biodiversité aquatique et l’activité économique liée à la pisciculture. Disposant de certains moyens d’action, les acteurs de terrain s’efforcent de limiter les pertes, mais la situation reste préoccupante.”
“Dans un avis rendu le 5 février, la Défenseure des droits estime que le texte ainsi réécrit sera sans effet sur les difficultés d’accès au logement social des publics les plus précaires et qu’il affaiblira la protection de plusieurs catégories de demandeurs de logement social pourtant particulièrement vulnérables. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre la proposition de loi telle que la commission l’a réécrite. Il réaffirme ici sa vision : le travail doit être un moteur d’émancipation et d’inclusion sociale, et permettre à chacun de se loger dignement et librement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“En voulant rationaliser et simplifier les critères de priorité pour l’attribution d’un logement locatif dans le parc social, la nouvelle rédaction sort de la liste des publics prioritaires plusieurs catégories de personnes : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ou encore des personnes qui, pour des raisons tenant à leurs conditions d’existence, rencontrent des difficultés particulières à se loger. La notion de public vulnérable, retenue dans la nouvelle rédaction, semble par ailleurs restrictive et porteuse d’insécurité juridique.”
“Le texte a toutefois été entièrement réécrit en commission des affaires économiques. Non seulement le signal initial a disparu, mais cette nouvelle rédaction ferait de plus courir des risques juridiques réels à nombre de nos concitoyens.”
“Plus de 40 % des demandeurs ont un emploi stable, mais leurs revenus ne leur permettent pas d’accéder au marché locatif privé. Ces chiffres illustrent une inquiétante réalité : avoir un emploi ne protège plus de la précarité et ne permet pas toujours de se loger dignement. Dans les grandes villes où les loyers explosent, nombre de travailleurs – aides-soignants, enseignants, ouvriers, sapeurs-pompiers – peinent à le loger près de leur lieu de travail. Le texte, dans sa rédaction initiale, proposait une disposition simple : faire des travailleurs une catégorie prioritaire dans l’attribution des logements sociaux. Bien que conscient des limites de cette mesure, eu égard à la procédure d’attribution des logements sociaux, le groupe Horizons & indépendants soutenait le signal ainsi envoyé aux travailleurs.”