Roger Vicot
SOC · France
“J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres.”
“Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de resp…”
“Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses carac…”
“Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale.”
“Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit l…”
“Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs.”
The complete record
Every one of 181 lines we hold for Roger Vicot, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.
“Je serai bref car je m’exprimerai lors de la discussion générale. Nous nous abstiendrons sur la motion de rejet (Exclamations sur les bancs des groupes RN, Dem et HOR) ,…”
“Le texte que nous vous proposons fournit ainsi de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic, tandis que les garanties fondamentales de la procédure sont préservées. Permettez-moi de terminer en remerciant mes corapporteurs à l’Assemblée nationale – Éric Pauget et Vincent Caure –, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois ainsi que les ministres et leurs services pour leur travail sur ces textes. Je veux aussi souligner que les administrateurs de l’Assemblée nationale – en particulier Clément Michelon, Raphaële Jegou, Alice Gondard et Laurie Phelut – nous ont tous impressionnés durant ces semaines de travail. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d’habitation présentait par ailleurs des risques d’inconstitutionnalité. Certains dispositifs issus du texte de l’Assemblée ont été maintenus. Ainsi, nous avons préservé la demande d’un rapport gouvernemental sur les dysfonctionnements des logiciels de police, introduite à l’article 1 er bis par un amendement du groupe La France insoumise, au vu de l’enjeu que représente cette question pour les services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d’informations sur les navires de plaisance prévu à l’article 7 bis , issu d’un amendement du groupe Les Démocrates. Au terme de ce long travail, nous avons, je crois, trouvé un point d’équilibre.”
“À l’article 20, relatif au régime des nullités de procédure, nous avons supprimé le délai de cinq jours pour la production des mémoires en amont de l’audience devant la chambre de l’instruction, compte tenu des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu la possibilité de désigner un avocat chef de file par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisée. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmettre l’avis de saisine de la chambre de l’instruction par voie dématérialisée. Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail consistant à mieux encadrer l’extension des pouvoirs douaniers. À l’article 21 ter , nous avons limité la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit aux seuls cas de délits flagrants, et en avons exclu le domicile.”
“Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration civile.”
“Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter , qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet méritait beaucoup mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat. Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties.”
“Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur. Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale.”
“Il y va de notre pacte républicain et de la crédibilité de nos institutions : comment envisagez-vous de rétablir efficacement et chaque jour le calme, dans nos villes comme désormais en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“» Les dealers aussi, dans la presse de ce matin : « Même quand la police était là tous les jours, on s’était juste déplacés de quelques rues. » La police, enfin, fait le même constat : « Il n’y a pas eu d’efficacité, c’était juste de la communication, de belles images. On a agi là où on pouvait agir, une heure après, les dealers étaient là, d’autant qu’il n’y a pas eu de moyens supplémentaires. » Nous sommes en train d’examiner un texte visant à lutter contre la criminalité organisée, en particulier contre les têtes de réseau, notamment du narcotrafic – ce qu’on appelle le haut du spectre. Au-delà de cette lutte évidemment indispensable, nos concitoyens attendent une réponse quotidienne que les opérations Place nette XXL n’ont de toute évidence pas apportée.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, nous fêtons aujourd’hui un anniversaire. Il y a un an, votre prédécesseur, aujourd’hui garde des sceaux, lançait les opérations dites Place nette XXL à Roubaix, dans le quartier Sainte-Élisabeth, à grand renfort de policiers, de chiens en laisse mais surtout de caméras et de micros. À l’occasion de cet anniversaire, la presse locale dresse dans tout le pays un bilan de ce qui était présenté comme une solution pérenne au trafic de stupéfiants dans nos villes. Ce bilan est clair : ces opérations sont totalement inefficaces. Qui le dit ? Les habitants, d’une part : « Cela s’est calmé pendant quelques jours puis les dealers sont revenus comme avant, comme s’il ne s’était rien passé.”
“Même si je ne dispose que de deux minutes, permettez-moi de prendre quelques secondes pour rendre un hommage amical, sincère et respectueux à M. André Chassaigne qui posera sa dernière question au gouvernement dans quelques instants, avant de quitter notre assemblée. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR ainsi que par Mme Brigitte Barèges. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) J’ose espérer, madame la présidente, que vous décompterez de mon temps de parole les applaudissements nourris à l’endroit de M. Chassaigne. (Sourires.)”
“La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.”
“J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.”
“La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.”
“Par conséquent, je donnerai un avis favorable à cette réécriture, qui me semble offrir toutes les garanties souhaitables.”
“Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21 ter est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures légales de tout lieu, servant ou non de domicile, en cas de flagrance, pour des délits douaniers commis en bande organisée et sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La réécriture proposée limite ce droit aux seuls lieux ne constituant pas une habitation. Ce nouveau régime reprend les conditions applicables aux perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela garantit la constitutionnalité du dispositif, qui m’apparaît mieux proportionné.”
“J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable.”
“Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garantir que c’est bien un magistrat qui autorise la conservation des données au-delà de la durée initiale de trois ans lorsqu’une décision de prolongation est prise. C’est bien ce que prévoit l’article 21 bis : les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat responsable.”
“Il est favorable à l’amendement n o 834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.”
“Défavorable, pour des raisons quasi inverses de celles que j’avançais pour m’opposer à l’amendement précédent. Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plaider-coupable pour les infractions à la législation sur les stupéfiants en cas de flagrant délit. Il ne prend pas la mesure de ce qu’est la CRPC, à savoir une solution alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, s’agissant de délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, parmi d’autres caractéristiques, et dont l’application requiert l’accord du prévenu assisté d’un avocat.”
“L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.”
“Les amendements posent la question du début du délai de prescription, qui court à partir du jour où l’infraction est découverte. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé cet article. N’entravons pas la main du juge ! Avis défavorable.”
“Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.”
“Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.”
“Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.”
“Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.”
“Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense. Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes.”
“Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.”
“Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.”
“Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».”
“L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.”
“Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.”
“Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.”
“Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.”
“Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.”
“Je comprends l’intention de M. Léaument de cibler certains bateaux de plaisance. Je ne suis pas opposé à cette idée par principe. Néanmoins, il me paraît plus intéressant de retenir le présent amendement, qui apporte des précisions utiles au dispositif prévu à l’article 7 bis , notamment le fait que la liste des ports sera fixée par arrêté ministériel. Quant aux données recueillies, elles seront encadrées par la loi. J’émets un avis favorable.”
“Merci et désolé de cette interruption momentanée de la lumière et du son, qui a tout de même duré une bonne partie de la journée – j’en suis vraiment confus. Merci de votre indulgence ! Effectivement, les bateaux de plaisance peuvent constituer une sorte d’angle mort peu surveillé. Je privilégierai l’amendement suivant, déposé par M. Falorni, dont la rédaction est plus précise.”
“Personne ne dit qu’il faut laisser faire !”
“Nous sommes toujours d’accord pour faire des sujets importants de grandes causes nationales, mais cet amendement n’emporte pas de conséquence juridique. L’important, je le répète, ce sont les moyens octroyés, notamment les moyens légaux et humains. Avis défavorable.”
“La commission des lois s’est opposée à ces amendements qui visent à supprimer l’allègement de la procédure de transmission de certaines informations entre services de renseignement. En effet, les alinéas 8 à 12 suppriment l’autorisation préalable du premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, pour la transmission de renseignements collectés par certains services. À l’inverse, cette évolution ne modifie pas l’obligation d’autorisation du premier ministre, après avis de la CNCTR. Tout ceci est assez complexe. C’est pourquoi je m’en tiendrais à l’avis de la commission, qui s’est prononcée défavorablement sur ces amendements.”
“La commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées tout à l’heure.”
“Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.”
“Une fois de plus, me voilà tiraillé. Il est certain que ces structures municipales auraient intérêt à se pencher sur les problèmes liés au narcotrafic ; en outre, je le répète, je suis favorable par principe à tout ce qui peut concourir à mieux informer les élus, nationaux ou locaux. Si votre amendement avait été rédigé différemment, sans intégrer l’idée que l’Ofast aurait à rendre compte ou, tout au moins, à informer les CLSPD, j’aurais pu l’accepter. Il suffit de donner aux CLSPD la possibilité de se saisir des informations transmises par les instances locales de la police nationale – ce qui relève du domaine réglementaire. Je suis favorable à l’ouverture d’un débat sur ce sujet au niveau local. Toutefois, que l’Ofast intègre dans ses missions une information aux CLSPD me paraît plus compliqué.”
“La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement – nous en rencontrerons d’autres du même type au cours de nos débats – comme à tout ce qui contribuerait, quel que soit le sujet, à informer la représentation nationale.”
“Je m’arrêterai sur le dernier point qu’a évoqué M. le ministre : l’argument est d’ordre statutaire, mais il concerne aussi la séparation entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. La commission a rejeté cet amendement mais, pour ma part, je suis assez séduit par le sous-amendement n o 968 qui règle le problème en ciblant exactement la manière dont les magistrats en question seront affectés à ce service, notamment en matière de détachement. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement, et un avis favorable sur le sous-amendement.”
“Il ne me paraît donc pas opportun de revenir à la rédaction initiale de l’article et c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.”
“Le champ de l’article 1 er a considérablement évolué depuis le dépôt du texte. À l’origine, il ne concernait que la lutte contre le trafic de stupéfiants et faisait de l’Ofast le chef de file en la matière. Depuis, son champ a été élargi à la lutte contre la criminalité organisée, ce qui s’entend parfaitement puisque se greffent, autour du trafic de stupéfiants, d’autres phénomènes tels que le trafic d’armes ou le trafic d’êtres humains. Il est donc prévu de créer un état-major en charge de la criminalité organisée au sein de la DNPJ. Par ailleurs, l’organisation administrative ne relève pas de la loi, même si nous avons tenté, en commission, d’apporter un certain nombre de précisions à ce sujet. Le chef de file aura une vocation interministérielle et devra associer les magistrats.”
“En définitive, ce texte est donc trop imprécis, alors qu’il traite finalement – cela n’a pas été assez souligné – de la liberté d’aller et venir de tout un chacun dans les transports en commun. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Quant à la compétence élargie des agents de la Suge et de la RATP, elle nous semble être la première pierre d’un édifice qui en appellerait d’autres : l’article 2 bis ouvre aux salariés d’entreprises privées de surveillance et de gardiennage la possibilité d’interdire l’accès à un train, mais aussi de prononcer des injonctions à descendre d’un train ou à sortir de l’emprise d’un réseau de transport public. Le texte est là encore très flou, puisque les modalités de formation et d’autorisation de ces agents sont renvoyées à un décret qui sera pris en Conseil d’État. Une telle disposition présente le risque de transférer des compétences accrues à des personnels qui, je le répète, sont trop peu formés pour les missions que vous souhaitez leur confier.”