Roger Vicot
SOC · France
“J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres.”
“Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de resp…”
“Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses carac…”
“Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale.”
“Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit l…”
“Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs.”
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“J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres. En marge des débats, vous m’avez dit : « Je ne reconnais pas les socialistes. » Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, comme préfet ou secrétaire d’État, et nous sommes unanimes : dans ce texte, nous ne vous reconnaissons pas, monsieur le ministre. Vous aurez compris que nous ne nous y reconnaissons pas non plus et que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.)”
“…en développant la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilisation dans les commerces. Vous avez même tenté de faire en sorte que les images filmées par les caméras-piétons ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu’aucune preuve ne serait disponible en cas de difficultés sur le terrain avec les forces de l’ordre.”
“Vous êtes allé plus loin encore, en multipliant par deux, trois, cinq et parfois dix le montant des amendes et les durées de détention ; en détournant le sens de l’acronyme Lapi – lecture automatique de plaques d’immatriculation – afin que ce système puisse aussi photographier les occupants des véhicules ; en inventant la sanction pour une faute non encore commise avec la suspension par l’autorité administrative du permis de conduire pour consommation de stupéfiants, même si le consommateur n’était pas au volant ;…”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce principe est au cœur du droit français parce que la sanction doit être liée à l’infraction mais aussi adaptée à la personne qui l’a commise. C’est pourquoi le juge doit tenir compte des circonstances de l’infraction, comme de la personnalité et de la situation de son auteur. Or l’AFD nie ce principe.”
“Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de respecter la législation et nécessité de stationner. Je pourrais continuer, mais ce serait inutile car, pour chaque cas abordé dans le texte, vous développez la même logique magique, une sorte de mantra : frapper indistinctement grâce à l’amende forfaitaire délictuelle. Ces AFD sont développées dans des proportions démesurées, sans qu’à aucun moment on s’interroge sur le fait qu’elles s’affranchissent d’un principe fondamental du droit : l’individualisation de la peine.”
“…et que la seule manière de l’aborder est de l’encadrer. À l’époque, vous auriez proposé d’emprisonner Johnny Hallyday, Dick Rivers et Eddy Mitchell, eu égard aux débordements qu’ils provoquaient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses caractéristiques et, notamment, de son insolvabilité. Sur ce sujet, nous avons fait des propositions alternatives, mais en vain. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Nous pensons évidemment que les free parties occasionnent parfois des nuisances. Mais nous pensons surtout qu’il s’agit – que vous le vouliez ou non, que nous le voulions ou non – d’un phénomène de société, d’un mode d’expression comme l’étaient les premiers concerts des yé-yé,…”
“Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs. Cela n’a toutefois pas empêché certains des vôtres de se démarquer parfois de vos propositions. De quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l’usage détourné du protoxyde d’azote peut poser des questions d’ordre public.”
“Je vous le dis avec gravité : vous avez fait bien peu de cas des grands principes du droit et même, parfois, des principes républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale. Nous pensons toutefois que l’État a l’obligation d’y apporter des solutions efficaces, alors que ce texte privilégie l’affichage et les coups de menton et, surtout, préfère l’incantation à la réalité. L’examen du projet de loi, qui navigue à la frange de la police et de la justice, a démontré, de manière parfois caricaturale, que nous ne faisions pas la même analyse de la société, de ses problèmes et de certaines de ses dérives, que nous ne considérions pas ses acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle.”
“Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention leur interdira de passer des concours de la fonction publique et les entravera dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas cet amendement.”
“Si partage d’informations – pour le moins confidentielles – il doit y avoir, faisons du moins en sorte d’assurer techniquement la souveraineté de notre pays : que ces données ne soient pas hébergées ou liées d’une quelconque manière à un logiciel, une structure, une plateforme qui nous rende dépendants d’un État situé hors de l’Union européenne. Je ne me souviens plus très bien, mais il me semble, monsieur le ministre, qu’en commission vous aviez accepté cette disposition : vous l’accepterez donc encore. (Sourires.)”
“L’article 11 propose d’étendre le dispositif de partage d’information entre les services judiciaires et les services de renseignement. Cette proposition d’extension avait déjà été repoussée par le Sénat au moment de l’examen du projet de loi relatif au narcotrafic. La transmission d’information avait été limitée aux procédures relevant de la seule compétence du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Je pense en effet, et c’est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qu’il importe de limiter cette disposition aux affaires relevant du haut du spectre – et même du très haut du spectre.”
“Qui peut croire en effet que le doublement du montant de l’AFD permettra de résoudre le problème que pose le nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage ? C’est un ancien maire qui vous parle, dont la commune a même battu le record de France d’occupations illégales – 183 – en 2019 ! Pourquoi ne pas plutôt créer, enfin, de nouvelles obligations visant les communes qui, volontairement, contournent la loi Besson 2 et font en sorte de ne pas accueillir de gens du voyage sur leur territoire ? Il serait d’ailleurs intéressant, comme je l’avais fait il y a quelques années pour le département du Nord, de regarder quelle est la couleur politique des communes qui satisfont aux schémas départementaux et quelle est celle des communes qui, étrangement, n’y parviennent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“Puisque l’expérimentation a eu lieu, nous proposons de restreindre son champ aux cas pour lesquels elle a véritablement fonctionné pendant les JO. Ainsi, au lieu d’y recourir pour des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques déjà mentionnés, la VSA ne serait utilisée que pour détecter l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité trop importante de personnes. Autrement dit, cantonnons cette technologie à ce qu’elle est le mieux à même de faire car, pour le reste, ainsi que la Cnil l’a souligné, elle présente des risques pour les libertés individuelles et collectives.”
“M. le ministre a rappelé que le dispositif en question avait été utilisé au moment des Jeux olympiques. Nous disposons du bilan de ce qui était alors présenté comme une expérimentation et que vous voulez prolonger. Or ce bilan est pour le moins mitigé. À titre d’exemple, durant la phase d’expérimentation, des phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondues avec des objets abandonnés… Pour sa part, la Cnil a indiqué dans un avis que ces outils d’analyse automatisée des images pouvaient conduire à un traitement massif de données à caractère personnel et que les risques importants pour les libertés individuelles et collectives étaient avérés. Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profite pour défendre le sous-amendement n o 1092.”
“J’espère que cette situation perdurera, car dans un État plus autoritaire, avec une conception différente des libertés publiques, un tel dispositif pourrait devenir – j’ose le mot – dangereux. Ces sous-amendements sont des sous-amendements de sagesse. Nous n’ignorons pas que, pour certains problèmes, le recours à une technologie spécifique est nécessaire. Nous proposons de restreindre l’utilisation du dispositif Lapi – ou plutôt Lapiov, lecture automatisée de plaques d’immatriculation et des occupants du véhicule – aux problèmes majeurs : criminalité organisée, terrorisme, soustraction de mineur et enlèvement. Cela permettrait d’utiliser le dispositif tout en évitant le risque de surveillance généralisée, qui est réel.”
“L’efficacité constatée des Lapi pour surveiller le stationnement payant et l’élargissement considérable du champ des infractions font courir un véritable risque de surveillance généralisée et permanente de la population. M. Marion a dit que nous pouvions être rassurés car la France n’était pas un État policier.”
“Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai aussi par anticipation les sous-amendements n os 1087, 1088 et 1089, qui sont peu ou prou identiques. Passez-moi l’expression, mais il y a une petite entourloupe avec les Lapi. On connaissait déjà leur utilisation en matière de surveillance du stationnement payant avec le contrôle exclusif des plaques d’immatriculation. Avec cet article, on élargit la « photo » aux occupants du véhicule, ce qui est très différent.”
“…la fonction de chef de file de la douane, ce qui n’aurait pas empêché la collaboration et la cohérence entre les services.”
“Cette précision dans le texte aurait permis de sanctifier – le terme n’est sans doute pas adapté dans cette enceinte –…”
“En commission, nous vous avons proposé, en vain, d’inscrire dans le projet de loi le rôle intangible de chef de file de la douane, ce qui aurait permis de clarifier les choses et de rassurer les syndicats de douaniers. Je n’imagine pas que ces derniers aient tous mal compris le sens de cet article !”
“Après l’adoption, mardi, de la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre et, hier, de la suspension préventive du permis de conduire – pour une durée maximum de trois ans, en cas d’usage réitéré de stupéfiants, en dehors de toute infraction au volant –, qui sanctionne par avance une faute qui n’a pas été commise, le gouvernement inscrit, à l’alinéa 5, avec les mots « quel que soit son comportement », une notion qui comporte une part d’arbitraire évidente. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Capdevielle, vise donc à supprimer ces mots. Monsieur le ministre, je comprends la nécessité d’améliorer la collaboration et la cohérence des services de police et des services des douanes.”
“Il tend à supprimer l’article 9, qui instaure un régime autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections, confié à la fois à la police et à la gendarmerie. Ce dispositif permettra de mener des fouilles sans soupçon individualisé dans des zones très vastes, qui couvrent notamment les frontières, les ports, les aéroports, soit les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Il y a un risque réel d’atteinte aux libertés publiques, car les contrôles d’identité et les fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules seront autorisés en l’absence de tout comportement suspect. C’est une évolution majeure de notre droit. Procéder ainsi, sans le moindre soupçon ni le moindre indice, soulève un problème sérieux. Je pense en particulier aux alinéas 2, 3 et 5 à 14.”
“Ainsi, en complément des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, l’intervention de pairs-aidants ou de patients-experts formés peut renforcer l’efficacité des actions de prévention, en favorisant l’identification, le dialogue et la prise de conscience des risques.”
“Cet amendement de mon collègue et ami Sébastien Saint-Pasteur vise à renforcer la place des pairs-aidants et des patients-experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés du protoxyde d’azote. La pair-aidance et l’intervention de patients-experts constituent des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l’accompagnement des conduites à risque. Cette approche est particulièrement pertinente auprès des jeunes, parfois moins sensibles à une parole strictement institutionnelle, qui peut être perçue comme distante ou moralisatrice.”
“Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran. Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.”
“Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), aux structures hospitalières.”
“Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements n os 271 et 286, qui sont dans le même esprit. L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs. La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ». Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote.”
“Je reviens à ma proposition d’hier d’une solution alternative aux AFD passant par un travail d’intérêt général (TIG) d’une vingtaine d’heures qui, par définition, servirait à la fois à la personne exécutant cette peine et à la société.”
“Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement.”
“Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue. J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je n’expliquerai pas à nouveau – j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.”
“Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas.”
“Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés.”
“S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure.”
“Les chiffres montrent que les crédits du FIPD ne connaissent pas une augmentation exponentielle – c’est le moins que l’on puisse dire. Certes, la stratégie nationale de prévention de la délinquance existe, mais elle a été terriblement malmenée depuis 2017. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)”
“Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée de une à trois années, occasionnant, à l’échéance de chaque stratégie, une longue période de flottement.”
“…ce qui nous paraît irrecevable, bien que le texte ait évolué depuis les travaux de la commission.”
“J’ai bien noté l’évolution du texte depuis le débat en commission, mais les arguments que nous avions développés alors restent valables. Sur le plan du droit, la mesure proposée par le gouvernement est tout de même un peu étrange : elle prévoit une sanction pour une faute qui non seulement n’a pas encore été commise, mais qui pourrait seulement peut-être être commise. C’est donc l’anticipation d’un acte qui n’a pas encore eu lieu,…”
“La deuxième proposition consistait à créer une alternative aux AFD pour les organisateurs et les participants aux rave-parties : des travaux d’intérêt général de cinquante ou de vingt heures. Aucune réponse non plus. Notre troisième proposition était d’imaginer un véritable régime d’encadrement coopératif et coordonné de ces rassemblements musicaux. Vous n’avez répondu – ni même réagi – à aucune de ces propositions. Je présume donc que cela ne vous intéresse pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements tendant à rétablir l’article 2.”
“La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les free parties . Celles-ci existent et elles existeront. Ne proposer, face à ce phénomène, que de la répression relève d’une forme d’aveuglement. Depuis deux heures que nous débattons de l’article 2, nous avons formulé une série de propositions. La première était de tenir compte du fait que, bien souvent, le régime déclaratif de ces rassemblements festifs se transforme en régime d’autorisation – avec une autorisation qui est souvent refusée. Il doit être possible d’encadrer et de coordonner mieux les pratiques en fournissant aux préfets une liste de critères précis. Nous n’avons eu aucune réponse sur ce point.”
“Puisque nous contestons l’utilisation sans limites des AFD, nous proposons une solution alternative : un travail d’intérêt général d’une vingtaine d’heures qui pourrait être réalisé dans une association de prévention ou de réduction des risques et qui, par conséquent, serait utile à la fois à la société et aux contrevenants.”
“…donc sans nuances. Or, au bout du chemin, comme toujours en pareil cas, c’est la déception qui risque d’arriver, cher monsieur Caure. Sans répéter toute mon argumentation, je rappelle que les AFD nient le principe fondamental d’individualisation de la peine et permettent à l’administratif de prendre la main sur le judiciaire. Comme on connaît par ailleurs la faiblesse de leur taux de recouvrement dans la plupart des domaines et leur inefficacité, on se demande pourquoi vous persistez à en faire l’un des fils rouges du projet de loi. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 27.”
“J’ai peur de me répéter à propos des AFD, même si je connais l’amour de M. le corapporteur Vincent Caure pour ces amendes. Il s’agit d’un amour passionné, passionnel,…”
“Nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par l’article 2, qui va déjà très loin en matière d’alourdissement des sanctions. Les peines complémentaires nous paraissent à la fois complètement déconnectées des faits et excessives. Ainsi, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans n’a aucun lien avec l’infraction de départ.”
“Il relève du même esprit et prévoit exactement la même chose que les précédents.”
“Il vise à exclure du champ de l’infraction d’organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. On sait qu’elles font un travail non seulement très important mais indispensable dans ce type de rassemblements en proposant une offre de restauration, des espaces de repos et un accompagnement. Il nous paraît très important de ne pas mélanger les genres, donc de les exclure du champ de ladite infraction.”
“Nous parlions tout à l’heure de propositions visant à remplacer les AFD. En voici une autre : nous proposons de remplacer l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant les organisateurs par une peine de travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de cinquante heures, si l’auteur de l’infraction l’accepte ; celui-ci aurait donc le choix. Cette peine – car les TIG sont bien une sanction – pourrait être purgée au sein d’une association de réduction des risques ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu festif. Elle revêtirait ainsi une utilité à la fois pour la société et pour l’auteur de l’infraction.”
“Il y a dans ce texte une sorte de transfert de compétences au loueur – c’est-à-dire à une autorité tout ce qu’il y a de plus privée –, qui serait chargé de vérifier si le locataire du matériel a bien effectué la déclaration préalable. Sur la forme, quelle lourdeur ! Sur le fond, il n’est tout simplement pas possible de demander à un commerçant qui loue du matériel de contrôler que son client a respecté toutes les étapes de la demande d’autorisation.”