Roger Vicot
SOC · France
“J’ai lu dans la presse que vous vous réclamiez de l’héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui mit en avant la recherche d’une société apaisée par la coopération plutôt que l’affrontement. C’est ce que développèrent Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres.”
“Nous pensons en outre que l’expression « gens du voyage » n’est pas synonyme de « délinquants en puissance ». Le manque de terrains, mais aussi le manque d’implication et de respect de la loi Besson par nombre de communes et d’intercommunalités rend souvent aux gens du voyage la vie quotidienne schizophrénique, entre impossibilité de resp…”
“Mais nous pensons aussi que, de manière évidente, il s’agit d’une question de santé publique qui mérite d’être traitée. (Mme Marie Récalde applaudit.) Bien entendu, nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent une nuisance dans l’espace public, mais qu’elle mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses carac…”
“Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi avec un intérêt certain, tant les problèmes que vous soulevez, monsieur le ministre, sont réels et méritent l’attention de la représentation nationale.”
“Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin n o 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit l…”
“Vous avez souvent privilégié l’idée d’une société d’affrontement, au détriment de celle d’une société d’apaisement. Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c’est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer vos rangs.”
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“Vous avez proposé que nous travaillions ensemble à l’élaboration d’un cadre d’organisation, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire : je vois plutôt, dans ce texte, une logique de délictualisation systématique. Saisissez cette occasion : travaillons à un cadre d’organisation, de coopération et de dialogue pour répondre à la demande de free parties , car il y en a une – inutile de le nier. Il sera toujours temps de sévir si ce cadre n’est pas respecté.”
“Il porte sur le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seront soumis à une obligation de déclaration préalable. Au fond, la question est : comment parvenir à un dispositif raisonnable, alors que, dans de nombreux cas, l’expérience montre que cette déclaration préalable tend à se transformer en une demande d’autorisation préalable ? L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants nous paraît inopérant. Il étendrait le dispositif à de nombreuses manifestations qui ne sont pas nécessairement des rave-parties. Nous proposons donc de le fixer à 750 participants. Je souhaite appeler votre attention sur un autre point, monsieur le ministre.”
“Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.”
“Facilité, enfin, avec ce délirant recours à l’augmentation des peines de prison et à la multiplication par deux, par cinq, voire par dix du montant des amendes. Désormais, tout y passe, jusqu’au jet d’objets dans un hippodrome, qui devient un nouveau délit.”
“Rien ne justifie un tel bouleversement, si ce n’est la tendance à décharger la police nationale d’une partie de son travail pour la confier à la sécurité privée et, nous le verrons en septembre avec l’examen d’un autre projet de loi, aux polices municipales. Facilité lorsque vous proposez la reconduction anticipée des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Quel raisonnement vous pousse à ignorer les leçons tirées de l’expérimentation menée dans ce domaine lors de Jeux olympiques de 2024 ? (M. Pierre Pribetich applaudit.) Son bilan est plus que mitigé mais, là aussi, vous persistez. Facilité avec l’extension à toujours plus d’infractions de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation.”
“Voilà pour le fond. Sur la forme, on connaît le bilan ridicule des AFD, dont le taux de recouvrement est dérisoire, avec une moyenne de 24 %. Pour la consommation de stupéfiants, il ne dépasse pas 50 %. Les irrégularités sont par ailleurs en augmentation et les contestations explosent. Plutôt que de regarder ce bilan, vous persistez dans cette solution de facilité. La facilité est le fil rouge de votre projet de loi. Facilité lorsque vous proposez de conférer aux agents de sécurité privée des prérogatives proches de celles des officiers de police judiciaire, brouillant ainsi la frontière entre sécurité privée et sécurité publique.”
“Vous ne manquerez pas de rappeler qu’elles ont été créées par les socialistes, lorsque nous étions au pouvoir. C’est vrai, mais il n’était alors pas question d’en faire un outil massif de contournement de nos principes de droit. L’amende forfaitaire délictuelle consacre le rejet du principe sacré de l’individualisation de la peine, qui exige la prise en compte des circonstances du délit, de la personnalité de l’individu concerné, de son vécu et du contexte. Le pouvoir administratif prend ainsi le dessus, avec tous les risques d’arbitraire que cela comporte. Si l’on poursuit sur cette pente dangereuse, un simple ordinateur pourra bientôt gérer les déviances de notre société, sans juge ni avocat, en croisant simplement une liste d’amendes avec une liste de faits.”
“Vous n’avez d’ailleurs même pas réussi, une fois de plus, à mobiliser vos propres troupes lors de l’examen en commission. Pourtant, personne ne conteste la réalité vécue dans nos territoires. Oui, certaines free parties peuvent poser problème. Oui, les rodéos urbains sont souvent de véritables plaies, dangereuses et épuisantes pour les habitants. Oui, l’usage détourné du protoxyde d’azote peut entraîner de terribles conséquences. Oui, les tirs de mortier d’artifice contre les forces de l’ordre sont insupportables. Ce diagnostic est le bon, mais vos réponses sont à la fois mauvaises et inutiles. La première de ces mauvaises réponses est – pardonnez-moi de le dire ainsi – votre obsession pour les AFD, que vous souhaitez généraliser. On connaît leur bilan.”
“Comme l’a rappelé ma collègue Colette Capdevielle, l’examen de ce texte dans l’hémicycle fait suite à un travail long et approfondi en commission, amendement par amendement, rejet après rejet ; un travail dont le résultat n’est sans doute pas celui que vous attendiez. Ripost est un nom qui sonne bien. C’est une bonne opération de communication, mais quelle déception au regard des enjeux et de l’efficacité à laquelle vous prétendez. Ce texte s’éloigne des principes du droit et n’offre que des solutions de facilité ; plus globalement, on ne peut que déplorer sa tonalité générale. Vous parlez de choc d’autorité mais, cela a d’ailleurs été dénoncé lors des débats au Sénat, il s’agit surtout d’un vaste fourre-tout dont on peine à trouver la cohérence.”
“Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence : 5 000 agressions ont lieu, en moyenne, chaque année. Le personnel pénitentiaire ne vous demande pas de la compassion, mais de l’action. Quant aux détenus – car ce débat les concerne aussi –, ils ont droit à des conditions de détention conformes à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Ma question est simple : quand allez-vous engager un plan d’urgence de recrutement pour pourvoir les 5 000 postes vacants, avec un calendrier contraignant et rendu public ? Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale ? Êtes-vous prêts, comme le réclame la totalité des syndicats, à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le 27 avril, un mouvement d’ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient – ce sont leurs mots – une situation « catastrophique ». Il ne s’agissait pas d’une grève ordinaire, mais d’un véritable cri d’alarme. Cette terrible réalité tient en quelques chiffres, que vous connaissez : plus de 88 000 détenus pour 63 000 places environ, soit un taux d’occupation global de 137,5 % au 1 er mars, 6 596 matelas au sol, contre 4 490 il y a un an. Dans la maison d’arrêt de Lille-Loos-Sequedin, dans ma circonscription, le taux d’occupation atteint 172 % ; dans celle de Bordeaux-Gradignan, on compte 1 200 détenus pour 633 places ; dans celle de Bayonne, 160 pour 70 places. La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante : 5 000 emplois sont vacants dans cette administration.”
“À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés. Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte. Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M.”
“Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement.”
“Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu. Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.”
“Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une présomption ? Rien que le mot de « présomption » est susceptible de faire naître un régime dérogatoire et flou, qui n’est pas nécessaire. Pourquoi ajouter cette présomption, qu’elle soit présomption de légitime défense – si l’amendement du gouvernement n’est pas adopté – ou présomption d’avoir respecté la loi. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois, ils doivent les respecter de façon exemplaire. La loi suffit, la loi Cazeneuve de 2017 suffit et l’article L. 435-1 suffit largement. En cas de difficulté, faisons confiance à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine , il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie. La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu.”
“Il n’est pas question d’accabler les forces de l’ordre : nous connaissons les difficultés de leur métier. Nous n’avons jamais repris à notre compte l’expression « la police tue », qui essentialise l’ensemble de la profession. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En la matière, pour reprendre une belle expression, il est indispensable de légiférer d’une main tremblante, y compris dans l’intérêt des policiers, des gendarmes – de toutes les forces de l’ordre. Au quotidien, les agents de la police nationale et de la gendarmerie souffrent parfois d’une perte de confiance de la population. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et leur formation, et d’améliorer les modalités d’organisation du contrôle, notamment par le biais de l’IGPN. Le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions en ce sens. Plutôt que de débattre d’une présomption qui pourrait aggraver les relations police-population, je nous invite à travailler ensemble sur l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité.”
“La présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en renversant la charge de la preuve. Or toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par les forces de l’ordre comporte un risque élevé – avéré – d’augmentation du nombre de morts ou de blessés dans la population. Cette présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre, comme au grand public, l’illusion d’une irresponsabilité pénale. Une telle situation serait de nature à favoriser de forts risques juridiques pour les forces de l’ordre, tout en renforçant malheureusement la méfiance d’une partie de la population.”
“La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 435-1 précité, instauré par la loi Cazeneuve de 2017, prévoit déjà des circonstances spécifiques pour les forces de l’ordre.”
“J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.”
“…en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques. Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.”
“Mais, en creux, monsieur le rapporteur, ce texte reprend aussi une rhétorique trumpiste désormais bien établie…”
“Et la voici reprise par Les Républicains – si on peut les nommer ainsi.”
“Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.”
“Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.”
“La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé. En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire. M.”
“Mais soyons clairs : si ce renforcement impliquait de remettre sur la table certains débats, par exemple celui sur les backdoors des messageries cryptées ou celui sur l’évolution débridée des technologies de surveillance, notre vigilance serait tout aussi ferme et argumentée qu’en avril dernier. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)”
“Toutes les grandes démocraties ont eu le courage d’aborder ce sujet, avec des positions plus ou moins tranchées, il est vrai, plus ou moins abouties, parfois expérimentales, mais toujours dans un esprit de responsabilité manifestant la volonté de comprendre et de servir l’intérêt général. Je n’ignore pas que ce thème est propice aux formules souvent brutales, mais je ne veux pas méconnaître le fait que la réalité nous impose cette réflexion. Le premier ministre propose à notre assemblée de renforcer notre cadre juridique, le dispositif de prévention et les moyens mobilisés. Par principe, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette approche.”
“Notre proposition rejoint d’ailleurs en partie celle d’Amine Kessaci, que j’évoquais tout à l’heure, visant à la création d’une convention citoyenne de lutte contre le narcotrafic. Nous serions heureux d’y œuvrer à ses côtés si elle voyait le jour. La loi de 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit pouvoir s’appuyer sur le pilier de la prévention, pilier indispensable pour l’équilibre de nos politiques. Cette future loi que nous appelons de nos vœux peut, et doit, être transpartisane : ce qui est en jeu, c’est l’intérêt général, en l’occurrence l’avenir des plus jeunes, et la direction que nous voulons donner à notre pays. Enfin, notre assemblée n’évitera pas un débat de fond sur la question complexe de la dépénalisation, voire de la légalisation du cannabis.”
“La consommation de stupéfiants est une addiction au même titre que l’alcool ou le tabac, mais davantage connectée et liée aux réseaux, davantage ravageuse et davantage incluse dans un terrible écosystème, c’est vrai. Nous appelons donc, parallèlement à l’application de la loi « narcotrafic », au vote d’une grande loi de prévention intégrant les dimensions sanitaires et sociales du phénomène, inspirée de la multitude d’initiatives dans notre pays aux niveaux associatif et municipal, après que leurs résultats auront été analysés et structurés, et en associant les conseils départementaux, ainsi bien sûr que les associations d’élus. Cette loi permettrait de fixer les grandes lignes de ce qui doit devenir un objectif majeur pour notre État.”
“Mais cette certitude de l’inutilité de la prévention est fausse : il suffit de jeter un œil, même distrait, à de nombreux exemples internationaux pour s’en convaincre, qu’il s’agisse du mentorat, de l’éducation par les pairs, du travail de rue, des programmes éducatifs et familiaux, des programmes de réduction des risques, du conseil et des traitements. Il existe des voies de progrès, des expériences réussies, des exemples formateurs dans ce domaine. Malheureusement, la prévention de la délinquance est devenue l’un des parents pauvres de nos politiques publiques ces dernières années. Et pourtant, je mets au défi quiconque dans cette assemblée d’affirmer qu’à aucun moment il n’a été confronté, ni de près ni de loin, pas même dans son entourage amical, professionnel, familial, voire personnel, à la question des addictions.”
“À ce titre, nous avons eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises, la loi de 2025 est hémiplégique car elle n’aborde à aucun moment la dimension de la prévention de la délinquance, voire celle de la désistance, c’est-à-dire les processus par lesquels on sort de la délinquance – peu de délinquants le restant à vie. On peut le comprendre dans la mesure où le rapport des sénateurs Durain et Blanc, à l’origine du texte, n’avait pas pour ambition d’embrasser cette dimension de la prévention, qui constitue à la fois l’amont et l’aval du trafic, mais nous commettrions une faute si nous en restions là. Je sais bien que l’expression de « prévention de la délinquance » fait ricaner sur plusieurs bancs, certains de nos collègues étant convaincus de l’inutilité intrinsèque de la prévention, présumée consommatrice de crédits et jamais évaluée.”
“Être intraitable, oui bien sûr, mais pas au prix de ce qui fait la France, et en intégrant au contraire dans notre action ce qui fait la force de notre démocratie. (M. Boris Vallaud applaudit.) Si la loi du talion mettait fin à la violence et aux trafics, cela se saurait depuis longtemps et les pays qui ont tendance à la pratiquer seraient aujourd’hui prémunis contre ce fléau. Perdons nos valeurs et nos principes dans ce combat et nous y perdrons notre âme. Si l’on accepte l’idée que le narcotrafic s’attaque à tous les aspects de notre société, il y a alors aussi un enjeu de structuration et d’organisation, un autre défi à prendre en compte dans nos projets communs, pas uniquement sous les aspects policiers et judiciaires.”
“On sait que certains de ces décrets concernent les années 2026, voire 2027, mais nous avons besoin d’explications sur ce qui apparaît au grand public comme des retards inexcusables. La loi « narcotrafic » prévoit aussi un durcissement drastique du régime carcéral pour les plus grands trafiquants dont nous avons contesté certains aspects et souhaitait un accès facilité, contestable sur la forme et sur le fond, aux communications numériques, ce qui n’a pas été adopté. J’évoque ces questions pour rappeler un point à nos yeux fondamental : il nous faut certes frapper fort, frapper juste et frapper durablement, mais tout en veillant fermement au respect de l’État de droit, lequel garantit la sécurité sans sacrifier les principes qui fondent notre démocratie. Ce n’est ni inconscient ni naïf que de réaffirmer cette dimension.”
“Elle nous donne des moyens renforcés avec un parquet spécialisé et de nouveaux outils d’enquête et de lutte contre le blanchiment. Je n’y reviens pas, tout ceci a été très longuement détaillé ces derniers mois. Je veux rendre un hommage appuyé à nos enquêteurs, à toutes celles et ceux qui, jour après jour, combattent le crime organisé. À Marseille, par exemple, la PJ a procédé à plus de 1 500 interpellations liées au narcobanditisme et écroué plus de 700 malfaiteurs ces trois dernières années. Toutefois, monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale pourquoi, six mois après le vote de la loi, seuls cinq décrets d’application sur quarante-deux ont été pris ?”
“C’est une menace mouvante qui a développé une capacité impressionnante à s’adapter, à se jouer de nous, à se dissimuler, à s’introduire discrètement parmi nous ou au contraire à mettre en scène, de la pire manière qui soit, la terreur qu’elle sait inspirer. Je voudrais saluer ici Vincent Caure et Éric Pauget, corapporteurs avec moi du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, voté ici en avril dernier. Je ne me permettrai pas de m’exprimer en leur nom, bien entendu, mais je crois pouvoir dire que nous avons tenté, avec ce texte, de faire œuvre de pédagogie et d’objectivité et de manifester notre attachement à l’intérêt général, malgré les divergences politiques naturelles qui nous ont parfois opposés. Je les en remercie. Cette loi était absolument nécessaire et nous l’avons adoptée.”
“Je vous rappelle par ailleurs qu’il y a trois ans, un projet d’enlèvement de Vincent Van Quickenborne, ministre belge de la justice, avait été déjoué à la dernière minute, au moment même où des narcotrafiquants s’apprêtaient à pénétrer dans son domicile. Le narcotrafic est aujourd’hui la première menace criminelle contre nos démocraties et cette menace n’est pas abstraite : elle se matérialise dans nos ports, dans nos quartiers, sur nos plateformes numériques et jusque dans le milieu du rap, comme vient de le révéler le livre L’Empire des journalistes Paul Deutschmann, Simon Piel et Joan Tilouine.”
“Ne nous y trompons pas, cette guerre ne vise pas seulement la polycriminalité qui englobe des réseaux internationaux structurés, des systèmes de blanchiment sophistiqués, des infrastructures logistiques complètes, des moyens et une cruauté sans limite. C’est aussi, et surtout, une lutte sans merci contre un modèle de société alternatif qui veut nous être imposé, un modèle qui n’hésite pas à s’appuyer sur toutes les formes de corruption, à s’attaquer aux structures de l’État, à son fonctionnement, à ses symboles et à ses représentants. Ce qui s’est passé ces jours derniers à Dijon en est un exemple frappant. Le sanctuaire éducatif est désormais piétiné.”
“Folle et effrayante la liste, plus longue chaque année, des meurtres, assassinats, règlements de compte directement liés au narcotrafic. Fou et effrayant, mais surtout si douloureux, l’assassinat barbare, inhumain, de Mehdi Kessaci à Marseille, il y a quelques semaines. Je veux saluer ici son frère Amine, son immense courage face à l’innommable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Amine Kessaci est plus qu’un symbole : il est la force de toutes celles et de tous ceux qui se reconnaissent dans son combat, il est celui qui nous appelle à suivre l’impressionnant chemin dans lequel il s’est engagé. Nous sommes en train de livrer une guerre impitoyable.”
“Comment en est-on arrivé là ? Il n’est pas question d’accabler ici les gouvernements qui se sont succédé ces vingt dernières années à la tête du pays, mais la France s’est réveillée relativement récemment avec, passez-moi l’expression, une véritable gueule de bois face à ce qu’elle doit affronter aujourd’hui. C’est d’autant plus rude et douloureux qu’elle ne peut plus ignorer des faits qui se sont accumulés, précipités, de façon folle et effrayante. Fou et effrayant, en effet, le fait de savoir qu’environ 240 000 personnes sont aujourd’hui concernées d’une manière ou d’une autre – importation, distribution, vente – par le trafic de drogue. Fou et effrayant cet autre chiffre de 21 000 personnes pour qui le trafic est un travail à temps plein.”
“Vous avez bien bénéficié de la générosité du Parlement européen !”
“Certes, le renforcement des sanctions n’est pas inutile. Mais je ne crois pas que ce texte réponde pleinement aux attentes des professionnels de santé. Je l’ai dit, et je le répète : il fallait inscrire dans la loi des mesures réellement adaptées au traitement global de la question.”
“Premièrement, les personnels de santé sont-ils capables de gérer une crise quand elle se manifeste, c’est-à-dire de rester calmes et de désamorcer un emportement pour éviter une manifestation violente grâce aux savoir-faire en matière de désescalade ? Deuxième question : si un ou des individus introduisent directement la violence au sein d’un établissement – par exemple sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, et éventuellement armés –, des personnels de sécurité formés sont-ils prêts à intervenir ? Voilà, selon moi, le cœur du problème. Je conclurai en revenant sur l’interpellation que M. le ministre a faite à l’instant. La prochaine fois que des soignants seront agressés, vous leur direz que ce texte a permis d’aggraver certaines peines et que le vol de matériel médical est désormais plus sévèrement puni.”
“Les mesures qu’il prévoit ne protégeraient les professionnels que dans un seul cas : celui où les délinquants prendraient connaissance du code pénal avant de passer à l’acte et s’en trouveraient, éventuellement, réfrénés dans leurs actes. C’est dire l’efficacité que l’on peut en attendre ! Dans le cadre de nos travaux, nous avons également consulté plusieurs soignants, que j’ai interrogés sur la question de l’aggravation des peines. Soyez assurés que leur sentiment était, au mieux, empreint de scepticisme. En réalité, la problématique de la sécurité repose sur deux axes majeurs qu’on aurait dû, je le répète, intégrer dans ce texte.”
“Il aurait fallu les graver dans le marbre de la loi, au lieu de limiter celle-ci à quelques modifications de la réglementation. Pour répondre aux problèmes posés, vous disposiez donc à la fois d’un état des lieux précis et de nombreuses propositions argumentées et formulées par des professionnels. Vous n’avez malheureusement rien retenu de cet excellent travail dans l’élaboration de la proposition de loi, qui s’est presque exclusivement focalisée sur l’aggravation des peines encourues. Nous nous retrouvons une fois de plus face à un texte hémiplégique, qui ignore à la fois le travail de terrain, l’accompagnement des professionnels et les enjeux de la formation initiale et continue.”
“D’année en année, on observe donc une inquiétante stabilité, voire une légère augmentation des violences à l’encontre des professionnels de santé dans les lieux de soins – un phénomène qui constitue un enjeu sociétal. Dans un deuxième temps, en janvier 2023, le gouvernement de Mme Élisabeth Borne a confié au docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et à Mme Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, une mission sur le sujet. Après six mois de travail, leur rapport final présentait quarante-quatre propositions articulées autour de six axes : agir sur les déterminants de la violence ; acculturer les professionnels ; mieux objectiver les faits de violences internes et externes ; accompagner et soutenir les victimes ; préparer les futurs professionnels ; communiquer auprès de tous les acteurs.”
“Rien dans ce texte – je dis bien rien – ne propose quelque mesure que ce soit de nature à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Vous aviez l’occasion d’instaurer, par la loi et pas seulement par voie réglementaire, un grand plan s’appuyant sur les réflexions déjà menées en les approfondissant. Ainsi, vous auriez figé dans le marbre de la loi des mesures permettant de renforcer la sécurité des professionnels de santé. Pourtant, vous disposiez de travaux sur le sujet et vous auriez pu profiter – permettez-moi l’expression – d’un véritable boulevard pour répondre aux problèmes posés. L’Observatoire national des violences en milieu de santé a ainsi dressé un état des lieux en novembre 2022 : 20 000 actes de violence étaient recensés pour l’année 2021, et le même organisme les estime à presque 21 000 en 2024.”
“Personne ne s’aviserait de contredire l’idée que nos soignants remplissent une mission essentielle et qu’assurer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions est un enjeu fondamental. Depuis la crise du covid qui a exacerbé les tensions – et souvent l’agressivité – dans de nombreux domaines, ceux que l’on appelait à juste titre « les premiers de cordée » se sont retrouvés au front de ces nouvelles confrontations. La tendance ne s’est malheureusement pas inversée depuis. C’est pourquoi le titre de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé nous paraissait a priori annonciateur de propositions légitimes eu égard aux situations vécues par ces derniers. Quelle déception !”
“…parce que ce texte est hémiplégique : il apporte certaines avancées mais comporte de nombreuses lacunes. Nous aurons l’occasion de préciser tout cela dans quelques instants.”