Louise Morel
DEM · France
“Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques. Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique.”
“Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.”
“Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité.”
“Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux. Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas.”
“Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition éne…”
“Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.”
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“Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux. Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas. Elle se construit dans la durée, avec des investissements, de l’innovation, de la stabilité juridique et une vision claire de nos intérêts nationaux. Ce texte répond à ces exigences. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure et M. Xavier Roseren applaudissent également.)”
“Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique. Enfin, il garantira que la sortie de crise ne se fera ni au détriment de l’intérêt général ni au prix d’une privatisation de nos barrages. Pour le groupe Les Démocrates, il s’agissait d’un objectif absolument central de nos travaux : défendre une approche pragmatique de la transition énergétique, qui protège nos intérêts stratégiques, sécurise nos infrastructures et renforce notre souveraineté.”
“Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général. Ensuite, le texte met en œuvre le compromis négocié avec la Commission européenne concernant l’ouverture du marché. Celle-ci ne se traduira pas par une remise en concurrence ou une privatisation de nos barrages. Elle prendra la forme d’une mise à disposition encadrée de capacités hydroélectriques, dites virtuelles, permettant à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique sans remettre en cause l’exploitation des ouvrages ni leur unité de gestion.”
“Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition énergétique. Face à cette impasse, le statu quo n’était plus une option. Nous avions la responsabilité de trouver une solution juridiquement solide, économiquement crédible et politiquement équilibrée. C’est précisément ce qu’apporte ce texte. D’abord, il organise le passage du régime de concession à un nouveau régime, d’autorisation, pour les installations hydroélectriques concernées.”
“Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques. Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique. En effet, l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques repose encore aujourd’hui sur un régime de concessions hérité de la loi du 16 octobre 1919. Or ce cadre juridique s’est progressivement trouvé en décalage avec le droit européen. Depuis plus de dix ans, la France fait ainsi l’objet de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de remise en concurrence de certaines concessions arrivées à échéance ainsi que sur la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité.”
“Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte paritaire est ensuite parvenue à préserver l’équilibre général du dispositif proposé, ce dont nous nous réjouissons. Mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre mix énergétique. Nous ne le rappelons sans doute pas assez : il s’agit de la première énergie renouvelable de France. À la fois décarbonée, pilotable et stockable, elle est d’un intérêt absolument central dans notre mix énergétique. Elle contribue à la stabilité de notre système électrique et à la sécurité d’approvisionnement de notre pays.”
“Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.) Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière.”
“Pour l’équilibre de nos comptes publics, la performance de nos services, avant tout pour la protection et la vie de nos concitoyens, nous voterons avec conviction en faveur de cette proposition de résolution. (M. Vincent Caure applaudit.)”
“Mieux comprendre les conséquences de l’insécurité routière permettra non seulement d’affiner nos politiques publiques, mais de les rendre plus efficaces et d’améliorer la prévention. Je tiens toutefois à souligner que nous ne partons pas d’une feuille blanche. Des efforts ont été faits ; répondant à une question écrite de l’auteur de cette proposition de résolution, le ministère de l’intérieur estimait le coût de l’insécurité routière à 104 milliards d’euros pour l’année 2024, soit 3,6 % du PIB. Les données existent ; elles gagneraient sans doute à être consolidées, détaillées, davantage partagées. C’est pourquoi, je le répète, notre groupe apporte un soutien total à cette initiative.”
“Elle préconise avec justesse une étude gouvernementale approfondie et chiffrée du coût total des accidents de la route en France, intégrant toutes les dimensions économiques, sociales, sanitaires qui en découlent. Le groupe Les Démocrates soutient sans équivoque cette démarche. La violence routière constitue un enjeu majeur de santé publique, je dirais même de santé sociétale, qui transcende nos habituels clivages politiques. La valeur d’une vie humaine reste incommensurable ; en outre, il est de notre devoir de mesurer l’impact de ce fléau dans l’ensemble de la société. Les accidents de la route exercent sur nos services publics une pression importante : dépenses de santé, secours en urgence, prise en charge du handicap, autant de coûts qu’il conviendrait d’identifier précisément.”
“Ce triste bilan fait de l’accidentalité routière la première cause de mortalité évitable dans cette tranche d’âge, constat inacceptable qui exige de notre part une mobilisation absolue. De surcroît, comme l’a très justement souligné Éric Pauget, nous devons considérer les covictimes. Chaque année encore, au-delà des personnes directement impliquées, près de 200 000 conjoints, enfants ou parents subissent l’onde de choc d’un accident de la route, ce qui les confronte bien souvent à leurs propres traumatismes, à la dépression. Cette proposition de résolution a le mérite d’aborder l’insécurité routière dans sa globalité, de s’attarder sur sa réalité sociétale tout en abordant son impact tangible sur les finances publiques.”
“Nous sommes réunis afin de débattre d’un sujet d’une importance capitale : la violence routière, qui continue d’endeuiller nos familles, de peser lourdement sur notre société. Derrière chaque chiffre, chaque statistique que nous consultons, il y a des vies brisées, des destins bouleversés. C’est à ces victimes, directes et indirectes, que je pense à l’instant où nous abordons l’examen de cette proposition de résolution. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous rappelle une dure réalité : l’insécurité routière tue – chaque année 3 500 décès, mais aussi 16 000 blessés graves, dont 3 500 resteront durablement handicapés. Les jeunes de 18 à 24 ans sont malheureusement surreprésentés : près de 500 par an perdent la vie sur nos routes.”
“C’est pourtant un sujet fondamental et je pense que les agriculteurs qui nous écoutent ont envie que nous adoptions ce texte. Pour les amendements à venir, j’espère que nous pourrons nous recentrer sur le thème du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –– Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Aujourd’hui, dans le cadre d’un texte consacré à la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, vous proposez de supprimer les ARS. Ce débat peut mériter d’être posé, mais c’est un peu fatigant de s’éloigner sans cesse du sujet en discussion – je tiens à le dire au nom de mon groupe.”
“Heureusement, grâce à la mobilisation d’un grand nombre de parlementaires, le Conseil constitutionnel a tranché et a montré que vous aviez tort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je souhaite réagir, au nom du groupe Les Démocrates, à cet amendement. Nous en avons assez qu’on s’éloigne sans cesse du sujet des débats. Celui d’aujourd’hui est crucial puisqu’il porte sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, et je tiens à remercier le rapporteur. (M. Arthur Delaporte et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.) Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, le Rassemblement national avait proposé de supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Or cela n’avait rien à voir avec le texte, ni de près ni de loin.”
“Vous l’aurez compris, nous apporterons notre soutien à cette proposition de loi, parce que la santé mentale de nos agriculteurs et de nos agricultrices mérite une mobilisation durable, efficace et responsable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Cette remarque mise à part, nous considérons que cette proposition de loi va dans la bonne direction. Elle témoigne d’une volonté sincère de mieux accompagner nos agriculteurs et de renforcer la lisibilité des dispositifs existants : consolidation et généralisation du réseau des sentinelles agricoles, création d’un guichet unique départemental de la santé mentale agricole et d’une mission nationale pour la santé mentale agricole. Il nous revient à présent de garantir l’efficacité réelle de ces propositions. Dans les échanges qui vont suivre, notre groupe sera donc attentif aux amendements qui permettront de préciser le contenu de ce texte et son articulation avec les politiques déjà engagées.”
“Certains départements disposent d’un réseau solide et bien identifié, tandis que d’autres connaissent encore des difficultés de coordination ou d’accès aux dispositifs existants. Certaines des mesures que vous proposez figuraient d’ailleurs parmi les recommandations formulées déjà en 2020 dans le rapport remis par Olivier Damaisin sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, rapport qui a largement inspiré la feuille de route gouvernementale mise en œuvre depuis 2021, dont je parlais il y a un instant. On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale, et qui auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire.”
“Cette stratégie a permis, rappelons-le, de structurer une action publique coordonnée, de former plusieurs milliers de sentinelles, de sensibiliser de nombreux acteurs de terrain et de renforcer la mobilisation de la Mutualité sociale agricole, des services sociaux, des collectivités et du tissu associatif dans ce domaine. Les avancées proposées aujourd’hui, monsieur le rapporteur, méritent d’être saluées. Elles contribuent à renforcer la visibilité des dispositifs existants, à améliorer leur coordination et à mieux identifier les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent dramatiques. Au groupe Les Démocrates, nous partageons pleinement le constat qui fonde votre proposition de loi : selon les territoires, la prise en charge de la santé mentale de nos agriculteurs demeure inégale.”
“Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes qui portent chaque jour la responsabilité de nourrir notre pays, souvent dans des conditions économiques, climatiques et administratives difficiles. La détresse psychologique qui peut en résulter constitue un enjeu humain auquel personne ici ne peut rester indifférent. Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons s’inscrivent dans la continuité de la feuille de route interministérielle de 2021 sur la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.”
“À cet égard, notre amendement prévoit aussi que toute évolution future décidée au niveau européen soit automatiquement intégrée dans le code rural, l’objectif étant bien sûr d’atteindre à terme les 20 milligrammes – objectif que nous partageons, je le répète, mais que nous souhaitons simplement atteindre dans le cadre européen. Cet amendement traduit nous semble-t-il un équilibre, avec une réduction immédiate du seuil ainsi qu’une harmonisation européenne afin de poursuivre l’effort dès cet été, dans le but de protéger nos concitoyens, selon une trajectoire qui reste soutenable pour nos agriculteurs.”
“Nous proposons d’agir en deux étapes. D’abord, de nous aligner sur la réglementation européenne, avec un plafond de 60 milligrammes par kilogramme. Cette première avancée, immédiate, est nécessaire, car la France se situe aujourd’hui, avec 90 milligrammes, bien au-dessus de ce seuil. Cependant, nous ne souhaitons encourager aucune forme de surtransposition. C’est pourquoi nous voulons que, dans une deuxième étape, et sans surtransposer, le gouvernement aborde la situation spécifique de la France dans le cadre des négociations européennes qui s’ouvriront – rappelons-le – dans moins d’un mois et demi.”
“Par cet amendement, j’affirme sans ambiguïté au nom du groupe Les Démocrates que nous voulons réduire l’exposition de nos concitoyens au cadmium, un métal lourd dont les effets sont bien documentés et qui suscite de nombreuses interrogations, notamment quant à ses effets sur les enfants.”
“Cet amendement de bon sens, signé par tous les membres du groupe Les Démocrates, prévoit que les Sage prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L’objectif est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l’eau. En effet, notre groupe refuse que les politiques de gestion de l’eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l’activité agricole. Il convient d’articuler protection de la ressource et capacité à produire.”
“Au fond, notre ligne est simple : simplifier, ce n’est pas déréguler, c’est sécuriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs de la commission. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Au groupe Les Démocrates, nous refusons d’être les otages de jeux politiques et de postures. Nous sommes attachés au respect de la Constitution. Puisque cette assemblée a mal légiféré, nous allons faire le travail parlementaire qui n’a pas été effectué. Nous voterons pour ce texte parce que nous ne voulons pas jeter deux années de travail parlementaire utile pour nos entreprises, mais nous participerons à la saisine du Conseil constitutionnel avec ceux qui, sur ces bancs, estiment comme nous qu’il s’agit d’un sujet essentiel pour l’environnement comme pour le respect de notre Parlement.”
“C’est également source de contentieux pour nos entreprises, celles-là même dont nous voulons pourtant faciliter le quotidien. Le groupe Les Démocrates le regrette profondément. Ces derniers mois, nous assistons à un détournement de la procédure parlementaire qui fragilise nos lois. Ce sont des parlementaires qui en sont responsables. Ce sont bien des parlementaires qui ont introduit cette disposition tout en sachant qu’elle était inconstitutionnelle. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est un affaiblissement de notre démocratie ; c’est mettre en scène une forme d’impuissance de notre assemblée puis accuser le juge suprême d’en être le responsable. (Mêmes mouvements.)”
“Il faut de la souplesse, des adaptations, non une disparition totale de cet outil ; tel était le sens de l’amendement défendu par notre groupe. Nous voterons donc en faveur de l’amendement gouvernemental, qui permet de faire émerger un compromis mais, disons-le avec force, tout cela n’est pas sérieux, tout cela devient dangereux, car sur bien des points, singulièrement celui des ZFE, nous avons affaire à des cavaliers législatifs. Cette mesure n’a rien à faire dans le texte. Elle va être censurée, tout le monde le sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Et c’est dangereux : pour la qualité de la loi, pour le respect de la procédure parlementaire, pour l’État de droit et pour les acteurs concernés par le texte.”
“Pourtant, le débat s’est cristallisé autour de deux sujets, le zéro artificialisation nette et les ZFE, certes importants, mais n’ayant rien à voir avec l’objectif du texte et qui ne doivent donc pas masquer l’essentiel de son contenu de près de quatre-vingts articles. S’agissant du ZAN, je parlerai net : si l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 n’est pas remis en cause, la manière dont nous légiférons aujourd’hui à ce sujet pose un problème de fond. J’entends que le gouvernement considère que nous sommes parvenus à un point d’équilibre, que nous n’y reviendrons pas par d’autres textes : cette clarification était nécessaire. S’agissant des ZFE, notre position reste constante : nous refusons leur suppression pure et simple, qui serait un recul pour la santé environnementale, un renoncement à nos engagements européens.”
“Le cœur de ce projet de loi consiste en des mesures utiles, attendues par nos entreprises : trésorerie, concept du test PME amenant à la création d’un conseil de la simplification pour les entreprises, mensualisation des loyers, simplification des démarches, facilitation de l’accès à la visioconférence, mais aussi soutien aux projets industriels et énergétiques, par exemple pour les data centers. Je veux aussi souligner les avancées en matière de commande publique. Je pense notamment au relèvement des seuils et aux dispositifs, là encore attendus de longue date, permettant de mieux intégrer aux marchés publics les jeunes entreprises innovantes.”
“…qui avait corédigé en 2024 un rapport débouchant sur quatorze propositions concrètes issues de ses échanges avec les acteurs économiques. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de ces travaux. Notre groupe n’est pas favorable aux grands soirs, mais à des exercices de simplification en continu : songez que le texte dont nous débattons, initialement présenté au nom de Gabriel Attal, a connu quatre premiers ministres ! Il nous faut des projets de loi plus modestes, à intervalles plus réguliers, comme en matière européenne les textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) ; il faut simplifier en continu au niveau réglementaire, au niveau de l’ensemble des normes qui n’ont plus de sens. La simplification, c’est une exigence méthodique, pas du déclamatoire.”
“Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans le classement du Forum économique mondial, la France, s’agissant de performance du secteur public, occupe le soixante-cinquième rang – et ce, en raison du fardeau de la réglementation. Dans notre pays, le coût des normes est estimé à 3 % ou 4 % du PIB, soit plus de 80 milliards d’euros ; 82 % des entreprises considèrent que ce coût a augmenté au cours des dernières années ; près de la moitié ont renoncé à des aides auxquelles elles avaient droit simplement parce que la paperasse était trop lourde à porter. Voilà pourquoi nous sommes réunis, pourquoi le texte soumis à nos débats doit être adopté. Depuis plusieurs années, ces préoccupations touchant la simplification sont au cœur des travaux du groupe Les Démocrates. Je veux saluer tout particulièrement l’action de notre collègue Philippe Bolo,…”
“Enfin, je regrette que les chiffres aient été manipulés tout au long du débat. Je rappelle que l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, et 91 % lors de la consultation organisée en 2022 par cette même collectivité. C’est la raison pour laquelle je propose que nous précisions dans son titre ce qu’est réellement cette proposition de loi : un texte visant à simplifier le millefeuille territorial, peut-être, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».”
“…mais voter un tel texte pour se faire plaisir, sans consultation, sans évaluation, sans aucune analyse de son coût, de manière brutale, ce n’est pas à la hauteur. Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire !”
“Je ne doute pas que de nombreux Alsaciens suivent nos débats, et qu’un grand nombre de personnels de la collectivité européenne d’Alsace et de la région Grand Est écoutent également la séance. J’aurai donc une pensée pour les femmes et hommes de ces collectivités qui, chaque jour, appliquent les politiques publiques, au service de leurs habitants. Cet amendement vise à reconnaître leur rôle dans nos institutions : l’éventuel transfert de compétences ne devrait intervenir qu’après consultation des représentants du personnel. C’est un minimum si nous voulons mener à bien cette réforme. Je suis intimement convaincue qu’une réorganisation administrative ne peut réussir si l’on n’y associe pas celles et ceux qui font vivre les collectivités au quotidien. Je compte sur le soutien de tous les députés véritablement attachés au dialogue social.”
“C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts.”
“J’ai en effet interverti par erreur les amendements n os 13 et 23 – considérez donc que ce dernier est défendu. Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement n o 13 vise donc, très simplement, à rendre obligatoire une évaluation préalable du coût de tout transfert de compétence de la région à la collectivité européenne d’Alsace. Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent.”
“Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir leur avis.”
“Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du comité de massif. Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison.”
“La légitimité de celles et de ceux qui y exercent leurs fonctions se trouve ainsi relativisée. Adopter cet amendement permettrait de renforcer la visibilité des conseillers d’Alsace ainsi que celle des nouvelles compétences, importantes, qu’ils seront amenés à exercer.”
“Il vise à rendre obligatoire la consultation des Alsaciens et des Alsaciennes avant la mise en œuvre de cette réforme. Nous pourrions tous nous accorder là-dessus : ceux qui s’opposent au texte, car cet amendement permettrait aux Alsaciens de décider de leur avenir institutionnel, et ceux qui le soutiennent, puisqu’ils ne doutent pas un instant qu’une majorité des Alsaciens souhaitent ce changement. Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu. J’appelle votre attention sur ce fait inquiétant pour la démocratie : les dernières élections à la collectivité européenne d’Alsace ont enregistré un taux d’abstention moyen de plus de 70 %.”
“…qui concentrent les pouvoirs au détriment de la respiration démocratique – celle qui doit assurer le renouvellement des visages au sein de l’assemblée d’Alsace. Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine.”
“Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. En effet, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il importe que, pour cette échéance électorale, les citoyens aient pleinement conscience du nouveau périmètre de la collectivité. Compte tenu des changements déjà intervenus au cours des dix dernières années, cette réforme institutionnelle créera naturellement de la confusion. Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au niveau local, ce qui pourra engendrer des baronnies,…”
“La rejeter reviendrait à adopter la même attitude qui a été reprochée au pouvoir lors de la mise en œuvre de la loi Notre, décidée trop vite, sans concertation suffisante. Mes amendements proposent le contraire : une évaluation sereine, avec des analyses précises et chiffrées, en concertation avec les parties prenantes.”
“Il faut d’abord examiner ce qui peut être transféré et, au vu de cette étude, trancher en faveur des changements utiles pour nos concitoyens. C’est pourquoi, dans l’amendement n o 5 je propose de procéder directement aux évaluations recommandées et, dans l’amendement n o 60, de demander un rapport recouvrant le même périmètre. Remis dans un délai d’un an, un tel rapport permettrait d’éclairer le débat présidentiel. Le transfert des compétences mentionnées me semble pertinent et cohérent avec le périmètre d’action de la collectivité européenne d’Alsace. Ainsi, une éventuelle gestion des lycées créerait des synergies avec celle des collèges, qui relève déjà de sa compétence. Une telle étude impliquerait les acteurs concernés dans une transition rendue de la sorte sereine.”
“Je défendrai ensemble ces deux amendements, dont l’un constitue un amendement de repli par rapport à l’autre. Contrairement à ce qui a été dit par certains collègues, je ne suis absolument pas contre l’évolution du périmètre de compétences entre la région et la CEA ; mais – ce point devrait nous rassembler – j’entends privilégier l’efficacité des services publics. Le rapport Woerth sur la décentralisation, rédigé il y a quelques années, préconise dans la proposition 44 de « maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans la région Grand Est » et d’« étudier la possibilité de transférer ou déléguer de nouvelles compétences comme la gestion de lycées, l’artisanat et le commerce de proximité ». Cette proposition est de bon sens, sans idéologie : elle vise l’efficacité des services publics.”
“Ce massif de montagnes connaît des difficultés structurelles d’aménagement du territoire, d’accès à certains services publics et une déprise démographique relativement forte. En tant qu’élus de la nation, à l’occasion de l’examen du présent texte, nous devons non seulement considérer l’intérêt de l’Alsace, mais aussi en mesurer les conséquences de l’autre côté des Vosges. Nous ne pouvons pas appuyer sur un bouton sans réfléchir à ce qu’il adviendra de l’aménagement du territoire si nous voulons que la réforme se déroule sereinement. Je ne suis pas opposée à cette réforme, (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) mais j’estime qu’elle doit s’appliquer après le recueil de cet avis conforme, afin d’apaiser les débats et de rassembler toutes les parties prenantes autour de la table.”
“Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l’avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif des Vosges avant toute évolution du périmètre de compétences. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) En toute objectivité, il est faux de penser que la région Grand Est n’a rien apporté à nos territoires. Je suis l’une des rares, sinon la seule députée d’Alsace originaire du massif des Vosges situé en Alsace. J’ai une pensée pour ce massif, qui se sent méprisé dans nos débats.”
“De même, des amendements inspirés du rapport Woerth – un des rapports les plus récents dont nous disposions à propos de la décentralisation – prévoient que certaines compétences pourraient être déléguées à la collectivité européenne d’Alsace. D’autres encore portent sur les délais relatifs à l’application de cette loi. Nous pouvons donc encore faire notre travail de parlementaires. Le texte continuera son chemin au Sénat et j’aimerais que nous poursuivions ce débat, car il nous reste à discuter d’amendements de fond.”