Félicie Gérard
HOR · France
“L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ». L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête.”
“L’amendement vise à garantir que l’information trimestrielle est adressée effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 4, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.”
“Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025.”
“Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d’exercer pleinement notre mission de contrôle. Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions du budget et son exécution.”
“Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge n…”
“Ces 104 milliards ne correspondent pas à une estimation, que nous attendons encore : c’est le chiffre publié dans le bilan de l’accidentalité routière.”
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“L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique. L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.”
“Il semble sain d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions afin de limiter ceux qui auraient pour unique but de faire varier les cours de manière artificielle. Toutefois, pour préserver l’actionnariat salarié, nous proposons de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées.”
“Il vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en subordonnant sa prolongation à l’analyse de son application en cours d’année 2025. En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution, cette mesure risque en effet d’entraîner de nombreux effets de bord, car elle frapperait indifféremment des activités à la rentabilité élevée et des activités à la rentabilité réduite. Avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, il semble donc nécessaire d’étudier ses effets de bord. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure.”
“C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est cette même solidarité qui a conduit les États membres à s’endetter ensemble, en commun, pour financer la relance pendant la pandémie de la covid-19. Mais cette solidarité doit encore être renforcée. Il arrive que l’Union européenne manque de cohésion sur certains sujets majeurs, notamment sur son autonomie stratégique et sa politique commerciale. La France doit pouvoir être entendue et bénéficier d’un plus grand soutien de ses partenaires, notamment en matière de développement de l’énergie nucléaire et d’intégration de mesures miroirs dans les accords de libre-échange. C’est cette Europe compétitive, coopérative, solidaire, pour laquelle nous nous battons. Bien évidemment, l’Union européenne ne pourra accomplir cela sans des moyens adéquats.”
“L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées ; dans les domaines de la justice et de l’État de droit, pour garantir que, partout sur notre continent, les citoyens bénéficient des mêmes protections et des mêmes libertés. Enfin, l’Europe est un espace de solidarité. Elle le prouve constamment : par les aides aux agriculteurs, les différents programmes de la politique de cohésion et l’aide accordée aux Ukrainiens qui se battent contre l’invasion russe.”
“Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles. L’Europe nous permet une compétitivité mondiale, que nous devons continuer à renforcer face aux puissances étrangères. Les pistes issues du dernier rapport de Mario Draghi sur le sujet sont intéressantes de ce point de vue. L’Union européenne a encore beaucoup à faire pour innover et combler son retard technologique, agir pour la décarbonation et réduire les dépendances de son économie.”
“Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les Français et pour notre pays. Mais l’Europe est, avant tout, ce que nous en faisons. Jacques Delors définissait d’ailleurs l’Europe par ce triptyque : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ».”
“Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.”
“La France bénéficiera également de l’ensemble des externalités positives du marché commun, permettant ainsi aux entreprises françaises d’exporter et d’importer à moindre coût à travers le continent.”
“Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au projet européen. Il établit un lien direct entre le budget de la nation et celui de notre continent. Revenons d’abord sur l’aspect financier. Selon l’évaluation de cet article, la France versera un peu plus de 23,3 milliards d’euros à l’Union européenne. Elle restera non seulement un contributeur net de l’Union européenne, mais surtout le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune.”
“Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT. Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)”
“Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.”
“Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé. Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires.”
“Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.”
“Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.”
“Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.”
“Notre volonté est claire : nous souhaitons enrichir le texte, corriger ce qui semble parfois mal ciblé et parvenir à un budget de responsabilité dans l’intérêt du pays et de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Cette dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques ou à la moyenne des cinq dernières années constatée dans la collectivité. Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif – les maires, j’en suis convaincue, sont prêts à y participer.”
“Le dispositif vise à créer une dotation à destination des collectivités territoriales dont la gestion des comptes est vertueuse.”
“…pour soutenir ceux qui, sur le terrain, font des efforts massifs de réduction de leurs dépenses. À cet effet, nous défendrons un amendement auquel je tiens beaucoup, qui vise à récompenser les collectivités qui consentent un effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.”
“J’appelle votre attention sur deux d’entre elles : d’une part, le rétablissement du prêt à taux zéro pour le neuf et l’ancien sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, afin de soutenir l’effort de construction dans le neuf avec de l’argent privé plutôt que public, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons des grands-parents ou des parents destinés à l’achat d’une résidence principale du 1 er janvier au 31 décembre 2025. L’effet levier de ces deux mesures combinées favorisera la relance de ce secteur clé pour l’économie et le quotidien des Français. Troisièmement, nous entendons mieux cibler l’effort demandé aux collectivités locales…”
“Deuxièmement, nous souhaitons relancer le secteur du logement. Nous le savons, le secteur immobilier traverse une crise grave, multifactorielle, qui touche aussi bien l’ancien que le neuf. Le logement est une préoccupation majeure de nos concitoyens et l’accession à la propriété est devenue de plus en plus complexe pour les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. Le fruit de leur travail ne leur permet plus d’accéder à la propriété tant le marché est bloqué, les constructions à l’arrêt et les prix de l’immobilier prohibitifs. Face à ce constat, nous proposons plusieurs mesures ciblées.”
“…ou encore le renforcement du soutien aux employeurs pour la prise en charge des frais de transport des salariés. Ces mesures doivent permettre de mieux encourager et récompenser le travail. Je le dis très souvent, le fait de travailler doit toujours payer davantage que le fait de ne pas travailler.”
“…la prorogation de l’exonération d’imposition sur les pourboires en 2025 ; la poursuite de la monétisation des RTT, qui permet aux salariés de percevoir un revenu supplémentaire,…”
“…nous avons choisi de déposer un nombre raisonnable d’amendements, qui visent trois objectifs principaux. Premièrement, nous voulons mieux soutenir les Français qui travaillent, par des mesures de bon sens encourageant le versement par l’employeur de compléments de salaire aux salariés :…”
“Un bon budget qui doit, cependant, être complété par quelques mesures de bon sens, que nous proposerons par amendement, et qui je l’espère retiendront toute l’attention du Gouvernement. Compte tenu des contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur ce budget, et parce que nous ne serons pas de ceux qui contribuent à l’augmentation de la pression fiscale sur les particuliers ou les entreprises,…”
“Le groupe Horizons & indépendants est particulièrement attaché à cet équilibre et je sais, messieurs les ministres, que vous partagez cette exigence. Ce budget est donc, globalement, un bon budget.”
“…suppression de certains taux réduits de TVA, notamment sur la vente et l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles. Le groupe Horizons & indépendants veillera à ce que les efforts demandés aux Français soient raisonnables, supportables, justes, et en particulier à ce que les hausses de fiscalité soient compensées par la baisse des coûts de marché, autrement dit, à ce que les consommateurs ne subissent pas d’augmentation des prix. Ayant identifié certaines limites de ces dispositifs, nous n’hésiterons pas à proposer des corrections. En résumé, l’effort concernant les recettes – soit le tiers de l’effort global, les deux tiers consistant en diminutions des dépenses publiques – apparaît équilibré et juste.”
“…augmentation de l’accise sur l’électricité, du malus « CO 2 » sur les véhicules polluants,…”
“…ce que ces mesures visent à permettre sans pénaliser l’effort ni l’initiative. D’autres dispositions concerneront plus largement les contribuables :…”
“…et ciblé, afin de redresser les comptes sans pour autant grever la compétitivité de notre pays ; la justice fiscale suppose en effet que chacun contribue au rétablissement des finances publiques en fonction de ses capacités,…”
“…l’imposition minimale des très hauts revenus, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats d’actions. Il s’agit, je le répète, d’un effort adapté, temporaire…”
“Pour 2025, le Gouvernement propose donc de mettre à contribution les plus fortunés au moyen de trois mécanismes ciblés et temporaires :…”
“Il nous faut pourtant garder à l’esprit l’urgence de réformes structurelles, seules à même de rendre la dépense plus efficace et de créer des recettes durables pour l’État.”
“Nous devons cependant nous rendre à l’évidence : la situation des finances publiques est telle que, cette année, nous n’avons guère d’autre choix.”
“La hausse des prélèvements obligatoires ne nous enchante pas : le groupe Horizons & indépendants préfère toujours une baisse de la dépense à une augmentation des prélèvements.”
“…parfois totalement déraisonnables comme la taxation des résidences principales ou celle de l’assurance vie, qui finance pourtant l’économie. Dans un pays où la pression fiscale atteint déjà des niveaux sans équivalent, le texte modifié par les amendements adoptés en commission était inacceptable : pour protéger les Français, nous l’avons rejeté. Nous voilà donc revenus à la case départ ; en séance, il serait urgent de revenir à la raison. Nos débats se rouvrent sur la base du texte du Gouvernement, dont les mesures fiscales ciblées, les baisses de dépenses massives, quoique préservant les investissements nécessaires pour l’avenir, constituent une base de travail sérieuse et réaliste. Avant d’en venir aux propositions qui seront les nôtres, je souhaiterais vous présenter notre lecture du volet « recettes » de ce budget.”
“…fiscalité locale : toute notre économie serait touchée par ces mesures…”
“…qui travaillent, créent parfois de l’emploi, contribuent au dynamisme de la consommation et des recettes de l’État. Nous sommes passés d’un budget responsable, faisant porter l’effort sur la réduction des dépenses, à un texte faisant se succéder des taxes plus farfelues les unes que les autres, un texte déséquilibré, qui aurait pour conséquence un choc fiscal sans précédent. Fiscalité du patrimoine, fiscalité immobilière, fiscalité du travail, des entreprises,…”
“Comme si c’était en quelque sorte une réussite que de prendre plus d’argent encore dans les poches de nos compatriotes…”
“Vous-même l’avez présenté ainsi, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’en résumant les dispositions adoptées, vous avez prononcé quatorze fois le mot « taxe ».”
“Mes collègues et moi-même abordions ces débats avec beaucoup de sérieux, mais au fil des heures, la copie équilibrée du Gouvernement s’est transformée en un amoncellement de mesures parfois contradictoires, en vertu d’un même refrain : augmenter les impôts des Français.”
“L’heure est venue pour notre pays, qui connaît une dette importante, de retrouver une trajectoire soutenable de réduction des déficits. Contrairement à ce que certains ici veulent nous faire croire, nous n’avons pas affaire à un budget d’austérité, mais bien à un budget de sérieux budgétaire. Dans l’intérêt de notre pays, nous ne souhaitons qu’une chose : que le Gouvernement réussisse, même si nous sommes conscients que, dans le contexte actuel, il est confronté à une tâche complexe, Le texte qui nous est proposé prévoit un effort inédit : 60 milliards d’euros d’économies, dont 20 milliards dégagés par la hausse des prélèvements obligatoires et 40 milliards par la baisse des dépenses, permettant ainsi de ramener le déficit à 5 % en 2025. La semaine dernière, nous l’avons examiné en commission des finances durant plus de quatre jours.”
“Alors que s’ouvre l’examen en séance publique du budget pour 2025, la situation des finances de notre pays est particulièrement dégradée. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, ces derniers jours, lors de l’audition des ministres ou du débat sur la dette, nous devons faire preuve de sérieux et d’humilité. Face à ce constat qui s’impose, le texte présenté par le Gouvernement constitue un projet de redressement des comptes publics, perspective difficile, car un effort budgétaire important sera demandé aux entreprises, aux collectivités, à notre système de sécurité sociale et aux Français eux-mêmes. Le groupe Horizons & indépendants soutient cet effort parce qu’il est une condition essentielle de notre souveraineté.”
“Dans ce contexte, je suis persuadée que nos compatriotes attendent de nous d’être responsables et de travailler ensemble dans l’intérêt de notre pays. Notre groupe y est prêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“Chaque amendement que nous soutiendrons dans le cadre de ce projet de loi de finances sera compensé par une mesure d’économie. C’est un principe essentiel pour garantir l’ordre dans les comptes. Je le répète puisque certains, au sein même de cet hémicycle, semblent encore en douter : nous devons retrouver une trajectoire de réduction de la dette, maîtriser de toute urgence nos dépenses publiques et remettre de l’ordre dans les comptes de notre pays. Pour pouvoir aider les plus fragiles à long terme, le sérieux budgétaire est un principe qui devrait guider chacun de nos choix. Ce budget ne sera comme aucun autre, tant la situation politique est complexe. L’hémicycle est fracturé et le Gouvernement reste fragile.”
“Selon le PSMT, ce ratio devrait continuer d’augmenter jusqu’à atteindre 116,4 % du PIB en 2027, mais amorcerait ensuite une décrue : 116,1 % du PIB en 2028, puis 115,7 % du PIB en 2029. En limitant le déficit, le ratio de dette peut donc diminuer. L’endettement de la France n’est pas une fatalité. Les récentes annonces de l’agence Fitch sont, à ce titre, encourageantes. En maintenant la note de notre pays, elle témoigne que le Gouvernement a pris la mesure du problème que nous rencontrons. Cet effort, monsieur le ministre, devra être poursuivi, voire accentué, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances, qui s’ouvriront mercredi. Le groupe Horizons & indépendants s’est fixé un principe simple : ne pas contribuer à aggraver la situation des finances publiques.”
“Ensuite, entre 2017 et 2019, sous l’impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, le ratio de dette a amorcé une décrue : la dette publique est passée de 98,5 % du PIB en 2018 à 98,1 % du PIB en 2019. Enfin, face à la crise sanitaire qui a démarré en 2020, notre déficit public et notre endettement se sont aggravés, et cette aggravation s’est maintenue en raison du faible dynamisme de la croissance. Aujourd’hui, retrouver une trajectoire soutenable de réduction de la dette doit être une priorité absolue pour le Gouvernement, comme pour chacun d’entre nous. Le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029, que la France doit communiquer à la Commission européenne, prévoit la décrue du ratio de dette publique, en pourcentage du PIB, à partir de 2028.”
“L’an dernier, à cette même tribune, je concluais ma prise de parole par ces mots : « Prenons nos responsabilités pour que jamais la France ne se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus faire face à ses dettes. » Ces mots résonnent d’autant plus aujourd’hui que l’état de notre dette publique est particulièrement inquiétant. En 2023, la dette publique s’établissait à 3 101 milliards d’euros, soit 109,9 % du PIB. En 2025, elle atteindra 114,7 %. Cette situation dégradée s’explique par de nombreuses raisons. Tout d’abord, suite à la crise financière de 2008 et à la crise des dettes souveraines européennes qui l’a suivie, dette publique française et déficit n’ont cessé de croître. Le ratio de dette publique est passé de 65,5 % du PIB en 2007 à 98,7 % du PIB en 2017.”